Prfecture de Seine Maritime

1

• Préfecture de Seine Maritime
• Mise en uvre du règlement de sécurité du 4 août
  2006
• (arrêté multifluide)
• et de la circulaire porter à connaissance du 4
  août 2006

2
Canalisations de TransportLétat des lieux
Les 50 200 km de canalisations sont un moyen de
transport de matières dangereuses globalement
sûr, comparé aux autres modes possibles.
Toutefois

• Bien quils soient rares, les accidents peuvent
  être très graves (cf. Ghislenghien en Belgique le
  30 juillet 2004, et en France Rosteig le 28
  juillet 1989, Villepinte le 5 octobre 1985)
• Les réseaux vieillissent moyenne dâge 29 ans
  en 2006 (26 ans pour les réseaux de transport de
  gaz)
• Lurbanisation a beaucoup progressé au voisinage
  de certaines canalisations, augmentant le nombre
  de personnes exposées
• La prévention des agressions par travaux tiers
  (2/3 des fuites, la quasi totalité des ruptures)
  doit être encore renforcée

3
Caractéristiques générales des réseaux de
Transport et de Distribution
4
Comparaison de laccidentologie desdifférents
modes de transport (source UIC)
Moyenne sur la période 1998 - 2003
5
Accidentologie Les principaux accidents dans le
Monde

• 2006 Algérie (Bekhaïtia) - Rupture de gazoduc
  par corrosion externe en zone de marais salin -
  78 blessés
• 2004 Belgique (Ghislenghien) - Rupture dun
  gazoduc au sein dune zone dactivité - 24 morts
• 1989 URSS (Chelyabinsk) - Rupture dun pipeline
  de mélange butane - propane concomitante avec le
  passage de 2 trains - 645 morts
• 1984 Brésil (Cubatao - Sao Paulo) - Explosion
  dessence après rupture dun pipeline - 508 morts
• 1984 Pakistan (Galui Dhao) - Explosion dune
  canalisation de gaz naturel (20 à 60 morts selon
  les sources)
• 1984 Pérou (Callao) - Rupture dun pipeline de
  tétra éthylène - 3000 personnes évacuées
• 1978 Mexique (Huimanguille) - Rupture dun
  gazoduc - 58 morts

6
Accidentologie Les principaux accidents en France

• Gaz
• Tremblay-en-France (93 - Villepinte) - 5/10/85 -
  rupture dun gazoduc suite à des travaux de
  terrassement - 3 morts
• Brain-sur-Longuenée (49) - 20/9/85 - rupture dun
  gazoduc suite à des travaux de terrassement - 1
  mort
• Martigues (13) - 17/11/79 - accrochage dun
  gazoduc dans létang de Berre par une ancre - 1
  mort
• Hydrocarbures
• Rosteig (67) - 28/7/89 - inflammation dune fuite
  en aérosol de naphta suite à des travaux de tiers
  - 3 morts
• Produits Chimiques pas daccident mortel
• 3 incidents importants sur la canalisation
  déthylène Etel Flachères (38) le 3/4/90,
  Attignat (01) le 19/9/88 et Bruailles (71) le
  28/11/80
• 1 incident important sur le chloroduc Chloralp
  Champagnier (38) le 21/5/05

7
Les orientations retenuespar le ministère de
lindustriesuite à laccident de Ghislenghien

• Publier rapidement un arrêté commun sur la
  sécurité des canalisations de transport
• Encadrer et généraliser les porters à
  connaissance du risque lié au TMD par
  canalisations
• Proposer la modernisation des dispositions
  législatives actuelles (8 lois), ainsi que des
  décrets relatifs aux procédures et à la sécurité
  (9 décrets)
• Moderniser les procédures de déclaration de
  travaux pour diminuer les agressions par travaux
  tiers

