LE RLE DE LINSPECTION DES FINANCES

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LE RÔLE DE LINSPECTION DES FINANCES

• DANS LE CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS
• Daniel LENAERTS, Inspecteur général des Finances
• Bruxelles, 22 avril 2004

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PLAN DE LEXPOSE

• ORGANISTION DE LINSPECTION DES FINANCES
• MISSIONS EN GENERAL
• INTERVENTIONS DE LINSPECTION DES FINANCES DANS
  LES MARCHES PUBLICS
• CHANGEMENTS ANNONCES
• DANS LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS
• DANS LES MISSIONS DE LINSPECTION DES FINANCES

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(No Transcript)
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Répartition entre Etat fédéral, Communautés et
Régions
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Missions

• Conseiller financier et budgétaire du
  gouvernement
• toutes suggestions susceptibles d'accroître
  l'efficacité et l'efficience des moyens engagés,
  d'améliorer le fonctionnement des services du
  département et de réaliser des économies
• avis sur toutes les questions soumises à leur
  examen par le Ministre auprès duquel ils sont
  accrédités
• à la demande du ministre, accomplissement
  dinvestigations auprès dorganismes publics ou
  privés, subventionnés par l'Etat, Régions ou
  Communautés
• mission de contrôle au nom des Ministres qui,
  suivant le cas, ont le budget ou l'administration
  générale dans leurs attributions.

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MISSIONS

• Sont soumis, pour avis préalable, aux Inspecteurs
  des Finances
• les avantprojets de loi, les projets d'arrêté
  royal et d'arrêté ministériel, de circulaire ou
  de décision
• a) qui sont soumis au Conseil des Ministres
• b) qui sont soumis aux Ministres du budget ou de
  la fonction publique
• les propositions dont la réalisation est de
  nature à entraîner une répercussion financière
  directe ou indirecte,
• propositions relatives à l'organisation
  administrative des services
• les propositions relatives à l'octroi de la
  garantie de l'Etat

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Exceptions (1)

• L'avis de l'Inspecteur des Finances n'est pas
  requis pour
• des dépenses de personnel, pour autant qu'il
  s'agisse de l'application du statut pécuniaire et
  administratif existant et de la carrière
• des missions en Belgique et à l'étranger
• des marchés publics pour entreprises de travaux,
  de fournitures et de services, pour autant que la
  dépense n'excède pas
• a) 250.000 EUR, pour l'adjudication publique et
  l'appel d'offres général
• b) 125.000 EUR, pour l'adjudication restreinte et
  l'appel d'offres restreint
• c) 31.000 EUR, pour la procédure de gré à gré
  et la procédure négociée.
• Dans les cas qu'il justifie, l'Inspecteur des
  Finances peut néanmoins réclamer,pour avis, les
  propositions de marchés publics inférieurs à ces
  montants ( risques de scission de marchés)

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Exceptions (2)

• 4. des subventions
• a) organiques obligatoires
• b) dont les bénéficiaires sont nommément
  mentionnés au budget et qui sont inférieures à
  1.000.000 F
• c) facultatives et inférieures à 300.000 F.
• 5. autres dépenses organiques de commun accord
  entre le Ministre intéressé et le Ministre qui a
  le budget dans ses attributions, les montants
  prévus au 1er peuvent être adaptés.

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Objets des avis

• Aspects financiers et budgétaires
• Estimations des impacts financiers
• Compatibilité avec le budget (montants,
  affectations prévues principe de la spécialité)
• Légalité
• Opportunité, efficience

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Objectifs
Efficacité
(Résultats)
Moyens
Résultats
Efficience
(Economies)
(Productivité)
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Portée des avis de lInspection des Finances

• Avis favorable
• Avis favorable avec remarques (facultatives pour
  le ministre)
• Avis défavorable gt blocage de la proposition
• gt recours auprès du Ministre du Budget
  de la Fonction publique
• gt 20 (10) jours pour donner ou refuser
  accord
• passé ce délai accord tacite
• gt si refus daccord, recours possible
  auprès du Conseil des Ministres

