Passeport Fonctionnel de Direction

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Passeport Fonctionnel de Direction élaboré
par le sndgct
A lattention des futurs Directeurs Généraux
des Collectivités Territoriales
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SOMMAIRE
Chapitre 1 - LEMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTION

1. Définition
2. Conditions daccès
3. Nomination
4. Éléments de rémunération
5. formation

• Chapitre 2 - LACTION DU SNDGCT

• Échanger, informer, fédérer
• 2. Agir
• 3. Et gagner !

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1 - Définition de lemploi fonctionnel de
direction
Chapitre I

• Les emplois fonctionnels correspondent à des
  emplois de direction, pouvant être créés dans des
  collectivités territoriales ou des établissements
  publics locaux répondant à certains seuils
  démographiques. Ils sont occupés par des
  fonctionnaires mis en position de détachement sur
  ces postes.
• La fonctionnalité de lemploi de direction
  permet aux Maires ou aux Présidents de confier la
  responsabilité de la direction des services à un
  cadre avec lequel une relation de confiance peut
  sétablir. La fonctionnalité organise en
  application de larticle 53 de la loi du 26
  janvier 1984 les conditions dans lesquelles il
  peut être mis fin aux fonctions du DGS (délais,
  motivation de la décision, reclassement, congé
  spécial )

• Le décret 87.1101 précise que le DGSest chargé,
  sous lautorité du maire ou du président, de
  diriger lensemble des services et den
  coordonner lorganisation)

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2 - Conditions daccès

1. Collectivités concernées
2. Grades daccès

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2.1 collectivités concernées

• Collectivités territoriales
• Toutes les C.T. disposant dun nombre dhabitants
  supérieur à 2.000 habitants ont la possibilité de
  créer lemploi fonctionnel.
• EPCI
• Communautés urbaines, dagglomération, de
  communes, SAN et syndicat intercommunaux, dont
  la population totale est supérieure à 10 000
  habitants

• Délégations du CNFPT
• Centres de gestion

• Offices Publics dhabitations à loyer modéré de
  de 5 000 logements
• Caisses de crédit municipal

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2.2 Grades daccès

• Seuls les emplois du cadre A (attachés, attachés
  principaux, ingénieurs ) peuvent bénéficier
  dun détachement sur lemploi fonctionnel de
  directeur général des services entre 2 000 et 10
  000 habitants.

• Entre 10 000 et 40 000 habitants lemploi
  fonctionnel de direction peut être occupé par un
  directeur
• À partir de 40 000 habitants lemploi
  fonctionnel de DGS peut être occupé par un
  administrateur

• Observation le grade dattaché principal est
  aujourdhui accessible dès 2.000 habitants.

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3 - Modalités de nomination

• Création de lemploi fonctionnel
• 2. Demande de détachement
• 3. Décision de nomination

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3.1 création de lemploi fonctionnel

• Lassemblée délibérante de la collectivité
  décide de la création de lemploi fonctionnel.

• La délibération (voir modèle proposé en annexe)
  doit contenir des éléments indispensables
  auxquels peut être ajoutée louverture des droits
  associés à la fonction (Régime Indemnitaire, NBI,
  logement, véhicule, frais de représentation)

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3.2 Demande de détachement
Le détachement sur lemploi fonctionnel de DGS
seffectue sur la demande écrite de lagent
auprès de lautorité territoriale.

• Cette demande est soumise pour avis à la
  commission administrative paritaire du centre de
  gestion ou de la collectivité si celle-ci nest
  pas affiliée

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3.3 Décision de nomination

• Lautorité territoriale procède au détachement de
  lagent sur lemploi fonctionnel de DGS (durée
  maxi 5 ans renouvelable) par voie darrêté,
  précisant éventuellement les dispositions
  accessoires prévues par la délibération créant
  lemploi (cf. exemple darrêté joint en annexe)

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4 - Éléments de rémunération
Traitement de base Prime de responsabilité NBI
Régime indemnitaire
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4.1 - traitement

• Le traitement est établi sur la base de
  léchelle fonctionnelle

• Lorsque lindice de grade est supérieur à
  lindice terminal de léchelle fonctionnelle, la
  rémunération seffectue sur lindice le plus élevé

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4.2 la prime de responsabilité des emplois
administratifs de direction
Réf décret n 88-631 du 6 mai 1988 modifié

• Les agents occupant lemploi fonctionnel de
  directeur général des services bénéficient dune
  prime dun montant maximum mensuel de 15 du
  traitement brut (indemnité de résidence, primes
  et supplément familial non compris, mais NBI
  prise en compte)

• Elle nécessite une délibération de lassemblée
  territoriale et un arrêté individuel
  dattribution.

