JOUR 1

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JOUR 1

• LA BASE DES MARCHES PUBLICS(définition,
  processus, principes généraux et bases légales)
• CATEGORIES DE MARCHES MODALITES
• LES MODES DE PASSATION

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LES MARCHES PUBLICS LA BASE

• Processus
• Définitions
• Principes généraux
• Bases légales et règlementaires

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LES MARCHE PUBLICS Processus, cycle de vie dun
marché

• Phase 1 élaboration et lancement du marché
• Naissance du besoin et estimation budgétaire
• Choix de la catégorie de marché
• Choix du mode de passation
• Élaboration du CSC et des documents du marché
• Publicité
• Réception des offres
• Ouverture des offres
• Analyse des offres
• Motivation et information
• Standstill et recours éventuel
• Notification
• Phase 2 exécution du marché
• Phase 3 réception du marché

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MARCHE PUBLIC - Définitions

• Le marché public est un contrat onéreux conclu
  entre un pouvoir adjudicateur (une entreprise
  publique, ou une entité adjudicatrice pour qui
  est fait le marché) et un opérateur économique
  public ou privé (entrepreneur, fournisseur,
  prestataire de service qui exécute le marché) et
  qui porte sur des travaux, fournitures ou
  services visés par la loi.

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MARCHE PUBLIC Définition (suite)

• Le P.A. est la personne pour qui est fait le
  marché et qui le commande.
• Qui peut être considéré comme pouvoir
  adjudicateur (PA)?
• Cf. article 4 de la loi du 24/12/1993
• Pouvoirs adjudicateurs classiques
• (État, Communautés, Régions, Provinces,
  communes)
• Autres pouvoirs adjudicateurs publics
• (OIP, ADP, CPAS, universités subventionnées.)

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LES PRINCIPES GENERAUX

• Le principe dégalité / non discrimination
• Le principe de transparence
• La mise en concurrence
• Le principe du forfait
• Le principe du service fait et accepté
• Le principe de lunicité / indépendance des
  marchés
• Les incompatibilités / les ententes
• Responsabilité de ladjudicataire en matière,
  sécurité hygiène, obligations sociales et fiscales

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PRINCIPES GENERAUX (suite)

• Égalité, transparence et concurrence sont les 3
  principes généraux fondamentaux énoncés à
  larticle 2 de la Directive 2004/18 et à
  larticle 5 de la loi du 15 juin 2006 
• Remarque Cette loi nest que partiellement
  entrée en vigueur articles 2, 15, 31, 77, 79,
  79bis et 80.
•  Les PA traitent les entrepreneurs, les
  fournisseurs et les prestataires de services dans
  le respect de légalité, de manière non
  discriminatoire et agissent avec transparence .
• Remarque Les directives européennes sont des
  règles de droit qui obligent les EM de lUE à
  adapter leur législation interne endéans un délai
  déterminé afin que la loi nationale se conforme
  aux objectifs fixés dans la directive en
  question.
• En tant que telles, les directives européennes
  nont pas deffet en droit belge.

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PRINCIPES GENERAUX (suite)

• Le principe dégalité entre soumissionnaires et
  entre candidats
• Signifie que les S C doivent être traités de
  manière égalitaire, aussi bien au moment de la
  préparation de leur offre, quau moment de la
  comparaison et de lévaluation de celle-ci par le
  PA.

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PRINCIPES GENERAUX (suite)

• Le principe de transparence
• Celui-ci est consacré par la jurisprudence de la
  Cour de Justice européenne et signifie que le PA
  a lobligation de garantir en faveur de chaque C
  ou S potentiel un degré de publicité adéquat
  permettant une ouverture à la concurrence ainsi
  que le contrôle de limpartialité des procédures.
• Les limites et les modalités de cette publicité
  dépendront de la nature et de limportance du
  marché considéré.
• De ce principe découle également lobligation de
  respecter les formalités prévues pour louverture
  des offres.
• Remarque  ce principe vaut aussi pour
  ladjudicataire qui doit informer son
  sous-traitant des modalités de traitement prévues
  avec le PA.

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PRINCIPES GENERAUX (suite)

• Le principe de concurrence
• Cf. article 1 de la loi du 24 décembre 1993
•  Les marchés publics sont passés avec
  concurrence et à forfait 
• Ce principe se traduit par lobligation de
  publication dans le BA ou le JOUE et en cas de
  procédure négociée sans publicité, le PA respecte
  ce principe en émettant une demande écrite de
  remise doffre.
• Tempérament marché conclu sur simple facture
  acceptée (5.500 HTVA)
• Remarque Les principes de Concurrence et de
  transparence ne se distinguent pas toujours
  facilement.

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PRINCIPES GENERAUX (suite)

• Principe du service fait et accepté
• En principe le payement du marché se fait en
  une fois, lorsque les travaux, fournitures ou
  services ont été complètement livrés.
• Cf. art.8, al.1 loi du 24/12/93 et art. 4, 2
  A.R. 26/09/96
• Tempérament Régime des acomptes
• Cf. art. 8, al.1 loi du 24/12/93 et art. 4, 2
  A.R. 26/09/96
• Exception Régime des avances
• Cf. art. 8, al.2 loi du 24/12/93 art. 5 A.R.
  26 septembre 1996

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PRINCIPES GENERAUX (suite)

• Principe du forfait
• Cf. art. 1, 1 loi du 24/12/93
•  Le marchés publics sont passées avec
  concurrence et à forfait .
• Tempérament mécanisme de la révision
• Cf. art. 13 CGC
• Autres tempéraments au principe du forfait
• - réparation des omissions du métré par le
  soumissionnaire
• - rectification des erreurs purement matérielles
  ou arithmétiques
• par le PA

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PRINCIPES GENERAUX (suite)

• Principe des incompatibilités / ententes
• Les ententes éliminent le jeu de la concurrence
• Cf. art. 11 loi 24/12/93  Est interdit, tout
  acte, convention, entente de nature à fausser les
  conditions normales de concurrence. Les offres
  remises à la suite dun tel acte, convention ou
  entente doivent être écartées. 
• Cf. art. 91 A.R. 8/01/96  Par le seul fait de
  participer à la procédure de passation dun
  marché public, le soumissionnaire atteste quil
  nadhère pas ou ne sest pas soumis à des
  ententes procédant à des pré adjudications et
  quil na participé à aucun accord, réunion ou
  coalition en violation de larticle 11 de la
  loi. 
• Cf. art. 10 loi du 24/12/93  Il est interdit à
  tout fonctionnaire dintervenir directement ou
  indirectement dans la passation et la
  surveillance de lexécution dun marché public
  dès quil a un intérêt (personnellement ou par
  personne interposée) dans lune des entreprises
  soumissionnaires. 
• Sanction Cf. art. 22 CGC (mesures doffice /
  pénalité / exclusion des marchés ..)

