JEP

1
JEP

• Jury of Advertising Ethics
• Belgian approach of selfregulation in advertising
•  One Year After  Event
• Brussels
• 24/02/2009

2
Introduction

• The Belgian SRO was set up in 1974 by the
  Advertising Council ( national advertising
  tripartite advertisers, agencies and media).
• Mission Advertising Council Monitoring and
  defending the image of advertising by different
  means events, training and education,
  monitoring, and more specifically by promoting,
  organising and funding selfregulation.
• Mission JEP Verifying and enforcing the
  compliance of the advertising with the rules as
  laid down in the advertising codes and
  legislation.

3
Composition (new since 01/01/08)

• JURY (every week or online for urgent cases)
• 2 members of the advertising industry
• 2 members of the civil society
• APPEALS BODY (every month)
• 8 members of the advertising industry
• 8 members of the civil society (academics,
  consumers ad lambda,
• 
  representatives of consumer
  organisation)
• Jury Members are acting as individuals (not as
  representatives of an organisation) and are
  committed to confidentiallity

4
Authority

• Above the line
• TV, radio, press, outdoor, movie, internet
• Below the line
• mailings, folders, collaboration with BDMA
  (Belgian Direct Marketing Association)
• Except for alcohol full responsability JEP

5
COPY ADVICE

• The advertisers, agencies or media can ask for
  copy advice
• The request must be submitted in writing
• The Jury examines as whether or not an
  advertisement complies with the advertising rules
  (lawcodes)
• Frequency of meeting every week, online meeting
  if necessary
• The advice is not binding

6
Complaints handling

• Members of the public (consumers, consumer
  organisations, public authorities,)
• Free of charge
• Complaints from the industry (competitors) are
  not accepted.
• Complaint must be submitted in writing (online
  form, email, letter, fax,) with description of
  advertisement and reason for the complaint.
• Complaint is transferred to advertiser (identity
  remains anonymous) who is invited to communicate
  his comments in writing. (within short strict
  delay)

7
Decisions (387 in 2008)

• No remarks 38
• Advice (reserves on taste and decency) non
  binding 4
• Decision to modify or withdraw binding 54
• Request to media to suspend advertisement in case
  of non acceptance of the decision by the
  advertiser. 1

8
Appeal

• Only by advertiser or complainant(s)
• Appeal must be made within 5 working days of
  notification of the decision of the Jury
• Conditions - relevant new facts/evidence
• - decision is not based on law/codes
• - procedural errors
• Appeal is sent to the other party for comments
• Decision of appeals body is final.
• A fee of 100 euro is charged. If the appeal is
  upheld, the appellant is reimbursed
• 2008 16 appeals
• 2 appeals not valid
• 4 appeals upheld
• 10 jurys decisions confirmed

9
Advertising Council / JEP

• Representation in / collaboration with public
  authorities, advisory and regulatory bodies
• CSA (Conseil supérieur de lAudiovisuel)
  representation and cooperation for handling
  advertising complaints
• Raad van Cultuur, Jeugd, Sport en Media
  representation
• Conseil de la consommation representation (e.g.
  the environnement code)
• Federal Economy administration cooperation for
  handling advertising complaints
• Federal Ministry of Public Health JEP is
  appointed as official control-body for all
  alcohol advertising (Convention signed in 2005)
  Will shortly get a legal framework.

10
Perspectives towards legislator

• Formal acknowledgement by public authorities of
  selfregulation as an effective system for
  safeguarding a legal, honest, truthful and decent
  advertising

11
Perspectives towards regulatory bodies

• Formal acknowledgement of JEP-competence
  regarding complaints handling and systematic
  transfer of these complaints.
• Continuing collaboration for advice on legal and
  ethical aspects of advertising

12

• Maintenant nous présentons 3 dossiers qui ont été
  traités par le JEP dans les derniers mois. Dans
  sa décision le Jury sest basé sur des articles
  dans la loi sur la protection du consommateur,
  qui ont été adaptés sur base de la directive
  2005/29 EC. Pour consulter les détails sur la
  publicité, la plainte et la décision du Jury,
  vous consultez le site www.jep.be. Sous la
  rubrique décisions du JEP.

