La s

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La sécurité en escalade dans les établissements
scolaires

• Cadre réglementaire et juridique

Anne ILLE UFR STAPS Toulouse
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La réglementation de lescalade en milieu scolaire
Un exemple extrême le cas des
E.P.I. (Equipements de Protection
Individuelle) 6/09/2001 lescalade limitée à
3m10 ! 26/09/2001 lescalade sans limitation de
hauteur de nouveau autorisée !
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Réglementation des E.P.I.

• Depuis 1992, le code du travail interdit la mise
  à disposition et la location d E.P.I. contre les
  chutes de hauteur dès lors quils ont déjà été
  utilisés, même une seule fois.
• Matériels concernés baudriers, cordes, sangles
  et anneaux, mousquetons, freins
• Révision de la réglementation en cours ?
• Norme AFNOR à l étude...

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Rôle de la réglementation Garantir la
protection des élèves et des tiers

• Cest un moyen
• Préventif
• Contraignant
• Passif
• Dassurer la sécurité des élèves.

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La réglementation de lescalade en milieu scolaire

• Le contrôle et le suivi des E.P.I.
• (Equipements de Protection Individuelle)
• Conventions et règlements dutilisation des
  S.A.E.
• Les dispositions particulières à lescalade en
  milieu naturel

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Contrôle et suivi des E.P.I.

• Etablir un registre du matériel descalade
• Dates dachat, de mise en service, des contrôles
  et des retraits
• Nb de jours dutilisation
• Remarques
• Contrôle au moins une fois par an
• Examen visuel et tactile selon les
  recommandations de la FFME

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Conventions et règlements dutilisation des S.A.E.

• Convention obligatoire lors du recours par les
  établissements scolaires à des équipements dont
  ils ne sont pas propriétaires
• Cahier de létat et du suivi des équipements
  sportifs intégrés aux établissements scolaires
• Le règlement définissant les conditions
  dutilisation par des scolaires doit être affiché.

Source Observatoire national de la sécurité des
établissements scolaires et d enseignement
supérieur http/www.education.gouv.fr/syst/ons/
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Dispositions particulières à lescalade en milieu
naturel

• Ecoles maternelles et élémentaires
• Encadrement renforcé pour lescalade

qualifié ou bénévole, agré C. n99-136 du
21-9-1999, BOEN HS N7 du 23 septembre 1999
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La responsabilité de lenseignant en cas
daccident

• Cadre juridique responsabilité civile et pénale
• En pratique la jurisprudence

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Responsabilité civile de l enseignant en cas
d accident

• Responsabilité civile
• Article 1382 " Tout fait quelconque de l'homme
  qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
  la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
• Article 1383 " Chacun est responsable du
  dommage qu'il a causé non seulement par sa faute,
  mais encore par sa négligence ou par son
  imprudence. "

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Responsabilité civile de l enseignant en cas
daccident

• Statut de l enseignant
• loi du 5/04/1937 La responsabilité de l'Etat se
  substitue à celle de l'enseignant civilement
  responsable d'un accident causé ou subi par un
  élève.
• Par conséquent, la réparation du préjudice subi
  par la victime est assumée par l'Etat.
• Note de service n 94-116 du 9 mars 1994

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Responsabilité pénale de l enseignant en cas
daccident

• Responsabilité pénale les infractions non
  intentionnelles
• Article 121-3 (modifié par la loi du 10/07/2000)
  il y a délit  en cas de faute d imprudence, de
  négligence ou de manquement à une obligation de
  prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les
  règlements 
• L enseignant est responsable pénalement s il
  est établi quil a  soit violé de façon
  manifestement délibérée une obligation
  particulière de prudence ou de sécurité prévue
  par la loi ou le règlement, soit commis une faute
  caractérisée et qui exposait autrui à un risque
  d une particulière gravité qu(il) ne pouvait
  ignorer. 

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Responsabilité de l enseignant en cas daccident
la jurisprudence

• Les fautes des enseignants retenues contre eux
• défaut dutilisation du matériel tapis de
  réception, port du casque
• défaut de vérification du matériel individuel
  baudrier, mousqueton à vis...
• défaut dans l organisation du service et
  l évaluation du risque défaut de surveillance
  dans un travail en ateliers, vérification des
  manœuvres...

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Responsabilité de l enseignant en cas daccident
la jurisprudence

• Ce que la justice attend des enseignants

 Certes, l'objectif d'une sécurité absolue
pendant la pratique des activités physiques et
sportives est hors de portée mais le juge
requiert des enseignants qu'ils gèrent cette
notion de sécurité dans la pratique des activités
enseignées " en bon père de famille ",
c'est-à-dire selon une norme communément admise,
susceptible d'évoluer en fonction de la variation
des exigences sociales. Cette " norme " est, par
définition, empirique et relative et ouvre le
champ à l'appréciation jurisprudentielle.  Note
de service n 94-116 du 9 mars 1994
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Les accidents descalade dans les établissements
scolaires
Accidents recensés en 2000/2001
Source Observatoire national de la Sécurité des
établissements scolaires et d enseignement
supérieur, rapport 2001

• Très peu daccidents en escalade!

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Conclusion

• Pour lenseignant il existe deux types de
  prévention
• Prévention des  ennuis 
• (mise en cause au plan juridique)
• Prévention des accidents gestion des matériels
  et équipements, organisation de la classe et
  formation des élèves.

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Merci !