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République Démocratique du CongoMinistère du
BudgetCommission de Réforme des Marchés Publics
COREMAP

• REFORME DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES
  PUBLICS EN
• REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
• Par Stanys BUJAKERA SANGANO
• Secrétaire Exécutif
• COREMAP

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PLAN DE LEXPOSE

• Introduction.
• - Evaluation du système existant.
• - Conclusions et Plan dactions de la
  réforme.
• - Etat dexécution du plan dactions de la
  réforme
• 2. Principales innovations de la Loi relative
  aux marchés publics.

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1. INTRODUCTION

• Constat, en 2001 un système national de
  passation des marchés inadapté aux impératifs de
  transparence, déconomie et defficacité.
• Résolutions prises par le Gouvernement
• 1. Mise en place des agences fiduciaires de
  passation et de
• gestion des marchés
• 2. Evaluation du système existant en vue de
  la mise en place
• dun cadre légal, institutionnel et
  professionnel
• modernisé.

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1.1. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT.

• Cadre légal, réglementaire et institutionnel
• Cadre professionnel
• Procédures de passation de marchés publics et
  performances du secteur privé
• Transparence du système de passation des marchés
  publics et la lutte anti corruption.
• ? Constat des insuffisances et recommandations
  daméliorations

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1.1. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT.

• a. Cadre légal, réglementaire et institutionnel
• Insuffisances relevées.
• Ordonnance loi 69-054 et Ordonnance 69-279 
  lacunaires et devenus obsolètes
• Recommandations
• Refondre tous les textes légaux et réglementaires
  en une Loi relative aux marchés
• Mettre en place un nouveau cadre institutionnel

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1.1. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT.

• b. Cadre professionnel
• Insuffisances relevées.
• Expertise et logistique insuffisantes en qualité
  et en nombre
• Recommandations
• Procéder à une évaluation des capacités et
  déterminer le déficit en quantité et en qualité
• Développer et exécuter des programmes de
  renforcement de capacités humaines et techniques.

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1.1. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT.

• c. Procédures de passation des marchés et
  performances du secteur privé
• Insuffisances relevées.
• Inexistence de Manuels de procédures et
  Dossiers-Type
• Mécanismes de recours inopérants.
• Recommandations
• Mettre en place des Manuels des procédures et des
  DTAOs et former les cadres du secteur public et
  privé à leur utilisation
• Mettre en place les mécanismes de recours en
  matière du contentieux dattribution.

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1.1. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT.

• d. Transparence du système de passation des
  marchés publics
• Insuffisances relevées.
• Insuffisance de la publicité, inexistence
  dorgane de recours et des dispositions pénales
  spécifiques aux marchés publics.
• Recommandations
• Imposition de la publicité aux principales étapes
  de la passation des marchés
• Mise en place dun Comité de Règlement des
  Différends
• Renforcement du dispositif pénal contre la
  corruption et instauration des sanctions
  administratives.

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1.2. PLAN DACTIONS DE LA REFORME

1. Mise en place dune structure de conception et de
   suivi de la réforme
2. Elaboration dune Loi relative aux marchés
   publics définissant un nouveau cadre légal et
   institutionnel des marchés publics assortie dun
   Manuel des Procédures
3. Développement et exécution dun Programme de
   renforcement des capacités humaines et techniques
   au bénéfice du nouveau cadre du nouveau cadre
   professionnel des marchés publics 
4. Mise en place dune Assistance technique chargée
   daccompagner la mise en œuvre de la réforme et
   dexécuter le renforcement des capacités humaines.

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2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS

• 2.1. Structure de la Loi.
• Titre I Dispositions générales objet, champ
  dapplication, définitions, préalables, types des
  marchés, organes dadministration.
• Titre II Passation des marchés principes,
  marchés par appel doffres, marchés de gré à gré,
  marchés spéciaux.
• Titre III Exécution des marchés généralités,
  prix et avenants, sous-traitance, co-traitance et
  nantissement.
• Titre IV Contrôle et règlement des marchés
  contrôle, audits, paiement, résiliation.
• Titre V Contentieux dattribution, dexécution
• Titre VI Sanctions pénales, administratives.
• Titre VII Dispositions transitoires et finales

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2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2.
Principales innovations.

