Prfecture de Seine Maritime

1

• Préfecture de Seine Maritime
• Mise en uvre du règlement de sécurité applicable
  aux canalisations de transport de matières
  dangereuses
• ( arrêté multifluide du 4 août 2006 )
• et de la circulaire porter à connaissance du 4
  août 2006

2
Canalisations de TransportLétat des lieux
Les 50 200 km de canalisations sont un moyen de
transport de matières dangereuses globalement
sûr, comparé aux autres modes possibles.
Toutefois

• bien quils soient rares, les accidents peuvent
  être très graves (cf. Ghislenghien en Belgique le
  30 juillet 2004, et en France Rosteig le 28
  juillet 1989, Villepinte le 5 octobre 1985)
• les réseaux vieillissent moyenne dâge 29 ans
  en 2006
• lurbanisation a beaucoup progressé au voisinage
  de certaines canalisations
• la prévention des accrochages lors de travaux
  proches doit être encore renforcée. (responsable
  de 2/3 des fuites, et de la quasi totalité des
  ruptures)

3
Caractéristiques générales des réseaux de
transport
4
Comparaison de laccidentologie desdifférents
modes de transport (source UIC)
Moyenne sur la période 1998 - 2003 / MT
Millions de tonne
5
Accidentologie Les principaux accidents dans le
Monde

• 2006 Algérie (Bekhaïtia) - Rupture de gazoduc
  par corrosion externe en zone de marais salin -
  78 blessés
• 2004 Belgique (Ghislenghien) - Rupture dun
  gazoduc au sein dune zone dactivité - 24 morts
• 1989 URSS (Chelyabinsk) - Rupture dun pipeline
  de mélange butane - propane concomitante avec le
  passage de 2 trains - 645 morts
• 1984 Brésil (Cubatao - Sao Paulo) - Explosion
  dessence après rupture dun pipeline - 508 morts
• 1984 Pakistan (Galui Dhao) - Explosion dune
  canalisation de gaz naturel (20 à 60 morts selon
  les sources)
• 1984 Pérou (Callao) - Rupture dun pipeline de
  tétra éthylène - 3000 personnes évacuées
• 1978 Mexique (Huimanguille) - Rupture dun
  gazoduc - 58 morts

6
Accidentologie Les principaux accidents en France

• Gaz
• Tremblay-en-France (93 - Villepinte) - 5/10/85 -
  rupture dun gazoduc suite à des travaux de
  terrassement - 3 morts
• Brain-sur-Longuenée (49) - 20/9/85 - rupture dun
  gazoduc suite à des travaux de terrassement - 1
  mort
• Martigues (13) - 17/11/79 - accrochage dun
  gazoduc dans létang de Berre par une ancre - 1
  mort
• Hydrocarbures
• Rosteig (67) - 28/7/89 - inflammation dune fuite
  en aérosol de naphta suite à des travaux de tiers
  - 3 morts
• Produits Chimiques pas daccident mortel
• 3 incidents importants sur la canalisation
  déthylène Etel Flachères (38) le 3/4/90,
  Attignat (01) le 19/9/88 et Bruailles (71) le
  28/11/80
• 1 incident important sur le chloroduc Chloralp
  Champagnier (38) le 21/5/05

7
Les orientations retenues par le ministère de
lindustrie suite à laccident de Ghislenghien

• Uniformiser les règlements de sécurité
  applicables aux canalisations de transport.
• Encadrer et généraliser les porters à
  connaissance du risque lié au transport de
  matières dangereuses par canalisations.
• Proposer la modernisation des dispositions
  législatives actuelles (8 lois), ainsi que des
  décrets relatifs aux procédures et à la sécurité
  (9 décrets).
• Moderniser les procédures de déclaration de
  travaux pour diminuer les agressions par travaux
  tiers.

