L

1
LINFORMATION ET LA CONSULTATION DU CE
2
Sommaire

• Linformation du Comité dEntreprise page 3
• Les seuils deffectifs page 4
• Les rapports et documents périodiques page 6
• Après chaque élection page 8
• Le rapport densemble annuel page 10
• Les autres rapport page 13
• Les informations trimestrielles page 16
• Les autres informations comptables et financières
  périodiques page 21
• Les informations ponctuelles page 24
• La consultation du Comité dEntreprise page 26
• Laménagement du temps de travail page 27
• Le bilan social des trois dernières années page
  27
• Les congés payés page 28
• Légalité professionnelle entre hommes et
  femmes page 28
• Lévolution de lemploi et des qualifications page
  29
• La formation professionnelle et
  lapprentissage page 30 31
• La recherche et le développement
  technologique page 31

3

• Linformation du CE
• Les seuils deffectifs
• Les rapports et documents périodiques
• La documentation initiale après chaque élection
• Le rapport densemble annuel
• Les autres rapports
• Les informations trimestrielles
• Autres informations comptables et financières
  périodiques
• Les informations ponctuelles

4

• Les seuils deffectifs

5
Seuils deffectifs et fonctionnement du CE
Les seuils deffectifs
6

• Les rapports et documents périodiques
• La documentation initiale après chaque élection
• Le rapport densemble annuel
• Les autres rapports
• Les informations trimestrielles
• Autres informations comptables et financières
  périodiques
• Les informations ponctuelles

7
Les rapports et documents périodiques
Rapports et documents périodiques

• Après chaque élection 
• Une documentation initiale remise après chaque
  élection (voir ci-dessous)
• Chaque année 
• Le rapport annuel densemble
• Documents dordre économique et social (cf liste
  ci-dessous),
• Chaque semestre 
• La liste des demandes de congés sabbatiques et de
  congés pour création dentreprise (art. L.
  122-32-27 du code du travail)
• Un bilan des cessations dactivité et des
  embauches (art. 3-III de la loi n96-126 du 21
  février 1996)
• Chaque trimestre 
• Une information  (art. L. 432-4, alinéa 16)
• Sur lévolution générale des commandes,
• Sur la situation financière,
• Sur lexécution des programmes de production, et
• Sur la situation de lentreprise au regard des
  cotisations de sécurité sociale
• Sans délai 
• Une information si lemployeur démissionne du
  syndicat patronal signataire dune convention
  collective applicable à lentreprise (art. L.
  135-8, alinéa 2).

8

• La documentation initiale après chaque élection

9
La documentation initiale après chaque élection
Rapports et documents périodiques

• Un mois après chaque élection du comité
  dentreprise, le chef dentreprise lui communique
  une documentation économique et financière qui
  doit préciser 
• La forme juridique de lentreprise et son
  organisation
• Les perspectives économiques de lentreprise
  telles quelles peuvent être envisagées
• Le cas échéant, la position de lentreprise au
  sein du groupe, tel que celui-ci est défini à
  larticle L. 439-1
• Compte tenu des informations dont dispose le chef
  dentreprise, la répartition du capital entre les
  actionnaires détenant plus de 10 du capital et
  la position de lentreprise dans la branche
  dactivité à laquelle elle appartient.
• (Art. L. 432-4 du code du travail, 1er à 5e
  alinéas)
• Lemployeur lié par une convention ou un accord
  collectif de travail doit procurer un exemplaire
  au comité dentreprise et, le cas échéant, aux
  comités détablissements, ainsi quaux délégués
  du personnel et aux délégués syndicaux.
• En outre, ledit employeur tient un exemplaire à
  la disposition du personnel, dans chaque
  établissement. Un avis est affiché à ce sujet.
• (Art. L. 135-7 du code du travail)

• Le contenu de la documentation initiale 
• La forme juridique et lorganisation de
  lentreprise  selon le rapport de la commission
  parlementaire, il importe que les représentants
  des salariés soient exactement informés de
  lorganisation générale et de la répartition des
  responsabilités. Ce document devra donc revêtir
  sur ce point une précision suffisante
• Les perspectives économiques   les plans,
  orientations et projets. La circulaire
  ministérielle de 1984 parle des activités et
  investissements projetés et des résultats
  escomptés
• La position au sein du groupe   cette
  information nest pas subordonnée à lexistence
  dun comité de groupe. Il suffit que lentreprise
  appartienne à un groupe. Elle doit conduire à la
  description la plus complète possible de la place
  de lentreprise par rapport à lensemble des
  autres membres du groupe (organigramme, relations
  commerciales et financières)
• La répartition du capital  ne sont pas visés les
  associés de SARL
• La position dans la branche  le rang occupé par
  lentreprise (niveau des effectifs, de la
  production, des résultats financiers, des
  investissements).

