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Limpôt des patentes et la taxe de licence
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Sommaire

• I- Limpôt des patentes
• A- définition
• B- Champ dapplication
• 1- les professions imposables
• 2- les exemptions
• C- Assiette et Liquidation de limpôt
• II- La taxe de licence
• A- Champs dapplication
• B- Base et taux de la taxe de licence

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Limpôt des patentes

• Limpôt des patentes a été institué en 1920 et
  profondément remanié par le dahir du 30 décembre
  1961.
• Il a connu par la suite des modifications
  importantes.
• Son tarif a été révisé en 1963.En 1966 des
  centimes additionnels sont prévus au profit du
  budget général de lÉtat.
• La loi de finances pour lannée 1976 a supprimé
  la taxe déterminée par personne employée qui
  constituait un élément de la patente. En effet
  cette taxe qui avait pour assiette le nombre
  demployés de lentreprise décourageait lemploi.
• A partir de lannée 1990 le produit de cet impôt
  est affecté au profit des communes.

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Les caractéristiques générales de limpôt des
patentes 

• Cest un impôt direct établi par
  ladministration à partir dun recensement des
  professions et activités, effectué annuellement.
• Cest un impôt indiciaire, se basant sur des
  critères préétablis par ladministration pour
  appréhender des signes extérieurs révélateurs de
  limportance de lactivité ou de la profession à
  taxer.

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• Ces signes portent généralement sur 
• La nature et les conditions dexercice dune
  profession (une profession libérale est taxée
  dune manière différenciée par rapport à un
  commerce ou une industrie).
• Limportance des éléments de production (une
  activité industrielle est taxée selon le niveau
  de la capacité de production dont elle dispose).
• La valeur locative des locaux et installations
  professionnelles, actualisée.

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• Cest un impôt de type forfaitaire ne tenant
  compte ni du niveau du chiffre daffaires ni de
  celui du résultat de lentreprise. Que
  lentreprise soit bénéficiaire ou déficitaire,
  elle subit limpôt des patentes.
• Quoique cest un impôt réel, il comporte une
  certaine personnalisation eu égard au fait que le
  petit contribuable qui est à la 7classe du
  tableau A en est exempté.

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A- champ dapplication 

• Limpôt des patentes a une vocation générale. Il
  sapplique à toutes les personnes physiques ou
  morales de nationalité marocaine ou étrangère
  exerçant au Maroc une profession, une industrie
  ou un commerce, hormis certaines activités
  expressément exonérées par la loi.

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• 1-Les professions imposables 
• Les professions autres que celles ayant
  traitées à lexploitation agricole, sont
  assujetties à limpôt des patentes.
• Le tableau des patentes donne un inventaire de
  ces professions. Cependant, cet inventaire
  nétant pas exhaustif, même si une profession ne
  se trouve pas dans le tableau, elle demeure
  imposable si elle nest pas par ailleurs exemptée
  en vertu dune disposition légale.

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• Les principales conditions dimposabilité
  peuvent se présenter comme il suit 
• Lactivité doit revêtir un caractère habituel
  dans le temps
• L a réalisation dopérations occasionnelles,
  accidentelles ou isolées dans le temps ne donne
  pas à lactivité concernée un caractère taxable.
• Le contribuable doit exploiter son activité pour
  son propre compte.
• Le gérant salarié est exonéré
• Le gérant libre, locataire du fonds de commerce
  est imposable.
• La profession doit être exercée dans un but
  lucratif
• Il nest pas cependant nécessaire quun bénéfice
  quelconque soit réalisé.
• Lactivité doit être exercée au Maroc
• En règle générale, la personne assujettie doit
  disposer au Maroc installation matérielle, ou
  doit exercer lactivité à titre habituel.
• Ainsi une entreprise étrangère qui ne dispose pas
  dinstallation au Maroc, mais loue cependant à
  une entreprise marocaine du matériel ou des
  brevets, nest pas imposable au Maroc.
• A linverse est imposable une société ayant
  sont siège au Maroc et qui loue du matériel à la
  société domiciliée à létranger.

