FAQ lus Grand public Professionnels

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FAQÉlusGrand publicProfessionnels
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Foire aux questionsÉlus
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Sommaire - Élus -

• Le délai dobtention dune autorisation est-il
  connu dès le dépôt du dossier en mairie ?
• La réforme de lADS augmente-t-elle les délais
  dinstruction du permis de construire ?
• Le maire peut-il garder tous les dossiers de
  demande dautorisation le temps de se faire un
  avis sur le projet ?
• Le délai dun mois court-il à partir de la
  réception du dossier par le service
  instructeur (DDE, EPIC) ?
• Le service instructeur pourra-t-il demander
  dautres pièces que celles qui figurent dans le
  code de lurbanisme?
• Les demandes de pièces manquantes
  prolongeront-elles systématiquement le délai
  dinstruction ?
• Le Maire peut-il sopposer à une déclaration
  préalable ?
• Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé
  à la déclaration préalable dans le délai
  dinstruction?
• Que se passe-t-il si le demandeur affirme navoir
  jamais reçu dans les délais le refus de la
  commune pour son permis de construire ?
• Que se passe-t-il si un service consulté ne rend
  pas son avis dans le délai ?
• Le maire na-t-il donc plus lobligation de
  délivrer un certificat de conformité ?
• Y a t-il obligation de procéder au contrôle sur
  place ?

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Foire aux questions - Élus -

• 1. Le délai dobtention dune autorisation est-il
  connu dès le dépôt du dossier en mairie ?
• ? Le délai dinstruction définitif est connu et
  garanti au plus tard un mois après le dépôt de
  son dossier complet.
• Les délais dinstruction de droit commun sont
  connus dès le dépôt de la demande que la commune
  instruise ou non le dossier directement
• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour les permis de construire de maison
  individuelle
• 3 mois pour les autres demandes
• Lors du dépôt de son dossier en mairie le
  demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le
  délai dinstruction de droit commun
• Ce délai de droit commun est susceptible dêtre
  modifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier
  complet, notamment lorsque la consultation de
  services extérieurs est nécessaire

Ref. A
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Foire aux questions - Élus -

• 2. La réforme de lADS augmente-t-elle les délais
  dinstruction du permis de construire ?
• La réforme augmente les délais dinstruction.
• Elle crée des délais raisonnables pouvant être
  respectés et garantis.

Ref. C
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Foire aux questions - Élus -

• 3. Le maire peut-il garder tous les dossiers de
  demande dautorisation le temps de se faire un
  avis sur le projet ?
• Le maire garde lexemplaire qui lui est destiné
  mais doit transmettre très rapidement les autres
  exemplaires au service instructeur pour quil
  puisse respecter le délai dun mois.
• Quand lavis de lABF est requis, le maire doit
  lui envoyer directement une copie du dossier

Ref. D
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Foire aux questions - Élus -

• 4. Le délai dun mois court-il à compter de la
  réception du dossier par le service
  instructeur (DDE, EPIC) ?
• Le délai dun mois court à compter de la date de
  dépôt du dossier en Mairie.

Ref. F
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Foire aux questions - Élus -

• 5. Le service instructeur pourra-t-il demander
  dautres pièces que celles qui figurent dans le
  code de lurbanisme?
• Les pièces obligatoires sont précisément et
  limitativement fixées par le code de lurbanisme
• Aucune autre pièce ne peut être réclamée

Ref. G
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Foire aux questions - Élus -

• 6. Les demandes de pièces manquantes
  prolongeront-elles systématiquement le délai
  dinstruction ?
• Seules les demandes de pièces manquantes prévues
  par le code de lurbanisme et notifiées dans le
  délai dun mois après dépôt du dossier suspendent
  le délai dinstruction.
• Passé le délai dun mois, les pièces manquantes
  peuvent être demandées au pétitionnaire mais les
  délais ne sont pas suspendus pour autant.

Ref. H
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Foire aux questions - Élus -

• 7. Le Maire peut-il sopposer à une déclaration
  préalable ?
• Le maire doit sopposer au projet ou lassortir
  de prescriptions si le projet ne respecte pas les
  règles de lurbanisme en vigueur.
• Son silence au delà du délai dinstruction vaudra
  décision de non opposition.

Ref. J
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Foire aux questions - Élus -

• 8. Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas
  opposé à la déclaration préalable dans le délai
  dinstruction?
• Son silence vaut décision de non opposition et le
  déclarant pourra réaliser ses travaux.
• Si le projet ne respecte pas les règles
  durbanisme, la décision de non opposition à la
  déclaration préalable pourra faire lobjet dun
  recours contentieux.
• Mais le Maire ne pourra pas retirer la décision
  de non opposition acquise tacitement.

