R

1
Réglementation et protection de la femme
enceinte
JDV Reims, 19, 20 et 21 février 2007 Camille
Cinqualbre, Interne Nancy
2
Réglementation Travail des femmes

• Evolution des mentalités
• disparition des textes de protection moralité
• non discrimination (travail de nuit autorisé)
• Prise en compte des spécificités du travail
  féminin
• constitution physique de la femme
• maternité
• MAIS avec une égalité homme-femme pour laccès à
  emploi

3
Protection de la femme enceinte

• Garantir la santé de la future mère et de son
  enfant, mais aussi des femmes en âge de procréer

• Dispositions protectrices de la femme enceinte
• Code du Travail
• Code Sécurité Sociale

4
Déclaration de la Grossesse

• A Caisse Assurance Maladie
• obligatoire avant 14éme semaine
• pour prestations Maternité
• Au Médecin du Travail ?
• Pas dobligation
• intérêt sensibilisation risques des femmes en âge
  procréer
• Incitation à déclaration précoce
• Tenu au secret professionnel
• A employeur ?
• Salariée enceinte non tenue dinformer son
  employeur
• Sauf si souhaite bénéficier dispositions légales
  protectrices
• Seule obligation préavis 1 mois pour congé
  parental

5
Dispositions protectrices

• Protection sociale prestations maternité
  (IJ,...)
• Maternité et contrat de travail Congé Maternité
• Suspension contrat travail (8 semaines
  obligatoires dont 6 après accouchement)
• Possibilité de démissionner sans préavis (rupture
  contrat, priorité rembauchage)
• Temps pour examens obligatoires
• Protection de lemploi
• Protection étendue contre licenciement
• Protection contre discrimination (à embauche,
  mutation,)
• Conditions de travail
• Travaux interdits aux femmes/ femmes enceintes/
  préconisations
• Rôle du médecin du travail
• Issue du congé maternité
• Reprise du poste ou congé parental / postnatal /
  conventions collectives
• Heures Allaitement
• Rôle Médecin du travail

6
Cas Clinique
7
Dans une entreprise de sérigraphie

• Salariée demande une visite dit ne plus pouvoir
  travailler en raison dune asthénie liée à son
  état de grossesse, dune exposition à des
  produits  toxiques , dune pénibilité de son
  travail, du bruit ambiant,
• Elle est en arrêt maladie depuis 1 semaine
• En fait, adressée par son Gynécologue qui refuse
  de larrêter en labsence danomalie et du bon
  déroulement de la grossesse

8

• Elle débute son 5éme mois de Grossesse
• Employeur informé
• Médecin du Travail non informé

• Antécédents médicaux notables
• Âgée de 36 ans
• Mère de 2 enfants (1989, 1999)
• Mort in utero dun enfant à 7 mois de Grossesse
  (1996)

9
Poste de Travail

• Tireur sur carrousel en sérigraphie
• Horaires 11h-18h tous les jours
• Pause de 20 minutes/j (non prise)
• 2 agents par carrousel, alternance entre poste
  installation / retrait planches à leur convenance
• Atelier comprenant dautres machines dimpression
  de grande taille
• Ambiance sonore bruit lié aux machines et à
  lextraction de lair chaud consécutif (séchage
  des planches par UV en caisson)
• Ambiance thermique plutôt chaude mais période
  hivernale

10
Autres machines
Postes de travail
Caisson UV
11
Rôle du Médecin du Travail

• Procéder à évaluation des risques
• Information des salariées en âge de procréer
• Information sur risques / Incitation à
  déclaration précoce de G
• SMR adaptée au poste de travail selon létat de
  grossesse
•  Médecin du Travail est juge de la fréquence et
  nature examens 
• Aménagement du poste de travail
• Supprimer ou réduire certains facteurs de
  risque ou facteurs de fatigue

12
Evaluation des risques

• Etude du poste
• de travail

13
Autres machines
Postes de travail
Caisson UV
14
Tâches du Tireur sur carrousel en sérigraphie

• Installation des écrans sur carrousel
• Dépôt des encres à truelle sur les écrans
• Mise en place des planches PVC sur carrousel
• Retrait des planches imprimées et contrôle
  qualité à la loupe
• Retrait et nettoyage des écrans avec solvants (-
  port de gants) lors changements série ou en fin
  de poste laprès-midi
• Déplacements de palettes planches avec
  tire-palettes

15
Risques liés au poste

• Tâches répétitives et contraintes posturales
• rotation rachis
• station debout prolongée
• antéflexions répétitives (contrôle loupe)
• difficulté dinstallation au poste en raison de
  lencombrement abdominal et machine
  rotative
• Exposition produits chimiques type solvants
• - absence de produits classé CMR
• - produits Xi
• - odeur forte de solvants (bacs récup chiffons
  non fermés)
• Bruit encore quelques dépassements des valeurs
  crêtes réglementaires (malgré aménagement
  récent pour supprimer bruit à source)

