R

1
Récapitulatif

• AVANT
• Déduction des E.C.A.P de leffectif
  dassujettissement
• COTOREP A, B, C
• I.P.P. gt10 et donnant droit à une rente.
• invalides sécurité sociale, de guerre ...

• DEPUIS LE 1ER JANVIER
• Les E.C.A.P. sont pris en compte dans leffectif
  dassujettissement
• 2 catégories supplémentaires
• - titulaires de la carte invalidité
• - titulaires de lA.A.H.
• Suppression des normes COTOREP

Leffectif dassujettissement
Les personnes prises en compte
2
Comptabilisation des équivalents bénéficiaires

• Unités bénéficiaires complémentaires selon
  certains critères.
• la sous-traitance
• 3000h1 Equivalence Temps Plein
• le détachement
• 3000h1 Equivalence Temps Plein

• Plus de proratisation en cas de C.D.D. ou temps
  partiel (1 travailleur handicapé1 E.B. si au
  moins 6 mois dans lentreprise)
• Coefficients de minoration sous certaines
  conditions (prise en compte des E.C.A.P. et des
  critères aggravants )
• La sous-traitance
• 2000h1 Equivalence Temps Plein
• Le détachement
• 1600h1 Equivalence Temps Plein

Comptabilisation de lemploi indirect
3
Calcul du montant de la contribution

• nbre dU.B manquantes x smic horaire x 300
• (nbr salariéslt200)
• nbre dU.B. manquantes x smic horaire x 400
• (de 200 à 749 salariés)
• nbre dU.B. manquantes x smic horaire x 500
• (nbr salariés 750)

• nbre dE.B. manquants x smic horaire x 400
• (nbre salariéslt200)
• nbre dE.B. manquants x smic horaire x 500
• (de 200 à 749 salariés)
• nbre dE.B. manquants x smic horaire x 600
• (nbre salariés 750)

4
Exemple dapplication de la loi 2005-102
5
Caractéristiques de la société étudiée

• 546 salariés employés durant cette année.
• 9 travailleurs handicapés employés durant cette
  année.
• Passation de contrats de sous-traitance avec le
  milieu protégé pour un montant de 48 180 euros.
• 45 postes reconnus en tant qu E.C.A.P.
• Dépense de 2000 euros pour une prestation de
  communication dans le but de sensibiliser ses
  salariés au handicap.

6
Etape 1 calcul de leffectif dassujettissement
536 salariés sous C.D.I. à temps plein, présents au 31/12 536
1 salarié sous C.D.I. a quitté létablissement le 30/06/06 0
2 salariés sous C.D.I., depuis le 01/09/06, à temps plein 2
1 salarié sous C.D.I. embauché le 11/10/06 à mi-temps 0,5
1 salarié sous C.D.I. travaillant 4 jours par semaine 4/50,8
1 saisonnier sous C.D.D. pendant 7 mois à temps plein 7/120,58
1 salarié sous C.D.D. pendant 6 mois à 25h hebdomadaire 6/12x25/350,35
1 intérimaire pendant 4 mois du à un remplacement 0
1 intérimaire du 15/12/05 au 15/01/06 pour surcroît dactivité 0,5/12 0,04
1 salarié sous contrat de professionnalisation 0
TOTAL EFFECTIF DASSUJETTISSEMENT (en E.B.) 540,2540
7
Etape 2 calcul de lobligation demploi

• Obligation demploi 6 de leffectif
  dassujettissement
• (arrondi à lentier inférieur)
• Exemple
• 540 x 0.06 32.4 obligation
  demploi 32

8
Etape 3 évaluation de lemploi direct
Âge contrat Date dembauche Reconnaissance T.H. E.B.
5 C.D.I. 2003 Cotorep A 5
53 C.D.I. mai 2006 Cotorep C 1
38 C.D.D. avril 2006 Demandeur demploi depuis 13 mois Carte dinvalidité 1
55 C.D.D. octobre 2006 Cotorep C 0
35 C.D.I. avril 2006 issu dune E.A. Cotorep B 1
8
TOTAL Equivalents Bénéficiaires
9
Etape 4 recensement des contrats passés avec
les E.S.A.T. et les E.A. (emploi indirect)

• Lentreprise a eu recours au milieu protégé pour
  de la
• sous-traitance à hauteur de 48 180 euros lors de
  lannée
• 2006.
• 48 180
• 2000 x 8.03

3 Equivalents Bénéficiaires
10
Récapitulatif
. Etape 1 Effectif dassujettissement 540
. Etape 2 Obligation demploi 32 E.B.
. Etape 3 Emploi direct 8 E.B.
. Etape 4 Emploi indirect 3 E.B.






11
Etape 5 laffectation des coefficient de
minoration
Âge contrat Date dembauche Reconnaissance T.H. coef de minoration
5 C.D.I. 2003 Cotorep A -
53 C.D.I. mai 2006 Cotorep C 0,511,5
38 C.D.D. avril 2006 Demandeur demploi depuis 13 mois Carte dinvalidité 1
55 C.D.D. octobre 2006 Cotorep C 0
35 C.D.I. avril 2006 issu dune E.A. Cotorep B 1
3,5
TOTAL E.B. complémentaires
12
Etape 6 et 7 La prise en compte des E.C.A.P. et
calcul de la contribution
Lentreprise dénombre 45 postes reconnus E.C.A.P.