Ref. K
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Foire aux questions - Élus -

• 9. Que se passe-t-il si le demandeur affirme
  navoir jamais reçu dans les délais le refus de
  la commune pour son permis de construire ?
• Quand un permis est accordé avec des
  prescriptions ou bien refusé, la mairie doit
  faire la preuve de lenvoi de la décision dans
  les délais pour éviter tout risque de
  contestation.
• ? Utilisation de la lettre recommandée

Ref. N
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Foire aux questions - Élus -

• 10. Que se passe-t-il si un service consulté ne
  rend pas son avis dans le délai ?
• Son avis est favorable dans la quasi totalité des
  cas ()
• () Deux cas rares font exception (voir
  articles R423-62 et R423-68)

Ref. O
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Foire aux questions - Élus -

• 11. Le maire na-t-il donc plus lobligation de
  délivrer un certificat de conformité ?
• Il appartient au bénéficiaire du permis de
  certifier dans sa déclaration dachèvement des
  travaux quil a bien respecté lautorisation qui
  lui a été délivrée.
• Dans les 3 mois qui suivent, le Maire peut
  toujours décider dune visite sur place pour
  vérifier la conformité.
• Dans certains cas exceptionnels le contrôle est
  obligatoire et lautorité compétente a 5 mois
  pour leffectuer.
• Passés ces délais le bénéficiaire du permis peut
  demander une attestation certifiant que la
  conformité na pas été contestée.

Ref. P
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Foire aux questions - Élus -

• 12. Y a t-il obligation de procéder au contrôle
  sur place ?
• Le contrôle obligatoire de la conformité des
  travaux ne concerne que les secteurs à risque ou
  bénéficiant dune protection particulière.
• Dans les autres cas, lautorité compétente peut
  soit vérifier la conformité par un contrôle sur
  place soit ne pas contester la déclaration
  attestantl'achèvement et la conformité des
  travaux.

Ref. Q
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Foire aux questionsGrand Public
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Sommaire - Grand public -

• Le délai dobtention dune autorisation est-il
  connu dès le dépôt du dossier en mairie ?
• Le service instructeur pourra-t-il demander
  dautres pièces que celles qui figurent dans le
  code de lurbanisme?
• Les demandes de pièces manquantes
  prolongeront-elles systématiquement le délai
  dinstruction ?
• Les demandes des pièces manquantes après le
  premier mois prolongeront-elles systématiquement
  le délai dinstruction ?
• Le Maire peut-il sopposer à une déclaration
  préalable ?
• Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé
  à la déclaration préalable dans le délai
  dinstruction?
• Le service instructeur me demande dans le premier
  mois après le dépôt de mon dossier une pièce
  manquante qui est bien dans la liste définie par
  le code de lurbanisme, que dois-je faire ?
• Le maire na-t-il donc plus lobligation de
  délivrer un certificat de conformité ?
• Que se passe-t-il en cas de non-conformité du
  permis ?

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Foire aux questions - Grand public -

• 1. Le délai dobtention dune autorisation
  est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ?
• ? Le délai dinstruction définitif est connu et
  garanti au plus tard un mois après le dépôt de
  son dossier complet.
• Les délais dinstruction de droit commun sont
  connus dès le dépôt de la demande que la commune
  instruise ou non le dossier directement
• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour les permis de construire de maison
  individuelle
• 3 mois pour les autres demandes
• Lors du dépôt de son dossier en mairie le
  demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le
  délai dinstruction de droit commun
• Ce délai de droit commun est susceptible dêtre
  modifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier
  complet, notamment lorsque la consultation de
  services extérieurs est nécessaire

Ref. A
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Foire aux questions - Grand public -

• 2. Le service instructeur pourra-t-il demander
  dautres pièces que celles qui figurent dans le
  code de lurbanisme?
• Les pièces obligatoires sont précisément et
  limitativement fixées par le code de lurbanisme
• Aucune autre pièce ne peut être réclamée

Ref. G
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Foire aux questions - Grand public -

• 3. Les demandes de pièces manquantes prolongeront
  - elles systématiquement le délai dinstruction ?
• Seules les demandes de pièces manquantes prévues
  par le code de lurbanisme et notifiées dans le
  délai dun mois après dépôt du dossier suspendent
  le délai dinstruction.
• Passé le délai dun mois, les pièces manquantes
  peuvent être demandées au pétitionnaire mais les
  délais ne sont pas suspendus pour autant.