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• 2- Les exemptions 
• Sont exemptés de l'impôt des patentes, bien
  qu'exerçant une
• des professions inscrites au tarif
• 1- Les personnes pour qui lesdites professions
  ne sont que
• l'exercice d'une fonction publique.
• 2- Les exploitants agricoles, seulement pour
  la vente en dehors de toute boutique ou magasin,
  la manipulation et le transport des récoltes et
  des fruits provenant des terrains. Qu'ils
  exploitent et la vente du bétail qu'ils y élèvent
  .
• 3- Les personnes physiques exerçant une des
  professions dénommées dans la 7ème classe du
  tableau A.
• Est exonérée de l'impôt des patentes
  pendant une période de cinq ans, toute personne
  physique ou morale qui exerce une profession, une
  industrie ou un commerce et ce, à compter du
  début de l'activité concernée. Lexonération
  précitée sapplique également, pour la même
  durée, aux terrains, constructions de toute
  nature, additions de constructions, machines,
  appareils, matériels et outillage acquis en cours
  dexploitation, directement ou par voie de
  crédit-bail.

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• Toutefois, cette exonération ne s'applique pas
• - aux établissements stables des sociétés
  et entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc
  attributaires de marchés de travaux, de
  fournitures ou de services
• - aux établissements de crédit, Bank Al
  Maghreb et la Caisse de dépôt et de gestion
• - aux entreprises d'assurances et de
  réassurances
• - aux agences immobilières.

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B)-Assiette et liquidation de limpôt 

• Létablissement de limpôt sopère selon la
  règle de lannualité, à partir dun recensement
  constatant les faits au premier Janvier de
  lannée en cours.
• Une fois la matière imposable appréhendée,
  létablissement de limpôt seffectue selon la
  référence au classement des professions, contenu
  dans les tableaux des patentes.
• La liquidation de limpôt seffectue alors
  par le calcul de la taxe proportionnelle, de la
  taxe variable et des centimes et décimes
  additionnels.

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• 1-le principe de lannualité de limpôt.
• Limpôt des patentes est établi et dû
  pour lannée entière à raison des faits existants
  au mois de janvier.
• Plusieurs conséquences en déroulent sur le
  plan fiscal 
• La cession de lactivité en cours dannée
  ne réduit pas le montant de limposition.
• -un début dactivité imposable entamé
  après le mois de janvier de lannée, diffère
  limposition jusquau mois de janvier de lannée
  suivante.
• -les modifications intervenues après le
  mois de janvier de lannée,et qui affectent les
  éléments de calcul de limpôt , ne sont à prendre
  en considération que pour lannée suivante.
• Ce principe général connaît cependant
  quelques exceptions 
• -certains activités, principalement celles
  ayant un caractère saisonnier sont assujetties à
  limpôt des patentes à partir du mois au cours
  duquel elles ont connu un début dexploitation
  (stations balnéaires, fabriques de conserve de
  poissons etc...)
• Le montant de limpôt des patentes est
  ramené à la durée effective dexploitation en cas
  de fermeture de cette dernière dûe au décès de
  lexploitant, à une liquidation judiciaire, à la
  mise en faillite, à lexpropriation ou à
  lexpulsion de lexploitant.

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• 2-le classement des professions 
• Les professions sont classées dans un tarif
  comprenant des tableaux A et B.
• Le tableau A comporte 8 classement des
  activités est opéré selon leur importance
  intrinsèque .Ainsi lactivité de banque se trouve
  dans une catégorie appelée  hors classe  par
  contre un exploitant de pensions de famille
  relève de la 6ème classe.
• Le tableau A concerne les professions de
  nature commerciale, artisanale, de petite
  industrie ou des professions libérales. Il ne
  prend pas en considération la mise en œuvre dun
  quelque matériel.
• Le tableau B par contre tient compte du matériel
  et de loutillage dans le classement des
  professions

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• Il comporte 2 classes 
• La 1ère classe concerne les prestataires de
  service (exemple  loueurs, entrepreneurs de
  transport par avion ou bateaux, consignataires de
  navire, distributeurs délectricité).
• La 2ème classe concerne les activités
  industrielles (exemple  fabricants, producteurs,
  constructeurs) mais aussi certains prestataires
  de service (exemple  transporteurs par chemins
  de fer, entrepreneurs de travaux aériens etc..)
• - certaines professions ne sont pas dénommées
  dans le tarif 
• Il sagit des professions nouvelles, leur
  incorporation dans le tarif se fait par analogie
  .les modifications du tarif sopèrent ainsi pour
  adapter ce dernier à la conjoncture.