8
Les premières actions menées

• Élaboration dun arrêté unique dit
   multifluide  sur la sécurité des canalisations
  de transport
• cet arrêté a été signé le 4 août 2006 (industrie
  intérieur équipement), et publié le 15
  septembre 2006 (date dapplication effective)
• Rédaction dune circulaire sur les porters à
  connaissance destinée aux préfets, aux DRIRE et
  aux DDE
• cette circulaire a été également signée le 4 août
  2006 (industrie équipement) et diffusée elle
  a été publiée au BO du Minefi (BO n19 - 3ème
  trimestre 2006) et au BO de lÉquipement (BO du
  25 août et du 25 septembre 2006)

9
Lévolution des règlements de sécuritédes
Canalisations de Transport
Les installations anciennes ont parfois aussi
été réglementées par des arrêtés ICPE (1) cet
arrêté reste en vigueur pour les canalisations
minières sortant des périmètres miniers (2) cet
arrêté reste totalement en vigueur pour les
réseaux de chaleur (vapeur et eau surchauffée)
10
Autres actions menéesà long terme

• Établissement dun projet dordonnance, dans le
  cadre du projet de loi de simplification du droit
  (PLS3), avec 2 objectifs
• sécurité harmoniser et clarifier les
  dispositions applicables aux 3 catégories de
  produits transportés (gaz, hydrocarbures et
  produits chimiques)
• régimes dautorisation et de déclaration
  harmoniser les régimes applicables aux
  hydrocarbures et aux produits chimiques, en
  cohérence avec ceux applicables au gaz
• Préparation dun projet de décret dapplication
  unique réglementant la sécurité et les procédures
  dautorisation
• Révision du décret du 14 octobre 1991 relatif aux
  DR et aux DICT

11
Lévolution des Lois et DécretsCanalisations de
Transport
(1) à noter également les dispositions réprimant
les agressions de canalisations de transport
larticle 92 de la loi 2005-781 du 13/7/2005
(agressions volontaires pour les 3 catégories de
fluides) et larticle 32 de la loi 2003-8 du
3/1/2003 modifié par larticle 50 de la loi
2006-1537 du 7/12/2006 (omission de DICT selon le
décret de 1991 ou agression non signalée)
12
Services centraux et Divisions des DRIRE
concernés par les canalisations de transport
(1) une exception le contrôle des canalisations
pétrolières en service intéressant la Défense
(notamment lODC et le DMM) est effectué par la
Direction Centrale du Service des Essences des
Armées (DCSEA - lieutenant-colonel Philippe
DELAPORTE), en liaison avec les DRIRE concernées,
chargées des PAC
13
Vos interlocuteurs de la DRIRE Haute Normandie
14

• Mise en uvre du règlement de sécurité du 4 août
  2006
• (arrêté multifluide)

15
Les principes sur lesquels sappuie larrêté
multifluide

• Nouvelle approche
• quelques exigences essentielles
• référence à 2 normes et à 13 guides
  professionnels
• surveillance des épreuves par des organismes
  habilités
• Dépassement du strict contrôle technique des
  ouvrages neufs
• surveillance et maintenance des réseaux en
  service
• prise en compte de lenvironnement de la
  canalisation
• Cohérence interministérielle
• analyse de la sécurité fondée sur les risques
  réels (probabilité et gravité) et non sur une
  approche forfaitaire
• application des seuils deffet retenus pour les
  ICPE

16
Normes associées à larrêté multifluide

• Norme NF EN 1594 (mai 2000) gaz naturel et gaz
  combustibles ( classe D) répondant à la
  définition de larrêté
• Norme NF EN 14161 (juin 2004) tous les autres
  produits, selon le tableau ci-dessous

• Autres normes un guide spécifique pour
  loxygène, s appuyant sur un document normatif
  international, un guide professionnel
  récapitulant les différentes autres normes et
  documents techniques utilisables