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PRINCIPES GENERAUX (suite)

• Principe de lunicité / indépendance des marchés
• Les marchés sont indépendants les uns des
  autres, cela signifie quil ne peut être tenu
  compte dinformations contenues dans un marché
  pour les appliquer parallèlement à un autre
  marché.
• Exemple ladjudicataire rencontre des
  difficultés dans lexécution dun marché, cela ne
  permet pas au PA de rejeter automatiquement la
  candidature de cette société pour un nouveau
  marché.

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BASES LEGALES et REGLEMENTAIRES

• LOI DU 24/12/1993 relative aux marchés publics et
  à certains marchés de travaux, de fournitures et
  de services.
• A.R 8 janvier 1996 (secteurs classiques)
• A.R 10 janvier 1996 (secteurs spéciaux)
• A.R 26 septembre 1996 établissant les règles
  générales dexécution des marchés publics et des
  concessions de marchés publics
• A.R. 10 février 2010 modifiant certains AR
  exécutant la loi du 24/12/1993
• LOI DU 15/6/2006 relative aux marchés publics et
  à certains marchés de travaux, de fournitures et
  de services.
• LOI DU 23/12/2009 relative à linformation, la
  motivation et aux recours (introduit le livre
  IIbis dans la loi du 24/12/1993)

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BASES LEGALES REGLEMENTAIRES (suite)

• Règlement n 2195/2002 relatif au vocabulaire
  commun (CPV) pour les MP
• BUT simplifier exigences techniques au niveau
  des procédures de passation rédaction avis
  marchés (modèles)
• Circulaires (cf portail marchés publics Région
  wallonne)
• Cahiers types (RWD - routes)
• Loi du 20/03/1991 organisant lagréation des
  entrepreneurs de travaux
• A.R. 25/01/2001 concernant les chantiers
  temporaires ou mobiles
• RGPT / conventions collectives de travail

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CATEGORIES DE MARCHES MODALITES

• Objet de la commande
• - qualification
• - catégories de marchés
• Travaux
• Fournitures
• Services
• Mixtes
• - autres types de marchés
• Marchés de promotion
• Marchés de concession de travaux
• Marchés conjoints
• PPP
• Conception de la commande
• - lots
• - variantes
• - options
• - centrales dachat ou de marchés
• - accord cadre
• - marché stock/bon de commande

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CATEGORIES DE MARCHES MODALITES Processus,
cycle de vie dun marché

• Phase 1 élaboration et lancement du marché
• Naissance du besoin et estimation budgétaire
• Choix de la catégorie de marché
• Choix du mode de passation
• Élaboration du CSC et des documents du marché
• Publicité
• Réception des offres
• Ouverture des offres
• Analyse des offres
• Motivation et Information
• Standstill et recours éventuel
• Notification
• Phase 2 exécution du marché
• Phase 3 réception du marché

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OBJET DE LA COMMANDE

• Déterminer lobjet de la commande
• Déterminer et évaluer le besoin à satisfaire
• Plus le besoin à satisfaire est détaillé, plus
  les offres pourront savérer intéressantes sur le
  plan technique et financier.
• Moins le besoin est défini, plus les offres
  seront chères car le
• soumissionnaire se garantit des risques liés à
  lincertitude en
• majorant son prix. Risque également de mal
  cibler les soumissionnaires potentiels
• Lobjet fixe le champ dapplication de la loi

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OBJET DE LA COMMANDE

• Il existe 3 catégories de marchés
• Cf. Article 5 de la loi du 24/12/1993
• Les marchés publics de TRAVAUX
• Les marchés publics de FOURNITURES
• Les marchés publics de SERVICES
• (Les marchés publics MIXTES)

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OBJET DE LA COMMANDE - Opération de qualification

• Obligation de qualifier lopération juridique
• La qualification a des conséquences en matière de
  passation et
• dexécution
• Unicité de qualification 1 seule qualification
  possible (T/F/S)
• La qualification ne dépend pas de la volonté du
  PA, mais bien de
• la nature réelle du marché et de sa valorisation
  .

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OBJET DE LA COMMANDE - Opération de qualification
(suite)

• Comment déterminer la nature réelle dun marché?
• En principe, cest la partie du travail la plus
  importante au moment de lestimation du marché
  qui est déterminante.
• Exemple Le PA commande des équipements de
  chauffage. Ces équipements sont des fournitures
  qui nécessitent des travaux pour leur
  installation. Si linstallation coûte plus cher
  que les fournitures, il sagit dun marché de
  travaux.
• Mais cette détermination ne peut se cantonner à
  la valeur de lune et lautre, cest lobjet
  principal du contrat eu égard aux obligations
  essentielles par opposition à celles qui nont
  quun caractère accessoire qui détermine la
  qualification du marché.
• Exemple Lorsque le PA commande des équipements
  de chauffage, il doit également solliciter des
  prestations de travaux pour linstallation, mais
  ces dernières nont quun caractère accessoire à
  lobjet principal du contrat qui est
  lacquisition déquipements de chauffage. Il
  sagit dun marché de fournitures.

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OBJET DE LA COMMANDE (suite)

• Quid en cas de pluralité dobjets?
• Cf. Article 5 loi 24/12/93
•  Un marché public peut comporter plusieurs
  objets et peut porter simultanément sur des
  travaux, des fournitures et des services. 
• Exemple des travaux et/ou services sont
  nécessaires à linstallation dune machine
  commandée.