• Le bénéfice séteint avec la cessation dexercer
  la fonction (les congés annuels, de maternité, de
  maladie ordinaire, daccident de service
  ninterrompent pas la perception de cette prime)

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4.3 La NouvelleBonification Indiciaire

• Depuis le 1er août 2006 la NBI relève des
  dispositions du décret n2006-779 du 3 juillet
  2006, modifié par le décret 2006-951 du 31
  juillet 2006

• Elle varie selon lemploi exercé et la strate
  démographique
• Directeur Général Adjoint
• 25 pts à 60pts
• Directeur Général des Services
• 30 pts à 100 pts

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4.4 le régime indemnitaire

• LIndemnité Forfaitaire pour Travaux
  Supplémentaires.
• Liée au grade, relève des dispositions des
  décrets n91-875 du 6 sept 1991 et n2002-63 du
  14 janvier 2002, modifiés.
• Le montant individuel ne peut dépasser huit fois
  le taux de base du grade (réévalué chaque année).

• LIndemnité dExercice des Missions. Décret n
  97-1223 du 26 décembre 1997 arrêté ministériel
  du 26 décembre 1997 le montant de référence est
  fixé annuellement par arrêté ministériel pour
  chaque grade.
• La modulation peut varier de 0 à 3.
• Lindemnité de fonction et de résultats des
  personnels dadministration centrale pour les
  administrateurs (décret du 13.10.2004)

Rappel Une délibération de la collectivité doit
avoir fixé le principe du versement de ces primes
et lattribution en est faite par arrêté du Maire
ou du Président
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4.5 Des prestations annexes
En application des lois n99-586 du 12 juillet
1999 et n2001-2 du 3 janvier 2001, les
directeurs généraux et adjoints peuvent
bénéficier dun logement par nécessité absolue de
service, dun véhicule et de frais de
représentation.
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Logement de fonction

• Il convient de distinguer la notion dutilité ou
  de nécessité absolue de service pour
  lattribution dun logement

• La délibération précisera les modalités
  dattribution du logement (par utilité ou
  nécessité absolue de service, charges et
  prestations), les impôts et taxes afférentes au
  logement incombant au fonctionnaire.

• Pour limpôt sur le revenu, la fourniture dun
  logement de fonction est considérée comme un
  avantage en nature et son évaluation sapplique
  en matière de cotisations sociales et
  contributions.

• Un arrêté de lexécutif territorial affectera
• le logement à lagent.

• ATTENTION les agents logés par nécessité
  absolue de service ne peuvent plus bénéficier de
  lI.F.T.S. ou des I.H.T.S.

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Attribution dun véhicule de Fonction

• Les véhicules de fonction sont mis à disposition
  permanente et exclusive pour les nécessités du
  service ainsi que les déplacements privés.

• Un véhicule de fonction constitue également un
  avantage en nature, imposable et soumis à
  cotisations sociales.

• Il est donc important que la délibération ouvrant
  le bénéfice du véhicule de fonction pose
  clairement les règles de son utilisation et
  linscrive dans le règlement intérieur de la
  collectivité.

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Frais de représentation
Au titre de larticle 21 de la loi n 90-1067 du
28 novembre 1990 les frais de représentation
peuvent être attribués aux directeurs généraux
des services en raison des responsabilités liées
aux fonctions qui leur sont confiées et aux
sujétions rencontrées Ils ne sinscrivent pas
dans le régime indemnitaire

• Ils consistent en un crédit ouvert par
  lassemblée territoriale et ont vocation à
  couvrir les charges liées à la mission de
  représentation exercée par le DGS pour le compte
  de la collectivité employeur sur présentation de
  justificatifs
• Ils peuvent aussi être indemnisés sous forme
  forfaitaire, mais dans ce cas les frais de
  représentation constituent un avantage en nature
  imposable.

