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La réforme de la comptabilité gouvernementaleLin
stitut de la gestion financière

• Comptabilité au gouvernement du Québec Une
  démarche vers les PCGR
• Claude Beauregard, Ph. D.
• Expertise GFB inc.
• 22 Octobre 2008

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Conventions comptables des gouvernements
supérieurs

• Cadre légal qui permet le choix de pratiques
  comptables
• Pratiques qui diffèrent dun gouvernement à
  lautre
• Comparaisons difficiles
• Création du Conseil sur la comptabilité et sur la
  vérification dans le secteur public (CCVSP)

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Conseil sur la comptabilité et sur la
vérification dans le secteur public (CCVSP)

• Objectif rendre les états financiers
  comparables en recommandant des normes
• Composition du comité
• 45 de vérificateurs législatifs
• 45 de décideurs des finances
• 10 de praticiens, chercheurs, professeurs

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CCVSP

• Processus de production dune norme
• (2 à 4 ans)
• Documentation des problèmes
• Solutions ex. expériences étrangères
• Proposition discussions et débats
• Consultation restreinte dexperts, si nécessaire
• Exposé sondage auprès de praticiens
• Adoption de la norme
• Après 25 ans, le CCVSP rend obligatoires les PCGR
  à partir de lannée 2005-2006

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PCGR spécifiques aux gouvernements pourquoi ?

• Objectifs différents services, richesse
• Non concurrentiel service unique
• Budget  obligation légale
• Source de revenus fiscalité, trop-perçu
• Immobilisations ne vise pas à maximiser
• Capacité dendettement population
• Transparence reddition de comptes des élus à la
  population

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Impacts des lois sur les conventions comptables

• Contraintes légales à limplantation intégrale
  des PCGR
• Loi sur lélimination du déficit et léquilibre
  budgétaire 1996
• Loi sur léquilibre budgétaire - 2001
• Loi constituant une réserve budgétaire pour
  laffectation dexcédents 2001
• Loi sur la réduction de la dette et instituant le
  Fonds des générations

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Incidences des lois sur les PCGR

• Loi de léquilibre budgétaire prévoit
  conventions GQ et non les PCGR
• Définitions particulières
• Revenus et dépenses selon les conventions du
  GQ, en excluant les transactions du Fonds des
  générations
• Déficit budgétaire excédent des dépenses sur
  les revenus ajusté des sommes provenant de la
  réserve budgétaire
• Surplus budgétaire excédent des revenus sur les
  dépenses ajusté des sommes affectées à la réserve
• Le gouvernement ne peut encourir aucun déficit
  budgétaire

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Réforme de 1997-1998Mise en conformité aux PCGR

• Pourquoi ?
• Éviter une réserve du VGQ sur les états
  financiers montrant lélimination du déficit
• Changements importants
• Adoption du périmètre comptable du CCVSP
• Inscription des obligations des régimes de
  retraite
• Capitalisation des immobilisations
• Présentation des documents budgétaires du GQ en
  fonction de ses nouvelles normes
• Redressement de la dette nette de 21,2 milliards
• 13,2 milliards de passif additionnel pour les
  régimes de retraite
• 6,7 milliards pour consolider les fonds spéciaux

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Réforme 2007-2008 pourquoi ?

• Nouvelles normes
• Suivre les PCGR une obligation
• Inclure les réseaux dans le périmètre comptable
• Implanter la comptabilité dexercice intégrale
  avec quelques particularités
• Pas de mise à niveau aux PCGR depuis 1997
• Controverse sur les résultats financiers du GQ

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Opinion du VGQ

• Double opinion
• Selon la loi, VGQ doit donner une opinion sur le
  respect des conventions comptables du GQ
• Selon lICCA, VGQ doit donner une opinion sur le
  respect des PCGR
• Conséquence confusion et controverse
• Ministre des Finances respecte les conventions
  du GQ
• VGQ ne respecte pas les PCGR

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Controverse

• Le VGQ émet un doute sur le chiffre de déficit de
  lannée
• respect de la loi sur léquilibre budgétaire mais
  pas de son esprit
• Dautres gouvernements supérieurs suivent les PCGR

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Mandat du Groupe de travail sur la comptabilité
du gouvernement

• Examiner la conformité aux PCGR
• Évaluer les conséquences
• Sur les plans comptable, financier et
  administratif du respect des PCGR et spécialement
  de linclusion des réseaux santé et éducation
• sur les trois lois suivantes
• Loi sur léquilibre budgétaire
• Loi sur la réduction de la dette et instituant le
  Fonds des générations
• Loi constituant une réserve budgétaire pour
  laffectation dexcédents

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Recommandations acceptées

• En voici quelques unes
• Inclusion des réseaux dans le périmètre comptable
• Application de la comptabilité dexercice à
  lensemble des revenus du GQ
• Modifications relatives aux dépenses de transfert
• Révision du mode dévaluation des actifs et des
  revenus du Fonds damortissement des régimes de
  retraite
• Mise à jour du statut de certains organismes
• Comptabilisation des stocks et des frais payés
  davance

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Impacts de la réforme 2007-2008

• Redressement à la hausse des actifs non
  financiers de 12,4 milliards
• 9,9 milliards Investissement net dans les réseaux
• 2,5 milliards immobilisations et autres actifs
  non financiers
• Redressement à la hausse du déficit cumulés de
  6,3 milliards
• Redressement à la hausse de la dette nette de
  18,7 milliards

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Perspectives

• Le citoyen a horreur des controverses et veut
  lheure juste sur
• la situation financière du gouvernement
• le coût des services publics
• la performance du gouvernement
• Les PCGR vont évoluer dans ce sens