17
Liste des 13 guides professionnelsassociés à
larrêté multifluide
18
Frontière entre la réglementation Transport et
ESP / ICPE
19
Frontière entre les réglementations Transport et
Distribution
Flux
Détente
Organe disolement
Organe disolement
Bride
Bride
Poste de livraison démontable
Larrêté transport sapplique
Larrêté distrib. sapplique
20
Impact de larrêté multifluide pourles
canalisations en service

• Définition de catégories d emplacement pour tous
  les fluides et protection du tracé (art. 7 et 8)
• L article 7 donne des prescriptions concernant
  les caractéristiques mécaniques des canalisations
  selon leur environnement
• L article 8 détaille la compatibilité entre
  certaines constructions (ERP gt100 et 300 pers.,
  INb, ) et les canalisations
• Surveillance des canalisations en service (art.
  13)
• Tout élément dune canalisation en service doit
  faire lobjet au minimum dun examen décennal et
  de la maintenance qui en résulte

21
Impact de larrêté multifluide pourles
canalisations en service

• Évolution de lenvironnement (art. 14)
• tout changement de la catégorie demplacement dû
  à de nouvelles constructions près de la
  canalisation doit conduire à un renforcement de
  la sécurité de louvrage
• Renforcement de la sécurité des ouvrages
  existants (art. 19)
• en sappuyant sur le SIG (Système dinformation
  géographique) désormais obligatoire et sur
  létude de sécurité, le transporteur propose un
  programme sur au plus 6 et 12 ans de renforcement
  de la sécurité de lexistant au regard des
  catégories demplacement et des caractéristiques
  des canalisations.

22
Zoom sur larticle 13 de larrêté multifluide

• Surveillance des canalisations en service (art.
  13)
• Cela remplace en partie les épreuves périodiques
  douvrages,
• Le programme établi sous la responsabilité des
  transporteurs doit démontrer que tout élément
  dune canalisation en service fera lobjet au
  minimum dun examen décennal.
• Il doit aussi mentionner les opérations de
  maintenance qui en résultent
• Les programmes doivent être transmis à la DRIRE
  sans délai.
• Le recours aux épreuves comme seul moyen de
  contrôle revêt désormais un caractère
  exceptionnel, donc dans le cas ou des échéances
  réglementaires pour les épreuves sont proches il
  faut prendre contact avec la DRIRE au plus vite
  sur ce sujet ( et pas seulement pour planifier
  lépreuve).

23
Zoom sur larticle 19de larrêté multifluide

• Les canalisations en service devront, avant le 15
  septembre 2009, faire lobjet dune déclaration
  de conformité au règlement de sécurité, selon les
  modalité de cet article.
• Pour cela, il faudra s appuyer sur les E.S.
  mises à jour, PSI ainsi quéventuellement le
  programme de renforcement de sécurité des
  tronçons  6-12 ans .
• Cette déclaration sera établie sous la
  responsabilité des transporteurs et transmise à
  la DRIRE.

24
Zoom sur larticle 19de larrêté multifluide

• Article 19.1 fourniture du SIG sous 3 ans
  (partie cartographique) et 5 ans (partie base de
  données)
• Article 19.2 sous 3ans, classement de
  lensemble des tronçons du réseau par catégorie
  demplacement selon larticle 7, et fourniture de
  linventaire des occupations du sol dans la zone
  des effets létaux
• Article 19.3 sous 3 ans, fourniture dun
  programme de traitement des canalisations non
  conformes à larticle 7 (catégories
  d emplacement) ou à larticle 8 (présence d ERP
  ou IGH dans la zone des effets létaux), avec
  comme délai maximal de traitement
• 6 ans pour les tronçons passés en catégorie C
  depuis leur construction, ou lorsque un ERP ou
  IGH de plus de 300 personnes existe dans la zone
  des effets létaux significatifs
• 12 ans dans les autres cas

