Pr

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La performance dans lachat public
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• 1. Le concept de la performance dans lachat
  public
• 2. Réflexion sur les structures de mutualisation
  et de coopération pour les achats
• 3. Conduire une procédure dachat performant
• 4. Lexemple des CPE (contrats de performance
  énergétique)
• 5. Cantines scolaires de Strasbourg la
  performance environnementale à coût constant
• 6. Lexemple du Ministère de la Défense
• 7. Lexemple de lUni.HA Union des hôpitaux
  pour les achats

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• 1. Le concept de la performance dans lachat
  public

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Définition du concept de performance
• La performance des achats peut être rattachée à
  plusieurs dimensions complémentaires
• - La performance économique de lachat
  ladaptation aux besoins et la recherche de
  leviers budgétaires
• - La performance du fournisseur la qualité de
  la relation contractuelle et de la prestation
  réalisée
• - La sécurisation juridique des actes, des
  contrats et des pratiques

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• La performance de lachat public suppose que
  lachat soit durable.
• Définition de lachat durable
• Tout achat public intégrant, à un titre ou à un
  autre, des exigences, spécifications et critères
  en faveur
• de la protection et de la mise en valeur de
  l'environnement,
• du progrès social,
• et favorisant le développement économique
• notamment par la recherche de l'efficacité, de
• l'amélioration de la qualité des prestations et
  de
• l'optimisation complète des coûts (coûts
  immédiats
• et différés).

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• La performance nest pas à proprement parler un
  principe fondamental de la commande publique.
• Mais cette notion imprègne désormais la commande
  publique
• Par lapplication des règles régissant la
  commande publique
• Les principes de liberté d'accès à la commande
  publique, d'égalité de traitement des candidats
  et de transparence des procédures permettent
  d'assurer l'efficacité de la commande publique et
  la bonne utilisation des deniers publics.
  (article 1er, II du Code des marchés publics).
• Au travers de la mise en œuvre de la Révision
  Générale des Politiques Publiques (RGPP)

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Article 1er du Code des marchés publics de 2006
  
• Les marchés publics et les accords-cadres
  soumis au présent code respectent les principes
  de liberté d'accès à la commande publique,
  d'égalité de traitement des candidats et de
  transparence des procédures. Ces principes
  permettent d'assurer l'efficacité de la commande
  publique et la bonne utilisation des deniers
  publics. Ces obligations sont mises en œuvre
  conformément aux règles fixées par le présent
  code. 
• Ainsi
• la définition préalable des besoins et la
  recherche de loffre économiquement la plus
  avantageuse sont des conditions indispensables
  pour assurer la performance de lachat public
• la mise en concurrence est supposée permettre une
  allocation optimale des ressources
• la mise en place dun achat durable est
  nécessaire.

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• La Révision Générale des Politiques Publiques
  (RGPP)
• La RGPP est pilotée par le Conseil de
  modernisation des politiques publiques présidé
  par le Président de la République.
• La RGPP poursuit trois objectifs
• Améliorer la qualité du service rendu à lusager,
• Réduire les dépenses publiques,
• Poursuivre la modernisation de la Fonction
  publique et valoriser les initiatives des agents.

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Poursuivant lobjectif de réduction des dépenses
  publiques, le conseil de modernisation des
  politiques publiques a fixé comme objectif de
  réduire le coût des achats de lEtat.
• Cet objectif saccompagne de plusieurs finalités
  complémentaires
• le moindre coût pour les finances publiques
• la promotion dun achat socialement responsable,
  notamment lorsquil permet de développer lemploi
  de personnes à réinsérer
• le développement durable
• laccroissement de la part des PME parmi les
  fournisseurs.
• (Conseil de la modernisation des politiques
  publiques, 12 décembre 2007)

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Pour réduire le coût des achats de lEtat, trois
  décisions sont prises
• une véritable agence des achats sera créée
• dans chaque ministère où il nexiste pas, un
  responsable des achats devra être nommé et avoir
  compétence sur lensemble des achats courants du
  ministère
• les démarches dexternalisation seront
  généralisées .
• (Conseil de la modernisation des politiques
  publiques, 12 décembre 2007)

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Création dun service à compétence nationale
• Le service des achats de lEtat (SAE)
• (article 1er décret n2009-300 du 17 mars 2009
  portant création du service des achats de
  lEtat).
• Fonctions du SAE
• Il définit et met en œuvre la politique des
  achats courants de l'Etat
• Achats communs liés au fonctionnement des
  services 
• - fournitures, mobiliers et matériels de bureau 
  
• - matériels informatiques, progiciels et services
  associés 
• - matériels et services de télécommunication 
• - services de transports de biens et de
  personnes 
• - entretien et aménagements immobiliers,
  maintenances d'installations techniques 
• - véhicules non spécialisés, carburants et
  lubrifiants 
• - matériels et services d'impression,
  expéditions, affranchissements et routages 
• - énergies, fluides 
• - services financiers, services d'assurances et
  services bancaires.

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Le SAE s'assure que les achats de l'Etat sont
  effectués dans les conditions économiquement les
  plus avantageuses, respectent les objectifs de
  développement durable et de développement social
  et sont réalisés dans des conditions favorisant
  le plus large accès des petites et moyennes
  entreprises à la commande publique.
• A ce titre, il conclut notamment les marchés
  destinés à répondre aux besoins des
  administrations de l'Etat en matière de travaux,
  services et fournitures courants et peut, le
  cas échéant, confier à d'autres services de
  l'Etat ou à lUGAP la conclusion, pour son
  compte, de marchés, d'accords-cadres ou de
  contrats
• Le SAE professionnalise et anime la filière
  achats
• (article 2 décret n2009-300 du 17 mars 2009
  portant création du service des achats de lEtat)

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Parallèlement, le Conseil des ministres a
  adopté, le 14 avril 2010, un nouveau dispositif
  inspiré de lorganisation des grandes entreprises
  en matière dachats qui consiste
• À développer le recours à des marchés nationaux
  et interministériels mieux négociés,
• À professionnaliser les opérations dachat dans
  tous les ministères.
• Lobjectif est de réaliser une économie dun
  milliard deuros dici 2012, sur un périmètre
  dachats courants représentant 10 milliards
  deuros. 500 millions deuros déconomies
  potentielles ont dores et déjà été identifiées.
  