10

• Le rapport densemble annuel

11
Le rapport densemble annuel (article L. 432-4,
alinéa 6 et 8 du code du travail)
Rapports et documents périodiques
Au moins une fois par an, le chef dentreprise
présente au comité dentreprise un rapport
densemble écrit sur lactivité de lentreprise,
le chiffre daffaires, les bénéfices ou pertes
constatées, les résultats globaux de la
production en valeur et en volume, les transferts
de capitaux importants entre la société mère et
les filiales, la situation de la sous-traitance,
laffectation des bénéfices réalisés, les aides
ou avantages financiers consentis à lentreprise
par lEtat, les régions et les collectivités
locales et leur emploi, les investissements,
lévolution de la structure et du montant des
salaires. Dans les entreprises dau moins trois
cents salariés, ce rapport retrace en outre
lévolution de la productivité et le taux
dutilisation des capacités de production, quand
ces éléments sont mesurables dans
lentreprise. () Ce rapport précise également
les perspectives économiques de lentreprise pour
lannée à venir. (Art. L. 432-4 du code du
travail, 6e et 8e alinéas)

• Les informations économiques et financières 
• Lactivité de lentreprise (évolution de la
  production, des commandes, des effectifs, des
  ventes, des dettes, des créances, etc.)
• Le chiffre daffaires et des bénéfices ou pertes
  constatées (causes des pertes, secteurs
  déficitaires et bénéficiaires, résultats des
  années précédentes, etc)
• Les résultats globaux de la production en valeur
  et en volume
• Les transferts de capitaux importants entre la
  société mère et les filiales (transferts de
  capital ou de capitaux de la société mère vers la
  filiale et inversement)
• La situation de la sous-traitance (nature des
  travaux sous-traités, coût de la sous-traitance,
  noms des entreprises sous-traitantes, etc)
• Laffectation des bénéfices réalisés
  (distribution de dividendes aux actionnaires,
  provisions, amortissements accélérés)
• Les aides ou avantages financiers consentis à
  lentreprise par lUnion Européenne, lEtat, les
  régions et les collectivités locales et leur
  emploi (nature des aides, montant, engagements
  pris par lentreprise lors de leur octroi,
  utilisation des aides par lentreprise). Il
  sagit notamment des aides à lemploi et à la
  réduction du temps de travail, les aides en
  matière de formation professionnelle, etc.
• Les investissements (en France et hors de France,
  etc.).

12
Le rapport densemble annuel (article L. 432-4,
alinéa 7 du code du travail)
Rapports et documents périodiques
Le chef dentreprise soumet, à cette occasion,
un état faisant ressortir lévolution de la
rémunération moyenne horaire et mensuelle par
sexe, par catégories, telles quelles sont
prévues à la convention de travail applicable et
par établissement, ainsi que les rémunérations
minimales et maximales horaires et mensuelles, au
cours de lexercice et par rapport à lexercice
précédent. (Art. L. 432-4 du code du travail, 7e
alinéa)

• Les informations sur lévolution des
  rémunérations (donnant lieu à consultation)
• Lemployeur doit y indiquer le classement des
  rémunérations en fonction 
• De la nature du travail accompli
• De la qualification
• De la classification hiérarchique
• Du sexe, de lâge et de lancienneté des salariés
  
• De la nature du contrat de travail.
• Il doit également faire figurer des écarts entre
  les salaires minima légaux ou conventionnels et
  les salaires réellement appliqués dans
  lentreprise,
• Il doit isoler les différents éléments de
  rémunération (salaire de base, primes,
  gratifications, avantages en nature, etc.)
• Il doit également soumettre un état distinct
  faisant ressortir lévolution de la rémunération
  moyenne horaire et mensuelle par sexe, par
  catégorie, telles quelles sont prévues à la
  convention collective applicable, et par
  établissement, au cours de lexercice et par
  rapport à lexercice précédent. Cet état doit
  faire apparaître les rémunérations minimales et
  maximales horaires et mensuelles.