16
Par exemple
17
Que dit la réglementation ?
18
Travaux interdits aux femmes(a fortiori
enceintes)

• port charges gt 25 kg (art R.234-6 Code Travail)
• Travaux et admission dans locaux interdits
• Esters thiophosphoriques (art R.234-9 Code
  Travail)
• Mercure (art R.234-9 Code Travail)
• Silice libre (art R.234-9 Code Travail)
• Travaux interdits mais accès locaux autorisés
• Hydrocarbures aromatiques (art R.234-10 Code
  Travail)
• Air comprimé (marteau piqueur) (art R.234-10 Code
  Travail)

19
Travaux interdits aux femmes enceintes et
allaitantes

• Exposition réglementée pour certains agents
  chimiques
• CMR (art R.231-56-12)
• Solvants (circulaire 2 mai 1985)
• Benzène (art R.231-58-2,al 2, Code Travail)
• Arsenic (circulaire 2 mai 1985)
• Pesticides(D.27.05.1987,art 13) (circu 2 mai 85)

• Et pour les autres ?
• Attention aux produits non réglementés
• CRAT Centre Renseignement Agents Tératogènes
• Documents pour lévaluation médicale des produits
  toxiques vis-à-vis de la reproduction
• INRS

20
(No Transcript)
21
(No Transcript)
22
(No Transcript)
23
Travaux interdits aux femmes enceintes et
allaitantes

• Exposition réglementée pour certains agents
  physiques
• Rayonnements ionisants
• - expo lt 1mSv pendant G
• - pas exposition catégorie A
• (artR.231-89 al 4 Code Travail) (art
  R.231-89 al 3 et 5) (art R.231-88.1
  al 1 et 2) (art R.231-77.11) (art R.231-93 IV,
  art R.231-96 et R.231-97)
• Milieu hyperbare
• interdit si gt 1,2 bar (1A)
• (D.28.03.1990,art32bis)

• Rayonnements
• cosmiques pour le
• personnel aéronef en vol
• (art R.231-116 Code Travail)
• Et pour les autres ?
• Champs électromagnétiques

24
Travaux interdits aux femmes enceintes et
allaitantes

• Exposition réglementée pour certains agents
  biologiques
• Rubéole
• Toxoplasmose
• (art R.231-62-2, 3, Code Travail)

• Et pour les autres ?
• CMV
• Varicelle
• HIV, Hépatites,

25
Travaux et conditions de travail particuliers

• Vente sur étalages extérieurs interdit aux
  femmes enceintes au-delà de 22h et/ou tlt 0C
• Cette interdiction sapplique à tous les stands
  de vente établissements agricoles
• (art R.234-4, al 2, Code Travail)

• Modes de transport interdits aux femmes enceintes
  
• Porteur tricycle
• Diables ou cabrouets
• (art R.234-6,6 et 7, Code Travail)

26
Travaux avec recommandations

• Travail de nuit
• La femme enceinte ou venant daccoucher doit,
  sur sa demande ou celle du Médecin du travail,
  être affectée de jour si le poste de nuit est
  incompatible avec son état de santé (garantie de
  rémunération si impossible)
• (art L.122-25-1 Code Travail)
• Agents biologiques
• Classification micro-organismes et contagiosité
• Eviter exposition CMV, Varicelle,

27
Travaux  déconseillés 

• Le ministère du travail signale le danger
  potentiel
• (circulaire 2 mai 1985)
• Efforts physiques intenses et prolongés
• Station debout prolongée
• Port de charges lourdes
• Exposition aux trépidations

28
Grille de risque professionnel de prématurité
N.Mamelle
INDICE FORT SI
Postures Posture acrobatiquegt1h/j et deboutgt2h/j Posture debout gt 6h/j
Machines Travail à chaîne industriel Travail sur machine avec effort ou vibrations importantes
Charge physique Effort physique important ou par à coups Transport charge gt 10 kg
Contexte psychique Tâches répétitives Tâches variées, avec attention faible sans stimulation
Environnement Au moins 2 des 4 éléments suivants Bruit important au poste travail Température froide Atmosphère trop humide ou trop sèche Manipulation produits chimiques

29
Conditions de travail

• Autorisation dabsences rémunérées pour examens
  médicaux obligatoires de G
• (art L.122-25-3 Code Travail)
• Possibilité davantages conventionnels
  aménagements horaires, sortie anticipée,