• (Compte rendu conseil des ministres 14 avril
  2010
• www.gouvernement.fr/gouvernement/la-politique-des
  -achats-de-letat)

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Création de relais du service des achats de
  lEtat
• Les responsables ministériels achats (RMA),
  nommés dans chaque ministère (article 6 II du
  décret n2009-300 précité)
• Ils assurent la prise en compte des besoins
  ministériels dans la politique achat,
• Ils animent la fonction achat de leur ministère,
• Ils peuvent être opérateurs de marchés.
• Les chefs de mission régionale achats au sein des
  préfectures de région
• Leurs fonctions
• Ils contribuent à la mutualisation, au recueil
  dinformations et à lexpression des besoins
• Ils suivent lexécution des marchés
• Ils peuvent être opérateurs pour les marchés
  régionaux.

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Mise en place dun programme de
  professionnalisation
• Le comité des achats, chargé dexaminer les
  stratégies et les projet dachat du service des
  achats de lEtat et toutes les questions
  intéressant la programmation de ses démarches
  achats regroupe
• Le directeur du service des achats de lEtat
• Les responsables ministériels dachats
• Un représentant de lUGAP.
• (article 6 I et II du décret n2009-300 précité)
• Il a lancé un programme de professionnalisation
  des achats en mai 2009. Le programme comporte 5
  piliers
• Mettre léconomique au cœur des préoccupations de
  tous les acheteurs
• Identifier le potentiel de progrès dans tous les
  segments
• Mettre en place des outils et des méthodes
• Développer les compétences
• Accélérer le déploiement des politiques dachat
  responsable.

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Les démarches dexternalisation
• Il est prévu que lexpérience dexternalisation
  de la gestion de la flotte commerciale
  dautomobiles conduite par le Ministère de la
  Défense soit généralisée autant que possible pour
  lensemble des ministères.
• Lexternalisation de cette gestion par le service
  des achats de lEtat dans lensemble des
  administrations civiles, a été achevée en 2011.
• Adoption de la Circulaire du 2 juillet 2010
  relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de
  la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses
  opérateurs.

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1. Le concept de la performance dans lachat
public

• Exemples dachats performants
• Groupement des achats de léchelle ministérielle
  à léchelle interministérielle dépenses
  annuelles pour les machines à affranchir passées
  de 30M à 11M - 63
• Transfert dexpérience le Ministère de
  lEconomie a partagé son expérience en matière
  dachats de fournitures avec les autres
  ministères. Dépenses réduites de 30
• Comparaison de la concurrence les primes
  dassurance pour les préfectures variaient de
  350 à 1 100 , pour une moyenne de 635.
  Objectif cible 500. Dépenses réduites de 21

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• 2. Réflexion sur les structures de mutualisation
• et de coopération pour les achats
• Groupement de commandes
• GIE
• GIP
• GCS
• Centrale dachat

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Le Groupement de commandes
2. Réflexion sur les structures de mutualisation
et de coopération pour les achats

• Article 8 du CMP
• Mode de coopération ouvert à la fois aux
  personnes morales de droit public et aux
  personnes morales de droit privé
• Les besoins sont globalisés au niveau du
  groupement afin de déterminer, en fonction du
  seuil, la procédure applicable à lensemble des
  futurs marchés.
• Seulement pour les achats sous forme de marchés
  publics (à lexclusion du contrat de partenariat)
• Objectifs poursuivis
• Eviter la multiplication des procédures
• Réaliser des économies déchelles
• Optimiser les références et les coûts des
  produits

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Le Groupement de commandes
2. Réflexion sur les structures de mutualisation
et de coopération pour les achats

• Les membres qui adhèrent à ce groupement doivent
  signer une convention constitutive.
• Ils désignent parmi eux le coordonnateur du
  groupement qui sera chargé des opérations de
  sélection lors de la mise en concurrence puis,
  une fois le choix de loffre effectué, de la
  signature du marché. Ils définissent, chacun pour
  ce qui les concerne, leurs besoins sur lesquels
  ils vont devoir sengager.
• La mutualisation peut se combiner avec des
  marchés publics sous forme de marchés à bons de
  commande ou avec la conclusion daccords-cadres.

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Le benchmarking
2. Réflexion sur les structures de mutualisation
et de coopération pour les achats

• Dans certains secteurs, le groupement de
  commandes est plus difficile à mettre en œuvre.
• Un autre outil est utilisé
• le benchmarking.
• Cela consiste à procéder à une analyse
  comparative des contrats passés, des prix, des
  évolutions de coûts et essayer didentifier le
  meilleur contrat au meilleur prix.

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Le Groupement dintérêt économique (GIE)
2. Réflexion sur les structures de mutualisation
et de coopération pour les achats

• Le G.I.E. peut être constitué de personnes
  physiques et morales dont le but est de
•  faciliter ou de développer lactivité
  économique de ses membres, daméliorer ou
  daccroître les résultats de cette activité ce
  but nest pas de réaliser des bénéfices pour
  lui-même  (alinéa 2 de lart. L. 251-1 du Code
  de commerce).
• Exemple de GIE GIE IMPA  ingénierie maintien à
  domicile des personnes âgées 

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Le Groupement dintérêt public (GIP)
2. Réflexion sur les structures de mutualisation
et de coopération pour les achats

• Un GIP peut être constitué soit entre des
  personnes morales de droit public, soit entre une
  ou plusieurs dentre elles et une ou plusieurs
  personnes morales de droit privé pour exercer
  ensemble pendant une durée déterminée des
  activités dintérêt commun.
• Il est doté de la personnalité morale et de
  lautonomie financière.