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CATEGORIE DE MARCHES - FOURNITURES

• Les marchés de FOURNITURES
• Marché conclu entre le PA et un fournisseur
• Définition mise à disposition au profit du PA
  de biens meubles. Il importe peu que cette mise à
  disposition se fasse par acquisition, location,
  leasing ou autre moyen.
• Notion de biens meubles produits ou
  fournitures au sens commun.
• Pas dénumération légale limitative

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CATEGORIES DE MARCHE - TRAVAUX

• Les marchés de TRAVAUX
• Marché entre le PA et un Entrepreneur
• Définition exécution éventuellement
  conception de travaux ou dun ouvrage
• Liste des travaux visés par la réglementation
  est reprise à lannexe 1 de la loi (jointe en fin
  de syllabus)
• Selon le CE, il y a marché de travaux si les
  biens fournis sont attachés en permanence à un
  bien immeuble de sorte quils ne peuvent être
  remplacés sans détérioration (ex des panneaux
  photovoltaïques)
• Quid notion douvrage ? Article 5 loi
  24/12/1993

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CATEGORIE DE MARCHES SERVICES

• Les marchés de SERVICES
• Marché conclu entre PA et prestataire de services
• Définition contrat devant avoir pour objet des
  services visés à lAnnexe 2
• de la loi du 24/12/1993
• Lannexe 2 (jointe en fin de syllabus) scinde les
  services en
• Catégories A (services prioritaires) publicité
  plus importantes
• cf. article 53 et suivants AR 8/1/1996
• Catégorie B (services non prioritaires)
• Quid des marchés avec cumul de services de
  catégorie A B ?
• Détermination du régime applicable en fonction de
  la valeur de chacun.

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CATEGORIE DE MARCHE SERVICES PARTICULARITES

• Autres services
• services non répertoriés dans les précédentes
  rubriques (ex call centers, pompes funèbres,
  enlèvement ordures, études en matière de stations
  dépuration)
• Application circulaire 2/12/1997 (Voir fin de
  syllabus)
• Services juridiques
• Application circulaire RW du 5/12/2008 (Voir fin
  de syllabus)
• Services exclus
• acquisition/location de terrains ou de bâtiments
  existants, services de téléphonie vocale (sous le
  seuil de publicité européenne), services
  arbitrage/conciliation, certains services audio
  visuels (concerne pas la fourniture de matériel)
  Cf. article 1 Directive 92/50 article 16
  Directive 2004/18 annexe 2 de la loi du
  24/12/1993

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CATEGORIE DE MARCHES - MIXTES

• Les marchés MIXTES
• Un marché est mixte en cas de pluralité dobjets
• Cf. Article 5 loi 24/12/93
•  Un marché public peut comporter plusieurs
  objets et peut porter simultanément sur des
  travaux, des fournitures et des services. 
• Exemple
• T F des travaux de mise en place de câbles
  sont nécessaires à linstallation dordinateurs
  achetés.
• F S des prestations dentretien sont
  nécessaires à linstallation dune machine
  achetée.

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Autres types de marchés

• Marché de promotion
• Cf. article 9 loi 24/12/1993  MP de travaux ou
  de fournitures portant à la fois sur le
  financement et lexécution de travaux ou de
  fournitures ainsi que, le cas échéant, sur
  létude de ceux-ci ou sur toute prestation de
  services relatives à ceux-ci. 
• Exemple Travaux réhabilitation E411/E25
• Marché de concession de Travaux
• Cf. article 24 loi 24/12/1993  Contrat
  présentant les mêmes caractéristiques quun MP de
  travaux, à lexception du fait que la
  contrepartie consiste uniquement dans le droit
  dexploiter louvrage moyennant redevances. 
• Exemple stations services sur autoroutes
• Les concessions de services ne sont pas des
  marchés publics

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Autres types de marchés

• Marchés conjoints
• Cf. article 19 loi 24/12/1993
• Un marché conjoint consiste en un ou plusieurs
  marchés passés pour le compte de pouvoirs
  adjudicateurs différents qui, dans lintérêt
  général, se sont regroupés au sein dun marché
  unique.
• Un seul pouvoir adjudicateur les différentes
  autorités doivent désigner un organe compétent
  qui interviendra en leur nom collectif, en
  qualité de pouvoir adjudicateur.
• Exemple marché conjoint RW et SOFICO

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Autres types de marchés

• Contrats  in house 
• Non application de la réglementation relative aux
  marchés publics
• entité exerce lessentiel de son activité pour le
  compte du pouvoir adjudicateur
• contrôle analogue

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Autres types de Marché - PPP

• Les partenariats public privé
• Livre vert Commission européenne
•  Par PPP on entend des formes de coopérations
  contractuelles ou institutionnelles, entre les
  autorités publiques et le monde des entreprises,
  qui visent à assurer le financement , la
  construction, la rénovation, la gestion,
  lentretien dune infrastructure ou la fourniture
  dun service 
• Caractéristiques
• Association dun acteur public et dun acteur
  privé
• Approche partenariale qui génère une VA en
  valorisant les savoir faire respectifs de chacun
• Répartition optimisée des risques

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Conception de la commande - LOTS

• Définition partie du marché que le PA a séparé
  dans le cadre dun marché unique de manière à
  permettre le dépôt dune offre ne portant
  éventuellement que sur une, plusieurs ou toutes
  les parties du marché.
• Exemple Marché de fournitures divisé en 3 lots
  (lot 1 chaises polyvalentes en tissu lot 2
  chaises avec tablette écritoire lot 3 chaises
  coque)
• Cf. article 101 A.R. 08/01/1996
• Le soumissionnaire peut remettre offre pour un
  ou plusieurs des lots du marché. Il remet offre
  pour chacun des lots choisis.
• Remise dun document unique si le CSC le permet.
  
• Proposition de rabais ou damélioration (appel
  doffres) en cas de réunion de plusieurs lots
  pour lesquels il remet offre
• Aucun ouvrage, ni aucun marché ne peut être
  scindé en vue dêtre soustrait à la publicité
  européenne. Lestimation du marché tient compte
  de la valeur de chaque lot. Le  saucissonnage 
  est interdit.
• Cf. articles 2, 28 et 54 A.R. 08/01/1996

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Conception de la commande - VARIANTES

• Une variante est une offre alternative que
  propose le soumissionnaire par rapport à lun ou
• lautre point du CSC.
• Exemple Ponts métallique / béton
• Les variantes sont, soit
• Obligatoires
• La soumission doit répondre au projet de base
  ainsi quà la variante imposée. À défaut, loffre
  est irrégulière.
• Interdites
• La soumission qui prévoit une variante alors
  quelle nest pas expressément prévue au CSC ou
  quelle y est exclue est une offre irrégulière.
• Facultatives (libres)
• La soumission qui ne répond pas à la variante
  facultative nest pas irrégulière, loffre doit
  néanmoins porter au minimum sur la solution de
  base.
• Cf. article 103 AR 08/01/1996  Sans préjudice
  des variantes éventuelles, chacun des
  soumissionnaires ne peut remettre quune offre
  par marché 