13

• Les autres rapports

14
Les autres rapports  réserves de participation,
hygiène, médecine du travail
Rapports et documents périodiques

• Réserves de participation 

• Lemployeur doit présenter dans les six mois qui
  suivent la clôture de chaque exercice un rapport
  au comité dentreprise ou à la commission
  spécialisée créée par ce comité dans des
  conditions analogues à celles prévues par
  larticle L. 434-7.
• Ce rapport comporte notamment 
• Les éléments servant de base au calcul du montant
  de la réserve spéciale de participation des
  salariés pour lexercice écoulé
• Des indications précises sur la gestion et
  lutilisation des sommes affectées à cette
  réserve.
• Lorsque le comité dentreprise est appelé à
  siéger pour examiner ce rapport, les questions
  ainsi examinées doivent faire lobjet de réunions
  distinctes ou dune mention spéciale à son ordre
  du jour. Le comité peut se faire assister par
  lexpert-comptable prévu à larticle L. 434-6.
• (Art. L. 442-19 du code du travail, 1er,2e et 3e
  alinéas)

• Hygiène, Sécurité et Conditions de travail 
• Le chef détablissement doit transmettre pour
  information au comité dentreprise ou
  détablissement ce rapport ainsi que le programme
  annuel de prévention des risques professionnels
  présentés au CHSCT avec lavis du CHSCT.
• Médecine du travail 
• Dans les établissements ou entreprises de plus de
  300 salariés, le médecin du travail établit un
  rapport annuel propre à lentreprise et le
  présente au comité dentreprise ainsi quau CHSCT.

15
Les autres rapports  lassurance contre certains
risques
Rapports et documents périodiques

• Assurance contre certains risques 

A la demande du comité dentreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel, le chef
dentreprise leur présente chaque année le
rapport mentionné à larticle 15 de la loi
n89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les
garanties offertes aux personnes assurées contre
certains risques. (Art. L. 432-3-2 du code du
travail) Lorsque des salariés dune entreprise
bénéficient, dans les conditions prévues à
larticle 2 de la présente loi, de garanties
collectives contre le risque décès, les risques
portant atteinte à lintégrité physique de la
personne ou liés à la maternité ou des risques
dincapacité de travail ou dinvalidité,
lorganisme assureur est tenu de fournir chaque
année au chef dentreprise un rapport sur les
comptes de la convention ou du contrat dont le
contenu est fixé par décret. (Art. 15 de la loi
n89-1009 du 31 décembre 1989)
16

• Les informations trimestrielles

NB  Quels que soient les effectifs de
lentreprise, lemployeur doit chaque trimestre
communiquer au comité diverses informations sur
les commandes, la production, la situation
financière, lemploi, les cotisations de Sécurité
sociale, etc. Les rapports annuels ne peuvent
dispenser le chef dentreprise de cette
information.
17
Les informations trimestrielles sur lemploi
Rapports et documents périodiques