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Le Groupement dintérêt public (GIP)
2. Réflexion sur les structures de mutualisation
et de coopération pour les achats

• Exemple de GIP
• le Réseau des Acheteurs Hospitaliers
  dIle-de-France (RESAH-IDF).
• Ladhésion au Resah-Idf est ouverte à tous les
  établissements franciliens publics ou privés à
  but non lucratif du secteur sanitaire, social ou
  médico-social, dès lors quils relèvent du statut
  de pouvoir adjudicateur au sens de lordonnance
  du 6 juin 2005 sur les marchés.
• Le GIP Resah-IDF na pas vocation à porter des
  filières dachats.
• Les actions sont toujours menées par les
  établissements eux-mêmes ou par des regroupements
  en aval et opérationnels selon les besoins des
  adhérents.

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Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)
2. Réflexion sur les structures de mutualisation
et de coopération pour les achats

• Ouvert à lensemble des établissements de santé,
  aux médecins libéraux et organismes
  médico-sociaux.
• 2 types de GCS GCS de  moyens  et GCS
   établissement de santé 
• Le GCS de moyens est adapté pour la mutualisation
  de la fonction achat.
• Il a pour objet de faciliter, de développer ou
  daméliorer lactivité de ses membres. Il peut
  être constitué pour
• 1) Organiser ou gérer des activités
  administratives, logistiques, techniques,
  denseignement ou de recherche
• 2) Réaliser ou gérer des équipements dintérêt
  commun il peut, le cas échéant, être titulaire
  à ce titre de lautorisation dinstallation
  déquipements matériels lourds mentionnée à
  larticle L. 6122-1 du code de la santé publique
  
• 3) Permettre les interventions communes de
  professionnels médicaux et non médicaux exerçant
  dans les établissements ou centres de santé
  membres du groupement ainsi que des
  professionnels libéraux membres du groupement.
• Exemple le GCS Uni.HA, Union des hôpitaux pour
  les achats

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Les centrales dachat
2. Réflexion sur les structures de mutualisation
et de coopération pour les achats

• Une centrale d'achat est une personne publique
  ou privée soumise à des règles de publicité et de
  mise en concurrence qui n'intervient qu'au profit
  d'autres personnes publiques ou privées soumises
  aux mêmes obligations
•  Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une
  centrale d'achat pour la réalisation de travaux
  ou pour l'acquisition de fournitures ou de
  services est considéré comme ayant respecté ses
  obligations de publicité et de mise en
  concurrence pour autant que la centrale d'achat
  est soumise, pour la totalité de ses achats, aux
  dispositions du présent code ou de l'ordonnance
  du 6 juin 2005 susmentionnée  (article 9 du CMP)
• Exemple lUGAP
• Est un outil de rationalisation des achats
  publics pour permettre à ses clients de remplir
  leur mission
• Améliore lefficacité de la commande publique en
  fédérant les besoins multiples des acheteurs
  publics
• Génère des économies par
• La diminution des coûts de gestion
• La massification des achats
• Le professionnalisme de lacte dachat

27

• 3. Conduire une procédure dachat performant

28
3. Conduire une procédure dachat performant

• En marchés publics, la performance se prend en
  compte lors de la définition des prestations
  (article 6 CMP)
• Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins
  en recourant à des spécifications techniques. Ces
  spécifications sont des prescriptions techniques
  qui décrivent, de manière lisible, les
  caractéristiques techniques dun produit, dun
  ouvrage ou dun service.
• Elles permettent au pouvoir adjudicateur de
  définir les exigences quil estime
  indispensables, notamment en termes de
  performances à atteindre.
• Le pouvoir adjudicateur a le choix entre deux
  possibilités 
• 1 - se référer à des normes ou à d'autres
  documents équivalents accessibles aux candidats,
  notamment des agréments techniques ou d'autres
  référentiels techniques élaborés par les
  organismes de normalisation
• 2 - exprimer les spécifications techniques en
  termes de performances à atteindre ou dexigences
  fonctionnelles. Elles peuvent inclure des
  caractéristiques environnementales.

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3. Conduire une procédure dachat performant

• Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications
  techniques des marchés et des accords-cadres
• Les caractéristiques définies par les
  spécifications techniques peuvent inclure
• - les niveaux de la performance environnementale
  
• - les niveaux de qualité
• - les caractéristiques d'accessibilité
• - l'évaluation de la conformité et les procédures
  d'évaluation de la conformité
• - l'évaluation de la propriété d'emploi
• - la sécurité ou les dimensions, y compris les
  prescriptions applicables au produit en ce qui
  concerne la dénomination de vente ou les
  procédures relatives à l'assurance de la qualité
  pour les ouvrages
• - la terminologie
• - les symboles
• - les essais et méthodes d'essai
• - l'emballage
• - le marquage et l'étiquetage
• - les processus et méthodes de production
• - l'évaluation de l'utilisation du produit et les
  instructions d'utilisation.

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3. Conduire une procédure dachat performant

• Les spécifications techniques ne doivent en aucun
  cas porter atteinte au principe dégalité des
  candidats.
• Elles ne peuvent pas mentionner une marque, un
  brevet, un type, une origine ou une production
  qui auraient pour finalité de favoriser ou
  décarter certains produits ou productions
• Les spécifications techniques peuvent être
  formulées en terme de performance ou dexigence
  fonctionnelle précise comportant des
  caractéristiques environnementales.
• Ces caractéristiques environnementales peuvent
  être définies par référence à tout ou partie dun
  écolabel.
• Un écolabel est une démarche volontaire on ne
  peut imposer à une entreprise dobtenir un
  écolabel pour son produit.
• On peut en revanche exiger que le produit
  réponde aux exigences de ce cahier des charges.
• Dès lors que lon indiquera une référence à
  lécolabel, il sera indispensable dautoriser des
  caractéristiques et référentiels équivalents.

