COMMENT FAIRE COFINANCER SON PROJET

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COMMENT FAIRE COFINANCER SON PROJET PAR LE FONDS
SOCIAL EUROPEEN ?
Développer et animer des projets cofinancés par
le FSE
Avec le soutien du FSE et de la Caisse des Dépôts
et Consignations
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INTRODUCTION GENERALE

• Partie 1

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Cadre de lintervention européenne

• La répartition des domaines de compétences
• LUnion européenne intervient sur plusieurs
  champs de politiques publiques qui lui sont soit
  propres la monnaie ou la PAC, soit partagés.
  Cest le cas de la politique structurelle ou de
  la politique de lemploi.
• Dans le cas de compétences partagées,
  lélaboration de lintervention communautaire
  repose sur un processus concerté et cadré.
• La stratégie de Lisbonne renouvelée Göteborg
• Elle vise à faire de lEurope  léconomie de la
  connaissance la plus compétitive et la plus
  dynamique du monde d'ici à 2010, capable dune
  croissance économique durable accompagnée dune
  amélioration quantitative et qualitative de
  lemploi et dune plus grande cohésion sociale 
• La stratégie européenne pour lemploi
• Son objectif est daccroitre le nombre demploi,
  notamment ses taux dactivité, tout en en
  améliorant la qualité des emplois existants.

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La politique de cohésion de lUE

• La politique de cohésion de lUE
• Lobjectif des politiques de cohésion et de
  développement rural de lUE est de réduire
  lécart entre le niveau de développement des
  différentes régions, pour renforcer la cohésion
  économique et sociale.
• Le budget de la politique de cohésion est de 336
  milliards sur 7 années.
• La dimension structurelle de la politique de
  cohésion comporte
• Un volet  compétitivité pour la croissance et
  lemploi  (recherche, transport, entreprise,
  éducation formation)
• Un volet  cohésion pour la croissance et
  lemploi  (insertion)
• Elle se décline autour de 3 objectifs
• Lobjectif  Convergence  qui concerne les DOM
  et utilise 78 des fonds,
• Lobjectif  Compétitivité régionale et emploi 
  qui draine 20 des fonds,
• Lobjectif  Coopération territoriale
  européenne  - 2 des fonds structurels

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Politique de cohésion et fonds structurels
Objectifs
Fonds et instruments structurels
FSE
1 Convergence
FEDER
Fonds de cohésion
2 Compétitivité régionale et emploi
FSE
FEDER
3 Coopération territoriale européenne
FEDER
Infrastructures, innovation, investissements etc.
Formation professionnelle, aides à lemploi etc.
Infrastructures denvironnement et de transport,
énergies renouvelables
Etats membres au RNB/hab lt 90
Tous Etats membres et régions
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Principes dintervention des fonds structurels

• La concentration. Au niveau dun projet, il
  pourra sagir de prioriser lintervention auprès
  dun public restreint le plus en difficulté par
  exemple.
• Ladditionnalité et la complémentarité des
  dépenses publiques et des moyens communautaires.
  Au plan dun projet, cela ce traduit par la
  nécessité de cofinancements publiques.
• La programmation. Traduit par des programme de 7
  ans, il permet à un projet de se décliner sur 3
  ans.
• Le partenariat . Imposé au niveau du suivi des
  programmes, il implique dintégrer une approche
  partenariale au niveau des projets.

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Nouvelles règles dintervention des fonds
structurels

• Un seul règlement déligibilité pour tous les
  fonds et un décret spécifique par Etat membre qui
  fixe les règles déligibilité (En France décret
  du 03/09/2007).
• Une obligation de transparence et de qualité
  gestion il sagira de prouver pour chacune des
  actions ses dépenses, le temps passé par chaque
  opérateur sur une action.
• Des obligations thématiques et méthodologiques
  pour certaines présentes en 2000 2006
  évaluation continue développement durable
  égalité des chances Hommes - Femmes insertion
  des personnes handicapées innovation
  vieillissement actif.