• Évolution des effectifs et des emplois précaires 

Chaque trimestre, dans les entreprises dau
moins trois cents salariés et chaque semestre
dans les autres, le chef dentreprise informe le
comité dentreprise de la situation de lemploi
qui est analysée en retraçant, mois par mois,
lévolution des effectifs et de la qualification
des salariés par sexe en faisant apparaître le
nombre de salariés sous contrat de travail à
durée indéterminée, le nombre de salariés sous
contrat de travail à durée déterminée, le nombre
de salariés sous contrat à temps partiel, le
nombre de salariés sous contrat de travail
temporaire, le nombre de salariés appartenant à
une entreprise extérieure. Le chef dentreprise
doit également présenter au comité les motifs
layant amené à recourir aux quatre dernières
catégories de personnel susmentionnées. Il lui
communique le nombre de journée de travail
effectuées, au cours de chacun des trois ou six
derniers mois, par les salariés sous contrat de
travail à durée déterminée et sous contrat de
travail temporaire ainsi que le nombre de contrat
dinsertion en alternance mentionnés aux articles
L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7. A cette occasion,
le chef dentreprise est tenu, à la demande du
comité, de porter à sa connaissance tous les
contrats passés avec les entreprises de travail
temporaire pour la mise à disposition des
salariés sous contrat de travail temporaire ainsi
quavec les établissements de travail protégé
lorsque les contrats passés avec ces
établissements prévoient la formation et
lembauche par lentreprise de travailleurs
handicapés. (Art. L. 432-4-1 du code du travail,
1er alinéa)
Le comité dentreprise ou détablissement ou, à
défaut, les délégués du personnel sont informés
de la conclusion des conventions ouvrant droit à
des contrats initiative-emploi. Ils reçoivent
chaque trimestre dans les entreprises de plus de
trois cents salariés et chaque semestre dans les
autres entreprises un bilan de lensemble des
embauches et des créations nettes demplois
effectuées dans ce cadre. (Art. L. 432-4-1-1 du
code du travail) Lemployeur communique au
comité dentreprise ou, à défaut, aux délégués du
personnel, un bilan des demandes de cessation
dactivité, des cessations effectives et des
embauches réalisées à loccasion de la réunion
prévue à larticle L. 432-4-1 du code du
travail. (Art. 2 de la loi n96-196 du 21
février 1996)
Cette information permet au comité de vérifier si
les CDD répondent aux conditions de larticle
122-1-1 du code du travail et de comparer les
renseignements obtenus avec ceux figurant dans le
bilan social ou dans lannexe du bilan de la
société
18
Les informations trimestrielles sur lemploi
Rapports et documents périodiques

• Dispositif dalerte sur le nombre des contrats
  précaires 

Lorsque, entre deux réunions du comité prévues à
lalinéa ci-dessus, le nombre des salariés
occupés dans lentreprise sous contrat de travail
à durée déterminée et sous contrat de travail
temporaire connaît un accroissement important par
rapport à la situation existant lors de la
dernière réunion du comité, lexamen de cette
question est inscrit de plein droit à lordre du
jour de la prochaine réunion ordinaire du comité
prévue au premier alinéa de larticle L. 434-3 si
la majorité des membres du comité le
demande. Lors de cette réunion, le chef
dentreprise est tenu de communiquer au comité
dentreprise le nombre de salariés sous contrat
de travail à durée déterminée et sous contrat de
travail temporaire, les motifs layant amené à y
recourir ainsi que le nombre des journées de
travail effectuées par les intéressés depuis la
dernière communication dinformations effectuée à
ce sujet par le chef dentreprise. (Art. L.
432-4-1 du code du travail, 2e et 3e alinéas)
La loi met en place une sorte de dispositif
dalerte. Le comité peut déclencher la procédure
dès quil peut comparer deux chiffres. Lalerte
sur les contrats précaires peut être déclenchée
sans ordre du jour préalable, sur simple demande
présentée verbalement par la majorité des membres
du comité, dès que celui-ci constate
laccroissement important du nombre des salariés
sous contrat à durée déterminée ou sous contrat
de travail temporaire.
19
Les informations trimestrielles  aides
publiques, congés sabbatiques
Rapports et documents périodiques

• Les aides publiques 

Pour toute attribution dune aide de lEtat à
une entreprise, sauf lorsquil sagit daide à la
recherche-développement, linstruction devra
obligatoirement comprendre lexamen de la
situation et de lévolution prévisionnelle de
lemploi dans cette entreprise. Dans le cadre de
lexamen de la situation de lemploi prévu par
larticle L. 432-4-1 du code du travail, le
comité dentreprise est informé de ces aides et
de leur incidence sur la situation de
lemploi. (Art. 42 de la loi n92-1446 du 31
décembre 1992)

• Les demandes de congé sabbatique et de cessation
  dactivité 

Le chef dentreprise communique semestriellement
au comité dentreprise ou, à défaut, aux délégués
du personnel la liste des demandes de congé pour
création dentreprise et de congé sabbatique avec
lindication de la suite qui y a été
donnée. (Art. L. 122-32-27 du code du
travail) Lemployeur communique au comité
dentreprise ou, à défaut, aux délégués du
personnel, un bilan des demandes de cessation
dactivité, des cessations effectives et des
embauches réalisées à loccasion de la réunion
prévue à larticle 432-4-1 du code du
travail. (Art. 3-III de la loi n96-126 du 21
février 1996)
20
Les informations trimestrielles  financières,
économiques
Rapports et documents périodiques