• Possibilité de se reposer en position allongée
• Mise à disposition dun siège approprié pour tout
  travailleur (art R.232-4 Code Travail)

30
Cas de la salariée existence de plusieurs
facteurs de risque potentiels au poste de
travailNécessité daménagement du poste de
travail
31
Aménagement du poste de travail par le Médecin du
travail

•  Les risques majeurs à prendre en compte sont
• précocement toxicologiques,
• puis les risques physiques,
• et la charge physique et psychique du travail en
  fin de G 

32
Aménagement du poste de travail par le Médecin
du travail

• Adaptation du poste de travail (art L.122-25 Code
  Travail)
• Le Médecin du travail est habilité à proposer
  des mesures individuelles de mutations ou
  transformations de postes justifiées par des
  considérations relatives à âge, résistance
  physique ou à létat de santé des travailleurs
• Modifications des horaires (notamment travail de
  nuit)
• Mise à disposition dune chaise,
• Limitation voire interdiction du port de charges
• Restrictions utilisation engins vibrants,
• Mutation / reclassement provisoire (art
  L.241-10-1,al 1, Code Travail)
• À initiative salariée ou employeur médicalement
  établi,
• Accord nécessaire de la salariée si dans 1 autre
  établissement,
• prenant fin à lissue de la G,
• sans baisse rémunération.

33
Cas de la salariée

• Pas daménagement possible du poste de travail
  (position assise difficile)
• Demande de reclassement à un poste sans
• Station debout prolongée
• Sans port de charges lourdes
• Sans manipulation dACD
• Sans exposition sonore gt limites légales
• Sans exposition à des vibrations mécaniques

34
Cas de la salariée

• Pas de reclassement possible au sein de
  lentreprise
• manque compétence pour poste administratif
• poste au façonnage pas de produit chimique mais
  position debout prolongée et port charges
• Quelles dispositions sont possibles ?

35
En cas dimpossibilité daménagement poste (1)

• PRESTATIONS EXTRA-LEGALES
• Circulaire D55/4C/DRTC/CT3 n99/72, 8 février
  1999
•  Lemployeur peut dispenser la salariée de
  poursuivre la travail si lexposition à certains
  agents, procédés ou conditions de travail est
  incompatible avec son état de grossesse et que
  laménagement ou le changement de poste est
  techniquement et objectivement impossible ainsi
  la salariée bénéficiera des IJ au titre des
  prestations extralégales 
• Conditions
• Au plus tôt 21éme semaine avant laccouchement
• Incompatibilité travail-état G constatée par
  Médecin du Travail
• Attestation employeur daménagement /
  reclassement impossible adressée à Inspection du
  travail
• Courier du Médecin du Travail au Médecin traitant
  expliquant les motifs demande arrêt travail et
  double de lattestation de employeur

36
En cas dimpossibilité daménagement poste (1)

• PRESTATIONS EXTRA-LEGALES
• Circulaire D55/4C/DRTC/CT3 n99/72, 8 février
  1999
• MAIS risques toxicologiques les plus importants
  au cours des 1éres semaines de grossesse donc le
  dispositif extralégal ne constitue pas à lui seul
  une réponse satisfaisante car il nest applicable
  quà partir de la 21éme semaine précédant
  laccouchement

37
En cas dimpossibilité daménagement poste (2)

• GARANTIE REMUNERATION
• Décret n2002-12-82 du 23 octobre 2002
• Art R.122-9-1 Code Travail
•  quand une salariée en état de G ou ayant
  accouché occupe un poste lexposant à des risques
  énumérés par décret, lemployeur est tenu de lui
  proposer un autre emploi compatible avec son état
  compte tenu des conclusions écrites du Médecin du
  travail,(), en cas dimpossibilité le contrat de
  travail est suspendu la salariée bénéficiera
  alors dune garantie de rémunération composée de
  lallocation de sécurité sociale et dun
  complément à la charge de lemployeur 
• Conditions le décret indique les risques
  justifiant le recours à garantie rémunération
• Agents avérés toxiques pour la reproduction
• Benzène
• Rubéole et toxoplasmose
• Produits antiparasitaires classés CMR Travail
  de nuit
• Plomb métallique
• Pression relative maximale gt 1,2 bar

38

• La salariée
• Incompatibilité entre son poste de travail et son
  état de grossesse
• Poste exposant à des risques hors décret
• Délai avant accouchement lt 21 semaines
• Prestations extra-légales
• Le Médecin du travail doit
• Poursuivre évaluation risques, notamment
  chimiques, à tous les postes
• Informer les femmes en âge procréer
• Informer le CHSCT sur les risques
• Visite de reprise maternité