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• 3) les éléments constitutifs de limpôt
• Limpôt des patentes est constitué par la
  superposition de deux taxes 
• -une taxe proportionnelle sur la valeur
  locative des installations professionnelles.
• -une taxe variable sur les éléments
  caractéristiques de certaines professions
  classées au tableau B.
• Les taux de ces deux taxes sont fonction du
  classement de la profession dans les tableaux A
  et B.
• Le total de limpôt ne peut être inférieur à
  un minimum fixé par la loi et variable selon les
  classes des professions.

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• La taxe proportionnelle est établie sur la
  valeur locative brute normale et actuelle des
  magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars,
  remise, chantiers, lieux de dépôts et de tous
  locaux, emplacements et aménagements servant à
  l'exercice des professions imposables.
• La valeur locative, base de la taxe
  proportionnelle est déterminée, soit au moyen de
  baux et actes de location, soit par voie de
  comparaison, soit par voie d'appréciation
  directe.
• Pour les usines, les établissements
  industriels et les prestataires de service1, la
  taxe proportionnelle est calculée sur la valeur
  locative de ces établissements pris dans leur
  ensemble et munis de tous leurs moyens matériels
  de production

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• En aucun cas, cette valeur locative ne pourra
  être inférieure à
• - 3 du prix de revient des terrains.
• - 4 du prix de revient des bâtiments,
  agencements, matériel et outillage.
• La taxe proportionnelle porte également,
  quelle que soit la nature de l'établissement, sur
  la valeur locative du matériel mécanographique
  ainsi que sur celle des appareils techniques
  nécessaires à l'exercice de la profession.
• Pour la détermination de la valeur
  locative servant de base au calcul de la taxe
  proportionnelle due par les établissements
  hôteliers, il est appliqué au prix de revient des
  constructions et aménagements de chaque
  établissement, des abattements dont les taux sont
  fixés par tranche en fonction du coût global de
  l'établissement hôtelier considéré, qu'il soit
  exploité par son propriétaire ou donné en
  location.

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• Les taux de ces abattements sont
• - pour la tranche du prix de revient
  inférieure à 3.OOO.OOO de dirhams.................
  .................... 2O
• - pour la tranche du prix de revient comprise
  entre 3.OOO.OOO et 6.OOO.OOO de
  dirhams.................. 4O
• - pour la tranche du prix de revient comprise
• entre 6.OOO.OOO et 12.OOO.OOO de
  dirhams................ 5O
• pour la tranche du prix de revient supérieure à
  12.OOO.OOO de dirhams.............................
  ..... 6O
• - Taux et calcul de la taxe proportionnelle
• Les taux sont variables suivant les
  tableaux A et B et à lintérieur dun même
  tableau selon les classes.
• Le tableau A 
• Hors classe 30 de la valeur locative
  (exemples  banquier, exploitant de clinique
  chirurgicale, exportateur, pharmacien, etc...)
• 1er classe 25
• (Exemples  entrepreneur dassurances,
  exploitant de bureau détude, avocat, producteur
  de films, marchand dépicerie en gros)
• 2émé, 3émé, et 4émé
  classe 15
• (Exemple  agent de voyage, agent daffaires,
  exploitant de café, marchand de chaussure,
  etc...)
• 5émé et 6émé classe
  10
• (Exemple  abattage danimaux, exploitant de
  bains, entrepreneurs de maçonnerie, de menuiserie
  etc.)

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• Le tableau B 
• 1er classe  20 (Exemple  fréteur de
  navire, amateur de pêche, transporteur par avion,
  distributeur délectricité etc...)
• 2émé classe  10 (Exemple  fabriquant
  dappareillage, exploitant de fonderie, raffineur
  dhuile etc...)
• Le calcul de la taxe proportionnelle
  seffectue en affectant le montant de la valeur
  locative de létablissement par le coefficient
  prévu à la classe où se trouve la profession au
  niveau du tableau A et B.