• Commandes, finances, production 

Au cours de chaque trimestre, le chef
dentreprise communique au comité dentreprise
des informations sur lévolution générale des
commandes et de la situation financière, sur
lexécution des programmes de production ainsi
que sur déventuels retards dans le paiement par
lentreprise des cotisations de Sécurité Sociale
ou des cotisations dues aux institutions de
retraite complémentaire(). (Art. L. 432-4 du
code du travail, 16e alinéa, extrait)
Linformation doit indiquer la nature, le
montant, lorigine, et distinguer les clients
classés douteux dans la comptabilité. La
situation financière doit décrire les emprunts,
leur forme, les taux dintérêt, létat
dendettement, les créanciers, les débiteurs, les
hypothèques et les nantissements. Ces
informations permettent de vérifier lexécution
du plan de financement prévisionnel.

• Cotisations de sécurité sociale et de retraites
  complémentaires 

Lemployeur doit informer le comité dun retard
de paiement, mais il doit également répondre aux
questions des représentants du personnel sur les
causes de ce retard, les montants restants dues.

• Équipement et méthodes de production 

Chaque trimestre dans les entreprises dau
moins trois cents salariés et chaque semestre
dans les autres, le chef dentreprise informe
également le comité des mesures envisagées en ce
qui concerne lamélioration, le renouvellement ou
la transformation de léquipement ou des méthodes
de production et dexploitation et de leurs
incidences sur les conditions de travail et
demploi. (Art. L. 432-4 du code du travail, 16e
alinéa, dernière phrase)
Linformation du chef dentreprise doit être
exhaustive et préciser les mesures envisagées,
leur coût, les résultats escomptés, tant par la
modification de loutillage que par celle des
méthodes de production ou de lorganisation des
services.
21

• Autres informations comptables et financières
  périodiques

22
Autres informations comptables et financières
périodiques
Rapports et documents périodiques

• Les documents déposés au tribunal de commerce 
• Les statuts,
• Le Kbis,
• Remise régulière au comité des documents
  financiers et prévisionnels 

• Le conseil dadministration, le directoire ou
  les gérants, selon le cas, établissent 
• Semestriellement, la situation de lactif
  réalisable et disponible, valeurs dexploitation
  exclues, et du passif exigible dans les quatre
  mois qui suivent la clôture de chacun des
  semestres de lexercice
• Annuellement 
• Le tableau de financement en même temps que les
  comptes annuels, dans les quatre mois qui suivent
  la clôture de lexercice écoulé
• Le plan de financement prévisionnel
• Le compte de résultat prévisionnel. Le plan de
  financement et le compte de résultat
  prévisionnels sont établis au plus tard à
  lexpiration du quatrième mois qui suit
  louverture de lexercice en cours le compte de
  résultat prévisionnel est en outre révisé dans
  les quatre mois qui suivent louverture du second
  semestre de lexercice.
• (Art. L. 244-1 du décret n67-236 du 23 mars 1967)

Les rapports prévus aux articles 340-2 et 340-3
de la loi sur les sociétés commerciales sont
joints aux documents mentionnés à larticle
précédent. Ces rapports complètent et commentent
linformation donnée par ces documents. Ils
décrivent les conventions comptables, les
méthodes utilisées et les hypothèses retenues et
en justifient la pertinence et la
cohérence. (Art. L. 244-2 du décret n67-236 du
23 mars 1967) Dans les huit jours de leur
établissement, les documents et rapports
mentionnés aux articles 244-1 et 244-2 sont
communiqués aux commissaires aux comptes, au
comité dentreprise et au conseil de
surveillance. (Art. L. 244-4 du décret n67-236
du 23 mars 1967)
Les entreprises concernées  de 300 salariés
ou de 18.290 K de chiffre daffaires.
23
Autres informations comptables et financières
périodiques
Rapports et documents périodiques