Ref. H
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Foire aux questions - Grand public -

• 4. Les demandes des pièces manquantes après le
  premier mois prolongeront-elles systématiquement
  le délai dinstruction ?
• Elles sont sans effet sur les délais.

Ref. I
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Foire aux questions - Grand public -

• 5. Le Maire peut-il sopposer à une déclaration
  préalable ?
• Le maire doit sopposer au projet ou lassortir
  de prescriptions si le projet ne respecte pas les
  règles de lurbanisme en vigueur.
• Son silence au delà du délai dinstruction vaudra
  décision de non opposition.

Ref. J
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Foire aux questions - Grand public -

• 6. Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas
  opposé à la déclaration préalable dans le délai
  dinstruction?
• Son silence vaut décision de non opposition et le
  déclarant pourra réaliser ses travaux.
• Si le projet ne respecte pas les règles
  durbanisme, la décision de non opposition à la
  déclaration préalable pourra faire lobjet dun
  recours contentieux.
• Mais le Maire ne pourra pas retirer la décision
  de non opposition acquise tacitement.

Ref. K
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Foire aux questions - Grand public -

• 7. Le service instructeur me demande dans le
  premier mois après le dépôt de mon dossier une
  pièce manquante qui est bien dans la liste
  définie par le code de lurbanisme, que dois-je
  faire ?
• Déposer les pièces dans les trois mois, passé ce
  délai ma demande sera rejetée.

Ref. M
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Foire aux questions - Grand public -

• 8. Le maire na-t-il donc plus lobligation de
  délivrer un certificat de conformité ?
• Il appartient au bénéficiaire du permis de
  certifier dans sa déclaration dachèvement des
  travaux quil a bien respecté lautorisation qui
  lui a été délivrée.
• Dans les 3 mois qui suivent, le Maire peut
  toujours décider dune visite sur place pour
  vérifier la conformité.
• Dans certains cas exceptionnels le contrôle est
  obligatoire et lautorité compétente a 5 mois
  pour leffectuer.
• Passés ces délais le bénéficiaire du permis peut
  demander une attestation certifiant que la
  conformité na pas été contestée.

Ref. P
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Foire aux questions - Grand public -

• 9. Que se passe-t-il en cas de non-conformité du
  permis ?
• En cas de non respect du permis, il y a
  infraction.
• Le bénéficiaire du permis doit régulariser sa
  situation
• soit en déposant une demande de permis
  modificatif si la situation est régularisable
• soit en mettant sa construction en conformité, ce
  qui peut impliquer dans certains cas des travaux
  complémentaires, voire la démolition de tout ou
  partie de la construction

Ref. R
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Foire aux questionsProfessionnels
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Sommaire - Professionnels -

• Le délai dobtention dune autorisation est-il
  connu dès le dépôt du dossier en mairie ?
• La réforme de lADS augmente-t-elle les délais
  dinstruction du permis de construire ?
• Le service instructeur pourra-t-il demander
  dautres pièces que celles qui figurent dans le
  code de lurbanisme?
• Les demandes de pièces manquantes
  prolongeront-elles systématiquement le délai
  dinstruction ?
• Le Maire peut-il sopposer à une déclaration
  préalable ?
• Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé
  à la déclaration préalable dans le délai
  dinstruction?
• Que dois-je faire si le maire ou son service
  instructeur me demande une pièce manquante prévue
  par le code de lurbanisme mais après le délai
  dun mois ?
• Que se passe-t-il si le demandeur affirme navoir
  jamais reçu dans les délais le refus de la
  commune pour son permis de construire ?
• Que se passe-t-il si un service consulté ne rend
  pas son avis dans le délai ?
• Le maire na-t-il donc plus lobligation de
  délivrer un certificat de conformité ?
• Que dois-je faire si, dans le mois qui suit le
  dépôt de mon dossier, le service instructeur me
  demande une pièce manquante qui figure dans la
  liste définie par le code de lurbanisme ?

