Le r

1
Le rôle de lEtat et les solutions nouvellesMarc
Papinutti, Chargé de la Sous-direction des
infrastructures ferroviaires et
collectivesDirection Générale de la Mer et des
Transports
2
Les acteurs institutionnels aujourdhui

• Assure la maîtrise douvrage des études et
  travaux
• Possède et entretient le réseau
• Finance les projets

RFF

• Met en oeuvre la réglementation
• Décide des projets et de leur programmation
• Approuve les projets et les cofinance via lAFITF

Etat
Collectivités

• Sont consultées sur les projets (débats,
  concertation)
• Cofinancent les projets

SNCF

• Est consultée sur les aspects techniques et de
  transport
• Assume le risque de trafic dit de premier rang
• Possède lexpertise dans le domaine ferroviaire

• Union Européenne
• Stratégie de réseau trans-européen
• Cofinance certains projets (RTE)
• Secteur privé Partenariat Public Privé (PPP)

Autres
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3 modes de commande publique
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Les objectifs du recours au PPP dans le secteur
ferroviaire

• Mobiliser de nouvelles ressources pour le secteur
• Optimiser le coût global, le délai de réalisation
  et la gestion des risques sur les projets
  dinfrastructures ferroviaires,
• Accélérer le développement du réseau ferré en
  réalisant un plus grand nombre de projet en un
  temps plus court
• gt améliorer lattractivité du mode ferroviaire

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Exemple Perpignan - Figueras

• Les rails espagnol ont un écartement différent
• Projet ligne mixte grande vitesse /
  marchandises
• Reliera les réseaux GV français et espagnols

Accord de 1995 Perpignan-Figueras sera une
concession (durée 50 ans)

• projet de 800 M 53 km, avec un tunnel de 8 km
  bitube
• ligne à grande vitesse (300 km/h) fret
• Le concessionnaire exploitera linfrastructure,
  percevant un péage pour le passage des TGV et des
  trains de marchandises

Appel doffres
Eté 2001 appel doffres européen
Octobre 2001 6 candidats
Analyse des offres et négociation
Septembre 2002 négociation
avril 2003 rupture de la négociation
2ème appel doffres
été 2003 nouvelle procédure
novembre 2003 négociations
17 janvier 2004 signature du contrat
Etudes et travaux
Un exemple de partenariat public/privé inédit
dans le secteur ferroviaire 2 procédures
nécessaires ouverture de la ligne en 2009
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Le montage en concession

• Le Concessionnaire
• Construit et finance le projet à ses risques
  (coût de construction de 952 M), en recevant une
  subvention dinvestissement de 540 M
• Assure la gestion, lexploitation et lentretien
  de linfrastructure pendant 50 ans à ses risques,
  avec des obligations de performance (taux de
  régularité) et un système de pénalités
• Perçoit des péages sur les opérateurs de
  transport ferroviaire (SNCF, RENFE, autres),
  selon une loi tarifaire spécifiée dans le contrat
• Supporte intégralement le risque de trafic
• Transfère linfrastructure aux Etats à la fin de
  la concession (schéma de type Build-Operate-Transf
  er)

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Exemple LGV Rhin Rhône Branche Est

• Projet de ligne nouvelle de 189 km entre Genlis
  (est de Dijon) et Lutterbach (ouest de Mulhouse)
• 1ère phase de 140 km entre Auxonne (Côte dOr)
  et Petit-Croix (Territoire de Belfort)
• Coût de la première phase 2.506 G courants
• Gain de 25 minutes sur Paris Besançon et 1h35
  sur Mulhouse-Lyon
• TRI socio-éco de 7,8 dans le scénario de base
• DUP le 28 janvier 2002
• Début des travaux 3 juillet 2006

RFF maitre douvrage de linfrastructure 2,312
G SNCF maitre douvrage des gares et de
latelier 194 M hors matériel roulant La SNCF
garantie des dessertes à RFF
8
Plan de financement de la Convention


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Les grands projets dinfrastructures ferroviaires
sur lesquels un montage en PPP est à létude
Projet Montage(s) étudié(s)
Contournement de Nîmes-Montpellier Contrat de partenariat Evaluation préalable en cours
LGV Sud Europe Atlantique Concession
Liaison ferroviaire Lyon-Turin Etude comparative des schémas PPP/MOP
GSM-R ( Contrat de partenariat
CDG-Express Concession
. .
 
 
10

• Merci de votre attention

11
Larticulation des missions de RFF, de la SNCF et
du partenaire privé
RFF, gestionnaire de référence du RFN définit les
objectifs et principes de gestion du réseau
RFF, autorité contractante
Contrat de partenariat ou convention de DSP
Accord de garantie daccès et de coordination de
commercialisation des sillons
RFF, GI
PPPiste
Convention relative à la GOC, au fonctionnement
et à lentretien des IS
Convention de gestion
SNCF GID
Réservation de capacités
Réservation de capacités
SNCF, Entreprise ferroviaire
12
Larticulation des missions de RFF, de la SNCFet
du délégataire