• Communication au comité des documents destinés à
  lassemblée générale 

Dans les sociétés commerciales, le chef
dentreprise est tenu de communiquer au comité,
avant leur présentation à lassemblée générale
des actionnaires ou à lassemblée des associés,
lensemble des documents obligatoirement transmis
annuellement à ces assemblées et le rapport des
commissaires aux comptes. (Art. L. 432-4 du Code
du travail, 9e alinéa) Le comité peut formuler
toutes observations utiles sur la situation
économique et sociale de lentreprise ces
observations sont obligatoirement transmises à
lassemblée des actionnaires ou des associés en
même temps que le rapport du conseil
dadministration, du directoire ou des
gérants. (Art. L. 432-4 du Code du travail, 10e
alinéa)

• Information individuelle des membres du comité
  dentreprise des sociétés 

Les membres du comité dentreprise ont droit aux
mêmes communications et aux mêmes copies que les
actionnaires et aux mêmes époques dans les
conditions prévues par la loi n66-537 du 24
juillet 1966 modifiée. (Art. L. 432-4 du Code du
travail, 12e alinéa)
24

• Les informations ponctuelles

25
Les informations ponctuelles
Informations ponctuelles

• Prises de participation passives 
• Lemployeur doit en informer le comité dès lors
  quil en a eu connaissance,
• Entreprises visées par une OPA ou une OPE 

Dès que le chef dentreprise a connaissance du
dépôt dune offre publique dachat ou dune offre
publique déchange dont son entreprise fait
lobjet, il en informe le comité dentreprise. Le
comité invite, sil estime nécessaire, lauteur
de loffre pour quil expose son projet devant
lui. (Art. L. 432-1 du Code du travail, 4e
alinéa)

• Expertises et explications demandées par des
  actionnaires ou un commissaire aux comptes 

Le comité dentreprise reçoit également
communication du rapport visé aux articles 64-2
et 226 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et
des réponses, rapports et délibérations dans les
cas prévus aux articles 230-1, 230-2 de la même
loi et 10-3 de lordonnance du 23 septembre 1967
susvisée. (Art. L. 432-4 du Code du travail, 15e
alinéa)

• Si un ou des actionnaires demandent une expertise
  judiciaire de gestion (art. 226 de la loi sur les
  sociétés),
• Si un commissaire aux comptes déclenche une
  procédure dalerte interne.
• Demandes, réponses et rapports doivent être
  communiqués au comité dentreprise.
• Autres informations 
• Par lemployeur  Lemployeur ne peut pas refuser
  de communiquer au comité dentreprise un document
  utile à celui-ci, au seul motif quil ne figure
  pas sur la liste des textes exigibles. Dès lors
  que ce document existe, lexpert-comptable du
  comité peut lexiger.
• Par une autorité extérieure  Exemple  le
  tribunal de commerce en cas de redressement
  judiciaire, le préfet en cas dopposition à
  contrat dapprentissage, ou le Directeur
  départemental du travail en cas de constat de
  carence de plan social.

26

• La consultation du CE
• Laménagement du temps de travail
• Le bilan social des trois dernières années
• Les congés payés
• Légalité professionnelle entre hommes et femmes
• Lévolution de lemploi et des qualifications
• La formation professionnelle et lapprentissage
• La recherche et le développement technologique

27
Les sept consultations annuelles obligatoires
Consultation du CE

• Laménagement du temps de travail (consultations
  annuelles) 
• Heures supplémentaires,
• Horaires des sportifs  aux termes de larticle
  432-3, alinéa 4, le comité dentreprise doit
  délibérer chaque année sur les conditions
  dapplication dans lentreprise de larticle
  212-4-16. Tout salarié, peut, compte tenu des
  possibilités de lentreprise, bénéficier
  daménagements de son horaire de travail pour la
  pratique régulière et contrôlée dun sport,
• Modulation sur lannée.
• Le bilan social des trois dernières années 

