Pr

1
Présentation de la nouvelle loi canadienne sur
la sécurité des produits de consommation

• Présentation technique 29 janvier 2009

2

Contexte

• Le régime de sécurité des produits alimentaires
  et de consommation du Canada a bien servi les
  Canadiens, mais de récents incidents mettant en
  cause des aliments et des produits de santé et de
  consommation soulignent le besoin de moderniser
  la loi
• Le système de protection de la sécurité des
  produits de consommation date dune autre époque
• La Loi sur les produits dangereux remonte à 1969
• Nous faisons face à de nouveaux défis produits
  plus complexes arrivée plus rapide de produits
  novateurs nouveaux pays sources croissance de
  la demande dinformation chez les consommateurs
• Nos homologues étrangers (des É.-U. et du R.-U.)
  ont entrepris dactualiser leurs régimes
  encadrant la santé et la sécurité
• Il nous faut une législation moderne pour réussir
  la mise en œuvre du Plan daction pour assurer la
  sécurité des produits alimentaires et de
  consommation du Canada

2
3

Situation actuelle

• Le 17 décembre 2007, le premier ministre a
  annoncé le Plan daction pour assurer la sécurité
  des produits alimentaires et de consommation pour
  faire suite à un engagement annoncé dans le
  discours du Trône de 2007
• Le Plan daction prévoit une approche globale,
  qui reprend les points forts du système de
  protection en vigueur et comble les lacunes liées
  à la sécurité des produits de consommation
• en rehaussant les exigences par voie de
  modernisation législative
• en renforçant la capacité des programmes, grâce à
  de nouveaux investissements de 113 M sur deux
  ans
• Dans le discours du Trône de 2008, le
  gouvernement a réitéré son engagement
  daméliorer par voie législative le contrôle des
  aliments, des médicaments et des produits de
  consommation

3
4
Les trois piliers du Plan daction

• amélioration des conseils fournis à lindustrie
  sur les exigences de la réglementation

• dissuasion plus efficace, y compris amendes et
  sanctions accrues

• incitation à lélaboration de normes de sécurité
  et diffusion des pratiques exemplaires

Prévention active

• accessibilité accrue des renseignements sur la
  sécurité des consommateurs

• surveillance et déclaration obligatoire des
  incidents

Surveillance ciblée

• communication des risques et pouvoir
• de rappel

Intervention rapide
4
5
Ancien projet de loi C-52

• A été présenté le 8 avril 2008
• A franchi les étapes de la première et de la
  deuxième lecture
• A été généralement bien accueilli par tous les
  secteurs
• A suscité peu de controverse ou de commentaires
  lors des débats à la Chambre
• A été renvoyé au Comité permanent de la santé le
  1er mai 2008
• Est mort au feuilleton lors de lannonce des
  élections

5
6
Défis liés aux lois encadrant actuellement les
produits de consommation

• La Loi sur les produits dangereux permet
  uniquement dintervenir devant le fait accompli
  elle met laccent sur les produits de
  consommation faisant lobjet dune réglementation
  ou qui sont interdits
• Mesure limitée à la saisie
• Cette loi repose en grande partie sur les mesures
  volontaires prises par lindustrie lorsquun
  problème survient
• La Loi sur les produits dangereux ne sapplique
  pas aux fabricants

6
7
LCSPC projetée

• Remplace la partie I de la Loi sur les produits
  dangereux
• Impose dautres obligations à lindustrie en
  matière de sécurité et dote en plus le
  gouvernement dinstruments actualisés qui lui
  permettent dintervenir rapidement
• Est axée sur la coopération et la collaboration
  continues avec les intervenants pour favoriser la
  sécurité des produits de consommation et imposer
  le respect de la loi
• Couvre la plupart des produits de consommation
• À lexclusion des produits suivants aliments,
  médicaments, produits de santé naturels,
  produits cosmétiques

7
8
LCSPC projetée (suite)

• Nouvelle disposition d interdiction générale
• Sapplique à la plupart des produits de
  consommation
• Interdit de fournir aux consommateurs tout
  produit qui comporte un risque déraisonnable pour
  la santé ou la sécurité humaines
• Réduit la dépendance à légard du processus de
  réglementation
• Permet dagir rapidement et efficacement au
  moindre signe de danger pour la santé ou la
  sécurité humaines.
• Respect et exécution de la loi
• Pouvoir dimposer le rappel de produits de
  consommation ou dautres mesures correctrices, et
  de mettre en œuvre ces mesures si lindustrie ne
  collabore pas
• Amendes et sanctions modernes, notamment des
  sanctions administratives pécuniaires.
• Obligations de lindustrie
• Responsabilisation accrue des fabricants et
  autres fournisseurs afin quils prennent les
  mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
  produits de consommation
• Déclaration obligatoire des défauts et des
  incidents
• Obligation de tenir des registres sur la
  traçabilité des produits tout au long de la
  chaîne dapprovisionnement
• Pouvoir dexiger des rapports dessai/études de
  produits pour en vérifier la conformité.
• Importation
• Clarification du rôle des importateurs afin de
  faire en sorte que leurs produits ne mettent pas
  en danger la santé et la sécurité humaines.

8
9
Résultats de la modernisation proposée

• Gouvernement
• Nouveaux pouvoirs et outils pour promouvoir et
  imposer le respect de la loi lorsquil y a lieu
  de le faire
• Industrie
• Responsabilités et obligations plus claires
• Consommateurs
• Accès à des renseignements et à des outils
• RÉSULTATS GÉNÉRAUX
• Des produits de consommation plus sécuritaires
• Une meilleure protection de la santé et de la
  sécurité des consommateurs
• Des règles du jeu plus équitables pour les
  entreprises canadiennes responsables et une plus
  grande précision des obligations de lindustrie
• Une confiance accrue des consommateurs à légard
  des produits sur le marché
• Une plus grande uniformité et une meilleure
  compatibilité avec les partenaires commerciaux
  et les concurrents internationaux

9
10
Conclusion

• Le gouvernement fédéral prend les mesures
  nécessaires par un engagement en trois volets
• Prévenir les problèmes, dabord
• Cibler les risques les plus élevés
• Réagir sans délai dès quun problème se présente
• Avec la nouvelle loi, les Canadiens auront encore
  plus lassurance que les produits quils
  consomment sont sécuritaires

10
11
(No Transcript)