LA D

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LA DÉTERMINATION DE L'INAPTITUDE DE LA PERSONNE
ÂGÉE UN PROCESSUS À MULTIPLE VOIX

• Yves Couturier, PH.D
• CSSS-CAU de Bordeaux-Cartierville-St-Laurent
• 23 septembre 2009

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Le projet

• Projet de recherche Comment les réponses
  médicales, psychosociales et juridiques à
  linaptitude de la personne âgée
  sarticulent-elles et comment pourraient-elles
  mieux sarrimer entre elles dans une approche
  respectueuse des droits de la personne ?

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Méthodologie

• Recension des écrits scientifiques
• Analyse de la jurisprudence
• Entretiens dexplicitation de la pratique auprès
  de 43 professionnels représentant les trois
  groupes de disciplines, dans trois contextes
  québécois.

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Équipe de recherche

• Suzanne Philips-Nootens M.D., LL.M
• Marie Beaulieu Ph.D.
• Yves Couturier Ph.D
• Lucie Laflamme LL.D.
• Robert Kouri D.C.L.
• Subvention Fonds FQRSC (2003-2006)

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Psychologue
Travailleur social
Ergothérapeute
Inaptitude ?
Médecin
Infirmière
Proches aidants et PA
Avocat
Juge ou notaire
SPN 2003
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Linaptitude

•  Incapacité à faire quelque chose 
• Tous  inaptes à..  !
• Approches disciplinaires
• Approche médicale et para.
• Approche sociale et psychosociale
• Approche juridique

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• Inaptitude au plan juridique
• impossibilité dexprimer une volonté libre
  et éclairée, ce qui rend
• les actes juridiques invalides
• Causes dordre mental ou physique
• maladie, déficience ou affaiblissement dû à
  lâge qui altère les facultés mentales ou son
  aptitude physique à exprimer sa volonté (258
  C.c.Q.)
• Linaptitude peut être plus ou moins étendue

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Le constat dinaptitude

• Porte sur
• Les soins à la personne
• Ladministration des biens
• Les deux à la fois
• Pour la déterminer les évaluations des experts
  et de FAITS CONCRETS.
• Il sagit de faire preuve, ici une preuve à
  multiples voix

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Les remèdes juridiques à linaptitude

• Les régimes de protection du majeur
• Le mandat donné en prévision de linaptitude
• Principes à respecter art. 257 C.c.Q
• Décision dans lintérêt du majeur
• Respect de la personne et des droits du
  majeur
• Respect de lautonomie du majeur

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Conséquences

• La personne perd sa capacité légale
• Son représentant agit au plan juridique pour elle
• Distinction importante
• Si son état le permet, la personne inapte
  continue à consentir aux soins médicaux et à
  lhébergement

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Dans les écrits scientifiques

• Un débat est présent
• La détermination de linaptitude est-elle un
  processus mesurable et objectif?
• Mesurer la perte par des outils standardisés ou
• Évaluer la perte par lexercice dun jugement
  professionnel
• La loi et les pratiques nous indiquent quil
  sagit de la seconde hypothèse, et que pour cette
  raison le processus se fait à plusieurs voix.

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Les intervenants psychosociaux

• Rapport écrit au notaire ou au greffier
• Évaluation psychosociale (avec ou sans guide)
• Nouvelle tendance à vouloir recourir à des
  pratiques standardisées (Association américaine
  de psychologie a développé un guide).

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Les médecins

• Rapport écrit envoyé au notaire ou au greffier
• Évaluation médicale
• Peut être faite par un généraliste ou un
  spécialiste (gériatre, psychogériatre,
  psychiatre) avec assistance dautres
  professionnels (neuropsychologue, ergothérapeute,
  etc.)
• Plusieurs outils mais dont lusage est souvent
  questionné MMSE, Échelle de Dépression
  gériatrique, Dementia rating scale, etc.

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Les notaires

• Garant de la procédure et du bon droit
• Un acteur faiblement signifiant aux yeux des
  cliniciens (une boîte aux lettres), parfois même
  intéressé.
• Semble y avoir deux parcours modaux
• Avec patrimoine, entrant dans le processus par
  les notaires
• Avec besoin de protection, entrant dans le
  processus par les médecins et les travailleurs
  sociaux

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Les juges, greffiers et avocats

• Le greffier sanctionne une preuve indiscutable
• Lavocat représente une partie qui conteste la
  preuve
• Le juge tranche une preuve discutée

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Critères de détermination de linaptitude
construction interprofessionnelle de la preuve
Notaires
Proches et PA
C. procéduraux et juridiques
Avocats
Travailleurs sociaux
Juges
C. pragmatiques
C. médicaux
Autres intervenants
Médecins
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Un univers daction à logiques multiples
Notaires
Proches et PA
C. procéduraux et juridiques
C. pragmatiques
Logique de la procédure
Logique du témoignage
Avocats
Travailleurs sociaux
Juges
Logique de l'évaluation
Autres intervenants
Médecins
C. médicaux
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Points darticulation