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5 - Formation

• CNFPT ET ENACT
• Formations professionnelles spécifiques
• Conduite de laction publique
• Aide à la prise de fonction de DGS
• Confortation compétences managériales
• INET
• Cycle supérieur de management
• Entretiens Territoriaux de Strasbourg
• Actions locales
• Cursus universitaires professionnalisants,
  journées détudes nationales ou locales en
  partenariat ou non avec organismes
• Les assises professionnelles des dirigeants
  territoriaux
• (ateliers, tables rondes et salons professionnels)

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1 - Laction du SNDGCT
Chapitre II

1. Échanger, informer, fédérer
2. Agir
3. Et gagner !

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1.1 Échanger
Assises professionnelles avec tables-rondes,
forums et ateliers thématiques
Salon professionnel EXPOLIS

• Rencontres professionnelles régionales

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Informer

• Actualité juridique et réglementaire textes,
  analyses et commentaires
• Dossiers thématiques professionnels
• Contributions du syndicat
• aux divers chantiers législatifs
• Enjeux européens et internationaux

• Risques et aléas de nos métiers.

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Fédérer

• 60 ans dexpérience dans la défense des intérêts
  moraux et matériels des DGS et DGAS.
• 4 000 DGS et DGAS rassemblés dans 23 unions
  régionales et 100 sections départementales.
• 90 des collectivités représentées dans ses
  structures.
• Un réseau professionnel actif et solidaire.

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1.2 Agir

• En matière de statut
• Professionnalisation des accès à la FPT
• Recrutement et gestion de tous les cadres A au
  niveau national
• Définition juridique des fonctions de DG visant à
  la clarification de ses compétences et de ses
  responsabilités par une définition précise de ses
  missions, une délégation de compétences adaptée à
  ces dernières, et sa participation aux instances
  institutionnelles
• Le respect de la loi par les exécutifs élus, en
  ce qui concerne la fin de détachement sur
  lemploi fonctionnel et la prise en considération
  de conditions morales et matérielles dignes de la
  fonction et du respect dû à la personne

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ou

• en matière de formation
• Une formation initiale adaptée
• Des modalités efficaces de gestion du livret
  individuel de formation
• Allègement, clarification des procédures VAE et
  REP
• Contrôle réel de leffectivité des formations
  obligatoires

Ou encore

• au sein de la commission permanente des
  associations du cadre A
• auprès des instances de lUnion des Dirigeants
  Territoriaux Européens

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UN RÉSEAU DE MÉDIATION

• Accompagnement des collègues en difficulté

• Anticiper déventuels conflits avec lautorité
  territoriale

• Informer et conseiller sur les dispositions à
  prendre et les procédures à suivre

• Contact votre Président régional

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La Défense des Retraites

• Le syndicat porte auprès des instances
  gouvernementales, le Conseil Supérieur de la
  Fonction Publique Territoriale, la Direction
  Générale des Collectivités Locales, les
  associations délus, les revendications pour

• Un calcul juste et efficace pour tous, sans
  réduction des droits
• La prise en compte dun seuil-plafond relevé
  pour le calcul de la retraite additionnelle

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1.3 et gagner !

• Par son action, le SNDG a largement contribué à
  obtenir

• Labaissement des seuils de création des emplois
  de DGS à partir de 2 000 habitants et 10 000
  habitants pour les EPCI
• La création du grade dadministrateur dès 40
  000 habitants
• Lassouplissement des modalités des promotions
  internes et la réduction des quotas
• Une formation continue tout au long de la
  carrière
• une formation initiale ciblée sur
  lapprentissage des métiers territoriaux et
  lacquisition dune culture territoriale
• le développement des cycles de formation à la
  fonction de DG dont le Syndicat a été
  linitiateur avec le CNFPT