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Avis de lInspection des Finances en matière de
marchés publics

• Plan pluriannuel
• Plan stratégique du Service public fédéral
• Propositions budgétaires
• AB 12.01 gt marchés de fournitures et de
  services nécessaires pour le fonctionnement ou la
  politique du ministre (entretien, services,
  consultants..)
• AB 73... gt marchés de travaux pour
  infrastructures
• AB 63.gt subventions aux provinces ou
  communes pour constructions
• AB 74.01 gt marchés de fourniture
  (équipements)
• Passation des marchés publics dépassant certains
  montants (voir dia n7).

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Autres interventions de lIF

• Délégué du Ministre du Budget auprès dorganismes
  autonomes (parastataux, universités,.)
• gt avis au Conseil dadministration
• gt recours suspensif gt annulation par ministre
  de tutelle
• Audits dans les fonds structurels européens
• gt constatations dirrégularités gt
  recommandations
• gt certification pour la Commission européenne

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Grands principes régissant les marchés publics

• Principe du forfait
• gt protection contre surprises
• gt contrôle plus simple des prix
• Principe de la concurrence
• gt principe de légalité
• gt meilleurs prix

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Proposition de marché publicPoints de contrôle
(1)

• 1.- Objet du marché
• Nature des travaux, fournitures, prestations
• Quantités
• 2.- Choix de la procédure
• Risque recours illégal à la procédure
  négociée

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Proposition de marché publicPoints de contrôle
(2)

• Risque recours illégal à la procédure négociée
• Cas fréquents
• Scission de marchés pour rester au-dessous de
  67.000
• Urgence ne résultant pas de circonstances
  imprévisibles gt avis défavorable de lInspection
  des Finances gt recours auprès du Ministre du
  Budget gt perte de temps
• Fournisseur unique fréquent pour les
  équipements scientifiques, marché informatique,
  upgrade en informatique, importateur exclusif
  comme pour les tests de laboratoire fournis
• Extensions de marchés conditions circonstance
  imprévue, nécessaire, techniquement ou
  économiquement inséparable et montant inférieur à
  50

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Projet de cahier spécial des chargesPoints de
contrôle (3)

• 3.-Délai pour la remise des soumissions (52
  jours) gt égalité et véritable concurrence
• 4. Modalités de fixation des prix
• gt Risques marché en régie trop de quantités
  présumées
• gt Formule de révision terme fixegt20
• 5.- Annexes à remettre par les soumissionnaires
• gt Risque de disposition prévoyant la nullité
  automatique pour une simple omission (attestation
  ONSS- pouvoirs)

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Projet de cahier spécial des chargesPoints de
contrôle (4)

• 6.- Critères de sélection qualitative
• Égalité (ex dillégalité exigence dune
  affiliation à une organisation professionnelle)
• Concurrence réelle ( exigences exorbitantes et
  non justifiées par rapport à la nature du marché
  ou son importance).
• Possibilité daccès aux ressortissants dautres
  Etats membres de lUE

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Projet de cahier spécial des chargesPoints de
contrôle (5)

• 7. Critères dattribution dans lappel doffres
• Pondération des différents critères gt risque
  quun critère soit trop privilégié sans motif
  valable
• La pondération doit être clairement prévue au
  Cahier des Charges gt risque darbitraire lors du
  choix de ladjudicataire voire manque
  dobjectivité
• Risques de critères inutiles ou devant être
  repris dans les critères de sélection
  qualitative
• Risque de critères favorisant un soumissionnaire.