• Désir de protéger la personne
• Éthique de lautonomie et de la bienfaisance
• Discours générique sur les droits de la personne

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Distances interprofessionnelles

• Entre logique de la procédure et du témoignage
• Le témoignage est souvent assujetti aux
  impératifs de la procédure
• Certains témoignages demeurent dans lombre
• Lobligation du rapport psychosocial discutée

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Distances interprofessionnelles (2)

• 2) Entre logique de lévaluation et de témoignage
• Les outils ont parfois préséance sur lempirique
• La perte cognitive est sur-déterminante
• 3) Entre logique de lévaluation et de procédure
• Sur-détermination en cas contentieux du légal
• Sauf pour les cas non-contentieux, où le clinique
  prévaut, et où le légal sestompe

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Constats

• Tensions entre le subjectif (logique floue et
  relativiste) et lobjectif (logique pondérable et
  stable)
• Malgré une convergence apparente au niveau des
  principes éthiques, lincarnation de ces
  principes demeure ancrée dans des ethos
  professionnels distincts (enjeu de la co-action)
• Difficultés à comprendre le travail et le rôle
  des uns et des autres, surtout méconnaissance du
  juridique

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Constats (2)

• À condition quils soient le pivot du dossier,
  les juristes vivent bien avec le flou. En
  général, ils reconnaissent la preuve
  scientifique, quils mettent en dialogue avec la
  preuve profane.
• Selon la personne qui rassemble et examine la
  preuve, les exigences diffèrent.
• La directeur de létablissement
• Le notaire plus contraint par la procédure
• Le juge a davantage de latitude pour composer
  avec les différentes formes de preuve
• Aucune contrainte régimes de protection
• Deux façons de faire plutôt objectiviste
  (lettre de la loi) et plutôt subjectiviste
  (esprit de la loi) selon un principe de
  distribution à élucider
• Moins de latitude pour homologation de mandat
  (balises écrites plus prescriptives), sauf au
  moment de la bascule vers louverture dun régime
  de protection

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Constats (3)

• Plusieurs acteurs sont amenés à considérer les
   outils  des autres sans en maîtriser les
  fondements (ex. le Folstein dorigine médicale
  qui migre vers dautres disciplines).
• Plusieurs acteurs se perçoivent comme pivot du
  dossier, même si les décisions finales ne leur
  appartiennent pas.
• La construction à multiple voix de la preuve
  explique pourquoi en CHSLD la majorité des
   inaptes  ne fait pas lobjet de louverture
  dun régime de protection.

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Constats (4)

• Lors des audiences, des professionnels posent des
  diagnostics qui ne relèvent pas de leur champ de
  compétence.
• La qualité des évaluations diffèrent
• Notes au dossier
• Rencontre de la personne
• Se concentrent parfois sur un seul élément alors
  que la protection couvre les deux

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Constats (5)

• Une très vaste majorité des acteurs revendiquent
  (en principe) une formation, qui porterait
  notamment sur le travail des partenaires.
• Il faudrait bâtir les conditions dune véritable
  coaction (équipe multi, lieux déchanges, se
  sortir du modèle de la boîte aux lettres),
  notamment autour des cas frontières.

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Constats (6)

• Chez les cliniciens, parfois usage de la
  détermination de linaptitude très centré sur le
  besoin de protection
• Logique du consensus chez les cliniciens de
  proximité vs logique de la contradiction chez les
  juristes et certains experts

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Discussion

• La construction à multiple voix de la preuve
  est-elle?
• Une pratique à uniformiser ?
• Guides, protocoles, outils communs dévaluation
  (mais suivant quels principes supérieures?)
• Une forme douverture qui permet en pratique et
  hors du champ juridique une adaptation à la
  complexité? Et si le flou avait une valeur?
• Une réponse pragmatique des intervenants à un
  cadre législatif trop restrictif (ou trop
  permissif) ?
• Un déni de droit, éventuellement une violence
  institutionnelle teintée dâgisme, qui laisse
  place à labus de pouvoir des soignants et des
  proches?
• Et si le flou permettait aux professionnels et
  aux proches de prendre pouvoir sur les personnes
  âgés?

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Discussion (2)

• Peut-on penser un dispositif soutenant la
  cohérence des actions? Ex. Équipe multi
  tripartites impliquant des notaires ou greffiers?
• Quelles sont les modifications à lorganisation
  du travail requises pour implanter des équipes
  multi tripartites?

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Discussion (3)

• Le jugement clinique doit-il sélaborer en appui
  sur les évaluations dautres disciplines, avec le
  risque de mésinterprétation que cela comporte?
• Les pratiques cliniques sont-elles conformes aux
  exigences du cadre juridique?
• Faut-il désigner les personnes habilitées à se
  prononcer sur linaptitude dune personne?
  Faut-il exiger une accréditation professionnelle
  supplémentaire ? (on le fait pour les notaires)

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MERCI Yves Couturier Département de service
social FLSH-Université de Sherbrooke Tél.
819-821-8000 p.62250 Yves.Couturier_at_USherbrooke.ca