Dans les entreprises et organismes énumérés aux
alinéas 1 et 2 de larticle 431-1, ainsi que dans
les entreprises mentionnées à larticle L. 438-9,
le chef dentreprise établit et soumet
annuellement au comité dentreprise un bilan
social lorsque leffectif habituel de
lentreprise est au moins de 300 salariés. Dans
les entreprises comportant des établissements
distincts, il est établi, outre le bilan social
de lentreprise et, selon la même procédure, un
bilan social particulier à chaque établissement
dont leffectif habituel est au moins de 300
salariés. (Art. L. 438-1 du Code du travail, 1er
et 2e alinéa) Sans préjudice des dispositions de
larticle L. 132-4 du présent code, le comité
dentreprise ou détablissement émet chaque année
un avis sur le bilan social. A cet effet, les
membres du comité dentreprise ou détablissement
reçoivent communication du projet de bilan social
quinze jours au moins avant la réunion au cours
de laquelle le comité émettra son avis. Cette
réunion se tient dans les quatre mois suivant la
fin de la dernière des années visées par le bilan
social. Dans les entreprises comportant un ou
plusieurs établissements tenus de présenter un
bilan social détablissement, la réunion au cours
de laquelle le comité central dentreprise émet
son avis a lieu dans les six mois suivant la fin
de la dernière des années visées par le bilan
social. (Art. L. 438-5 du Code du travail, 1er
et 2e alinéa) Dans les sociétés par actions, le
dernier bilan social accompagné de lavis du
comité dentreprise est adressé aux actionnaires
ou mis à leur disposition dans les mêmes
conditions que les documents prévus aux articles
162 et 168 de la loi n68-537 modifiée du 24
juillet 1966. (Art. L. 438-7 du Code du travail)
28
Les sept consultations annuelles obligatoires
Consultation du CE

1. Les congés payés 

La période de congés payés est fixée par les
conventions et accords collectifs de travail.
Elle doit comprendre dans tous les cas la période
du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A
défaut de convention ou accord collectif de
travail, elle est fixée par lemployeur en se
référant aux usages et après consultations des
délégués du personnel et du comité
dentreprise. (Art. L. 223-7 du Code du travail,
1er et 2e alinéa)

1. Légalité professionnelle entre hommes et femmes 

Chaque année, le chef dentreprise soumet pour
avis au comité dentreprise ou, à défaut, aux
délégués du personnel, soit directement, soit, si
elle existe, par lintermédiaire de la commission
prévue au dernier alinéa de larticle L. 434-7,
un rapport écrit sur la situation comparée des
conditions générales demploi et de formation des
femmes et hommes dans lentreprise. A ce titre,
ce rapport comporte une analyse chiffrée
permettant dapprécier, pour chacune des
catégories professionnelles de lentreprise, la
situation respective des femmes et des hommes en
matière dembauche, de formation, de promotion
professionnelle, de qualification, de
classification, de conditions de travail et de
rémunération effective. Ce rapport recense les
mesures prises au cours de lannée écoulée en vue
dassurer légalité professionnelle, les
objectifs prévus pour lannée à venir et la
définition qualitative et quantitative des
actions à mener à ce titre ainsi que lévaluation
de leur coût. Les délégués syndicaux reçoivent
communication du rapport dans les mêmes
conditions que les membres du comité
dentreprise. Dans le cas où des actions prévues
par le rapport précédent ou demandées par le
comité nont pas été réalisées, le rapport donne
les motifs de cette inexécution. Le rapport,
modifié, le cas échéant, pour tenir compte de
lavis du comité dentreprise, est transmis à
linspecteur du travail accompagné dudit avis
dans les quinze jours qui suivent. En cas
dentreprise comportant des établissements
multiples, ce rapport est transmis au comité
central dentreprise. Ce rapport est mis à la
disposition de tout salarié qui en fait la
demande. (Art. L. 432-3-1 du Code du travail)
Le comité dentreprise doit être consulté si un
plan pour légalité professionnelle est négocié
dans lentreprise, ou mis en œuvre
unilatéralement par lemployeur.
29
Les sept consultations annuelles obligatoires
Consultation du CE

1. Lévolution de lemploi et des qualifications 

Chaque année, à loccasion de la réunion prévue
au deuxième alinéa de larticle L. 432-4, le
comité dentreprise est informé et consulté sur
lévolution de lemploi et des qualifications
dans lentreprise au cours de lannée passée. Il
est informé et consulté sur les prévisions
annuelles ou pluriannuelles et les actions,
notamment de prévention et de formation, que
lemployeur envisage de mettre en œuvre compte
tenu de ces prévisions, particulièrement au
bénéfice des salariés âgés ou présentant des
caractéristiques sociales ou de qualification qui
les exposent plus que dautres aux conséquences
de lévolution économique ou technologique. Lempl
oyeur apporte toutes explications sur les écarts
éventuellement constatés entre les prévisions et
lévolution effective de lemploi, ainsi que sur
les condition dexécution des actions prévues au
titre de lannée écoulée. Préalablement à la
réunion de consultation, les membres du comité
reçoivent un rapport écrit comportant toutes
informations utiles sur la situation de
lentreprise, notamment celles prévues au présent
article et à larticle L. 432-4-1. Ce rapport et
le procès verbal de la réunion sont transmis dans
un délais de quinze jours à lautorité
administrative compétente. (Art. L. 432-1-1 du
Code du travail)
30
Les sept consultations annuelles obligatoires
Consultation du CE