• 1. Pourcentage dE.C.A.P. 45/540 8,33
• 2. Coefficient de minoration 1 (1,3 x
  8,33) 0,89
• 3. Nbre de E.B. manquants 17,5 x
  0,89 15,57 E.B.
• 4. Contribution 500 x
  8,03 x 15,57 62 513,55

1. Calcul du seuil



50 x 8,03 x 17,5 7026,25 2. Comparaison
entre contribution et seuil

Contribution gt seuil
? prise en compte de la
contribution
NB Cas particulier pour les entreprise avec un
taux d E.C.A.P. gt 80
13
Récapitulatif
. Etape 1 Effectif dassujettissement 540
. Etape 2 Obligation demploi 32 E.B.
. Etape 3 Emploi direct 8 E.B.
. Etape 4 Emploi indirect 3 E.B.
. Etape 5 Affectation des coefficients de min. 3,5 E.B.
. Etape 6 Nombre d E.B. manquants 17,5 E.B.
. Etape 6bis E.B. manquantes avec prise en compte des E.C.A.P. 15,57 E.B.
. Etape 7 Montant de la contribution 62513,55


14
Etape 8 recensement des dépenses déductibles

• Lentreprise a dépensé 2000 euros dans une
  prestation de communication visant à sensibiliser
  ses salariés au handicap.
• Calcul du seuil 62 513,55 x 10 6 251,35
• 2000 lt 6 251,35 ? les 2000 peuvent être
  déduits du montant de la contribution.

15
Etape 9 calcul du taux demploi

• Taux demploi
• Equivalents bénéficiaires (emploi direct emploi
  indirect)
• Effectif dassujettissement
• Taux demploi pondéré
• Equivalents bénéficiaires en tenant compte des
  minorations
• Effectif dassujettissement
• Exemple taux demploi 11/540 2,03
• taux demploi pondéré 14,5/540
  2,68

16
RECAPITULATIF
. Etape 1 Effectif dassujettissement 540
. Etape 2 Obligation demploi 32 E.B.
. Etape 3 Emploi direct 8 E.B.
. Etape 4 Emploi indirect 3 E.B.
. Etape 5 Affectation des coefficients de min. 3,5 E.B.
. Etape 6 Nombre d E.B. manquants 17,5 E.B.
. Etape 6bis E.B. manquantes avec prise en compte des E.C.A.P. 15,57 E.B.
. Etape 7 Montant de la contribution 62513,55
. Etape 8 Déduction possible 2 000
. Etape 9 Taux demploi 2,68
17
Annexes
18
Quest ce que la D.O.E.T.H.?

• D.O.E.T.H. Déclaration dObligation dEmploi de
  
• Travailleurs Handicapés.
• Formulaire envoyé à lentreprise par le Ministère
  du Travail en fin dannée et concerne lannée
  écoulée.
• Elle doit être remplie pour le 15 février et
  renvoyée à la D.D.T.E.F.P. dont lentreprise
  dépend.
• Chaque établissement, dès lors quil a un n de
  SIRET, doit remplir sa propre D.O.E.T.H.
• Une entreprise qui entre dans le champ
  dapplication de lobligation demploi des T.H.
  dispose dun délai de trois ans pour se mettre en
  conformité avec la loi.

19
Comment faire évaluer la lourdeur du handicap?

• Une demande de modulation possible ou une demande
  daide à lemploi à adresser à la D.D.T.E.F.P.
  (Direction Départementale du Travail, de lEmploi
  et de la Formation Professionnelle), à
  linitiative de lentreprise, avec laccord du
  salarié et en concertation avec le médecin du
  travail, sont à envisager pour les salariés les
  plus lourdement handicapés.
• Conformément à larticle 96 de la loi 2005-102,
  les travailleurs titulaires dune reconnaissance
  T.H. catégorie C en cours de validité, sont
  considérés comme des travailleurs présentant un
  handicap lourd pour la modulation de la
  contribution pendant une période de 2 ans.

20
Comment faire évaluer la lourdeur du handicap?

• 1ère étape
• Lemployeur en fait la demande, après
  information du salarié et avis du médecin du
  travail.
• Il justifie économiquement de leffort consenti
  et du surcoût (dépenses supplémentaires,
  incidences sur lencadrement)
• Cette demande doit être accompagnée
• . Du justificatif de la qualité du bénéficiaire.
• . De la fiche daptitude et de lavis
  circonstancié établi parle médecin du travail.
• . De la liste des aménagements réalisés par
  lemployeur pour optimiser le poste de travail et
  lenvironnement du bénéficiaire ainsi que leur
  coût (évalués en dehors des aides de lAgefiph.

21
Comment faire évaluer la lourdeur du handicap?

• 2ème étape
• Le directeur fixe le montant des charges
  induites par le travailleur handicapé Si le
  montant des charges est gt à 20 du SMIC annuel
  applicable dans létablissement, il accorde la
  reconnaissance de la lourdeur du handicap (effet
  de la décision à compter de la date de dépôt de
  la demande et elle est réexaminée tous les 3 ans,
  demande révisée si le salarié change de poste ou
  lorsque son handicap évolue).
• NB niveau de leffort moyen évalué entre 20
  et 50 du SMIC annuel
• Niveau de leffort important évalué à plus de
  50 du SMIC annuel

22
Comment faire évaluer la lourdeur du handicap?

• 3ème étape
• Dans le mois suivant la date de la reconnaissance
  de la lourdeur du handicap, lemployeur peut
  opter pour lune des propositions ci-dessous
• Le coefficient de minoration de la contribution
  (cf. coefficient de minoration diapo 22).
• Laide à lemploi le montant annuel est égal à
  450 x SMIC horaire lorsque les charges induites
  sont comprises entre 20 et 50 du SMIC annuel et
  de 900 x SMIC horaire lors que les charges
  induites sont gt à 50 du SMIC annuel (chargé de
  21,5 cotisations patronales fiscales et
  sociales).