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Conception de la commande VARIANTES (suite)

• Pour être admise, une variante doit avoir été
  prévue par le CSC ou lavis de marché. Le CSC
  doit dailleurs en préciser les conditions
  minimales (objet/nature/portée), cela est
  nécessaire pour permettre la comparaison des
  offres (respect principe de transparence).
• Cf. article 113 115, al.4 AR 08/01/1996
• Si le CSC ne prévoit rien de particulier, il y a
  lieu de considérer quelle sont interdites

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Conception de la commande VARIANTES (suite)

• Quid des variantes facultatives (libres)?
• Interdite en Adjudication
• Inutile en procédure négociée
• Obligation de présenter une offre de base
• Irrégularité de la variante libre ne signifie
  pas irrégularité de loffre de base si la
  principe de la variante a été admis dans les
  documents du marché.
• La cotation des offres se fait en fonction des
  variantes
• retenues par le PA. Loffre la plus intéressante
  est celle qui
• obtient le plus de points parmi les versions de
  base et les
• variantes.

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Conception de la commande - OPTIONS

• Pas de définition légale - Loption est un
  élément accessoire du marché que le PA se réserve
  le droit de commander ou pas.
• Exemple Le PA commande un pont et en option se
  donne la possibilité de demander un double
  garde-corps
• Cf. articles 28 (F) et 54 (S) A.R. 08/01/1996
• Obligatoire ou admise en fonction du CSC
• Porte en général sur les aspects techniques

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OPTION gtlt VARIANTES

• Option (solution supplémentaire)
• Variante (solution alternative)
• Si le CSC prévoit une variante libre, le
  soumissionnaire a lobligation de répondre à
  loffre de base, il ne doit pas nécessairement
  proposer de variante.
• Si le CSC prévoit une option, le soumissionnaire
  a lobligation dy répondre. À défaut son offre
  est irrégulière.

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Conception de la commande Centrales dachat ou
de marchés

• ? un mode de passation dun marché
• Il sagit soit, dun PA qui acquiert des F ou S
  destinés à dautres PA, soit dun PA qui passe
  des MP de T, F ou S destinés à dautres PA.
• Cf. articles 2 15 loi du 15 juin 2006
• Exemple marché de Fournitures de radars (SPW
  Police fédérale)  Le PA qui recourt à une
  centrale achat/marché est dispensé dorganiser
  lui-même une procédure de passation 

43
Conception de la commande Accord cadre

• Cf. article 3 15 loi 15/6/2006
• Laccord cadre est un accord entre un PA et un
  ou plusieurs entrepreneurs ou fournisseurs, ayant
  pour objet de fixer les termes, notamment en
  matière de prix, et, le cas échéant, de quantités
  envisagées, de marchés à passer au cours dune
  période donnée.
• Pas organisé en droit belge

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Conception de la commande Marché Stock /bon de
commande

• Non organisé par la loi belge
• Caractéristiques
• Impossibilité de quantifier étendue des besoins
  au départ - le CSC contient alors des postes à
  quantité présumée (QP)
• Exécution au fur et à mesure des commandes par
  émission de bons de commande
• Le CSC prévoit un minimum garanti de commandes
  qui sera confié à ladjudicataire
• Limportance du marché est fixée entre deux
  montants, lun minimal et lautre maximal
• Problème de la fixation du prix (Cour des
  comptes)
• Marché passé pour une période donnée
• Avantages
• Continuité dans approvisionnement sans passer des
  marchés successifs
• réaction rapide face à lurgence

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Conception de la commande tranche ferme
/conditionnelle

• Non organisé par la loi belge
• Caractéristiques
• Le rythme ou létendue des besoins ne peut être
  fixé par le marché
• Le marché comporte une tranche ferme et une ou
  plusieurs tranches conditionnelles
• Les prestations de chaque tranche doivent
  constituer un ensemble cohérent
• Lexécution dune tranche conditionnelle
  nécessite la notification par PA
• En pratique le CSC prévoit souvent une réserve
  de non commande et une absence dindemnité.
•  Seule la tranche ferme fera lobjet dune
  commande ferme, le PA se réserve le droit de ne
  pas commander les tranches conditionnelles et
  ladjudicataire ne pourra prétendre à un
  quelconque dédommagement. 
• Exemple marché cyberclasses fourniture de
  postes de PC

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Conception de la commande (suite)

• Lorsque , pour des raisons économiques,
  techniques ou financières, le rythme ou létendue
  des besoins à satisfaire ne peuvent être
  entièrement définis et arrêtés par le marché,
  lautorité compétente de la collectivité ou de
  létablissement public peut passer un marché
  fractionné
• Soit marché bons de commande
• Soit marché à tranches

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LES MODES DE PASSATION

• Procédures ouvertes et restreintes
• Les principes
• Types de procédures
• Adjudication
• Appel doffres
• Procédure négociée

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LES MARCHE PUBLICS Processus, cycle de vie dun
marché

• Phase 1 élaboration et lancement du marché
• Naissance du besoin et estimation budgétaire
• Choix de la catégorie de marché
• Choix du mode de passation
• Élaboration du CSC et des documents du marché
• Publicité
• Réception des offres
• Ouverture des offres
• Analyse des offres
• Motivation et information
• Standstill et recours éventuel
• Notification
• Phase 2 exécution du marché
• Phase 3 réception du marché

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LES MODES DE PASSATION Procédures ouvertes /
restreintes

• Procédures ouvertes appel à la concurrence
  maximal
• Cf. article 14, al.1 loi 24/12/1993
• Tout E, F, P.s peut présenter une offre, la
  séance douverture est publique
• Déroulement en 1 phase
• Procédures restreintes appel à la concurrence
  limité
• Cf. article 14, al.2 loi 24/12/1993
• Tout E, F, P.s peut faire une demande de
  participation et seuls les candidats
• sélectionnés peuvent déposer une offre et
  assister à la séance douverture
• Déroulement en 2 phases
• La sélection des candidats relève de la procédure
  de sélection qualitative (Cf. infra)

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LES MODES DE PASSATION Procédures ouvertes /
restreintes

• Le caractère public/général ou restreint
• dune procédure naffecte que les appels
• doffres et les adjudications à lexclusion des
• procédures négociées.
• Pour la procédure négociée, on distingue
• celle qui se fait avec ou sans publicité.

