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4. L

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Title: 4. L


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4. LOMC et le multilatéralisme
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  • Issue de laccord de Marrakech (1994), point
    final de lUruguay Round, et instaurée le 1er
    janvier 1995, lOMC, basée à Genève, est la seule
    institution compétente pour toutes les questions
    relatives au commerce international.
  • Elle sest substituée à lAccord Général sur
    le Commerce et les Tarifs douaniers (GATT), signé
    en 1947 par 23 pays.
  • Elle compte 159 Etats membres y compris la
    Chine et la Russie.

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4.1. LOMC et les règles du commerce international
  • 4.1.1. Les principales règles
  • - non-discrimination 
  • - transparence 
  • - réciprocité des concessions tarifaires
  • -interdictions - pratiquer des restrictions
    quantitatives
  • - pratiquer le dumping
  • - octroyer des
    subventions,

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  • Des exceptions
  •  - les clauses de sauvegarde
  • - autorisation de signature daccords commerciaux
    régionaux
  • - le  traitement spécial et différencié 
    pouvant être réservé à des pays en développement
    ?  système des préférences généralisées 

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  • 4.1.2. Les cycles de négociation multilatérales 
  • Les règles commerciales ne peuvent pas être
    modifiées sans laccord de tous les membres qui
    doivent parvenir à un consensus dans le cadre de
    cycles de négociations.
  • Sous légide du GATT (1947-1994),
  • - de 1947 à 1986  6 CNM,
  • - 1986-1994  lUruguay round

6
  • Depuis 2001 cycle de Doha appelé semi
    officiellement  Programme de Doha pour le
    développement  car l'un de ses principaux
    objectifs est d'améliorer les perspectives
    commerciales des pays en développement.

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  • 4.1.3. Linstrument de règlement des conflits
    entre Etats membres  lOrgane de Règlement des
    Différents
  • La grande différence de lOMC avec le GATT
    vient de sa structure, mais surtout
  • de linstauration dune procédure de
    règlement des différends commerciaux entre Etats
    membres.

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4.2. Les enjeux de nouveaux domaines de
négociation
  • Par rapport au GATT quelle continue de gérer, la
    compétence de lOMC sest élargie, en particulier
    à lagriculture.
  • Deux nouveaux accords ont été signés
  • - LAccord sur les aspects des Droits de
    propriété Intellectuelle qui touchent au commerce
    (ADPIC) .
  • - LAccord Général sur les Services (AGCS)

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  • 4.2.1. Le cycle de Doha  échec
  • Depuis 2001, enlisement des négociations.
  • Causes
  • Polarisation autour de 3 groupes de
    négociateurs les Etats-Unis, lUnion
    européenne, des grands émergents (Chine, Brésil,
    Inde, qui ne saccordent pas entre eux)

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  • Polarisation autour de deux grands thèmes
  • Lagriculture dans les pays développés
  • En particulier que les États-unis et lUnion
    européenne facilitent laccès à leurs marchés
    pour les produits issus des PED et émergents
    quils éliminent les subventions à lexportation
    quils réduisent les soutiens internes ayant des
    effets de distorsion.

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  • La contrepartie en termes douverture des marchés
    émergents
  • L'exigence des pays développés visant à ce
    que les grands marchés émergents abaissent leurs
    droits de douane dans des secteurs entiers de
    lindustrie (comme la chimie, l'électronique ou
    encore les machines-outils) a abouti à des
    différends apparemment insurmontables avec le
    Brésil, l'Inde et la Chine.
  • ? Les aspects liés au développement des pays les
    plus défavorisés sont totalement oubliés.

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  • 4.2.2. La propriété intellectuelle ? ADPIC
  • LADPIC introduit pour la première fois
    dans les accords internationaux un système
    mondial de normes minimales pour la protection et
    le respect des droits de la propriété
    intellectuelle. 
  • Les pays membres ont lobligation de
    respecter une période de protection minimale de
    vingt ans des brevets, ainsi quune protection
    des droits dauteur, des marques, indications
    géographiques, ..

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  • Le cas des médicaments la politique des brevets
    instituée par lAdpic permet aux firmes de
    breveter les médicaments pour une période de
    minimum vingt ans.
  • Problème de laccès des plus pauvres aux
    médicaments  génériques 
  • Le cas des semences en agriculture 
  • LAccord sur les ADPIC oblige les Etats
    membres de lOMC à protéger les variétés
    végétales par des brevets, ou un système sui
    generis efficace, ou encore une combinaison des
    deux.

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  • 4.2.3. Laccord général sur le commerce
    international des services (AGCS)
  • LAGCS est basé sur trois principes 
  • - non discrimination
  • - traitement national des fournisseurs
    étrangers
  • interdiction des mesures de limitation de laccès
    au marché
  • On remarque que pour les PED, lAGCS
    apparaît de plus en plus comme un moteur des
    privatisations et des IDE.

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  • Conclusion
  • LOMC présente peu de résultats concrets. Un
    échec  le cycle de Doha  cycle du
    développement .
  • Néanmoins - les discussions ont permis de
    mettre en évidence les contradictions entre le
    discours des PD et leurs actions
  • - des PED ont réussi à
    faire reconnaître le préjudice commercial subi du
    fait des subventions agricoles
  • - dans le cadre de la
    procédure de règlement des différends des PED
    peuvent faire condamner des PD
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