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La politique de cohésion en France

• Lintervention des fonds structurels en France

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La politique de cohésion en France

• Le Cadre de Référence Stratégique National
• Il définit les orientations stratégiques de la
  France pour contribuer à la politique de cohésion
  économique et sociale,
• Il constitue un instrument de référence pour la
  préparation des programmes 2007-2007 pour le FSE
  et le FEDER,
• Il définit les orientations des objectifs
  convergence, compétitivité régionale et emploi et
  coopération européenne pour chaque état membre,
• Il expose larticulation entre les politiques
  nationales et communautaires.
• Les Programmes Opérationnels
• Lobjectif  Convergence  se traduit par 6 PO (3
  FEDER, 3 FSE),
• Lobjectif  Compétitivité régional et emploi 
  se décline en 28 PO (22 PO régionaux FEDER, un PO
  national FSE, 4 PO FEDER interrégionaux),
• La France est aussi doté dun PO FEP (Fonds
  européen de la pêche) qui finance la dimension
  structurel de la politique européenne de la pêche.

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Le FSE en France remarques préalables

• Bien quil existe un PO national, chaque région
  dispose dune version  régionalisée . En
  fonction des diagnostics utilisés pour
  lélaboration du PO, les régions ont opérées des
  choix dintervention, privilégiant certaines
  mesures du PO plutôt que dautres. Il sagit
  dune traduction du principe de concentration.
• La déconcentration du FSE est accrue au regard
  de la précédente programmation. Plus de 85 de
  la maquette financière concerne les régions.
• La dimension transnationale ne fait plus lobjet
  dun programme spécifique (auparavant le PIC
  EQUAL). Elle est intégré au PO FSE.
• Le FSE est captable par deux méthodes par le
  biais dune demande de concours classique (appel
  à projet  permanent ) et via des organismes
  intermédiaires (PLIE, CRESS, collectivités, OPCA,
  etc.) dont le nombre est accru par rapport à la
  programmation précédente.

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Le FSE en chiffre

Axe 1  Adaptation des travailleurs et des
entreprises aux mutations économiques 20   899
millions deuros Axe 2  Accès à lemploi des
demandeurs demploi 28   1, 275 milliards
deuros Axe 3  Cohésion sociale et lutte contre
les discriminations 39   1, 756 milliards
deuros Axe 4  Capital humain et mise en
réseau, innovation et transnationalité 9  390
millions deuros Axe 5  Assistance
technique 4   175 millions deuros
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Le FSE en région et en chiffre
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Les axes du PO FSE

• Axe 1 Adaptation des travailleurs et des
  entreprises aux mutations économiques (20 des
  budgets)
• Anticiper et gérer les mutations économiques
• Agir sur le développement des compétences
• Soutien de la création et de lesprit
  dentreprise

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Les axes du PO FSE

• Axe 2 Accès à lemploi des demandeurs
  demploi (28,5 des budgets).
• Soutien du service public de lemploi, pour une
  meilleure efficacité du marché du travail
• Politiques actives du marché du travail
• Accès et participation durable des femmes au
  marché du travail
• Intégration professionnelle des migrants

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Les axes du PO FSE

• Axe 3 Renforcer la cohésion sociale et
  lutter contre les discriminations pour
  linclusion sociale (38,96 des budgets)
• Retour à lemploi des jeunes et adultes
  rencontrant des difficultés sociales et des
  bénéficiaires de minima sociaux
• Soutien aux publics ayant des difficultés
  particulières dinsertion
• Action en faveur des habitants de ZUS
• PLIE
• PDI
• Lutte contre les discriminations et pour la
  diversité
• Lutte contre le  décrochage  et labandon
  scolaire précoce

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Les axes du PO FSE

• Axe 4 Capital humain et mise en réseau,
  innovation et actions transnationales (8,68
  des budgets).
• Innovations et adaptation pédagogique
• Ingénierie en matière dorientation,
  dinformation, de formation, de transfert de
  compétences, dexpérimentation et de formation
  des formateurs
• Promouvoir la bonne gouvernance territoriale
• Soutenir lingénierie de projet