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3. Conduire une procédure dachat performant

• Les écolabels distinguent des produits et des
  services plus respectueux de lenvironnement.
  Leurs critères garantissent laptitude à lusage
  des produits et services, et une réduction de
  leur impact environnemental tout au long de leur
  cycle de vie.
• Deux écolabels sont délivrés en France
• la marque NF Environnement pour le marché
  français
• lEcolabel européen pour le marché de lUnion
  européenne
• Dautres écolabels existent en Europe
• Langle bleu (Allemagne)
• Le cygne blanc (pays nordiques)

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3. Conduire une procédure dachat performant

• La performance sobtient grâce aux critères de
  sélection
• Article 53 du CMP
•  Pour attribuer le marché au candidat qui a
  présenté l'offre économiquement la plus
  avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde
  sur une pluralité de critères non
  discriminatoires et liés à l'objet du marché,
  notamment
• la qualité,
• le prix,
• la valeur technique,
• le caractère esthétique et fonctionnel,
• les performances en matière de protection de
  l'environnement,
• les performances en matière d'insertion
  professionnelle des publics en difficulté,
• le coût global d'utilisation, les coûts tout au
  long du cycle de vie,
• la rentabilité,
• le caractère innovant,
• le service après-vente et l'assistance technique,
  
• la date de livraison,
• le délai de livraison ou d'exécution,
• la sécurité d'approvisionnement,
  l'interopérabilité et les caractéristiques
  opérationnelles.
• D'autres critères peuvent être pris en compte
  s'ils sont justifiés par l'objet du marché  

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3. Conduire une procédure dachat performant

• La mise en place de clauses incitatives dans les
  marchés publics recherche de la performance
• article 17 alinéa 2 du CMP  des clauses
  incitatives peuvent être insérées dans les
  marchés aux fins daméliorer les délais
  dexécution, de rechercher une meilleure qualité
  des prestations et de réduite les coûts de
  production .
• ? possibilité facultative

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3. Conduire une procédure dachat performant

• Une clause de performance peut
• Améliorer les délais dexécution
• Rechercher une meilleure qualité des prestations
• Réduire les coûts de production
• CCAG travaux, FCS, PI, MI les documents
  particuliers du marché peuvent prévoir des primes
  davance ou de réalisation anticipée
• Guide des bonnes pratiques en matière de marchés
  publics (circulaire du 14/02/2012, article 21-6)
  
•  Il est recommandé aux acheteurs publics de
  mettre en place de telles primes, souvent plus
  efficaces que des pénalités de retard. 
• Les clauses incitatives doivent être définies de
  manière objective (non contestable) et mesurable.

35
3. Conduire une procédure dachat performant

• Parallèlement aux clauses incitatives, des
  clauses pénales peuvent être insérées
• Caractère facultatif des clauses pénales dans les
  marchés publics
• pas dobligation légale pour le pouvoir
  adjudicateur de prévoir des clauses pénales dans
  un marché public.
• Utilité den prévoir expressément et de les
  formuler au regard des performances à atteindre.
• Caractère obligatoire des clauses pénales dans
  les contrats de partenariat
• obligation pour le pouvoir adjudicateur de
  stipuler au contrat des clauses pénales pour
  sanctionner tout manquement du partenaire à ses
  obligations contractuelles, notamment en terme de
  performances à atteindre.

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3. Conduire une procédure dachat performant

• Exemple dincitations économiques
• - une prime pourra être versée si le titulaire
  du contrat atteint lobjectif fixé par lacheteur
  public
• calendrier dexécution contraignant
• continuité du service assurée (respect des
  horaires, absence dinterruption du service)
• intéressement à laugmentation de la
  fréquentation de réseaux publics de transport
• - le titulaire peut également être sanctionné en
  cas de non performance (pénalités)
• - En matière de marchés publics, la prime ne
  peut avoir pour effet de faire peser sur le
  titulaire un risque économique, sous peine de
  requalification en contrat de DSP.
• cf. circulaire n2485/CCM du Ministre de
  l'économie et des finances relative à l'insertion
  dans les marchés de clauses de caractère
  incitatif du 4 mars 1969.

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3. Conduire une procédure dachat performant

• Article 14 du CMP conditions dexécution
• Les acheteurs publics peuvent imposer des
  conditions dexécution du marché
•  Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un
  accord-cadre peuvent comporter des éléments à
  caractère social ou environnemental qui prennent
  en compte les objectifs de développement durable
  en conciliant développement économique,
  protection et mise en valeur de l'environnement
  et progrès social.
• Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir
  d'effet discriminatoire à l'égard des candidats
  potentiels. Elles sont indiquées dans lAAPC ou
  dans les documents de la consultation. 
• Exemple
• Il peut être imposé au titulaire de réserver une
  partie des heures de travail générées par le
  marché à une action dinsertion, correspondant
  soit à un volume déterminé dheures de travail,
  soit à un pourcentage déterminé des heures
  travaillées du marché.
• Pour répondre à leur obligation, les entreprises
  ont le choix entre lembauche directe, la
  sous-traitance ou la co-traitance avec une
  structure dinsertion par lactivité économique
  (SIAE), la mise à disposition de personnel par
  une SIAE. Lutilisation de larticle 14 est
  facilitée par larticle 10, qui permet de
  décomposer un marché en plusieurs lots.
  Lallotissement offre la possibilité de définir
  les lots les plus adaptés en termes de volume, de
  technicité, etc., pour y introduire une clause
  sociale pertinente.

38
3. Conduire une procédure dachat performant

• Article 15 du CMP les marchés réservés
• Il est possible de réserver un ou plusieurs lots
  du marché, voire le marché entier, à une
  entreprise adaptée (EA), un établissement ou
  service d'aide par le travail (ESAT) ou à toute
  autre structure employant majoritairement des
  personnes handicapées dans l'objectif de leur
  insertion.
• ? Performance sociale

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3. Conduire une procédure dachat performant

• Recourir à la négociation
• possibilité en matière de
• - délégation de service public (loi  Sapin  du
  29/01/1993 et article L.1411-1 et suivants du
  CGCT
• - concession de travaux (décret du 26 avril
  2010)
• - contrat de partenariat (sous les seuils)
• - marchés publics dans certains cas (sous les
  seuils et marchés de service de larticle 30 CMP).