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ANNEXE 1

• Exemple de délibération créant lemploi

Le Maire (le rapporteur) expose que la loi
du.autorise la commune (ou autre CT) à créer
un emploi fonctionnel de direction générale des
services. Il propose en conséquence au Conseil de
décider la création dun emploi fonctionnel de
DGS .. Après en avoir délibéré, le
Conseil.décide la création dun emploi
fonctionnel à compter du et autorise le maire à
y pourvoir dans les conditions statutaires. Outre
la rémunération prévue par le statut de la
fonction publique territoriale, lagent détaché
sur lemploi de DGS bénéficiera de la prime de
responsabilité des emplois de direction prévue
par le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié, de la
NBI (décret 2006.951). Il pourra également
bénéficier des dispositions du régime
indemnitaire de la collectivité (I.H.T.S.,
I.F.T.S. et IEM) au taux .(maxi, ou détaillé) Le
cas échéant le DGS pourra bénéficier dun
logement de fonctions, dun véhicule de fonctions
et de frais de représentation(fixer les
conditions)
suite habituelle
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ANNEXE 2

• Exemple de décision de détachement sur lemploi
  fonctionnel

Le Maire (le Président) de.. VU la loi
n83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires, Vu la
loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, Vu le décret n 86-68 du
13 janvier relatif aux positions de
détachement, Vu le décret n 87-1099 modifié du
30 décembre 1987 portant statut particulier du
cadre demploi des attachés territoriaux, Vu le
décret n87-1101 du 30 décembre 1987 portant
dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction, Vu la
délibération du Conseil en date du.portant
création dun emploi fonctionnel de DGS Vu la
déclaration de vacance de poste effectuée
le.. Vu la demande présentée par M. Vu
lavis de la commission administrative paritaire
en date du Vu larrêté.(situation du
bénéficiaire du détachement)

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SUITE
ARRETE (DÉCIDE)

• Art. unique M, titulaire du grade
  dattaché (ou .), est détaché sur lemploi
  fonctionnel de directeur général des services des
  communes de 2000 à 10 000 habitants (ou autre
  strate), pour une durée de 5 ans.
• Décision applicable à compter du
• Situation
• Grade
• Qualité titulaire
• Catégorie A
• Date nomination
• Echelle DGS 2 000/10 000 HAB (ou autre)
• Echelon
• Effet reliquat
• Indice B/M
• Durée de travail
• Ampliation.

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Adhérer cest aussi
SASSURER !

• Avec ladhésion vous vous assurez pour votre
  protection juridique et le cas échéant contre la
  perte de votre régime indemnitaire en cas de fin
  de détachement  forcé  (75 du RI dans la
  limite de 1070 euros par mois sur un an maximum)
• Vous bénéficiez de la couverture plafonnée des
  frais davocat en cas de nécessité.

Attention ! Un délai de carence de 6 mois
sapplique entre la date dadhésion et la prise
en charge en cas de contentieux
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INFO CONTACTS
SNDGCT 158 avenue de Strasbourg 54000
NANCY Tel.[phone] Fax [phone] Courri
el sndgct_at_orange.fr

• Le site internet du syndicat http//www.sndg.info
• La revue DG interface
• Revue trimestrielle dinformations
• à caractère régional
• La lettre du président
• Vous informe régulièrement
• des actions en cours
• Le congrès
• Moment de rencontre annuelle,
• professionnelle et conviviale

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Charte de déontologie du Directeur Général de
collectivités territorialeset de leurs
établissements publics

