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L exil fiscal Yann Kergall Vice-pr sident du comit national des Conseillers du Commerce Ext rieur de la France L expatriation s duit de plus en plus de ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: L


1
Lexil fiscal
  • Yann KergallVice-président du comité national
    des Conseillers du Commerce Extérieur de la
    France

2
 Lexpatriation séduit de plus en plus de
Français  34 en 10 ans Le Figaro
28/8/2003
  • Bonne expatriation - Dirigeants, cadres,
    techniciens des entreprises françaises
    exportatrices ou implémentées à létranger.-
    Etudiants - coopérants
  • Mauvaise expatriation Motivée principalement
    par des considérations fiscales impliquant des
    bouleversements des attaches personnelles

3
Historique
  • 1982 IGF et doublement des droits de succession
    en ligne directegt départs de personnes de de
    60 ans
  • 1989 ISF avec plafonnement à 70gt nouvelles
    interrogations de la part de détenteurs de
    capitaux
  • 1996 déplafonnement partiel de lISFgt départs
    nombreux de créateurs dentreprises et dassociés
    minoritaires

4
Objectifs
  • Inverser le courant dexpatriation - Supprimer
    les motifs fiscaux de la mauvaise expatriation-
    Permettre le retour des hommes et de leurs
    moyens capitaux, compétences
  • Loi Dutreil abattement de 50 par engagements
    de conservation conjointsEffets attendus
    maintenir en France les personnes constituant
    lactionnariat familial

5
Proposition iFRAP
  • Déduction de la moitié de lISF à payerinvestie
    dans des entreprises nouvelles
  • Lien évident avec le création demplois dans des
    entreprises non cotées devant être suffisamment
    capitalisées
  • Effets attendus - Orientation des
    investissements par les Français qui paient lISF
    et excluent lexpatriation - Arrêt du courant
    dexpatriation

6
Autre proposition
  • Evaluation des titres non cotés et entreprises
    individuelles à la valeur comptable nette avec
    réajustement de lISF sur la valeur découlant
    dune vente effective dans les 3 ans.Effets
    mesure contrôlable de lévaluation des
    entreprises non cotées.

7
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