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Projet de cahier spécial des chargesPoints de
contrôle (6)

• 8. Description et clauses techniques
• Risque de favoriser un soumissionnaire
• Interdiction dexiger des produits dune marque
  déterminée
• Risques déléments superflus, somptuaires
• NB Les IF ne sont pas des spécialistes

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Dossier dadjudicationPoints de contrôle (1)

• 1. Avis au JOCE et au Bulletin des
  adjudications
• 2.- Procès-verbal douverture des offres
• (peut être demandé par tout soumissionnaire)
• Risques
• absence de paraphe sur les documents des
  offres, ce qui faciliterait des substitutions ex
  post
• mention des montants des offres lors dun
  appel doffres alors que cest interdit
• procès-verbal dactylographié
  postérieurement

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Dossier dadjudicationPoints de contrôle (2)

• 3.- Validité des offres
• Risques
• Non respect du formulaire doffre
• Absence de signature sur le formulaire doffres
• Signature par une personne nayant pas le pouvoir
  dengager la société soumissionnaire
• Lacunes dans le devis métré
• Défaut dune annexe requise sous peine de nullité
• Dérogations aux conditions du cahier général des
  charges ou du cahier spécial des charges ( délai,
  conditions de paiement, imposition dautres
  clauses administratives ou de réserves quant aux
  responsabilités)
• Exclusion non adéquate pour prix anormaux

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Dossiers dadjudicationPoints de contrôle (3)

• 4.- Application des critères de sélection
• gt risque dune exclusion non justifiée dun
  soumissionnaire qui pourrait avoir remis une
  offre très intéressante
• gt risque dapplication de critères non prévus au
  cahier spécial des Charges ( ex non affiliation
  à une organisation professionnelle)

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Dossiers dadjudicationPoints de contrôle (4)

• Application des critères dattribution dans un
  appel doffres
• Risques
• Manque de transparence caractère sommaire du
  rapport de comparaison des offres
• Absence de motivation quant à lattribution des
  points
• Application dautres critères qui nétaient pas
  prévus au CSC ex laffaire des bus wallons
• Prise en considération de modifications
  communiquées après ouverture des offres
• 6.- Rédaction de la décision motivée (susceptible
  dêtre communiquée au soumissionnaire)
• gt Risques absence de décision ou motivation
  insuffisante

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Suppléments de prixPoints de contrôles

• Extensions de marchés
• gt risques
• travaux supplémentaires ou modifications
  commandés par fonctionnaire sans décision du
  ministre et avis de lInspection des Financesgt
  retards de paiement de ladjudicatairegt
  intérêts, arrêts de chantiergt indemnités
• Quantités présumées sous estimées par les auteurs
  de projet afin de dissimuler le non respect du
  budget
• Indemnités
• En cas de retard de paiement et arrêt de chantier
• En cas de force majeure (enclaves non
  expropriées, événements imprévisibles comme la
  rencontre de fortifications importantes)

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CHANGEMENTS ANNONCES DANS LES MARCHES PUBLICS

• Projet de directive européenne
• Centrale dachat
• Marchés réservés (critères de discrimination
  positive)
• Accord-cadre
• Enchères électronique
• Système dacquisition dynamique
• Dialogue compétitif
• Conditions sociales ou environnementales

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CHANGEMRENTS ANNONCES POUR LES MISSIONS DE
LINSPECTION DES FINANCES(1)

• Réformes COPERNIC dans les services publics
  fédéraux (SPF)
• Responsabilisation des managers
• Développement des mesures de contrôle interne (AR
  du 26 mai 2002)
• Développement du contrôle de gestion
• Généralisation de laudit interne (AR du 2
  octobre 2002)

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CHANGEMRENTS ANNONCES POUR LES MISSIONS DE
LINSPECTION DES FINANCES(2)

• Implications pour le contrôle des Inspecteurs des
  Finances
• Dossiers de type 1 (contrôle ex ante)
• plans stratégiques, projets de lois et de
  règlements,
• 2.- Dossiers de type 2 (contrôle ex ante)
• -propositions budgétaires,
• -dossiers à soumettre au Conseil des ministres
• - dossiers à hauts risques précisés lors de
  lapprobation des plans
• opérationnels ou de lélaboration du budget gt
  avis bloquant avec recours
• 3.- Dossiers de type 3 ( contrôle ex post)
• dossiers dexécution entrant dans le mandat de
  gestion avec analyse de risque
• favorable