• Le Syndicat National des Directeurs Généraux des
  Collectivités Territoriales a pour mission
  essentielle dassurer la représentation, la
  défense des intérêts de ses membres, et la
  valorisation de la profession de directeur
  général de collectivités territoriales.
• Attentif au respect des droits qui sattachent à
  cette fonction, il agit pour la promotion des
  responsabilités des cadres dirigeants
  territoriaux, notamment par ses propositions de
  clarification de leurs compétences au sein des
  collectivités.
• La mise en œuvre de ces compétences implique des
  devoirs qui régissent laccomplissement de sa
  fonction.
• DEUX PRINCIPES PREALABLES
• 1 La légitimité démocratique
• Dans le cadre de la Fonction Publique
  Territoriale laquelle, au service de la
  décentralisation, a pour spécificité dêtre
  proche des élus et des citoyens, le directeur
  général accomplit sa mission au service dune
  collectivité territoriale, Spécialiste de
  ladministration des services publics locaux, le
  directeur général de collectivités territoriales
  dispose dune légitimité professionnelle qui doit
  lui être reconnue par les élus et les
  institutions.
• 2 LEtat de droit
• Acteur local dune institution constitutive de
  la République fondée sur un Etat de droit, le
  directeur général de collectivités territoriales,
  au-delà de son éthique personnelle, détermine son
  action en fonction du strict respect de la loi et
  de son esprit. Il consacre son action
  professionnelle à la promotion des intérêts
  publics, notamment ceux de la collectivité qui
  lemploie.
• SIX DEVOIRS
• 1 Le devoir de loyauté
• Respectueux des institutions, et des autorités
  qui les représentent légitimement, le directeur
  général soblige, dans lexercice de ses
  fonctions, à une loyauté républicaine qui
  cependant nimpose ni conformisme ni aliénation
  de la liberté de pensée et dopinion.
• Ce devoir de loyauté, dans son engagement
  professionnel, suppose la lisibilité et la
  transparence de son action, la mise en place de
  moyens de contrôle, et lobligation de rendre
  régulièrement compte de son activité et du
  fonctionnement des services publics quil dirige.
• Responsable de ladministration de sa
  collectivité, le directeur général assume avec
  les services la continuité du service public
  local et les missions confiées par lautorité
  territoriale, y compris lors des changements de
  lexécutif.
• 2 Le devoir de probité
• Le service de lintérêt général et de la
  collectivité publique exige honnêteté,
  exclusivité, désintéressement et indépendance.
• Le directeur général de collectivités
  territoriales clarifie les procédures de
  décisions et de contrôles permettant déviter
  toutes les ambiguïtés dintérêts. Le devoir de
  probité le conduit à rejeter systématiquement les
  pressions et les influences qui peuvent altérer
  son action dans lexercice du service public.

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3 Le devoir de discrétion Fonctionnaire
dautorité, le directeur général de collectivités
territoriales est au service dune autorité élue.
Préparateur et ajusteur de laction publique
territoriale, organisateur et administrateur des
services locaux, il fait preuve de discrétion
professionnelle constante et privilégie
lexpression publique de lautorité politique. Il
remplit ses fonctions aux seules fins qui leur
sont dévolues. Le devoir de discrétion lui impose
personnellement un comportement public empreint
de réserve et de dignité qui garantit le respect
de linstitution et la confiance dans le service
public quil sert et dont il doit valoriser
limage. 4 Le devoir de clarté La discrétion
professionnelle et lobligation de réserve
saccompagnent de la nécessité dune grande
clarté dans laccomplissement de la mission des
services locaux. Pour cela, le directeur général
veille à la transparence du fonctionnement
institutionnel notamment par une gestion adaptée
de linformation. Il donne à lautorité
territoriale les éléments utiles à la décision.
Il veille au respect du secret professionnel
protecteur des libertés individuelles. 5 Le
devoir de direction Le directeur général de
collectivités territoriales assure une mission de
direction qui lui impose de guider lactivité de
tous les services et de donner un sens à laction
publique. Il propose des arbitrages, met en œuvre
les décisions de lautorité territoriale,
favorise les initiatives, met en place une
organisation respectueuse des droits et
obligations des fonctionnaires et attentive aux
femmes et aux hommes dans leur diversité et leur
sensibilité. Si un changement de directeur
général est décidé par lautorité territoriale,
il doit se réaliser conformément à la loi et dans
le respect réciproque de la dignité des
individus. Le directeur général ne porte aucune
critique publique sur son successeur avant et
après sa prise de fonction. Il en est de même
pour le directeur général nommé à sa place. 6
Le devoir de service public Le directeur général
de collectivités territoriales ajuste le
fonctionnement des services publics locaux en
rapprochant avec le maximum defficacité les
objectifs et les moyens avec le souci de la
performance et dune gestion rigoureuse de
largent public. Il veille à la mise en œuvre des
élémentaires solidarités quimposent les
exclusions générées par la société. Il concourt
au respect de lintérêt général, à légalité
daccès au service public, à sa neutralité et à
son impartialité. Acteur engagé dans le plein
exercice de la décentralisation et des
nécessaires évolutions administratives quelle
engendre, le directeur général de collectivités
territoriales contribue au développement local
porteur de projets. Ces engagements reposent sur
les principes de la République Française fondée
sur les valeurs fondamentales de Liberté,
dEgalité et de Fraternité. Le Président du
SNDGCT
Lintéressé(e)