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3. Conduire une procédure dachat performant

• La négociation en marché public
• En MAPA,  le pouvoir adjudicateur peut négocier
  avec les candidats ayant présenté une offre.
  Cette négociation peut porter sur tous les
  éléments de l'offre, notamment sur le prix 
  (article 28 alinéa 2 du CMP)
• Article 35 du CMP dans certains cas
  limitativement énumérés (procédure infructueuse,
  urgence), la négociation est possible, avec ou
  sans mise en concurrence préalable.
• Trop peu utilisée, cette méthode permet pourtant
  daméliorer la qualité des offres reçues et de
  les ajuster au plus près de ses besoins ou de ses
  moyens financiers.
• Mais la négociation nexonère pas lacheteur de
  respecter les grands principes de la commande
  publique, notamment celui de la transparence des
  procédures.

41
3. Conduire une procédure dachat performant

• La négociation doit être expressément prévue par
  les documents du marché ou dans lAAPC.
• 3 étapes essentielles doivent être suivies pour
  la conduite de la négociation 
• étape de préparation  détermination des
  objectifs à atteindre pour la satisfaction du
  besoin dans les meilleures conditions 
• étape d'entretien de négociation, cette étape
  peut se dérouler en plusieurs séances 
• étape d'évaluation  permet une amélioration
  permanente de la conduite de négociation
  (recenser les points forts les points faibles,
  vérifier les acquis lors de la mise en œuvre,
  préparer la prochaine négociation).

42
3. Conduire une procédure dachat performant

• La négociation peut porter sur tout objet utile à
  l'acheteur public pour choisir l'offre
  économiquement la plus avantageuse, mais elle ne
  doit pas avoir pour effet de modifier l'objet ou
  les conditions initiales d'exécution du marché
  qui ont fait l'objet de la mise en concurrence.
• La négociation peut ainsi porter sur des
  caractéristiques techniques du marché, par
  exemple
• la quantité  ajustement de la quantité à
  commander, fréquence des commandes, des
  livraisons, remises accordées
• la qualité  adaptation de la qualité en fonction
  des besoins, du prix demandé
• le délai  délai dexécution, incidences sur le
  prix des délais proposés
• les garanties de bonne exécution  conditions de
  mise en œuvre des pénalités, de la résiliation)
• La négociation peut également porter sur les
  aspects financiers du marché, comme par exemple
  sur 
• les prix
• le versement davances
• les délais de paiement

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3. Conduire une procédure dachat performant

• Principes directeurs de la négociation
• Respect des principes dégalité de traitement des
  candidats et de non-discrimination
• Lacheteur doit veiller à traiter les candidats
  de manière identique.
• Exemple les règles initiales de la
  consultation doivent être respectées par
  lacheteur public à légard de tous les
  candidats. Si des adaptations sont toutefois
  apportées (report de délai, informations
  complémentaires), lacheteur doit
  obligatoirement en informer tous les candidats.
• Les candidats doivent disposer des mêmes
  informations, en particulier en cas dévolution
  du projet et lacheteur doit les traiter de
  manière identique.
• Il nest pas possible de naccorder quà un
  candidat une prorogation du délai de remise de
  loffre finale.
• Un ajout de nouveaux éléments au cahier des
  charges (nouvelles prestations, fourniture
  supplémentaire) ne pourra se faire que si tous
  les candidats en ont été informés (et si cette
  modification ne bouleverse pas les conditions
  initiales du marché).
• Respect du principe de confidentialité
• Lacheteur doit se tenir strictement à la
  confidentialité des candidatures et des offres.
• Il nest donc pas possible de divulguer des
  avancées de négociation effectuées avec un
  candidat aux autres concurrents, ni même son
  offre.

44
3. Conduire une procédure dachat performant

• Respect du principe de transparence des
  procédures conservation de traces écrites
• Il est essentiel dassurer une traçabilité
  parfaite de la procédure suivie, afin de se
  préserver en cas de contentieux.
• Durée de la négociation
• Il ny a pas de délai de négociation minimum ou
  maximum, toutefois la durée fixée doit être
  raisonnable et cohérente avec lobjet et
  limportance du marché.

45
4. Les contrats de performance énergétique
46
Lintégration de la performance dans le CPE

• Le CPE est lun des exemples phares
  dintroduction de la performance dans les
  contrats
• lopérateur sengage sur une économie dénergie
  moyennant un malus et un bonus de performance
  énergétique  lopérateur prend à sa charge 100 
  du déficit, les excédents étant partagés selon un
  niveau défini au cas par cas.
• Le CPE est caractérisé par
• la définition dune situation de référence qui
  permet dapprécier les effets des prestations
  fournies par le titulaire
• lintégration dans le contrat dune clause de
  garantie de performance énergétique il sagit
  de lengagement du partenaire à obtenir une
  économie dénergie sur un niveau de service donné
  
• des modalités de contrôle de la performance
  énergétique par la détermination de la
  consommation réelle dénergie et de la
  consommation réelle dénergie corrigée
• lintéressement du titulaire en cas de
  surperformance et la sanction du titulaire en cas
  de non respect des objectifs de performance.

47
La définition du CPE

• Définition communautaire du CPE
• (directive n2006/32/CE du 5 avril 2006 relative
  à lefficacité énergétique dans les utilisations
  finales et aux services énergétiques)
• Le contrat de performance énergétique  est un
  accord contractuel entre le bénéficiaire et le
  fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure
  visant à améliorer l'efficacité énergétique,
  selon lequel des investissements dans cette
  mesure sont consentis afin de parvenir à un
  niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique
  qui est contractuellement défini .
• Définition en droit interne du CPE
• Me Ortega propose que soit retenue en droit
  interne la définition suivante  constitue un
  contrat de performance énergétique,
• tout contrat conclu entre un maître douvrage
  et une société de services énergétiques visant à
  garantir au cocontractant une diminution des
  consommations énergétiques dun bâtiment ou dun
  parc de bâtiments, par un investissement dans des
  travaux, fournitures ou services .

