Pr

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Réunion d'information sur la bourse aux
donsDRAAF de Franche-ComtéService régional de
lalimentation en partenariat avec les chambres
régionales d'Agriculture et de Commerce et
dindustrie
Mardi 14 mai 2013
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La politique nationale de lAlimentation
Loi de modernisation de lagriculture et de la
pêche (LMAP) du 27/07/2010 ? lancement dune
politique nationale interministérielle de
l'alimentation
Code rural et de la pêche maritime Art. L.
230-1.  La politique publique de lalimentation
vise à assurer à la population laccès, dans des
conditions économiquement acceptables par tous, à
une alimentation sûre, diversifiée, en quantité
suffisante, de bonne qualité gustative et
nutritionnelle, produite dans des conditions
durables. Elle vise ainsi à offrir à chacun les
conditions du choix de son alimentation en
fonction de ses souhaits, de ses contraintes et
de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être
et sa santé.  /
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La politique nationale de lAlimentation
Nouvelles priorités pour 2013-2017 - la jeunesse
(éducation à lalimentation et valorisation des
métiers et parcours de formations), - lancrage
territorial de la politique (développement de
lutilisation des produits locaux, notamment en
restauration collective et soutien aux
initiatives locales y contribuant). - la justice
sociale (solidarité envers les plus démunis et
lutte contre le gaspillage alimentaire), Dans un
contexte de redéfinition du PEAD, la solidarité
est plus que jamais un enjeu majeur de la
politique nationale de l'alimentation
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Pourquoi donner ?

• Écouler un surplus lié à un changement de
  packaging, à un changement de recette, à des
  invendus, etc.
• Défaut détiquetage (voir règles précises)?
• Produits proches de la DLC/DLUO (surtout pour la
  distribution)?
• Changement de gamme
• Démarche solidaire, à travers un projet collectif
  qui peut être fédérateur au sein de lentreprise
• Éviter le glanage (surtout pour la distribution)?
• Donner savère moins coûteux que
  jeter/recycler/détruire/ou encore opérer un
  retour de marchandise.

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Règles de responsabilité

• Lentreprise ou lenseigne nest responsable de
  son produit que tant quil reste sous son
  contrôle. Dès lors quelle a collecté les
  produits, lassociation prend ces derniers sous
  son entière responsabilité jusquà leur remise
  aux associations locales ou aux personnes
  bénéficiaires, selon son organisation.
• En ce qui concerne la traçabilité des dons
  alimentaires, lassociation doit être capable de
  gérer les procédures de retraits ou rappels.

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Règles dhygiène

• Règles dhygiène des circuits classiques de
  consommation
• A noter effort important des associations pour
  appliquer le plus strictement possible les règles
  dhygiène, tout en les adaptant aux contraintes
  de terrain
• Lassociation sengage à transporter, stocker,
  manipuler et mettre à disposition les produits
  dans des conditions appropriées
• Elle informe les bénéficiaires des dons des
  conditions de conservation et dutilisation
  nécessaires exigées par la nature du produit et
  la proximité de la date limite de consommation.
  Elle laisse à disposition des bénéficiaires les
  informations utiles à la conservation et à la
  consommation du produit.

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Les formes du don

• Le don financier 
• Ce type de don permet de soutenir une
  association tant pour son fonctionnement que pour
  la réalisation d un projet.
• Le don en nature 
• Ce don peut porter sur des produits alimentaires
  comme non alimentaires. Il peut également prendre
  la forme de prestation de service délivrée à
  titre gratuit, notamment dans le cadre dune
  action de mécénat de compétence

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Les engagements des parties

• Le secteur privé alimentaire  ANIA / FCD
  sengagent à promouvoir le don auprès des
  entreprises et améliorer les pratiques
  existantes, par la diffusion dun guide de bonnes
  pratiques.
• http//draaf.franche-comte.agriculture.gouv.fr/Les
  -dons-aux-associations
•  LÉtat 
• garantit que les dons effectués ouvrent droit à
  une réduction d'impôt
• admet le don de produits présentant un défaut ou
  une absence d'étiquetage
• Les associations et CCAS/CIAS
• sengagent à progresser dans le respect, pour la
  part qui leur incombe, des règles du don
  contenues dans le guide des bonnes
  pratiques FCD/ANIA
• sengagent à progresser dans le respect des
  règles de la traçabilité, en vue de préserver la
  sécurité alimentaire.

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Bourse aux dons
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Bourse aux dons
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Les étapes pour donner
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Les étapes pour recevoir
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Bourse aux dons
Démonstration http//demo-bourseauxdons.educagr
i.fr/
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Comment s'inscrire ?
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Bourse aux dons
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Bilan  avantages de la bourse aux dons

• Facilité pas de temps pour trouver une
  association avec les bonnes capacités de
  stockage, moyens de transport
• Rapidité dès que le don est posté, toutes les
  associations ciblées sont informées par mail
• Sécurité
• Une charte d'utilisation acceptée par tous
• linscription à la bourse aux dons est validée
  par le ministère,
• Confidentialité sur les coordonnées de
  lentreprise seulement transmises lorsquelle
  accepte un échange avec une association,
• les conditions de transport/stockage de
  lassociation sont consultables

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Réduction fiscale

• Qui ? entreprises assujetties à l'impôt sur le
  revenu ou à l'impôt sur les sociétés
• Comment ? il faut avoir effectué des versements,
  en numéraire ou en nature au profit soit d'œuvres
  ou d'organismes d'intérêt général ayant un
  caractère social ou humanitaire, soit de
  fondations ou d'associations reconnues d'utilité
  publique ayant un caractère social ou
  humanitaire,
• Combien ? La réduction d'impôt est égale à 60
  du montant des versements effectués, pris dans la
  limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
• Quel calcul ?
• Pour les dons effectués en numéraire le montant
  du don est égal au montant effectivement versé.
• Pour les dons effectués en nature le montant du
  don est égal à la valeur en stock pour les
  biens qui figurent dans un compte en stock au
  prix de revient de la prestation offerte pour les
  prestations de services.

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Réduction fiscale

• Quelle preuve ? Le reçu Cerfa n1158003 peut
  être utilisé mais il n'est pas obligatoire. Tout
  autre document pourra être utilisé s'il apporte
  la preuve que l'entreprise a effectué un
  versement qui satisfait aux conditions prévues à
  l'article 238 bis du CGI réalité des dons,
  montant du versement, identité du bénéficiaire
  des dons, nature et date du versement.