Repenser la viabilit

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Repenser la viabilité de la dette à la lumière
des droits

• Amélie CANONNE
• AITEC / Plate-Forme Dette et dévéloppement
• Bordeaux, 24 novembre 2006

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Le constat

• Depuis 10 ans, la question de la dette sest
  imposée au sommet des agendas internationaux
• Deux initiatives dallègements de dette PPTE
  (depuis 1996) puis MDRI (G8 de 2005) qui
  prétendaient rompre avec le cycle de
  lendettement
• A ce titre, la solvabilité est aujourdhui
  considérée comme une condition déterminante des
  formes daide internationale perçue.

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Lapproche de la PF Dette et Développement

• Regroupement dassociations de solidarité
  internationale et de syndicats engagés pour le
  règlement du problème international de la dette
  des pays du Sud
• Analyses des processus économiques du point de
  vue des questions politiques quils posent
• Double travail lobby auprès des décideurs
  politiques français / partenariats avec nos
  homologues du Sud

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Notre problématique

• Un endettement jugé soutenable dun point de
  vue financier peut être insupportable pour les
  populations
• La soutenabilité doit être évaluée sur la base de
  la garantie des droits fondamentaux
• Or les méthodologies développées par les IFI
  priorisent
• Les seuls critères financiers
• Le rôle des apports externes pour assurer le
  financement du développement

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Trois axes de réflexion

• Analyse des paradigmes des bailleurs de fonds en
  matière de soutenabilité
• Propositions de principes alternatifs
  revalorisant la supériorité des droits
  fondamentaux des populations
• Perspectives de réflexion sur les conditions du
  financement du développement

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1. La soutenabilité de la dette du point de vue
des bailleurs de fonds
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A. Linitiative PPTE 1. les principes

• Etre un pays très pauvre être éligible aux
  opérations de lAID et aux PRGF du FMI
• Indicateur revenu par habitant
• Présenter un niveau dendettement insoutenable
• Evaluation par deux ratio quantitatifs
• Dette extérieure / Exportations
• Dette extérieure / Recettes publiques

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A. Linitiative PPTE 2. Les impasses (1)

• Initiative basée sur lexpérience
  latino-américaine pas de prise en compte de la
  spécificité de lendettement africain (créanciers
  publics très majoritaires)
• Hypothèses de croissance fantaisistes ( 8.9 des
  recettes dexportation entre 2000 et 2010 !)
• Pas de mécanismes prévus face à la vulnérabilité
  des économies africaines vis-à-vis des chocs
  externes (notamment chutes des cours de produits
  primaires)

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A. Linitiative PPTE 2. Les impasses (2)

• Non prise en compte de la dette interne (Kenya,
  Nicaragua)
• Conséquences
• Eviction de pays très endettés mais pas assez
  pauvres selon indicateurs Nigeria ou Indonésie
• Eviction de pays très pauvres mais pas assez
  endettés Haïti au départ (finalement intégré en
  2006)

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B. Après PPTE 1. Le nouveau cadre danalyse (1)

• 2005 PPTE na pas restauré solvabilité des pays
  éligibles à linitiative. Repositionnement de
  lanalyse prévoit la prise en compte
• Des besoins dallègements
• De la vulnérabilité aux chocs externes
• De la performance capacités politiques et
  institutionnelles, bonne gestion

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B. Après PPTE 1. Le nouveau cadre danalyse (2)

• Il ne sert pas évaluer les besoins dallègements,
  qui sont évalués via le CPIA
• Il est utilisé pour déterminer la nature des
  instruments financiers adaptés dans le cadre de
  laide internationale
• Uniquement PFR nayant jamais bénéficié de PPTE
  ou présentant toujours une dette insoutenable au
  terme de linitiative

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B. Après PPTE 2. Le CPIA

• CPIA (Country Policy and Institutional
  Assessment) indicateur composite sur lequel se
  fondent les choix des IFI. 16 critères, 4 grands
  pôles
• Donne une image de la qualité des politiques
  mises en œuvre par un pays.
• Indicateur principal dans le modèle de définition
  des niveaux dallègement de dette requis
• Privilégie les pays market-friendly et les
  bons élèves

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B. Après PPTE 2. Les impasses

• CPIA formule unique pour plus de 100 pays
• Ecarte les pays à revenus intermédiaires au motif
  quils ont accès aux marchés financiers / PFR ny
  auraient pas accès.
• Dette intérieure nest tjrs pas prise en compte
• Modèle reste inspiré des mêmes principes
  économicistes, enrichis des approches bonne
  gouvernance (principes de bonne gestion).
• Pourtant LA DETTE est
• UNE QUESTION POLITIQUE

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2. Développer une approche selon les Droits
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a. Fondements dune approche de la soutenabilité
par les Droits