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LES MODES DE PASSATION Principes

• Libre choix
• Le PA peut choisir librement entre
  ladjudication et lappel doffre que ces
  procédures soient ouvertes ou restreintes.
• Cf. article 13 loi 24/12/1993
• Choix conditionné
• Le PA ne peut recourir à la procédure négociée
  avec ou sans publicité que dans les hypothèses
  prévues par la loi.
• Cf. article 17 loi 24/12/1993

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LES MODES DE PASSATION- Types de procédures

• Adjudication
• Publique
• lt ou gt seuils européens
• Restreinte
• lt ou gt seuils européens
• Appel doffres
• Général
• lt ou gt seuils européens
• Retreint
• lt ou gt seuils européens
• Procédure négociée
• Sans publicité
• Avec publicité

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LES MODES DE PASSATION - Adjudication

• Cf. articles 15, al.1 loi 24/12/1993 et 113 A.R.
  08/01/1996
• Caractéristiques
• Critère dattribution unique le prix
• Attribution du marché au soumissionnaire qui
  remet loffre régulière la plus basse
• Proclamation des prix lors de louverture des
  offres
• Pas de pouvoir dappréciation du PA
• Sanction 10 de loffre
• Comment évaluer le prix de la soumission?
• Il faut tenir compte des prix offerts et des
  autres éléments chiffrables qui viendront
  augmenter
• les débours de manière certaine. Le PA va donc
  faire un classement unique des offres de base
• et des offres avec variantes. Le Conseil détat
  précise que les options ne sont par contre pas
• prises en compte car incertaines
• Point de vue de la régularité de loffre
• Aucun contact nest permis entre le PA et les
  soumissionnaires, sauf pour procéder à la
• vérification des éventuels prix apparemment
  anormaux. Cf. article 110 AR. 08/01/1996

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LES MODES DE PASSATION-Appel doffres

• Principe Lattribution du marché se fait au
  soumissionnaire qui a rendu loffre régulière la
  plus intéressante
• Loffre la plus intéressante? Cette notion est
  fonction des critères dattribution, ce nest pas
  nécessairement loffre la moins coûteuse
• Cf. article 16 loi 24/12/1993

55
LES MODES DE PASSATION-Appel doffres

• Les critères dattribution
• Critères dattribution sont laissés au choix
  discrétionnaire du PA mais doivent être relatifs
  à lobjet du marché et permettre la comparaison
• Énumération exemplative dans la loi (qualité,
  prix, valeur technique, rentabilité..) Cf.
  article 16 loi 24/12/1993
• Critères doivent tous être énumérés dans les
  documents du marché
• Classement des critères par ordre décroissant
  dimportance, à défaut, les critères ont la même
  valeur

56
LES MODES DE PASSATION-Appel doffres

• Ne pas confondre critères dattribution et
  critères de sélection qualitative (voir infra)
• Critères dattribution destinés à évaluer la
  valeur intrinsèque de loffre déposée
• Critères de sélection qualitative permettent
  au PA dapprécier la capacité dun
  soumissionnaire à réaliser correctement le marché
• Les critères dattribution du marché ne peuvent
  pas être tirés des critères que la réglementation
  range au titre de critères de sélection
  qualitative

57
LES MODES DE PASSATION-Appel doffres

• La pondération des critères dattribution
• Cf. article 115 AR 08/01/1996
• Si le marché est sous le seuil de publicité
  européenne, la pondération nest pas obligatoire
  mais lénumération des critères mentionne leur
  ordre dimportance respectif, à défaut, ils sont
  tenus pour équivalents.
• Pour les marchés atteignant les seuils de
  publicité européenne, obligation de pondération
  des critères (pourcentage ou appréciation en
  général). Si pondération impossible (à motiver),
  alors critères par ordre décroissant
  dimportance.
• Il est strictement interdit de modifier la
  pondération en cours de procédure !

58
LES MODES DE PASSATION Appel doffre (suite)

• En termes dappréciation?
• Le PA apprécie les offres de manière
  discrétionnaire, mais le PA est lié par tous les
  critères dattribution énoncés dans le CSC et par
  la pondération de ceux-ci. Une appréciation
  discrétionnaire nest pas arbitraire, le PA
  lobligation de motiver adéquatement son choix.
• Point de vue de la régularité de loffre
• Aucun contact nest autorisé entre le PA et les
  soumissionnaire, sauf procéder à la vérification
  des éventuels prix apparemment anormaux et pour
  compléter ou préciser la teneur des offres
  régulières. Cf. articles 110 et 115, al.5 AR.
  08/01/1996

59
LES MODES DE PASSATION Notion doffre régulière

• Offre régulière
• Tant en adjudication quen appel doffre, le
  soumissionnaire doit avoir rendu une offre
  régulière pour se voir attribuer le marché.
• Sélection qualitative - sassurer quun candidat
  ne se trouve pas dans une situation dexclusion
  prévues par la réglementation (capacité
  financière, économique et technique)
• Régularité technique et administrative - loffre
  doit être conforme aux exigences techniques et
  administratives prévues par le CSC
• Interdiction de contact entre PA et
  soumissionnaires, sauf pour procéder à la
  vérification des éventuels prix apparemment
  anormaux et, en cas dappel doffre, pour
  compléter ou préciser la teneur des offres
  régulières. Cf. articles 110 et 115 A.R.
  08/01/1996

60
LES MODES DE PASSATION-Procédure négociée

• Principe
• On ne peut recourir à la procédure négociée que
  dans les cas déterminés par la loi.
• Cf. article 17 loi 24/12/1993
• Interprétation stricte des hypothèses de
  larticle 17 car dérogation aux principes de
  concurrence et, le cas échéant, au principe de
  publicité
• Lors dune procédure négociée, le PA consulte
  plusieurs E, F, Ps de son choix et négocie les
  conditions du marché (prix, délai, conditions
  techniques)
• Types de procédures négociées
• avec publicité
• sans publicité

61
LES MODES DE PASSATION Procédure négociée
(suite)

• Procédure négociée avec publicité
• Cas limitativement prévus par loi Cf. article
  17, 3 loi 24/12/1993
• T F Ps Dépôt offres irrégulières ou prix
  inacceptables Après appel doffre ou
  adjudication - pas consultation de tous les
  soumissionnaires respect des conditions
  essentielles
• T S marché dont la nature ne permet pas
  fixation préalable globale des prix (Contrat
  cadre)
• T uniquement recherche ou expérimentation
• S marché dont les spécifications sont
  difficiles à établir impossible pour les
  soumissionnaires de proposer un prix fixe global
  (ex prestations intellectuelles en général)

