Pr

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La guidance sociale énergétique Accès à
l énergie et marché libéralisé un défi social à
relever séminaire 2 - 23.01.2007
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BASES LEGALES

• Décret électricité du 12 avril 2001
• Décret Gaz du 19 décembre 2002
• AGW relatifs aux OSP dans les secteurs de
  l électricité et du gaz 30 mars 2006
• (modifiés par l AGW du 6 décembre 2006)
• AGW du 4 décembre 2003 relatif à la GSE

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Missions des CPAS
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Des moyens supplémentaires

• Loi VDL 4/09/2002 /- 40 M / an
• Financement de personnel
• Guidance sociale et budgétaire
• Aide sociale et factures impayées
• Mesures préventives

• RW Fonds Énergie /- 3 M / an
• Annulation de la dette en électricité sous 1300W
• Intervention future en matière de gaz
• Plan - Guidance sociale énergétique
• Formation des agents des CPAS

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Objectifs de la GSE en RW

• PREVENTION
• INFORMATION
• SENSIBILISATION
• ? ACTION EN AMONT

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OBJECTIFS de la GSE
Le but nest pas de transformer les agents des
CPAS ou les acteurs de terrain en spécialistes de
lénergie, mais de profiter des contacts
privilégiés que ceux-ci entretiennent avec une
population précarisée pour prodiguer, au moment
opportun, aux personnes concernées, des conseils
et des informations de base susceptibles de les
aider à une meilleure utilisation de l énergie
et à diminuer ainsi leur facture.
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LE PLAN DE GUIDANCE ENERGETIQUE SOCIALE
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Actions préventives

• 1. Information et sensibilisation
• organisation de séances, avec ou sans
  présentation par  un spécialiste , dans les
  écoles de consommateurs, régies de quartier,
  syndicats,
• réalisation de brochures  simples et
  didactiques  sur les gestes à avoir
• brochure expliquant simplement la facture
  d énergie ou l utilisation du compteur à budget

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Actions préventives

• 2. Accompagnement en matière de logement
• contrat avec un électricien ou un chauffagiste
  pour vérifier les installations électriques en
  cas d augmentation substantielle de la
  consommation sans raison  apparente 

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Information quant aux aides financières existantes

• Exemples
• MEBAR
• Primes énergie
• Diverses primes gérées par le logement
• A.I.S.

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Préfinancement des aides à l investissement

• Avancer le montant des investissements
   énergie  dont bénéficient les ménages dans le
  cadre dune prime à la réhabilitation de la RW
• Dans le cadre de l opération MEBAR, et pour
  autant qu il s agisse d un investissement
  mobilier qui reste la propriété du ménage,
  avancer le montant du complément à charge dudit
  ménage
• Préfinancement d un appareil énergétiquement
  performant

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Actions curatives

• Soit sur base d une décision de la CLAC
• exemple annulation totale ou partielle de la
  dette liée à la fourniture minimale sous 1.300 W
• Soit suite à la décision du CPAS de rembourser en
  tout ou en partie les dettes d un client (Fonds
  Vande Lanotte)

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Plans GSE déposés depuis 2004

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Formation des acteurs sociaux

• 2005-2006 cycle de formation à la GSE
• opérateur CUNIC
• 200 assistants sociaux formés
• 2007
• nouveau cycle de formation
• réalisation par la Région d un outil
  d information à destination de tous les CPAS
• réalisation par la Région d outils de
  communication à destination de tous les CPAS

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• Merci de votre attention
• Francesca STOCKMAN
• DGTRE - division énergie
• f.stockman_at_mrw.wallonie.be