25
Études de sécuritéet révision des études de
sécurité

• Article 5 tout ouvrage neuf fait lobjet dune
  étude de sécurité préalable, et tout ouvrage en
  service qui nen a pas sous 3 ans
• Article 14 létude de sécurité est mise à jour
  tous les 5 ans
• Article 19 et note dorientation BSEI 06-229 du
  20/07/06 relative aux guides professionnels
   études de sécurité  et  dispositions
  compensatoires  éléments à appliquer sans
  attendre les guides
• pour les tronçons ordinaires, sans sensibilité
  particulière approche générique chaque fois que
  possible (cf. tableau commun GDF - TIGF du
  4/8/2006 donnant les distances deffets en
  fonction de la pression et du diamètre)
  conformément à larrêté Medd du 29/9/2005, et en
  prenant en compte pour la petite brèche un
  diamètre équivalent dorifice de 12mm
• pour les points singuliers (tronçon aérien,
  installation annexe, zone à risque particulier
  sismique, dérosion, dagression externe, ),
  étude spécifique susceptible de corriger les
  distances ci-dessus

26
Valeur des seuils de dangers à retenir à lavenir
(valeurs MEDD - arrêté du 29/9/2005)
27
Actions à mener rapidement

• Désigner un interlocuteur de la DRIRE pour le
  suivi de l application de larrêté
• établir un échéancier des éléments indispensables
  
• programme de surveillance et de maintenance du ou
  des ouvrages, avec une vigilance particulière
  pour ceux qui auraient été soumis à réépreuve
  selon les anciens règlements de sécurité (art.
  13)
• études de sécurité (art. 5, 14 et 19), et PSI
  (art. 12), ou leur mise à jour, notamment les
  distances de dangers selon les nouveaux critères
  (scénarios et seuils),
• SIG et recensement des occupations du sol
  permettant de connaître les catégories
  demplacement selon larticle 7, et les cas de
  non conformité à larticle 8 en matière de
  proximité dERP ou dIGH (art. 19.1 et 19.2)

28
Contrôle technique et de sécurité des
canalisationAttentes DRIRE / Transporteurs

• Contrôle technique des installations neuves ou
  réparées
• les règles de construction applicables sont
  celles de larrêté multifluide et des 2 normes
  quil mentionne, sauf difficulté qui sera traitée
  dans un guide professionnel à venir (cf. art.
  6-c)
• la DRIRE pourra réaliser des opérations de
  surveillance de chantier, et donc des programmes
  de travaux devront être communiqués,
• les épreuves seront au plus tard le 31/3/2007
  effectuées sous le contrôle dorganismes
  habilités au niveau national, faisant l objet de
  surveillance par les DRIRE,
• dans lattente des habilitations nationales (en
  cours de finalisation), le dispositif antérieur
  se poursuit organismes délégués régionalement
  pour le gaz (SEC et/ou organismes ESP), épreuves
  DRIRE pour les hydrocarbures et les produits
  chimiques

29
Contrôle technique et de sécurité des
canalisationAttentes DRIRE / Transporteurs

• Aménagements (ou dérogations)
• toute non conformité à larrêté multifluide doit
  faire lobjet dune demande daménagement selon
  lart. 21 de larrêté multifluide
• si la question posée est  générique  ou
  susceptible de lêtre, la décision est prise au
  niveau national et nécessite un passage en
  commission.
• si la question posée nest pas générique, la
  décision est préfectorale une information
  préalable et une copie de chaque décision sont
  systématiquement adressées au BSEI.
• les décisions DAEC applicables à GRTgaz à titre
  dérogatoire dans le cadre de l AM du 11/5/70
  (piquages en charge, meulages simple ou optimisé,
  clock spring, ...) restent valables jusquà la
  reconnaissance du guide professionnel à ce sujet
  