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Les axes du PO FSE

• Axe 4 Capital humain et mise en réseau,
  innovation et actions transnationales (suite)
• Accès aux financements de petits porteurs de
  projets associatifs
• Utilisation des TIC
• Innovation et expérimentations sur des problèmes
  concrets
• Partenariats pour linnovation
• Coopération transnationale ou interrégionale
  pour la mobilité

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LE MONTAGE DE PROJET

• Partie 2

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La démarche projet

• Préambule
• Laccès aux financements européens requiert
  dadopter une démarche  projet . Ceci signifie
  quune demande de FSE dont le but réel, caché ou
  non, sapparente à une demande de subvention de
  fonctionnement est proscrite.
• Les étapes de développement de projet
• La démarche  projet  suppose des étapes qui
  pourrait être
• Partir dun contexte
• Identifier un problème qui se pose
• Définir une stratégie pour résoudre le problème
• Définir des objectifs opérationnels
• Les actions / activités du projet permettant de
  répondre aux objectifs opérationnels

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La démarche projet

• Les questions à se poser passage du projet au
  dossier
• Une fois formalisé, il convient de transformer le
  projet en dossier  de demande de concours.
  Létape préalable consiste à identifier le
  financement potentiel Plusieurs questions peuvent
  guider un opérateur
• Dans quel programme puis-je rentrer ? (quelles
  actions finance t-il ?)
• Comment est rédigée la mesure qui mintéresse ?
  Quelles convergences
• divergences entre lui et mon projet ?
• Quels publics et / ou quels territoires sont
  concernés (le public pour le FSE) ?
• Quelles sont les exigences lors du montage du
  dossier ?, du suivi ?, pour le bilan ?
• Comment formuler mon projet et définir les
  opérations qui seront financées ?

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La démarche projet

• Les principaux interlocuteurs FSE
• Linterlocuteur privilégié quil convient de
  contacter est la DRTEFP (cellule FSE) et parfois
  la DDTEFP. Cest auprès de ces services que vous
  pourrez proposer un dossier à votre initiative
  (appel à projet  permanent ).
• Dautres organismes sont aussi des interlocuteurs
  potentiels car ils sont organisme intermédiaires
  de gestion (OI). Ces derniers disposent de FSE,
  souvent en appui de leurs propres financements
  (CG, conseils régionaux, etc.) et sont habilités
  à reverser du FSE (exemple de la mesure 423).
  Mais attention, il est usuel que le FSE
  intervienne sur les politiques menées par les OI.
  Par conséquent, la liberté nest pas totale pour
  un montage de projet. De plus, les OI disposent
  de dossiers (formulaires) qui leur sont propres.
• Pour les projets transnationaux financés par les
  crédits FSE nationaux, linterlocuteur est RACINE
  (www.racine.fr)

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Elaboration du dossier de demande de concours

• La demande de concours (appelée improprement
   demande de subvention  est conçue dans le but
  
• de déterminer la qualité de lengagement du
  porteur de projet,
• dévaluer lopportunité du projet au regard de
  la programmation régionale,
• dapprécier léligibilité des dépenses
  prévisionnelles et la construction du plan de
  financement.

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Elaboration du dossier de demande de concours
Le dossier comporte les éléments suivants
Partie A Identification et engagement du
bénéficiairePartie B Descriptif de
lopérationPartie C Descriptif des actions qui
composent lopérationPartie D Présentation
des publics bénéficiaires de lopérationPartie
E Plan de financement de lopération
Annexes Documents à renseigner ou à fournir
(fichier WORD comprenant A, B, C et
annexes) (A part) Documents dinformation
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Elaboration du dossier de demande de concours

• Le plan de financement
• Le plan de financement dun projet FSE est
  nécessairement équilibré
• Léligibilité des dépenses sapprécie sur
  lensemble du plan de financement du projet.
• Les coûts présentés sont calculés sur une base
  réelle bannir les forfaits.
• En général, le FSE intervient à hauteur de 50
  maximum du coût éligible du projet. Le plan de
  financement fait donc apparaître le FSE demandé
  et les cofinancements éligibles.