48
Cadre juridique du CPE

• La réglementation interne
• Loi n2009-967 du 3 août 2009 de programmation
  relative à la mise en œuvre du Grenelle de
  l'environnement dite  Grenelle  1
• Elle fait référence au contrat de performance
  énergétique comme outil de la commande publique
  dans lobjectif national de réduction de la
  consommation dénergie.
• Loi n2010-788 du 12 Juillet 2010 portant
  engagement national pour lenvironnement dite
  Grenelle II
• - Modification de larticle 18 de la loi MOP
•  I- Nonobstant les dispositions du titre II de
  la présente loi, le maître de l'ouvrage peut
  confier par contrat à un groupement de personnes
  de droit privé ou, pour les seuls ouvrages
  d'infrastructure, à une personne de droit privé,
  une mission portant à la fois sur l'établissement
  des études et l'exécution des travaux, lorsque
  des motifs d'ordre technique ou d'engagement
  contractuel sur un niveau d'amélioration de
  l'efficacité énergétique rendent nécessaire
  l'association de l'entrepreneur aux études de
  l'ouvrage.

49
Cadre juridique du CPE

• Un cadre juridique encore mal établi pour le CPE
  
• Une définition communautaire du contrat de
  performance énergétique sans régime juridique
• Seule la directive du 5 avril 2006 relative à
  lefficacité énergétique dans les utilisations
  finales et aux services énergétiques définit le
  contrat de performance énergétique
• Aucun texte ne définit le régime juridique du
  CPE.
• Une introduction en droit interne non aboutie,
  seulement quelques références dans les lois
  Grenelle I et II
• Pas de dispositif contraignant relatif au CPE en
  droit interne
• Une modification de larticle 18 de la loi MOP
  insuffisante par la loi Grenelle 2 (article 74)

50

• CMP réforme du 25 août 2011
• Modification de larticle 37 CMP
• Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi
  MOP ne peuvent () recourir à un marché de
  conception-réalisation, quel qu'en soit le
  montant, que si un engagement contractuel sur un
  niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique
  ou des motifs d'ordre technique rendent
  nécessaire l'association de l'entrepreneur aux
  études de l'ouvrage.
• Le décret introduit dans le CMP, à larticle 73,
  la possibilité de conclure des contrats globaux
  associant soit la conception, la réalisation et
  lexploitation ou la maintenance soit la
  réalisation, lexploitation ou la maintenance
  pour satisfaire des objectifs chiffrés de
  performance (art. 20).

51

• Précisions sur les objectifs chiffrés de
  performance Le nouvel article 73 du code des
  marchés publics précise ce que doit entendre le
  pouvoir adjudicateur par  objectifs chiffrés de
  performance . Il sont  définis notamment en
  termes de niveau d'activité, de qualité de
  service, d'efficacité énergétique ou d'incidence
  écologique .
• Marchés C.R.E.M. et justification de la
  conception réalisation
• Pour les marchés C.R.E.M. (article 73, II)
  comprenant des travaux soumis à la loi du 12
  juillet 1985 (loi MOP), l'entrepreneur ne peut
  être associé à la conception que pour la
  réalisation d'engagements de performance
  énergétique dans un ou des bâtiments existants,
  ou pour des motifs d'ordre technique tels que
  définis à l'article 37. 

52

• Lassociation des missions de conception et de
  réalisation dans les marchés de travaux soumis à
  la loi MOP nest autorisée que lorsque,
  conformément à larticle 37 du code des marchés
  publics
• Les travaux (loi MOP) portent sur des bâtiments
  existants et sont basés sur un engagement
   damélioration de lefficacité énergétique 
  (article 37 du code des marchés publics)
• OU
• Pour tous les travaux (loi MOP), lorsque des
  motifs dordre technique le justifient.

53
Marchés R.E.M. Marchés C.R.E.M. Marchés C.R.E.M.
Dérogation à linterdiction de combiner les missions de conception et de réalisation NON OUI OUI
Justification du recours Pas de formalité Marché basé sur des objectifs damélioration de lefficacité énergétique (bâtiments existants) ? pas de formalité Marché basé sur des objectifs de performance autres quénergétiques  ? motifs dordre technique

• En définitive, ce type de contrat conduit à
  déroger au principe de lallotissement mais ne
  déroge pas à linterdiction du paiement différé,
  ni à la règle de séparation de la rémunération
  des prestations de construction de celle des
  prestations dexploitation ou de maintenance.

54

• La réalité pratique du CPE
• Les CPE ont une finalité environnementale et un
  intérêt économique réduire les consommations
  dénergie et les émissions de gaz à effet de
  serre dépenser moins pour la gestion dun
  immeuble à coûts énergétiques constants
• Léconomie financière du CPE dépend des quantités
  dénergie consommées et des prix des énergies
  utilisées le poids des charges énergétiques est
  relatif et lié aux perspectives dévolution des
  coûts énergétiques
• Le coût actuel de lénergie en France nest pas
  assez élevé pour permettre des retours sur
  investissements significatifs, les perspectives
  d évolution du prix de lénergie modifient ce
  constat la libéralisation du marché de
  lélectricité en France tend à un alignement du
  prix de lénergie sur la moyenne européenne et le
  prix du gaz pourrait prochainement se trouver en
  corrélation avec le prix du pétrole
• La perspective tendancielle de hausse des coûts
  de lénergie constitue un facteur daccélération
  des CPE.

55

• Le CPE est un procédé permettant de financer des
  actions déconomies dénergie au travers des
  économies de charge
• Ce schéma idéal et vertueux est indissociable du
  CPE
• un CPE non entièrement autofinancé par les
  économies de charge peut remplir dautres
  fonctions que la seule amélioration de la
  performance énergétique et contribuer à la valeur
  du bâtiment et au développement durable
• Lautofinancement du CPE est rare mais est
  possible pour les CPE  Fournitures et
  services . Il sera beaucoup plus difficile voire
  impossible en matière de travaux.

