F'I'S'A'C'

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F.I.S.A.C.

• Fonds dIntervention pour les
• Services, lArtisanat et le Commerce

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Présentation du dispositif

• Le Fisac , un outil au service du commerce et de
  lartisanat de proximité de nos territoires
  ruraux et urbains

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Fonds dIntervention pour les Services,
lArtisanat et le Commerce

• Création 1989
• Linitiateur l'État (Ministre Doubin)
• Objectif du Fisac favoriser la création, le
  maintien, la modernisation, l'adaptation et la
  transmission des petites entreprises du commerce,
  de l'artisanat et des services (dont le CA HT est
  inférieur à 800000), afin de préserver ou
  développer un tissu d'entreprises de proximité.
• Lévolution dune logique de Sauvegarde ( S 
  de Fisac) à une logique daccompagnement dynamique

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En dautres termes une proposition de partenariat
LEtat dit aux collectivités territoriales  Vou
s avez un projet en faveur de votre tissu
artisanal et commercial de proximité? Je vous
soutiens, notamment financièrement 
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Pendant combien de temps ?
Jusquà 3 tranches Généralement de 12 à 18 mois
chacune A savoir Une tranche ne peut excéder
3 ans Tant quune tranche nest pas achevée
(avec bilan) le plan daction de la tranche
suivante ne peut être déposé. Un plan Fisac sur
un même périmètre ne peut être redéposé avant 5
années à compter de de la dernière action du
Fisac précédent
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Avec quels moyens ?
Jusquen 2002 le Fonds était alimenté par la
TACA (Taxe dAide au Commerce et à lArtisanat
) provenant des établissements dont la surface de
vente au détail est supérieure à 400m2. Depuis
la loi de finances 2003, le produit de cette taxe
est affecté au budget de lEtat. En 2006 857
décisions ont été prises au titre du Fisac pour
une enveloppe de 93,33 M
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Les conditions préalables de sa mise en place

• Lopération doit être précédée dune étude de
  faisabilité
• (financée à 50 par le Fisac - volet Etudes)
• Le partenariat entre Ville, Union commerciale et
  les partenaires du développement local (CCI,
  CMA,) est une priorité
• Les attentes du Ministère sont de plus en plus
  orientées vers une démarche de structuration et
  de développement du nombre dentreprises

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Le Fisac

• Concrètement cest quoi ?

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4 typologies daides selon les problématiques en
cause

• Entreprises les opérations individuelles à
  destination des entreprises en milieu rural
• Territoires les opérations collectives
• les opérations urbaines
• les opérations collectives de modernisation de
  lartisanat, du commerce et des services en
  milieu rural
• Etudes les études préalables au Fisac,
  évaluation,
• Thématiques les actions collectives spécifiques

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En ce qui concerne les collectivités
territoriales quelles opérations sont
subventionnées ?

• 4 catégories dinterventions
• Les opérations de Fonctionnement
• Les Investissements
• Les Aides directes aux professionnels
• Le recrutement dun Animateur-Coordinateur - Chef
  de projet Fisac

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I - Les opérations de Fonctionnement

• Les typologies dactions aidées
• La Communication externe et interne identité
  visuelle dune association, les supports de
  communication, les campagnes radio ou presse, les
  sites internet,
• Les animations manifestations destinées à
  générer du trafic et/ou de limage auprès des
  consommateurs potentiels
• La réflexion études de faisabilité dune carte
  de fidélité, dun marché, les enquêtes clients

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I - Les opérations de Fonctionnement

• Les subventions possibles
• Jusquà 50 du montant HT
• Nota les montants seront dautant plus
  favorables que les actions seront jugées
  innovantes et structurantes
• Les plafonds 400.000 HT par tranche
• Soit un plafond subventionnable de 800.000 HT
  (50)

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II - Les opérations dInvestissements

• Les typologies dactions aidées
• Les aménagements permettant doptimiser
  lattractivité et
• le fonctionnement de lespace marchand.
• Exemples
• Confort   - ex  piétonisation, aménagements
  trottoirs
• Accessibilité - ex  signalétique commerciale,
• Fonctionnalité - ex  stationnement de
  proximité,
• Halles et marchés  ex  mise aux normes,
  création -
• requalification
• Lachat par la collectivité de locaux vacants (ss
  cond.)