30
Contrôle technique et de sécurité des
canalisationAttentes DRIRE / Transporteurs

• Contrôle des installations en service - Étude de
  sécurité
• sous 3 ans maximum, létude de sécurité doit être
  fournie (art. 5) ou mise à jour (art. 19.2) la
  périodicité de révision approfondie est ensuite
  de 5 ans (art. 14)
• cette obligation nécessite un suivi très attentif
  des DRIRE, car cest le point de départ de
  lapplication de lart. 19.3
• sans attendre les 3 ans, il y a urgence à obtenir
  les distances deffets génériques corrigées selon
  les valeurs des seuils deffets Medd et selon la
  brèche 12 mm et la rupture complète
• létude de sécurité doit également être mise à
  jour lors de tout aménagement urbain modifiant la
  catégorie demplacement (art. 14)

31
Contrôle technique et de sécurité des
canalisationAttentes DRIRE / Transporteurs

• Contrôle des installations en service - PSI
• la mise à jour du PSI est obligatoire tous les 3
  ans (art. 12)
• les nouveaux PSI devront systématiquement prendre
  en compte le scénario maximal (rupture totale,
  mais en utilisant la valeur du débit établi lors
  de larrivée des premiers secours), même si un
  scénario réduit (petite brèche de 12 mm) est
  retenu pour la maîtrise de lurbanisme, et
  également affiché dans le PSI comme scénario plus
  probable que la rupture
• une participation de la DRIRE à certains
  exercices PSI est souhaitable

32
Contrôle technique et de sécurité des
canalisationAttentes DRIRE / Transporteurs

• Contrôle des installations en service - SIG
• le SIG (art. 19.1) doit être fourni sous 3 ans
  pour la cartographie, sous 5 ans pour la gestion
  documentaire (base de données)
• il doit permettre de gérer au minimum
• les caractéristiques techniques des ouvrages
  (diamètre, pression, matériau, épaisseur, fluide,
  phase, position des accessoires et installations
  annexes,)
• la cartographie des occupations du sol riveraines
  (maisons, bâtiments, ERP, IGH, voies de
  circulation, cours deau, ) dans la zone des
  premiers effets létaux, avec beaucoup de
  précision dans la zone des effets létaux
  significatifs
• les catégories demplacement de chaque tronçon
  selon larrêté multifluide et selon le règlement
  applicable lors de la construction
• il doit être remis à jour tous les 5 ans (art.
  12)

33
Contrôle technique et de sécurité des
canalisationAttentes DRIRE / Transporteurs

• Contrôle des installations en service - Programme
  de surveillance de lintégrité des installations
  en service (art. 13)
• cest une nouveauté importante, destinée à faire
  face au vieillissement des ouvrages, et au
  caractère souvent inadéquat ou insuffisant des
  réépreuves
• un programme doit être fourni par chaque
  transporteur (tronc commun possible pour les
  opérateurs de réseaux ou gérant plusieurs
  canalisations), et décliné pour chacun de ses
  ouvrages (Attention aux échéances proches)
• ce programme sintègre naturellement dans le SMS
  du transporteur lorsque celui-ci existe
• sur une période de 10 ans maximum, chaque tronçon
  doit faire lobjet dexamens, contrôles ou essais
  proportionnés aux enjeux de sécurité (vétusté de
  louvrage, importance des distances deffets,
  densité de lurbanisation environnante)

34
Contrôle technique et de sécurité des
canalisationAttentes DRIRE / Transporteurs

• Contrôle des installations en service - Bilan
  annuel et visite de surveillance
• programmer tous les ans pour les transporteurs
  importants (gt 50km dans la région ou installation
  sensible), au moins tous les 5 ans pour les
  autres, une réunion et une visite sur site dun
  des ouvrages
• transmettre à la DRIRE pour examen les bilans
  annuels obligatoires,
• une mutualisation interrégionale est possible, en
  accord avec les DRIRE concernées, pour traiter
  des sujets dordre général.