56

• Le CPE peut porter sur
• lamélioration des performances thermiques dun
  bâtiment
• lamélioration des équipements, des systèmes de
  production ou de distribution du chauffage, de la
  climatisation
• lefficacité énergétique de léclairage
• des travaux portant sur lenveloppe dun bâtiment
  ou sur des ouvrages (éclairage public, réseaux de
  chaleur etc.)
• la maintenance ou lexploitation des équipements
  
• Ou encore, les conditions dusage des bâtiments
  le CPE peut ainsi prévoir, par exemple, des
  actions de sensibilisation des usagers du service
  ou des occupants du bâtiment en vue dune
  modification comportementale de ces derniers.

57
Les éléments caractéristiques du CPE

• Les éléments caractéristiques du contrat de
  performance énergétique
• Un accord contractuel
• Un fournisseur normalement une SSE (société de
  service énergétique)
• Un objet une mesure visant à améliorer
  l'efficacité énergétique
• Des investissements consentis pour parvenir à un
  niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique
• Un niveau d'amélioration de l'efficacité
  énergétique contractuellement défini
• Un volet comportemental ?

58
Les éléments caractéristiques du CPE

• Un accord contractuel
• Toute forme de contrat peut, a priori, être un
  contrat de performance énergétique un contrat
  public comme un contrat privé
• Le contrat de performance énergétique
  nappartient pas à un mode spécifique de contrat
  de la commande publique et nest pas davantage un
  nouveau mode de passation dun contrat public
• Le CPE peut être passé sous forme de contrat de
  partenariat (CPPE) ou de marché public (MPPE).

59
Les éléments caractéristiques du CPE

• Un objet une mesure visant à améliorer
  l'efficacité énergétique
• Une mesure une action ou ensemble dactions
• efficacité énergétique rapport entre les
  résultats, le service, la marchandise ou
  l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée
  à cet effet
• Lefficacité énergétique se mesure donc au
  regard de lénergie utilisée. On saccorde alors
  pour dire que le contrat de performance
  énergétique porte sur des mesures permettant
  dobtenir une économie dénergie pour obtenir le
  même résultat quantérieurement à la mise en
  œuvre de la mesure

60
Les éléments caractéristiques du CPE

• Des investissements consentis pour parvenir à un
  niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique
  
• - Les investissements peuvent provenir du
  fournisseur ou du bénéficiaire.
• - Ils peuvent aussi provenir dun tiers
  investisseur, cest-à-dire une personne autre que
  le bénéficiaire ou le fournisseur,  qui apporte
  le capital nécessaire à l'application de la
  mesure et demande au bénéficiaire une rétribution
  correspondant à une partie des économies
  d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à
  améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut
  être ou non une SSE  (directive du 5 avril 2006)
• Létude Utiliser le Tiers Investissement pour
  la rénovation thermique du patrimoine bâti
  français (CDC, 17 mai 2010) décrit le profil des
  Sociétés de Tiers Investissement 
•  Le profil des Sociétés de Tiers Investissement 
  devra nécessairement comprendre une triple
  compétence (ensemblier, financier, garantissant
  la performance). Elles peuvent se créer du côté
  de loffre de rénovation thermique, ou comme
  déléguées du maître douvrage et sattacher à
  regrouper plusieurs bâtiments dans chaque
  opération. Pour surmonter les risques et obtenir
  des contrats garantissant effectivement les
  performances énergétiques de haut niveau
  recherchées, un fonds de garantie serait sans
  doute à envisager .
• - Cest linvestissement dans la  mesure ,
  cest-à-dire dans laction à lorigine de
  léconomie dénergie qui permet de qualifier le
  contrat de CPE

61
Les éléments caractéristiques du CPE

• Un niveau d'amélioration de l'efficacité
  énergétique contractuellement défini
• Cest lobjectif caractéristique du CPE
• Par exemple, un contrat dexploitation de
  chauffage ne sera un CPE que si lexploitant
  sengage contractuellement sur des économies
  dénergie résultant de lexploitation
• La garantie de performance énergétique constitue
  un mode de rémunération et une obligation de
  résultat.

62
Les éléments caractéristiques du CPE

• Les clauses de garantie de la performance
  énergétique
• Lexpression de la performance
• Lamélioration de lefficacité énergétique est
  constatée par lécart entre la consommation
  énergétique correspondant à la situation de
  référence et celle correspondant à la situation
  mesurée aux différentes échéances prévues par le
  contrat.
• On privilégie une mesure exprimée en volume et
  un engagement portant sur lénergie finale.

63
Les éléments caractéristiques du CPE

• La mise en œuvre de la garantie
• Cette garantie va se traduire par des clauses
  prévoyant lindemnisation par le partenaire de la
  sous-performance et lattribution dune prime à
  celui-ci en cas de surperformance.
• Lindemnisation de la sous-performance doit être
  totale elle se traduit par une prise en charge,
  à chaque période de vérification de la
  performance, du surplus de consommation
  énergétique par rapport à lengagement
  contractuel.
• La surperformance fait lobjet dun partage il
  sagit à la fois pour la personne publique
  doptimiser lobjectif de financement des
  investissements par les économies dénergie tout
  en intéressant le partenaire à la meilleure
  réussite.

64
Les éléments caractéristiques du CPE

• Contenu de la garantie 
• cest une garantie totale qui transfère le risque
  de dérive des quantités ou de diminution
  insuffisante des quantités entre la situation de
  référence et les consommations réelles au
  titulaire du contrat.
• la garantie ne devrait cependant pas couvrir le
  risque de variation du prix de lénergie.
• Portée et étendue de la garantie 
• la garantie du CPE ne constitue pas une pénalité
  forfaitaire puisquelle couvre lintégralité de
  la performance contractuellement fixée et la
  performance réellement constatée.
• en cas de sous-performance, le montant des
  pénalités peut être déterminé par lapplication
  de la formule suivante
• M (Qr Qc) Pc
• (M montant des pénalités  Qr quantité
  réellement consommée  Qc quantité
  contractuellement définie  Pc prix unitaire
  moyen fixé au contrat).
• Répartition de la garantie entre les membres du
  groupement  difficulté particulière en ce qui
  concerne lévaluation de la performance des
  différents équipements dun bâtiment et donc
  lattribution du défaut de performance à lun ou
  lautre des membres du groupement.