• Titre I Des dispositions générales
• Clarification des concepts utilisés et du champ
  dapplication avec dispositions spécifiques
  régissant les marchés des entités décentralisées
  (art 1, 2 et 5)
• Élargissement du champ dapplication aux marchés
  de prestations intellectuelles (art 7)
• Consécration des principes de liberté daccès à
  la commande publique, de prise en compte de
  lexpertise nationale, dégalité de traitement
  des candidats et de transparence des procédures
  (art 1).
• Imposition des préalables à la passation des
  marchés études techniques, planification et
  disponibilité des crédits (art 6)
• Séparation des fonctions de gestion, passation,
  contrôle et régulation (art 13, 14 et 16)

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2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS Titre I
Des dispositions générales

• Organes dadministration des marchés publics
• Autorités contractantes dotées des Cellules de
  gestion de projets et des marchés publics (CGPMP)
  chargées de préparer, passer et gérer lexécution
  des marchés.
• Direction générale du contrôle des marchés
  (DGCMP) Service public chargé du contrôle a
  priori du respect des procédures de passations
  des marchés.
• Autorité de Régulation des Marchés publics
  (ARMP) Etablissement public chargé de la
  régulation du système, des audits des marchés
  publics et de la formation et information.
• Autorité approbatrice des marchés publics
  chargée de valider les marchés avant leur entrée
  en vigueur.

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2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2.
Principales innovations.

• Titre II De la passation des marchés publics
• Consécration de lappel doffres ouvert comme
  principal mode de passation des marchés (art 17,
  22 et ss)
• Fixation des critères de qualification des
  candidats et des critères dévaluation des
  offres (art 23)
• Imposition de lobligation de publicité et des
  délais de celle-ci (art 34 à 36)
• Réglementation de la préférence nationale et
  régionale pour promouvoir les PME et PMI (art
  37)
• Réglementation des appels doffres restreints
  (art 25-26) avec concours (art 27 à 30) des
  marchés gré à gré (art 41- 43) et des marchés
  spéciaux (art 44-45).

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2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2.
Principales innovations.

• Titre III De lexécution des marchés publics
• 1. Obligation de conclure un contrat avant tout
  commencement dexécution des marchés (art 47 à
  49)
• 2. Obligation dexiger des garanties doffres, de
  remboursement davances et de bonne exécution
  pour sécuriser lEtat (art 50 à 53, 70)
• 3. Réglementation du prix des marchés et des
  avenants
• 4. Réglementation de la sous-traitance,
  co-traitance et du nantissement (art 59 et ss).

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2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2.
Principales innovations.

• Titre IV Contrôle dexécution et règlement des
  marchés.
• La Loi fixe
• 1. Les organes de contrôle de lexécution des
  marchés (art 66)
• a. Suivi technique des marchés Autorités
  contractantes
• b. Audit des marchés Autorité de régulation
  (ARMP).
• 2. Les conditions de paiement et dajournement
  des marchés (art 68)
• 3. Les intérêts moratoires et pénalités de
  retard dépassement des délais de paiement ou
  dexécution des marchés (art 68-72).

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2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2.
Principales innovations.

• Titre V Des Contentieux
• Contentieux dattribution
• La Loi et son Manuel de Procédures fixent les
  conditions dintroduction et les modalités
  dexamen des recours contre toute application
  erronée des procédures de passation et
  dattribution des marchés (art 73 et 74).
• 2. Contentieux dexécution
• La Loi et son Manuel de Procédures fixent les
  conditions dintroduction et les modalités
  dexamen des litiges nés de lexécution des
  marchés (art 75 et 76).

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2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2.
Principales innovations.

• Titre VI Des Sanctions
• Dispositions pénales
• La Loi sanctionne lagent public et le
  prestataire du secteur privé pour les infractions
  en matière de passation des marchés corruption,
  conflits dintérêts, délits dinitié et prises
  illégales dintérêts (art 77 à 79).
• 2. Sanctions administratives
• LARMP prononce des sanctions administratives
  contre les opérateurs économiques coupables de
  corruption, collusion, manœuvres frauduleuses
  etc(art 80 et 81).

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2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS

• Titre VII Dispositions transitoires et finales
• 1. Les marchés antérieurs à la mise en place de
  nouvelles institutions demeurent soumis à
  lOrdonnance 69/054 mais peuvent faire lobjet
  des recours en application de la Loi (art 82).
• 2. Les nouvelles institutions sont mises en place
  au plus tard le 27/10/2010.
• 3. Excepté les cas dapplication de son article
  82, la Loi abroge lordonnance 69/054.