62
LES MODES DE PASSATION Procédure négociée
(suite)

• Procédure négociée sans publicité
• Cas limitativement prévus loi Cf. article 17, 2
  loi 24/12/1993
• T F S dépense à approuver ne dépasse pas
  67.000 HTVA ou 193.000 HTVA pour les Services
  financiers, RD et juridiques Cf. articles 120 et
  53 A.R. 08/01/1996
• T F S secret
• T F S urgence impérieuse
• T F S offres irrégulière ou prix
  inacceptables ( conditions)
• T F S pas doffre suite à adjudication ou
  appel doffre
• T F S droit dexclusivité
• T S prestations complémentaires (
  conditions)
• T S répétition douvrage ou de service (
  conditions) Voir annexe fin de syllabus
• S suite à un concours de projet

63
LES MODES DE PASSATION Procédure négociée
(suite)

• Quid de la publicité?
• Procédure négociée sans publicité
• Dispense de publicité au lancement de la
  procédure - pas de publication de lavis de
  marché.
• Procédure négociée avec publicité
• Publication dun avis de marché.
• Quid de la mise en concurrence?
• Procédure négociée avec ou sans publicité
• Le PA doit consulter au minimum 3 candidats E,
  F, Ps de son choix, même si lun dentre eux ne
  donne pas suite à la demande du PA. (Consulter gtlt
  négocier)

64
LES MODES DE PASSATION Procédure négociée
(suite)

• Quid de la sélection qualitative?
• Que ce soit en procédure négociée avec ou sans
  publicité
• La sélection qualitative est facultative, sauf
  pour les marchés atteignant les seuils de
  publicité européenne
• Quid des critères dattribution?
• En procédure négociée avec publicité
• Élaboration de critères dattribution (Cf. appel
  doffres)
• En procédure négociée sans publicité
• Les critères dattribution sont facultatifs,
  sauf pour les marchés atteignant les seuils de
  publicité européenne (Cf. article 115, al.3 AR
  08/01/1996)
• Quid du choix de ladjudicataire?
• Libre choix de ladjudicataire par le PA.
  Pouvoir discrétionnaire mais non arbitraire.
  Respect du principe dégalité lors de la
  négociation et obligation de motivation (Cf.
  infra)

65
JOUR 2

• LES DOCUMENTS DU MARCHES
• LA SELECTION QUALITATIVE

66
(No Transcript)
67
(No Transcript)
68
(No Transcript)
69
LES DOCUMENTS DU MARCHE

• Lavis de marché
• Le cahier général des charges
• Le cahier spécial des charges
• Spécification techniques et normes
• La dématérialisation

70
LES DOCUMENTS DU MARCHE Processus, cycle de vie
dun marché

• Phase 1 élaboration et lancement du marché
• Naissance du besoin et estimation budgétaire
• Choix de la catégorie de marché
• Choix du mode de passation
• Élaboration du CSC et des documents du marché
• Publicité
• Réception des offres
• Ouverture des offres
• Analyse des offres
• Motivation et information
• Standstill et recours éventuel
• Notification
• Phase 2 exécution du marché
• Phase 3 réception du marché

71
LES DOCUMENTS DU MARCHE Avis de marché / liste
des candidats sélectionnés

• Lors du lancement du marché, lavis de marché
  détaille la commande à satisfaire
• Pour les marchés soumis à publicité belge,
  plutôt que de publier un avis de marché, il peut
  être établi une liste de candidats sélectionnés
  pour les marchés similaires à caractère
  répétitifs à passer par adjudication ou appel
  doffres restreint ou par procédure négociée avec
  publicité au sens de larticle 17, 3 de la loi.

72
LES DOCUMENTS DU MARCHE Avis de marché / liste
des candidats sélectionnés

• Forme de lavis de marché
• Standardisation modèle davis à lannexe 2 B de
  lA.R. 08/01/1996 (voir fin de syllabus)
• Standardisation disponible sur portail Marchés
  Publics de la Région wallonne
• Publication
• Obligatoire BA
• Si dépassement des seuils JOUE
• Sur portail RW tous marchés gt 22.000 euros

73
LES DOCUMENTS DU MARCHE Avis de marché / liste
des candidats sélectionnés

• Informations minimales (Marchés belges)
• Cf. articles 12 et 14 - 38 66 et 40 - 64 AR
  08/01/1996
• Identification PA
• Type de marché, objet, description
• Renseignements, documents nécessaires pour S.Q.
• Prix C.S.C
• Mode de passation
• Date ouverture des offres ou réception des
  demandes de participation
• Informations minimales (Marchés européens)
• Prescription des modèles davis sont impératives

74
LES DOCUMENTS DU MARCHE Le cahier général des
charges

• Définition Conditions générales dachat des
  pouvoirs publics reprend les conditions types
  auxquelles sont soumis les marchés
• Le cahier général des charges se trouve en
  annexe à lAR 26/09/1996

75
LES DOCUMENTS DU MARCHE Le cahier général des
charges

• Champ dapplication
• Cf. article 3 A.R. 26/09/1996
• Marché ou gt 22.000 euros
• CGC sapplique obligatoirement, sauf dérogation
  régulière
• Marché gt 5.500 et lt 22.000 euros
• CGC ne sapplique que si le CSC le précise, mais
  certaines dispositions du CGC sont applicables
• Marché lt 5.500 euros
• CGC nest pas dapplication

76
LES DOCUMENTS DU MARCHE Le cahier général des
charges

• Dérogations au CGC
• Les dérogations ne sont possibles que si elles
  sont indispensables vu les exigences
  particulières du marché considéré.
• Les dérogations doivent toujours être indiquées
  en tête du CSC (Cf. articles 3, 1 AR.
  26/09/1996)
• Impossibilité dallonger les délais de paiement
  prévus à larticle 15
• Dérogation aux articles 5, 6, 7, 10,2, 15-18,
  20-22, 30,2, 36 et 41 motivation formelle dans
  le CSC (sauf assurances, assurance-bancaire et
  investissement)

77
LES DOCUMENTS DU MARCHE Le cahier spécial des
charges

• Définition CSC contient les clauses
  particulières applicables au marché considéré en
  détaillant la commande et les conditions du
  marché.
• Le CSC indique notamment
• Indentification du PA
• Objet du marché
• Mode de passation
• Mode de détermination du prix
• Adresse à laquelle doivent être envoyées les
  offres
• Le délai dexécution
• Cf. article 2, 2 AR 26/09/1996
• On joint généralement au CSC un modèle doffre
• Utilité des cahiers type