35
Déclarations dincident ou daccident

• Article 16 tout accident, incident ou danger
  pouvant mettre en cause la sécurité implique la
  mise en uvre du PSI et doit faire lobjet d une
  communication immédiate à la DRIRE, au Préfet et
  au service chargé de la sécurité civile
• Doivent notamment être déclarées immédiatement
• toutes les fuites survenant sur le réseau de
  transport, même lorsqu elles sont sans
  conséquences graves
• tous les lâchers à latmosphère liés à un
  dysfonctionnement, notamment les ouvertures de
  soupape
• Le rapport annuel doit en outre recenser toutes
  les agressions connues sur le réseau, y compris
  celles nayant pas conduit à une fuite

36
Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à
connaissance
37
Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à
connaissance

• Objet
• respecter lobligation faite aux préfets par
  larticle L. 121-2 du code de lurbanisme de
  porter à la connaissance des maires les risques
  naturels et technologiques présents sur leur
  commune
• les critères dacceptabilité du risque sont ceux
  définis par le règlement de sécurité
• Principe général
• inviter les maires à interdire la construction ou
  lextension dERP et dIGH de plus de 300
  personnes dans la zone des premiers effets
  létaux, de plus de 100 personnes dans la zone des
  effets létaux significatifs
• Maîtriser la densification a proximité des
  canalisations afin de ne pas modifier les
  catégories d emplacement

38
Modalité dapplication de la Circulaire du 4 août
2006 sur les Porters à connaissance

• Pour les transporteurs
• réaliser ou mettre à jour les études de sécurité
  et les fournir à lÉtat pour que les préfets,
  avec lappui des DRIRE et des DDE, puissent mener
  cette action
• Pour ladministration
• Une fois les informations techniques réunies et
  reconnues, prescrire aux maires et collectivités
  en charges de laménagement les possibilités
  liées à l urbanisation dans les zones de danger
  générées.

39
Catégories demplacementComparaison nouvel
arrêté / anciens
40
Comparaison des seuils de dangersMEDD (arrêté du
29/9/2005) et GESIP (guide 96/08)