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Tableau et classe Commun urbaines de 150000 habitant et au-dessus Commun urbaines de50000 à 150000 habitant Commun urbaines de 20000 à 50000 habitant Commun urbaines moins de 20000 habitant Communes rurales
Tableau A hors classe 1er classe 2ème classe 3ème classe 4ème classe 5ème classe 6ème classe 7ème classe Tableau B 1er classe 2èmeclasse 750 500 250 180 120 60 3015750500 625 425 200 150 100 50 25 12 625 400 500350 150 120 80 40 20 10 500 300 375 275 120 100 70 35 15 8 425 200 250 200 90 75 50 25 10 5 350 100
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• B) la taxe variable
• La taxe variable qui se superpose à la taxe
  proportionnelle dans le cas des professions
  énumérées au tableau B, sapplique à des éléments
  caractéristiques se certaines professions à
  raisons notamment soit des 
• Moyens de production, la taxe sera assise
  sur le nombre de machine ou dappareils 
• Quantités fabriquées, lunité de taxe
  sappliquera alors à un nombre de tonne ou un
  nombre dhectolitres 
• Montants de redevances ou de locations 
• Dimensions ( nombre de Km)
• Puissances(nombre de kwh) etc..

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• Si on se réfère au tableau B du tarif de
  limpôt des patentes, on peut constate à ,titre
  dexemple 
• Un fréteur de navire  la taxe variable
  correspond à 2 du montant global de la
  redevance 
• Un entrepreneur de fourniture ou de
  distribution délectricité  la taxe variable
  correspond à 7,50 DH par kilovolt ampère de la
  puissance installé 
• un raffineur dhuile  la taxe variable est
  égale à 3 DH par hectolitre de la capacité brute
  des chaudières etc.

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• c) le droit minimum
• Le montant des droits calculés au titre de
  limpôt des patentes ne doit pas être inférieur à
  un droit minimum qui varie de 25 à 750DH. Ce
  droit varie selon deux critères. Le 1er critère
  est relatif au classement de la profession dans
  le tableau A et B
• Le droit saccroît selon limportance de
  la classe dans le tableau.
• 
  
  
  
  
  
  Le deuxième critère est fonction de limportance
  de la population du commun dont relève le
  domicile fiscal et la profession concernée.
• Ces communs sont classées en cinq catégories 
  les quatre premières catégories se rapportent aux
  communes urbaines dont la population varie de
  20000 à 150000 habitants.
• La deuxième catégorie concerne les communes
  rurales.
• Le droit minimum saccroît en fonction de
  limportance numérique de la population du
  commun.
• Le minimum sera égal à 150 DH pour une
  activité située en hors classe au tableau A et
  relevant du commun de Casablanca.
• Ce minimum ne serait plus que de 25 DH pour
  une profession relevant de la cinquième classe de
  tableau A et qui se trouve domiciliée dans une
  commune rurale.

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• d)- les centimes décimes additionnels
• Une fois la liquidation de limpôt effectuer
  elle est procédée à létablissement de 6 centimes
  et dun décime additionnel sur le montant de la
  cote. Ces centimes et décimes additionnels sont
  affectés respectivement au budget général de
  lEtat et aux chambres de commerce dindustries
  et dartisanat
• e)-affectation
• Depuis lannée 1990 laffectation du produit
  de limpôt des patentes est effectuée dans une
  proportion de 90 au profit des communs et dans
  une proportion de 10 au profit du budget général
  de lEtat en représentation des frais dassiettes
  et de recouvrement de limpôt.

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La taxe de licence

• Instituée en 1992 et profondément modifiée en
  1960,la taxe de licence a été réaménager pour la
  dernière fois la loi de finance pour lannée 1982

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A- Champ dapplication

• La taxe de licence sapplique à toute personne
  qui exploite un établissement de boissons
  alcoolisées ou alcooliques et qui est titulaire
  dune licence qui lui permet dexploiter pour son
  compte le dit établissement

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B- Base et taux de la taxe de licence

• cest un impôt annuel qui peut être
  considéré comme un supplément à limpôt des
  patentes pour les établissements qui débitent les
  boissons alcooliques
• la taxe de licence est établie et dûe pour
  lannée entière à raison des faits existants au
  mois de janvier de lannée dimposition
• la base dimposition est le montant de
  limpôt des patentes
• le taux de limpôt es égal à 22 décimes
  additionnels pour les autres établissement qui
  débitent les boissons alcooliques à titre
  principal et de dix décimes pour les
  établissement qui servent ces boissons à titre
  accessoire