78
LES DOCUMENTS DU MARCHE Les spécifications
techniques

• Les spécifications techniques doivent être
  inscrites dans les documents du marché de manière
  à permettre un accès égal des soumissionnaires au
  marché considéré.
• Cf. article 83bis AR. 08/01/1996

79
LES DOCUMENTS DU MARCHE Les spécifications
techniques

• Cf. article 82bis, 1 AR. 08/01/1996
• Marchés de travaux
• Les spécifications techniques ensemble de
  prescriptions techniques contenues dans les
  documents du marché
• Caractéristiques techniques
• Niveau de performance environnemental
• Assurance qualité
• Marquage, étiquetage, emballage
• Processus et méthode de production
• Règle de conception et calcul des ouvrages
• Condition dessais, contrôle et réception
  ouvrages

80
LES DOCUMENTS DU MARCHE Les spécifications
techniques

• Cf. article 82bis, 1 AR. 08/01/1996
• Fournitures et Services
• Les spécifications techniques les documents
  qui définissent les caractéristiques dun produit
  ou dun service
• Niveau qualité
• Niveau performance environnementale
• Conception conforme aux usages
• Évaluation conformité, sécurité, dimensions
• Terminologie, symboles, essais, emballage,
  marquage, étiquetage, instructions dutilisation
• Processus et méthode de production

81
LES DOCUMENTS DU MARCHE la dématérialisation

• Introduction de la matière dans la
  règlementation en 2004, révision en 2009
• Cf. articles 81bis, ter et quater AR. 08/01/1996
• Principe Moyens électroniques peuvent être
  utilisés pour lintroduction demandes
  participation ou offres mais également pour
  léchange dautres pièces écrites en cours de
  procédure (Cf. articles 81ter, 3 AR 08/01/1996)
• Notion écrit / moyens électroniques (Cf.
  article 81 bis AR. 08/01/1996)

82
LES DOCUMENTS DU MARCHE la dématérialisation

• Lorsque les moyens électroniques sont utilisés
  pour lintroduction de demandes de participation
  ou des offres, ils garantissent la conformité à
  larticle 81 quater, 1 AR. 08/01/1996
• Signature électronique avancée P.A/C/S
• Possibilité dun archivage de sécurité P.A/C/S
• Établissement du moment exact de réception
  P.A/C/S
• Assurance non accès avant date et heure pour
  ouverture P.A.
• Violation accès détectable P.A.
• Personnes désignées fixent moment ouverture
  P.A.
• Accès aux données réservé aux personnes désignées
  P.A.
• Outils et technologies généralement utilisées
  description dans A.M. ou C.S.C P.A.

83
LES DOCUMENTS DU MARCHE la dématérialisation

• Hypothèses
• Le PA impose, autorise ou interdit les moyens
  électroniques pour dépôt demandes de
  participation et des offres. (Cf. article
  81quater, 2 AR. 08/01/1996)
• Cette décision doit être mentionnée dans lavis
  de marché ou dans le C.S.C.
• Absence de mention interdiction des moyens
  électroniques
• Si autorisation ou imposition moyens
  électroniques mais impossibilité de créer
  certains écrits par ces moyens, ces écrits
  peuvent être transmis sur support papier. En cas
  dimposition des moyens électroniques, le recours
  au support papier dans cette hypothèse est
  subordonné à laccord du P.A.

84
LES DOCUMENTS DU MARCHE la dématérialisation

• Conditions dutilisation
• Intégrité des données
• Confidentialité des demandes de participation et
  des offres
• Virus et archivage de sécurité
• Cf. article 81ter A.R. 08/01/1996

85
LES DOCUMENTS DU MARCHE la dématérialisation

• Pour éviter les aléas de transmission dans la
  réception ou louverture des demandes de
  participation et offres, le P.A. peut autoriser
  dans lavis de marché ou C.S.C le recours au
  procédé 1 ou/et 2
• Première solution Double envoi électronique
• 1 envoi simplifié (mentions limitées) signé
  électroniquement . Réception vaut date certaine
  de lenvoi
• 2 transmission demande participation / offre
  signée électroniquement
• Deuxième solution Copie de sauvegarde par
  e-moyens ou papier
• Enveloppe scellée avec mention  copie de
  sauvegarde 
• Ouverture copie sauvegarde en cas défaillance
  lors transmission / réception ou ouverture
  demande part. ou offre

86
LA SELECTION QUALITATIVE

• Définition
• Objectifs
• Champ dapplication
• Les causes dexclusion
• Les critères de sélection
• Les documents manquants
• La simplification administrative
• La procédure restreinte
• Les cotisations sociales
• Capacité technique/économique/financière
• Système assurance qualité et audit EMAS
• Établissement liste de candidats sélectionnés

87
LA SELECTION QUALITATIVE Processus, cycle de
vie dun marché

• Phase 1 élaboration et lancement du marché
• Naissance du besoin et estimation budgétaire
• Choix de la catégorie de marché
• Choix du mode de passation
• Élaboration du CSC et des documents du marché
• Publicité
• Réception des offres
• Ouverture des offres
• Analyse des offres
• Motivation et information
• Standstill et recours éventuel
• Notification
• Phase 2 exécution du marché
• Phase 3 réception du marché

88
LA SELECTION QUALITATIVE - Définition

• La sélection qualitative consiste en une
  appréciation des aptitudes personnelles dune
  entreprise, indépendamment du contenu de son
  offre.

89
LA SELECTION QUALITATIVE - Objectifs

• La sélection qualitative est une étape qui doit
  permettre au PA décarter les soumissionnaires
  qui se trouvent dans une cause dexclusion ou qui
  ne présentent pas les garanties suffisantes
  attestant de leur capacité économique, financière
  ou technique à effectuer le marché considéré.