41
Exemple Arrêté du 11 mai 1970 - fluide
transporté gaz Règle indépendante du diamètre
et de la PMS de l ouvrage facteur déterminant
densité / ha dans le carré glissant (4 ha) lt 16
logements (4 logem./ha) cat. A dom. pub. ou
ERP, ICPE, Défense lt 75 m cat. B gt 160
logements (40 logem./ha) cat. C
100 m
75 m
Cana
75 m
100 m
logement
42
Exemple fictif. Zone des effets létaux
significatif cas de rupture complète
65m. facteur déterminant densité / ha dans le
cercle glissant (1,3 ha) lt 8 p./ha (3
logem./ha) cat. A de 8 p./ha à 80 p./ha
cat. B gt 80 p./ha (32 logem./ha) cat. C
Effets létaux significatifs
65 m
10 m
Cana
10 m
Effets létaux significatifs
65 m
Logement (définition de lA.M. du 4/8/2006 -gt un
logement est considéré comme occupé en moyenne
par 2,5 personnes )
43
Exemple fictif. Zone des effets létaux
significatif cas de rupture complète
65m. facteur déterminant densité / ha dans le
cercle glissant (1,3 ha) lt 8 p./ha (3
logem./ha) cat. A de 8 p./ha à 80 p./ha
cat. B gt 80 p./ha (32 logem./ha) cat. C
Effets létaux significatifs
65 m
10 m
Cana
10 m
Effets létaux significatifs
65 m
Logement (définition de lA.M. du 4/8/2006 -gt un
logement est considéré comme occupé en moyenne
par 2,5 personnes )
44
Exemple fictif. Zone des effets létaux
significatif cas de rupture complète
65m. facteur déterminant Logement à moins de
10m de la canalisation lt 8 p./ha (3 logem./ha)
cat. A de 8 p./ha à 80 p./ha cat. B gt 80
p./ha (32 logem./ha) cat. C
Effets létaux significatifs
65 m
10 m
Cana
10 m
Effets létaux significatifs
65 m
logement
45
Exemple fictif. Zone des effets létaux
significatif cas de rupture complète
65m. facteur déterminant densité / ha dans le
cercle glissant (1,3 ha) lt 8 p./ha (3
logem./ha) cat. A de 8 p./ha à 80 p./ha
cat. B gt 80 p./ha (32 logem./ha) cat. C
Effets létaux significatifs
65 m
10 m
Cana
10 m
Effets létaux significatifs
65 m
collectif 40 logements
logement
46
Effets létaux significatifs
180 m
Exemple fictif. Zone des effets létaux
significatif cas de rupture complète 180
m facteur déterminant nb total dans le cercle
glissant 10 ha lt 30 p. (12 logem.) cat. A de
30 p. à 300 p. cat. B gt 300 p. (120
logem.) cat. C
10 m
Cana
10 m
logement
Effets létaux significatifs
180 m
47
Effets létaux significatifs
180 m
Exemple fictif. ELS cas de rupture complète 180
m facteur déterminant nb total dans le cercle
glissant (10 ha) lt 30 p. (12 logem.) cat.
A de 30 p. à 300 p. cat. B gt 300 p.
(120 logem.) cat. C
10 m
Cana
10 m
logement
Effets létaux significatifs
180 m
48
Effets létaux significatifs
180 m
Exemple fictif. ELS cas de rupture complète 180
m facteur déterminant nb total dans le cercle
glissant (10 ha) lt 30 p. (12 logem.) cat.
A de 30 p. à 300 p. cat. B gt 300 p.
(120 logem.) cat. C
10 m
Cana
10 m
collectif 40 logements
logement
Effets létaux significatifs
180 m
49
1ers effets létaux
140 m
Exemple fictif. PEL 140 m / ELS 100m Art. 8
protection du tracé 2 cercles glissants 1ers
effets létaux pas d'ERP gt 300p. effets létaux
signif. pas d'ERP gt 100p.
120 personnes
Effets létaux significatifs
100 m
Cana
Effets létaux significatifs
100 m
ERP
1ers effets létaux
140 m
50
1ers effets létaux
140 m
Exemple fictif. PEL 140 m / ELS 100m Art. 8
protection du tracé 2 cercles glissants 1ers
effets létaux pas d'ERP gt 300p. effets létaux
signif. pas d'ERP gt 100p.
Effets létaux significatifs
100 m
Cana
Effets létaux significatifs
100 m
ERP
1ers effets létaux
140 m
51
1ers effets létaux
140 m
Exemple fictif. PEL 140 m / ELS 100m Art. 8
protection du tracé 2 cercles glissants 1ers
effets létaux pas d'ERP gt 300p. effets létaux
signif. pas d'ERP gt 100p.
Effets létaux significatifs
100 m
Cana
Effets létaux significatifs
100 m
ERP
1ers effets létaux
140 m
52
1ers effets létaux
140 m
Exemple fictif. PEL 140 m / ELS 100m Art. 8
protection du tracé 2 cercles glissants 1ers
effets létaux pas d'ERP gt 300p. effets létaux
signif. pas d'ERP gt 100p.
Effets létaux significatifs
100 m
Cana
Effets létaux significatifs
100 m
ERP
1ers effets létaux
140 m
53
Exemple fictif. PEL 140 m / ELS 100m Art. 8
protection du tracé Mise en oeuvre de mesures
compensatoires visant à réduire le risque à la
source 1ers effets létaux pas d'ERP gt
300p. effets létaux signif. pas d'ERP gt 100p.
350 personnes
Cana
Zone résiduelle des premiers effets létaux après
réduction du risque
Tronçons de canalisation ou ont été mises en
place des mesures compensatoire
ERP
54
Actions à mener rapidement

• Actions principales et urgentes à mener

• Porter à connaissance
• Réaliser une première opération de communication
  en attendant la disponibilité des distances de
  danger reconnues,
• à partir de distances de danger reconnues, porter
  à connaissance les distances ET les prescriptions
  applicables à lurbanisation (en particulier
  loccupation humaine selon les art. 7 et 8 de
  larrêté multifluide)