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II - Les opérations dInvestissements

• Les subventions possibles
• Jusquà 20 du montant HT
• Nota les montants seront dautant plus
  favorables que les actions seront définies avec
  précision plans, devis..
• Les plafonds 400.000 HT par tranche
• 20 des 800.000 premiers euros HT
• puis 10 jusquà concurrence de 400.000 HT

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III - Les aides directes

• 3 catégories de travaux éligibles
• Rénover les vitrines
• Sécuriser les entreprises artis. comm. et
  services
• Faciliter laccessibilité au commerce pour les
  personnes handicapées ou à mobilité réduite
• Nature de laide Jusquà 20 dun montant
  maximal de travaux de 50.000HT soit une
  subvention maxi de 10.000 HT
• ! Le financement par le FISAC est subordonné à
  ce que la participation financière de la ville
  lui soit égale.
• A savoir il est recommandé de conditionner
  loctroi des aides au respect dun cahier des
  charges urbanistique, architectural (et
  environnemental ?)

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IV - Le coordinateur Fisac

• Ses fonctions principales
• ? Coordination des partenaires Fisac
• ? Animation des comités de pilotage
• Lancement, suivi, et évaluation des actions Fisac
• Bilan de fin de tranche
• Montant de laide (salaire et charges)
• 15.000 euros par tranche pour un temps plein
• 7.500 euros pour un mi-temps

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Récapitulatif des aides

• Fonctionnement
• Communication Animations Etudes
• Jusquà 50 du HT

• Investissements
• stationnement,accessibilité,
• signalétique, marchés
• Jusquà 20 du HT

Aides directes Vitrine-Sécurisation- Acces
PMR Jusquà 20 de 50.000HT avec participation
égale de la coll. terr.
Animateur-Coordinateur Fisac 15 000 temps plein/
tranche 7 500 mi-temps / tranche
Limites techniques 3 tranches 5 ans avant un
nouveau plan sur le même périmètre
Limites financières 400.000 HT/ tranche Fonct.
400.000 HT/ tranche Invest. 2M pour les 3
tranches
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Le Fisac
Le  déroulé 
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Phasage opérationnel(en mois)
0 3 7 10 11 17
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Phase 1
Demande de prise en charge de létude
préalable
Phase 2
Phase 3
Diagnostic territorial (fonct. 50)
Définition des actions et Formali-sation du
dossier
Phase 4
Dépôt du dossier en Préfecture Démarrage anticipé
possible mais sans garantie de subv.
Phase 5
Instruction par les services de
lEtat Notification attributive des fonds
Phase 6
Convention Fisac Démarrage  officiel 
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Le Fisac

• Ce que cest
• Une opportunité de donner au tissu artisanal et
  commercial les moyens de sadapter et dêtre
  dynamisé
• Une période unique de partenariat
• Un  Temps  autant quun  Programme 

• Ce que ce nest pas
• Un droit pour le demandeur
• Un dispositif  clé en main 
• Une  solution miracle  à tous les problèmes
  liés au monde du commerce et de lartisanat

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Les conditions dun Fisac réussi

• Concertation  un projet réussi cest dabord un
  projet partagé 
• Réalisme que pouvons nous vraiment porter comme
  actions localement ?
• Cohérence un véritable projet territorial
• Partenariat Mairie / UC / Etat / CCI / CMA /
• Implication, notamment de la part des élus, des
  services de la collectivité territoriale et bien
  évidemment des artisans et des commerçants locaux.