90
LA SELECTION QUALITATIVE - Objectifs

• 1. Vérifier les causes dexclusion
• 4 cas dexclusions obligatoires
• 6 types dexclusions facultatives
• La vérification des causes dexclusion
  obligatoires peut intervenir à nimporte quel
  stade de la procédure (Cf. articles 17, 43 et 68
  AR. 08/01/1996)
• 2. Apprécier la capacité du soumissionnaire à
  exécuter le marché considéré sur 3 plans
• Économique
• Financière
• Technique

91
LA SELECTION QUALITATIVE - Objectifs

• Les critères dattribution ? les critères de
  sélection qualitative
• Les critères dattribution sont destinés à
  évaluer la valeur intrinsèque de loffre déposée
• Les critères de sélection qualitative doivent
  permettre au PA dapprécier la capacité dun
  soumissionnaire à réaliser correctement le marché

92
LA SELECTION QUALITATIVE champ dapplication

• La sélection qualitative sapplique pour les
  marchés de toutes catégories.
• Travaux (Cf. articles 16 et suivants AR.
  08/01/1996)
• Fournitures (Cf. articles 42 et suivants AR.
  08/01/1996)
• Services (Cf. articles 68 et suivants AR.
  08/01/1996)
• La sélection qualitative sapplique
  obligatoirement à tous les modes de passation
  sauf en cas de procédure négociée sans publicité.
  
• RAPPEL En PNSP la sélection qualitative est
  simplement facultative, mais devient obligatoire
  dans les cas où les montants européens sont
  atteints.

93
LA SELECTION QUALITATIVE champ dapplication

• RAPPEL
• La procédure ouverte organise un appel à la
  concurrence maximal et se déroule en 1 seule
  phase ? la procédure restreinte qui organise un
  appel à la concurrence limité et se déroule en 2
  phases distinctes.
• En procédure ouverte le soumissionnaire dépose
  un dossier qui répond aux critères de sélection
  qualitative ainsi que loffre.
• En procédure restreinte le candidat dépose un
  dossier de candidature répondant uniquement aux
  critères de sélection qualitative. Ce nest que
  si le candidat est retenu au terme de cette
  première étape quil sera invité à déposer une
  offre pour le marché considéré.

94
LA SELECTION QUALITATIVE Les causes dexclusion

• Les causes dexclusion sont énumérées de manière
  limitative par la loi ? les critères de sélection
  énumérés par la loi ne sont pas limitatifs
• Causes dexclusion obligatoires
• (Cf. articles 17, 1 43, 1 69, 1 AR.
  08/01/1996)
• Participation à une organisation criminelle
• Corruption
• Fraude
• Blanchiment de capitaux
• Causes dexclusion facultatives
• (Cf. articles 17, 2 43, 2 69, 2 AR.
  08/01/1996)
• Faillite, situation assimilée
• Condamnation affectant la moralité
  professionnelle
• Faute professionnelle grave
• Dettes sociales
• dettes fiscales
• Fausses déclarations dans le cadre du marché

95
LA SELECTION QUALITATIVE Les critères de
sélection

• Les critères de sélection doivent toujours être
  justifiés au regard de lobjet ou lexécution du
  marché en question (pertinence)
• Les critères de sélection doivent être publiés
  dans lavis de marché et éventuellement dans le
  CSC en procédure ouverte car en procédure
  restreinte cela na aucun sens (sélection
  préalable)
• En marchés de travaux, la sélection qualitative
  sajoute à lagréation et ne sy substitue pas
• Les critères de sélection énumérés par la loi ne
  sont pas limitatifs
• Rejet des critères de sélection vagues et
  généraux

96
LA SELECTION QUALITATIVE Documents manquants

• Situation le PA a demandé certains documents
  mais le dossier de candidature/soumission est
  incomplet ou non conforme
• Solution Circulaire RW 14/07/2008 (Voir fin du
  syllabus)
• Si le PA a une première appréciation positive du
  candidat ou soumissionnaire, la circulaire
  recommande de linviter à compléter son dossier.

97
LA SELECTION QUALITATIVE Simplification
administrative

• But et objet
• En vue de simplifier la tâche des candidats et
  soumissionnaires, le PA dispense ces derniers de
  la communication des documents visant à prouver
  quils ne se trouvent pas dans une des situations
  visées par les causes dexclusion prévues par la
  loi.
• A la place, le PA exige quils remettent une
  déclaration sur lhonneur attestant quils
  remplissent les conditions exigées.

98
LA SELECTION QUALITATIVE Simplification
administrative

• Base légale
• Circulaire fédérale 23/04/2007 (voir fin de
  syllabus)
• Circulaire régionale 10/05/2007 (voir fin de
  syllabus)

99
LA SELECTION QUALITATIVE Simplification
administrative

• Régime organisé
• Le recours à la déclaration sur lhonneur doit
  avoir été prévu dans lavis de marché ou dans le
  CSC
• Avant lattribution du marché, le PA contrôle la
  réalité de la déclaration sur lhonneur du seul
  soumissionnaire classé premier
• utilisation du DIFIFLOW et e-consultation des
  données par le PA si accès gratuit
• le cas échéant, demande de documents au
  soumissionnaire retenu
• RAPPEL Le PA a le droit de vérifier
  lexactitude de cette déclaration à nimporte
  quel moment de la procédure

100
LA SELECTION QUALITATIVE La procédure restreinte

• En procédure restreinte - deux phases
• Appel à candidature publié au BA et/ou JOUE
• Invitation à remettre une offre
• Nombre de candidats
• Fourchette de 5 à 20 (en toutes hypothèses
  toujours un nombre suffisant pour assurer la
  concurrence) Cf. articles 16, al. 4 42, al. 4
  68, al. 4 AR 08/01/1996
• En PNAP, il faut contacter 3 candidats au
  minimum, sauf en cas de nombre insuffisant de
  ceux-ci (pas de base légale Cf. usages établis
  par la pratique)
• Sélection de tous ou seulement dun nombre
  limité

101
LA SELECTION QUALITATIVE Les cotisations
sociales

• Lune des causes dexclusion facultative
  concerne les cotisations sociales.
• (Cf. articles 17, 2, 5 43, 2, 5 69, 2,
  5 AR. 08/01/1996)
• Le candidat doit être en règle avec ses
  obligations relatives au paiement des cotisations
  de sécurité sociale il ne peut avoir de dettes
  sociales au-delà dun certain montant ou plan
  apurement
• La règle Le candidat / soumissionnaire doit
  joindre une attestation de lONSS à sa demande de
  participation / offre dont il résulte quil est
  en règle en matière de cotisations de sécurité
  sociale.
• (Cf. articles 17bis, 1 43bis, 1 69bis, 1
  AR. 08/01/1996)
• Tempérament pour les marchés lt 22.000 euros
  lattestation de sécurité sociale nest pas
  exigée, le PA vérifie donc lui-même.

102
LA SELECTION QUALITATIVE Capacité technique,
éco et financière