CONDITIONS RELATIVES A L

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CONDITIONS RELATIVES A LENTREPOSAGE DANS LES
SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

• ARRETE DU 10/10/2007
• Des CGR peuvent être entreposés dans les services
  dun ES en vue dun acte transfusionnel pour une
  durée nexcédant pas six heures
• Cet entreposage fait lobjet dune procédure
  permettant dassurer la qualité et la sécurité
  des produits
• Cette procédure est
• élaborée par lES et
• soumise à lapprobation du CSTH ou du
  sCSTH

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CONDITIONS RELATIVES A LENTREPOSAGE DANS LES
SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

• Par dérogation dans des situations
  chirurgicales à haut risque hémorragique
• Lentreposage des CGR peut excéder 6 heures
• Dans la limite de la durée de lintervention
  chirurgicale
• Sans dépasser une durée de 24 heures
• Convention
• Passée entre ES et EFS
• Soumise à lavis du CRH et CSTH ou du sCSTH
• Précise les interventions chirurgicales
  justifiant lentreposage de plus de 6 heures en
  salle dopération
• en annexe, les modalités dentreposage, la
  convention de reprise, le cas échéant

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CONDITIONS RELATIVES A LENTREPOSAGE DANS LES
SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

• Le conteneur dans lequel les CGR sont entreposés
  les maintient à une T comprise entre 2 C et
  10 C
• Le conteneur est qualifié (Bonnes Pratiques)
• Chaque CGR ou groupe de CGR est muni dun système
  denregistrement continu, étalonné, et vérifié.
• Le conteneur est identifié au nom de lES, du
  service, du bloc opératoire et du patient Il
  est accompagné de la fiche de délivrance.
• Après contrôle à réception, il est procédé aux
  ultimes contrôles (concordance des documents et
  de compatibilité en présence du patient)

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CONDITIONS RELATIVES A LENTREPOSAGE DANS LES
SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

• Reprise des CGR pour remise en stock par lEFS
  (dépôt)
• Est subordonnée au respect de
• Durée dentreposage
• Température dentreposage
• Certains paramètres visuels
• Le cas échéant, la conservation au sein du dépôt
• Quelle que soit la durée de lentreposage, la
  reprise des PSL est soumise à une Convention
  passée entre ES et EFS
• Versement dune indemnité par lES pour chaque
  PSL repris
• Limitée au coût moyen estimé dune opération de
  délivrance et de reprise par lEFS

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CONDITIONS RELATIVES LENTREPOSAGE DANS LES
SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

• Bilan de la mise en œuvre de lentreposage
• Rapport annuel du CSTH ou du sCSTH

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