• Formation professionnelle et apprentissage 
• Orientations de la formation professionnelle

Le comité dentreprise est obligatoirement
consulté tous les ans sur les orientations de la
formation professionnelle dans lentreprise en
fonction des perspectives économiques et de
lévolution de lemploi, des investissements et
des technologies dans lentreprise. Ces
orientations doivent prendre en compte lanalyse
de la situation comparée des hommes et des
femmes, telle quelle ressort des informations
fournies par lemployeur en application des
articles L. 132-28 et L. 432-3-1, ainsi que les
mesures arrêtées en application de larticle L.
123-3 du présent code. (Art. L. 933-1 du Code du
travail, 1er et 2e alinéa) Il est
obligatoirement consulté sur les orientations de
la formation professionnelle dans lentreprise
dans les conditions prévues à larticle L. 932-1
du présent code et donne son avis sur le plan de
formation de lentreprise dans les conditions
prévues à larticle L. 932-6. (Art. L. 432-3 du
Code du travail, 7e alinéa)

• Plan annuel de formation

Le comité dentreprise donne son avis tous les
ans sur lexécution du plan de formation du
personnel de lentreprise de lannée précédente
et sur le projet de plan pour lannée à venir.
Cette consultation se fait au cours de deux
réunions spécifiques. Ce projet devra tenir
compte des orientations de la formation
professionnelle dans lentreprise dont le comité
dentreprise a eu à délibérer, du résultat des
négociations avec les organisations syndicales
prévues à larticle L. 932-2 ainsi que, le cas
échéant, du plan pour légalité professionnelle
prévu à larticle L. 123-4 du présent
code. (Art. L. 933-3 du Code du travail, 1er et
2e alinéa)
La consultation doit avoir lieu avant le 1er
janvier de chaque année. Elle est précédée de la
remise de documents.
31
Les sept consultations annuelles obligatoires
Consultation du CE

• Documentation en vue de la consultation 

Afin de permettre aux membres dudit comité et,
le cas échéant, aux membres de la commission
prévue à larticle L. 434-7 de participer à
lélaboration de ce plan et de préparer les
délibérations dont il fait lobjet, le chef
dentreprise leur communique, trois semaines au
moins avant les réunions du comité ou de la
commission précités, les documents dinformation
dont la liste est établie par décret. Ces
documents sont également communiqués aux délégués
syndicaux.. (Art. L. 933-3 du Code du travail,
6e alinéa)

• Une copie de la déclaration fiscale n2483
  précitée et de la déclaration fiscale n2068
  relative au crédit dimpôt formation
• Sil y a eu contrôle administratif, les
  conclusions des services administratifs
• Une note, pour lannée antérieure et lannée en
  cours, sur les congés individuels de formation
  les congés de bilan de compétence sur le
  capital temps de formation
• Les informations sur la formation figurant au
  bilan social
• Le plan de formation de lentreprise et les
  conditions daccueil, dinsertion et de formation
  des jeunes, pour lannée à venir
• La liste des actions de formation proposées, avec
  des précisions sur les effectifs par catégorie
  professionnelle, les organismes formateurs, les
  conditions financières, les éléments constitutifs
  du coût des actions de formation
• Une note sur les demandes de congés individuels
  enregistrés pour lannée suivante (nombre
  nature durée coût organismes).
• Recherche et développement technologique

Le comité dentreprise est consulté chaque année
sur la politique de recherche et de développement
technologique de lentreprise. A défaut, les
aides publiques en faveur des activités de
recherche et de développement technologique sont
suspendues (Art. L. 432-1 du Code du travail, 6e
alinéa)
La consultation permanente sur la recherche
renforce les dispositions précitées des articles
L. 432-2 et L. 432-3 sur la technologie.