65
Les éléments caractéristiques du CPE

• Un volet comportemental ? (aucunement imposé par
  les textes)
• Il nexiste pas de norme contraignante ni au
  niveau communautaire ni au niveau national
  imposant lintégration dun volet comportemental
  dans le cadre dun CPE. Le CPE semble pourtant
  naturellement devoir comporter un volet
  comportemental.
• Contenu du volet comportemental 
• la sensibilisation des acteurs 
• laccompagnement des utilisateurs.
• Lintégration dune dimension comportementale
  dans un CPE pose le problème de la mise en œuvre
  et de lévaluation de la performance énergétique
  dépendante du comportement de lutilisateur à
  garantir. Elle pose de façon plus générale le
  problème des conditions de la garantie de
  performance énergétique.
• ? Exemple du CPE entre Stéria et Bouygues
  Immobilier pour la construction du siège social
  du groupe informatique (juillet 2010)
• Fixation dune garantie de performance
  énergétique exigeante. En contrepartie, les
  contractants ont défini un comportement type des
  usagers à respecter. Si ce comportement nest pas
  respecté, la garantie ne pourra pas jouer.

66
Exemples de CPE

• Exemple dun CPPE en Alsace
• Objectifs du contrat 
•  assurer le financement, la conception et la
  réalisation de prestations de service, les
  travaux et fournitures assurant des économies
  dénergie dans 14 lycées de la région Alsace
  ainsi que la réduction de gaz à effet de serre
• assurer lexploitation, la maintenance, le gros
  entretien et le renouvellement de tout ou partie
  des équipements réalisés ou existants.
  Investissement  30 M
• Durée du contrat  20 ans à compter du 1er
  janvier 2010
• Partenaires  Conseil régional dAlsace, Caisse
  des dépôts, FIDEPPP (Fonds dInvestissement et de
  Développement des Partenariats Public-Privé des
  Caisses dEpargne) et Cofely (Groupe GDF Suez)

67
Exemples de CPE

• Exemple dun MPPE à Honfleur
• Objectifs du contrat exploitation et gestion
  des installations de chauffage, deau chaude
  sanitaire et de climatisation de tous les
  bâtiments communaux (piscines, crèches, écoles,
  bâtiments administratifs, etc.) pour une
  diminution globale de 20 de la consommation
  dénergie du parc communal.
• La globalité géographique permet au titulaire de
  compenser les résultats obtenus sur les
  différents bâtiments.
• Investissement  environ 30 M
• Durée du contrat  20 ans
• Attributaire La CRAM, une entreprise régionale
  filiale de Dalkia

68
5. Lexemple de la ville de Strasbourg Comment
allier la performance environnementale avec la
performance économique ?
69
5. Lexemple de la ville de Strasbourg Comment
allier la performance environnementale avec la
performance économique

• La ville de Strasbourg a lancé pour ses cantines
  scolaires un marché performant en matière de
  développement durable
• 20 à 40 de produits bio dans les menus
• Obligation pour le titulaire de diminuer ses
  émissions de CO2 liées au marché de 3 minimum
  par an
• Critère  développement durable  pondéré à 20
• Dont 13 pour le volet environnemental
• Coût carbone de 5 menus types et conditions
  dapprovisionnement
• Les candidats devaient remplir un tableau
  retraçant des menus types et indiquer pour chaque
  produit le mode de transport utilisé et le nombre
  de km parcourus (circuits courts indirectement
  favorisés).
• Et 7 pour le volet social

70
5. Lexemple de la ville de Strasbourg Comment
allier la performance environnementale avec la
performance économique

• Et le prix ?
• Les prix proposés par les candidats ont été
  inférieurs aux prévisions de la ville.
• ? 3,41 HT le repas (20 de bio) et 3,72 HT
  (40 de bio).
• Les prix ne représentent pas de surcoût par
  rapport aux prix des marchés antérieurs ,
• Cest le critère développement durable qui a
  été décisif.
• Ce critère a permis de départager les offres de
  façon significative. Pour celui-ci, les notes ont
  été très différentes, contrairement à la valeur
  technique et au prix, pour lesquels les offres
  étaient très proches.
• Titulaire lAlsacienne de la restauration
  (groupe Ellior)

71
5. Lexemple de la ville de Strasbourg Comment
allier la performance environnementale avec la
performance économique

• 2 ans après, interview de Chantal Augé,
  maire-adjointe par le site achatpublic.info
• Le marché  a incité les cultivateurs à agrandir
  leurs surfaces puisquils sont assurés de trouver
  des débouchés pour leur production, ce qui, du
  même coup, aide le prestataire à
  sapprovisionner, et fait baisser les prix .
• Mais les énormes quantités nécessaires ont
  asséché localement le marché de la viande bio. Il
  ny en a plus pour les autres consommateurs.
• Lun des principaux freins au développement du
  bio dans les assiettes reste la faiblesse de la
  production disponible.
• La ville a tout de même pu doubler le nombre de
  sites pilotes (15 au départ) qui fournissent,
  non pas 20 mais 40 des repas en produits bio,
  au bout dune année dapplication.
• A ceux qui souhaiteraient se lancer dans un
  projet similaire, Chantal Augé conseille de
• bien connaître létat de loffre, en amont du
  marché,
• et de préférer une entreprise qui a mis en place
  un dispositif déconomie des émissions de gaz
  polluants pour ses propres activités.
• Il faut rencontrer les entreprises avant de
  lancer la procédure pour les sonder, savoir
  jusquoù on peut aller, et leur expliquer ce que
  lon veut faire .

72
6. Lexemple du Ministère de la Défense
A) La technique des  gains rapides 
73
6. Lexemple du Ministère de la Défense

• Technique des  gains rapides 
• En 2008, le ministère sest focalisé sur les
  contrats supérieurs à un million deuros en passe
  dêtre renouvelés, soit un panel de 473 projets
  totalisant 3,6 milliards deuros dengagements
  pluriannuels