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Elaboration du dossier de demande de concours

• Les dépenses éligibles
• 1. Personnel rémunération chargée des
  personnels internes de la structure
  spécifiquement mobilisés à la mise en œuvre de
  lopération, pour le temps consacré à
  lopération.
• 2. Fonctionnement coût des dépenses de
  fonctionnement
• de structure de lorganisme directement lié à la
  mise en œuvre de lopération (achats, location,
  ) et notamment les frais de mission des
  personnels directement impliqués dans la
  réalisation de lopération
• 3. Prestations externes coûts facturés pour
  lintervention
• de prestataires externes à la structure,
  spécifique à lopération.
• 4. Dépenses liées aux participants
  rémunérations chargées, frais dhébergement, de
  transport, de restauration des participants à
  lopération
• 5. Dépenses indirectes de fonctionnement elles
  correspondent à la part des frais généraux de
  la structure imputable à lopération et
  identifiée par lapplication dune clé de
  répartition. Attention, elles sont plafonnées à
  20

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Elaboration du dossier de demande de concours

• Les dépenses éligibles
• 6. Dépenses en nature elles correspondent à des
  apports, sans contrepartie financière, de biens,
  de prestations ou aux personnels bénévoles,
  spécifiquement mobilisés pour la mise en œuvre de
  lopération.
• Leur valorisation doit être strictement
  équilibrée par un montant équivalent en dépenses
  et en ressources.
• Les clés de répartition
• Les dépenses de structure qui ne peuvent pas être
  affectées en totalité au projet doivent faire
  lobjet de clés de répartition, définies une fois
  pour toute et mises en place au stade
  prévisionnel.
• Les modes de calcul doivent être vérifiables et
  transparents. Il est recommandé dutiliser des
  clés prorata temporis

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Elaboration du dossier de demande de concours

• Dépenses inéligibles
• Frais financiers, sauf frais liés à l ouverture
  et à la gestion du ou des compte(s) séparé(s)
  pour la mise en œuvre dune opération cofinancée,
• Provisions
• Coût dachat des équipements amortissables et
  des biens immobilisés (matériel, constructions,
  terrains)
• Salaire des fonctionnaires (sauf sous certaines
  conditions)
• Commissions, indemnités extralégales accordées
  au personnel
• TVA récupérable

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Elaboration du dossier de demande de concours

• Les ressources
• Le plan de financement fait apparaître le FSE
  demandé et les autres ressources éligibles
• cofinancements publics
• cofinancements privés
• cas spécifique des recettes elles viennent en
  déduction du FSE.
• Pour les cofinancements publics, le porteur de
  projet devra
• Obtenir les certificats de cofinancement
  (montant prévisionnel ou réalisé pour un bilan)
• Sassurer que les subventions publiques perçues
  ne soient pas abondées par des crédits
  communautaires

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Sélection dun projet / dossier

• Linstruction
• Respect des critères de sélection
• Éligibilité des actions et des bénéficiaires au
  PO (et plus généralement au FSE)
• Éligibilité des dépenses
• Éligibilité des ressources
• La sélection
• La sélection des projets relève du Comité de
  programmation inter-programmes comité de
  sélection unique pluri-fonds pour tous les
  programmes.
• Toute décision prise par le Préfet après avis du
  Comité de programmation inter-programmes est
  notifiée par courrier au porteur de projet.

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Le paiement du FSE

• A lexception des avances éventuelles, le FSE
  est versé aux opérateurs en remboursement
  dactions réalisées et payées
• un ou plusieurs acompte(s) lorsque le signataire
  de la convention pourra attester de dépenses
  éligibles qui doivent correspondre à des
  paiements exécutés et justifiés par des factures
  acquittées ou des pièces comptables de valeur
  probante équivalente.
• un solde calculé sur la base de dépenses
  éligibles qui doivent correspondre à des
  paiements exécutés et justifiés par des factures
  acquittées ou des pièces comptables de valeur
  probante équivalente.
• Une avance peut être versée si la convention le
  stipule et sous réserve de la disponibilité des
  crédits communautaires.

31
(No Transcript)