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Foire aux questions - Professionnels -

• 1. Le délai dobtention dune autorisation
  est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ?
• ? Le délai dinstruction définitif est connu et
  garanti au plus tard un mois après le dépôt de
  son dossier complet.
• Les délais dinstruction de droit commun sont
  connus dès le dépôt de la demande que la commune
  instruise ou non le dossier directement
• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour les permis de construire de maison
  individuelle
• 3 mois pour les autres demandes
• Lors du dépôt de son dossier en mairie le
  demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le
  délai dinstruction de droit commun
• Ce délai de droit commun est susceptible dêtre
  modifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier
  complet, notamment lorsque la consultation de
  services extérieurs est nécessaire

Ref. A
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Foire aux questions - Professionnels -

• 2. La réforme de lADS augmente-t-elle les délais
  dinstruction du permis de construire ?
• La réforme augmente les délais dinstruction.
• Elle crée des délais raisonnables pouvant être
  respectés et garantis.

Ref. C
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Foire aux questions - Professionnels -

• 3. Le service instructeur pourra-t-il demander
  dautres pièces que celles qui figurent dans le
  code de lurbanisme?
• Les pièces obligatoires sont précisément et
  limitativement fixées par le code de lurbanisme
• Aucune autre pièce ne peut être réclamée

Ref. G
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Foire aux questions - Professionnels -

• 4. Les demandes de pièces manquantes
  prolongeront-elles systématiquement le délai
  dinstruction ?
• Seules les demandes de pièces manquantes prévues
  par le code de lurbanisme et notifiées dans le
  délai dun mois après dépôt du dossier
  suspendentle délai dinstruction.
• Passé le délai dun mois, les pièces manquantes
  peuvent être demandées au pétitionnaire mais les
  délais ne sont pas suspendus pour autant.

Ref. H
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Foire aux questions - Professionnels -

• 5. Le Maire peut-il sopposer à une déclaration
  préalable ?
• Le maire doit sopposer au projet ou lassortir
  de prescriptions si le projet ne respecte pas les
  règles de lurbanisme en vigueur.
• Son silence au delà du délai dinstruction vaudra
  décision de non opposition.

Ref. J
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Foire aux questions - Professionnels -

• 6. Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas
  opposé à la déclaration préalable dans le délai
  dinstruction?
• Son silence vaut décision de non opposition et le
  déclarant pourra réaliser ses travaux.
• Si le projet ne respecte pas les règles
  durbanisme, la décision de non opposition à la
  déclaration préalable pourra faire lobjet dun
  recours contentieux.
• Mais le Maire ne pourra pas retirer la décision
  de non opposition acquise tacitement.

Ref. K
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Foire aux questions - Professionnels -

• 7. Que dois-je faire si le maire ou son service
  instructeur me demandent une pièce manquante
  prévue par le code de lurbanisme mais après le
  délai dun mois ?
• Passé le délai dun mois, les pièces manquantes
  peuvent être demandées au pétitionnaire mais les
  délais ne sont pas suspendus pour autant.
• Il est de votre intérêt de fournir la pièce
  manquante le plus rapidement possible car
  labsence de cette pièce peut conduire à une
  décision de refus.

Ref. L
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Foire aux questions - Professionnels -

• 8. Que se passe-t-il si le demandeur affirme
  navoir jamais reçu dans les délais le refus de
  la commune pour son permis de construire ?
• Quand un permis est accordé avec des
  prescriptions ou bien refusé, la mairie doit
  faire la preuve de lenvoi de la décision dans
  les délais pour éviter tout risque de
  contestation.
• ? Utilisation de la lettre recommandée

Ref. N
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Foire aux questions - Professionnels -

• 9. Que se passe-t-il si un service consulté ne
  rend pas son avis dans le délai ?
• Son avis est favorable dans la quasi totalité des
  cas ()
• () Deux cas rares font exception (voir
  articles R423-62 et R423-68)

Ref. O
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Foire aux questions - Professionnels -

• 10. Le maire na-t-il donc plus lobligation de
  délivrer un certificat de conformité ?
• Il appartient au bénéficiaire du permis de
  certifier dans sa déclaration dachèvement des
  travaux quil a bien respecté lautorisation qui
  lui a été délivrée.
• Dans les 3 mois qui suivent, le Maire peut
  toujours décider dune visite sur place pour
  vérifier la conformité.
• Dans certains cas exceptionnels le contrôle est
  obligatoire et lautorité compétente a 5 mois
  pour leffectuer.
• Passés ces délais le bénéficiaire du permis peut
  demander une attestation certifiant que la
  conformité na pas été contestée.

Ref. P
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Foire aux questions - Professionnels -

• 11. Que dois-je faire si, dans le mois qui suit
  le dépôt de mon dossier, le service instructeur
  me demande une pièce manquante qui figure dans la
  liste définie par le code de lurbanisme ?
• Déposer les pièces manquantes dans les 3 mois.
• Passé ce délai, ma demande sera rejetée.

Ref. S