39
Information des salariées en âge de
procréer(Circulaire du 2 mai1985)

• Dès embauchage si poste exposant à un risque
  (notamment pour les risques toxicologiques)
• Information doit être rappelée et réactualisée
  lors des examens cliniques ultérieurs
• Information spécifique CMR (art R.231-56-9.1, al
  3 Code Travail)
• Grandes lignes
• Risques précoces toxicologiques
• Risques plus tardifs et fin G charge de travail

40
Information du CHSCT par le Médecin du travail

• Rôle du CHSCT  protection de la santé et la
  sécurité des salariés, () amélioration des
  conditions de travail, notamment en vue de
  faciliter laccès des femmes à tous les emplois
  et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
  quils se posent ou non pendant la période de
  grossesse 
• (Code travail, art L.236-2, al 1)
• Le Médecin du travail doit informer le CHSCT sur
  les conditions de travail
• (Circulaire du 2 mai1985)

41
A lissue du Congé Maternité

• Différentes possibilités
• Reprise de son poste ou emploi similaire avec
  rémunération au moins équivalente
• Congé parental déducation tps partiel ou tps
  plein  suspension contrat de travail 
• Congé post natal  rupture contrat travail 
• Congé supplémentaire à lissue du congé légal
  accordé par certaines conventions collectives

42
A lissue du Congé Maternité

• Médecin du Travail examen de reprise maternité
• Dans les 8 jours
• Aptitude à reprendre son poste de travail
• Nécessité dun aménagement du poste de travail ?
• - État santé
• - Allaitement ? Poste exposant à travaux
  interdits?
• Recherche danomalie ou pathologie néonatale
• pouvant être en rapport avec le travail pdt G
• (Circulaire du 2 mai 1985 et art L.241-51)

43
A lissue du Congé Maternité

• Allaitement pendant les heures de travail
• Droit à 1 heure/j pdt 1 an , répartie en
• 2 périodes de 30 min (matin et après-midi)
• Moment déterminé en accord avec employeur
• Possible au sein de létablissement, local
  satisfaisant à certaines conditions
• Pas dobligation de rémunération par lemployeur
  sauf si convention collective
• Possibilité de se reposer en position allongée
• (art L.224-3 et suivants et R.224-2 et suivants,
  Code Travail)

44

• Exemples divers

45
2éme cas cliniqueRisque infectieux

• Visite à la demande dune employée
• de crèches
• Vaccinations obligatoires à jour
• Immunisation acquise Toxoplasmose et rubéole
• Sérologie CMV négative
• Elle vous informe quelle envisage une grossesse
  et sinquiète du virus CMV car une collègue a
  subi une ITG pour malformation suite infection
  congénitale
• Que faites-vous ?

46
2éme cas cliniqueRisque infectieux

• Risque réel et sévère
• Enfants bas âge incidence élevée
• Excrétion CMV (qq sem à qq mois)
• Transmission aisée (salive, urines) manuportée
• Infection congénitale la plus fréquente (30-50
  transmission)
• 10 complication dont 2 sévères (ictère hemo,
  retard mental, surdité, difficultés
  apprentissage)

47
2éme cas cliniqueRisque infectieux

• Que dit la réglementation ?
• Pas spécifique pour CMV
• Classification pathogénicité C2
• Protection
• règles hygiène,
• Information modes transmission,
• Sérologie CMV à embauche ?
• Eviter certaines taches (changes,..)
• Eviction des postes avec jeunes enfants (crèches,
  néonatalogie, petite enfance) des femmes
  désireuses de G et CMV négatives ?

48
3éme cas cliniqueRisque chimique en milieu de
soins

• Infirmière anesthésiste dans une clinique
• Visite périodique enceinte de 4 mois
• Ne souhaite pas informer son employeur
• pour linstant de sa G
• Sinquiète de son exposition aux gaz
  anesthésiques (isofurane, sevoflurane) quelle ne
  peut utiliser en circuit fermé lors des
  inductions des enfants

49
3éme cas cliniqueRisque chimique en milieu de
soins

• Toxicité lors de la G et sur la fertilité
  retrouvée signalée dans plusieurs études pour ces
  substances
• Manipulation possible si circuit fermé (adultes)
• Difficultés de demande daménagement de poste en
  labsence dinformation de lemployeur

50
4éme cas cliniqueTravail sur écran et Grossesse

• Femme de 32 ans, enceinte de 3 mois, employée
  administrative dans un banque sinquiète de
  travailler sur son écran cathodique en raison
   des mauvaises ondes 
• Pas de données scientifiques en faveur dun
  risque

51
MERCI
JDV Reims, 19, 20 et 21 février 2007 Camille
Cinqualbre, Interne Nancy