13
(No Transcript)
14
(No Transcript)
15
(No Transcript)
16
(No Transcript)
17
Loi sur les pratiques du commerce et sur
linformation et la protection du consommateur

• Art. 94/6. 1er. Une pratique commerciale est
  réputée trompeuse si elle contient des
  informations fausses ou que, d'une manière
  quelconque, y compris par sa présentation
  générale, elle induit ou est susceptible
  d'induire en erreur le consommateur, en ce qui
  concerne un ou plusieurs des éléments cités à
  l'alinéa 2, même si les informations présentées
  sont factuellement correctes, et qu'elle l'amène
  ou est susceptible de l'amener à prendre une
  décision commerciale qu'il n'aurait pas prise
  autrement.Sont visées par l'alinéa 1er, les
  informations relatives à 1 l'existence ou la
  nature du produit ou du service
• Art. 94/6 4 le prix ou le mode de calcul du
  prix, ou lexistence dun avantage spécifique
  quant au prix.
• .

18

• Art. 94/7. 1er. Une pratique commerciale est
  considérée comme une omission trompeuse si, dans
  son contexte factuel, compte tenu de toutes ses
  caractéristiques et des circonstances ainsi que
  des limites propres au moyen de communication
  utilisé, elle omet une information substantielle
  dont le consommateur a besoin, compte tenu du
  contexte, pour prendre une décision commerciale
  en connaissance de cause et, par conséquent,
  l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre
  une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise
  autrement.
• 2. Est également considérée comme une omission
  trompeuse, une pratique commerciale par laquelle
  un vendeur dissimule une information
  substantielle telle que définie au 1er ou la
  fournit de façon peu claire, inintelligible,
  ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique
  pas son intention commerciale dès lors que
  celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et
  lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le
  consommateur est ainsi amené ou est susceptible
  d'être amené à prendre une décision commerciale
  qu'il n'aurait pas prise autrement.

19

• Art. 94/10. Afin de déterminer si une pratique
  commerciale recourt au harcèlement, à la
  contrainte, y compris la force physique, ou à une
  influence injustifiée, il est tenu compte des
  éléments suivants
• 3 l'exploitation en connaissance de cause par
  le vendeur de tout malheur ou circonstance
  particulière d'une gravité propre à altérer le
  jugement du consommateur, dans le but
  d'influencer sa décision à l'égard du produit ou
  du service

20
Code de la Chambre de Commerce Internationale

• Loyauté
• La communication de marketing doit être conçue de
  manière à ne pas abuser de la confiance des
  consommateur ou à ne pas exploiter le manque
  dexpérience ou de connaissance des
  consommateurs.
• Tout facteur pertinent susceptible dinfluencer
  la décision des consommateurs doit être signalé
  dune manière et à un moment qui permettent aux
  consommateurs de le prendre en considération

21

• Responsabilité sociale
• La communication de marketing, sauf raison
  justifiable, doit prescrire tout exploitation des
  sentiments de peur, de la malchance ou de la
  souffrance.
• La communication de marketing doit proscrire tout
  exploitation de la superstition.

22

• Véracité
• La communication de marketing doit être véridique
  et ne peut être trompeuse.
• La communication de marketing ne doit contenir
  aucune affirmation ou aucun traitement audio ou
  visuel qui soit de nature, directement ou
  indirectement, par voie domissions, dambiguïtés
  ou dexagérations, à induire en erreur le
  consommateur, notamment, mais pas exclusivement,
  en ce qui concerne
• Des caractéristiques du produit qui sont
  essentielles, ou en dautres termes, de nature à
  influencer le choix du consommateur, telles que
  la nature, la composition, la méthode et la date
  de fabrication, le domaine dutilisation,
  lefficacité et les performances, la quantité,
  lorigine commerciale ou géographique, ou
  limpact sur lenvironnement
• La valeur du produit et le prix total à payer par
  le consommateur.

23

• Thank you for your attention.

www.jep.be