Title: Module 9: Protection de l
1Kit de ressources sur la protection de la
maternité Réaliser les aspirations de tous
Module 9Protection de lemploi et
non-discrimination
2Principaux thèmes
- Ce module traite de la protection de lemploi et
de la non-discrimination dans le domaine de la
maternité au travail. Il examine les dispositions
pertinentes des normes internationales du travail
sur la protection de la maternité et souligne les
mesures permettant de faire face aux problèmes
concrets qui se posent à travers le monde, tels
que - La protection contre le licenciement pour des
motifs liés à la maternité - Le droit de retrouver le même poste ou un poste
équivalent à lissue du congé de maternité - La protection des droits afférents à lemploi
- La protection contre la discrimination dans
laccès à lemploi, incluant linterdiction
d'exiger d'une femme qui pose sa candidature à un
poste qu'elle se soumette à un test de grossesse.
1
3Protection de lemploi
Protection de lemploi Droit de toute
travailleuse à ne pas perdre son emploi pendant
sa grossesse ou son congé de maternité, ainsi que
pendant une certaine période consécutive à son
retour au travail
- Protège les femmes contre le licenciement au
cours de cette période - Assure le droit des femmes à retourner au
travail, à lissue de leur congé de maternité,
au même poste ou un poste équivalent et garantit
le maintien des droits afférents à lemploi
(tels que lancienneté, les augmentations de
salaire, les droits à la retraite, etc.).
2
4Protection de lemploi dans le cadre de la
protection de la maternité Protection contre le
licenciement
Pas de licenciement pendant
- La grossesse,
- Le congé de maternité,
- Le congé pour maladie ou complications au cours
de la maternité, - Une certaine période consécutive au retour au
travail des femmes.
Pas de licenciement sauf pour des raisons sans
lien avec la maternité
- La charge de la preuve incombe à lemployeur qui
doit démontrer que le licenciement est sans lien
avec
- la grossesse,
- laccouchement et ses suites,
- la garde des enfants.
3
5Protection de lemploi dans le cadre de la
protection de la maternité Droit de retour
Le droit de retrouver le même ou un poste
équivalent avec une rémunération identique à
lissue du congé de maternité est une composante
essentielle de la protection de la maternité. Si
le retour est jugé dangereux ou absolument
impossible, un poste équivalent avec une
rémunération identique doit être trouvé. Le
maintien des droits afférents à lemploi
représente une composante essentielle de la
sécurité économique et de légalité entre hommes
et femmes. Cela comprend
- Lancienneté dans lentreprise, qui peut être un
élément important dans le calcul des salaires, la
formation et les promotions - Tout autre critère déterminant pour les
promotions - Les augmentations de salaire accordées pendant le
congé de maternité de la salariée - Les droits à la retraite et les prestations de
santé et dinvalidité, qui doivent être calculés
comme si la salariée était en service dans
lentreprise.
4
6Non-discrimination en matière de maternité et
normes de lOIT
La protection contre la discrimination se réfère
au droit de toutes les femmes à ne pas être
traitées de manière moins favorable dans une
situation de travail, y compris dans laccès à
lemploi, en raison de leur sexe.
- Les Etats Membres de lOIT doivent sassurer que
la maternité ne constitue pas une source de
discrimination en matière demploi
- Exemples recrutement, accès à la formation,
conditions demploi, opportunités en matière de
promotion, etc.
- Interdiction des tests de grossesse au moment du
recrutement.
De nombreux pays ont adoptés des mesures pour
prévenir la discrimination mais seulement 11
ont interdit les tests de grossesse.
5
7Prévenir et lutter contre la discrimination
fondée sur la maternité
Il est du ressort de la responsabilité de lEtat
dadopter des mesures juridiques afin de prévenir
la discrimination fondée sur la maternité, et
dassurer leur application. En particulier, les
gouvernements peuvent mettre en œuvre les mesures
suivantes
- Réviser et renforcer la législation
- Collecter et publier des données sur la
discrimination fondée sur la maternité - Mettre en place un mécanisme ou un organe
indépendant pour lexamen des plaintes, et le
doter dun budget et dun personnel qualifié - Renforcer linspection du travail
- Mettre en œuvre des campagnes de communication et
dinformation pour les employeurs et les
travailleurs - Cibler les stratégies en matière déducation et
dapplication de la législation en fonction des
industries, des postes, ou des régions
géographiques pour lesquels les données et les
analyses démontrent lexistence de problèmes
spécifiques.
Les employeurs, les travailleurs et la société
civile jouent tous des rôles importants.
6
8Au-delà de la maternité Discrimination et
parentalité
La discrimination fondée sur les responsabilités
familiales va au-delà de la maternité. Dans les
pays où la question a été étudiée, les résultats
démontrent lexistence de pénalités, dans le
cadre du marché du travail, justifiées par la
maternité (mais pas par la paternité). Les
politiques doivent être élaborées en vue
- déviter de renforcer les stéréotypes selon
lesquels le rôle des femmes se cantonne à prendre
soin des enfants et à être un revenu secondaire - de renforcer un partage plus équitable des
responsabilités familiales et une meilleure
égalité des chances entre les femmes et les
hommes sur le marché du travail.
7
9Points essentiels (1)
- La protection de lemploi offre une protection
contre le licenciement des femmes en congé de
maternité et garantit quelles pourront reprendre
leur travail à lissue de leur congé au même
poste ou à un poste équivalent à celui quelles
occupaient avant leur congé de maternité. - Exiger des employeurs, et non des travailleuses,
quils prouvent que le licenciement nest pas
motivé par la maternité renforce la protection
accordée aux travailleuses et assoit le principe
dégalité de traitement. - La protection contre la discrimination fondée sur
la maternité est définie comme le droit de toutes
les femmes à ne pas être traitées de manière
moins favorable en situation de travail, incluant
laccès à lemploi, pour des raisons liées à la
maternité. - Exiger d'une femme qui pose sa candidature à un
poste qu'elle se soumette à un test de grossesse
est interdit, sauf dans certaines circonstances,
par la convention (n 183) sur la protection de
la maternité, 2000 cette disposition commence à
apparaître dans les législations nationales
partout dans le monde.
8
10Points essentiels (2)
- Les informations disponibles sur lampleur de la
discrimination fondée sur la maternité sont
limitées mais les rapports des organes dexamen
des plaintes, des syndicats, des centres
juridiques et les études indiquent que cette
forme de discrimination perdure et augmente même
dans certaines régions. - Les parties prenantes disposent de nombreux
moyens daction pour prévenir et lutter contre la
discrimination. Les campagnes dinformation et
déducation sur les droits juridiques et les
directives sur linstauration dun environnement
de travail favorable à la grossesse peuvent être
utiles et efficaces. Néanmoins, il est essentiel
que les gouvernements renforcent les cadres
juridiques et créent des mécanismes dexamen de
plaintes et dapplication. - La discrimination fondée sur les responsabilités
familiales va au-delà de la maternité et résulte,
dans les pays où la question a été étudiée, en
des pénalités, dans le cadre du marché du
travail, justifiées par la maternité (mais pas
par la paternité). - Il est nécessaire délaborer des politiques de
façon à ne pas renforcer les stéréotypes sexistes
qui cantonnent les femmes au rôle de soignante et
de revenu secondaire, et à promouvoir un partage
équitable des soins et une meilleure égalité des
chances entre les femmes et les hommes sur le
marché du travail.
9