• Adhésion internationale aux OMD
• Reconnaissance de laccès aux services de base
  comme un droit humain fondamental (art. 25 26
  de la DUDH, art. 1112 du PIDESC)
• Subordination juridique des IFI à légard du
  système des Nations Unies qui reconnaît ces droits

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b. Proposition de principes alternatifs

• Logiques bancaires ne peuvent présider à la
  détermination des annulations de dette
• Clé dévaluation niveau de dépenses nécessaires
  au financement des services sociaux de base
• SERVICE de la dette et non STOCK
• Externaliser lanalyse vers une structure
  indépendante et paritaire (experts/société civile)

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c. Proposition dapplication indicative
? Revenu net disponible pour dépenses
dorganisation (O) Investissements (I)
Service de la dette (interneexterne) (A) (B)
Service maximum de la dette ? (O I)
Déduction de lannulation supplémentaire requise
par comparaison avec le service actuel
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d. Conséquences en terme dannulations de dette
Service de la dette 20 du revenu net disponible Service de la dette 40 du revenu net disponible
Afrique sub-saharienne 99 des créances restantes devraient être annulées 98 des créances restantes devraient être annulées
Asie du Sud-Est 94 des créances restantes devraient être annulées 93 des créances restantes devraient être annulées
Entre 400 et 600 milliards dannulations
supplémentaires pour revenir à un niveau
dendettement soutenable du point de vue des
droits humains

• Questions
• - Quels sont les services de base à inclure dans
  le raisonnement ?
• Comment calculer les ressources nécessaires pour
  en assurer la satisfaction ?
• Fongibilité du budget empêche a priori
  sanctuarisation des dépenses sociales

Haïti, Bolivie, Yémen, Syrie, Cambodge, Laos,
Mongolie, Birmanie, Vietnam 100 dannulations
requises
Source S. MANDEL, A human rights Approach to
debt cancellation, New Economic Foundation,
2006 (Base ligne de pauvreté à 3/jour et
service de la dette entre 20 et 40 du revenu
net disponible)
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3. Eléments de mise en perspective
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a. Financement externe / Financement interne

• 2003 part du PNB imputable à laide extérieure
  dans les pays à faible développement humain 17
  
• Seulement 12 pays parmi les 50 derniers au
  classement IDH où part de laide extérieure dans
  PNB gt 20
• Ressources internes sont fondamentales quelle
  réflexion sur leur mobilisation ?

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b. Sur les conditions du financement du
développement

• Refuser les approches normatives et conçues à
  lextérieur
• Définir des règlements internationaux
  contraignants activités des multinationales,
  évasion fiscale, droit à la protection
• Mobiliser les organisations citoyennes dans la
  revendication dun débat budgétaire national
• Construire la capacité politique de négociation
  et de débat des acteurs sociaux et citoyens
• Décliner les arbitrages politiques à différentes
  échelles de territoire

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c. Conditions / conditionnalités

• Grande tendance sélectivité de laide
  internationale sappuie sur le CPIA
• Conditionnalités dajustement structurel ?
  conditionnalités ex post liées à la performance.
• Notre réflexion 1ère première condition au FdD
  totale maîtrise douvrage des bénéficiaires
  quant aux logiques de collecte et dutilisation
  des ressources.

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d. Sur le débat Prêts/Dons (1)

• CPIA et logique de sélectivité ? détermination
  des instruments financiers adaptés aux
  performances des gouvernements
• Débat Prêts / Dons dons pour rompre le cycle du
  surendettement / prêts font levier financier,
  concernent des montants plus importants et
  crédibilisent sur les marchés financiers

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d. Sur le débat Prêts / Dons (2)

• Dune logique assistantialiste à la
  redistribution la satisfaction des droits
  relève de la redistribution internationale des
  richesses (fiscalité mondiale)
• Arbitrage revient avant tout aux bénéficiaires
  munis dune information suffisante
• Elaboration dun droit international de la dette

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CONCLUSIONS

• Influencer le débat sur la soutenabilité
• Construire le débat politique international sur
  la légitimité de la dette coresponsabilité
  créanciers / débiteurs
• Rouvrir le débat sur le développement la
  critique des politiques des bailleurs sopère
  dans les mêmes référentiels théoriques (finance,
  technique)

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CONCLUSION (2)

• Lensemble de ces questions relève bien davantage
  du champ politique quéconomique
• Identification collective des besoins sociaux
• Définition des mécanismes légitimes de la
  redistribution (fiscalité en particulier)
• Construction des espaces et des mécanismes de
  négociation entre les acteurs
• Extraction des choix de politiques économiques
  nationaux HORS des cadres de négociation des
  modalités et des montants du financement externe