8
Les premières actions menées

• Élaboration dun arrêté unique dit
   multifluide  sur la sécurité des canalisations
  de transport
• cet arrêté a été signé le 4 août 2006 (industrie
  intérieur équipement), et publié le 15
  septembre 2006 (date dapplication effective)
• Rédaction dune circulaire sur les porters à
  connaissance destinée aux préfets, aux DRIRE et
  aux DDE
• cette circulaire a été également signée le 4 août
  2006 (industrie équipement) et diffusée elle
  a été publiée au BO du Minefi (BO n19 - 3ème
  trimestre 2006) et au BO de lÉquipement (BO du
  25 août et du 25 septembre 2006)

9
Canalisations de TransportDéfinition
réglementaire

• Une canalisation de transport comprend une ou
  plusieurs conduites ou sections de conduites
  implantées à l'extérieur des installations ou
  établissements qu'elles relient ainsi que,
  lorsqu'elles existent et contribuent au
  fonctionnement de la canalisation, les
  installations annexes ci-après
• station de pompage ou de compression
• station de réchauffage, de filtrage, de mélange,
  d'odorisation ou de détente
• station de mesurage des quantités transportées ou
  de contrôle de la qualité du produit
• vannes en ligne de sectionnement ou de dérivation
  
• poste de livraison ou terminal
• tout autre élément susceptible de contenir le
  produit transporté sous pression et contribuant,
  de façon directe ou indirecte, au transport de ce
  produit
• installations d'interconnexion avec d'autres
  canalisations de transport, conduites directes ou
  réseaux de distribution.

10
Canalisations de Transportnon concernés par le
règlement de sécurité

• Le règlement de sécurité ne concerne pas
• les canalisations relevant du code minier
• les canalisations de transport sous-marines,
  jusqu'au premier organe d'isolement terrestre
• les canalisations constitutives des aménagements
  hydrauliques tels que les barrages
  hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau
  potable ou d'irrigation et les conduites forcées
  
• les canalisations de distribution de gaz
  combustibles
• les canalisations et tuyauteries qui relèvent du
  décret du 13 décembre 1999
• les canalisations situées en totalité à
  l'intérieur du périmètre d'installations classées
  adjacentes.

11
Canalisations de TransportFluides concernés

• Les fluides transportés sont rangés, selon les
  dangers qu'ils présentent au sens de l'article R.
  231-51 du code du travail, dans cinq classes qui
  déterminent des conditions de sécurité auxquels
  doivent répondre les canalisations
• classe A liquides non inflammables à base d'eau
  
• classe B fluides inflammables ou toxiques en
  phase liquide à la température ambiante et dans
  les conditions de pression atmosphérique
• classe C fluides non inflammables et non
  toxiques, en phase gazeuse à la température
  ambiante et dans les conditions de pression
  atmosphérique, y compris l'oxygène
• classe D gaz combustibles au sens de l'article
  4 de l arrêté multifluide
• classe E fluides autres que ceux relevant de la
  classe D, inflammables ou toxiques en phase
  gazeuse à la température ambiante et dans les
  conditions de pression atmosphérique, qu'ils
  soient transportés sous forme gazeuse ou
  liquéfiée.

12
Lévolution des règlements de sécuritédes
Canalisations de Transport
Les installations anciennes ont parfois aussi
été réglementées par des arrêtés ICPE (1) cet
arrêté reste en vigueur pour les canalisations
minières sortant des périmètres miniers (2) cet
arrêté reste totalement en vigueur pour les
réseaux de chaleur (vapeur et eau surchauffée)
13
Autres actions menéesà long terme

• Établissement dun projet dordonnance, dans le
  cadre du projet de loi de simplification du droit
  (PLS3), avec 2 objectifs
• sécurité harmoniser et clarifier les
  dispositions applicables aux 3 catégories de
  produits transportés (gaz, hydrocarbures et
  produits chimiques)
• régimes dautorisation et de déclaration
  harmoniser les régimes applicables aux
  hydrocarbures et aux produits chimiques, en
  cohérence avec ceux applicables au gaz
• Préparation dun projet de décret dapplication
  unique réglementant la sécurité et les procédures
  dautorisation
• Révision du décret du 14 octobre 1991 relatif aux
  DR et aux DICT

14
Services centraux et Divisions des DRIRE
concernés par les canalisations de transport
(1) une exception le contrôle des canalisations
pétrolières en service intéressant la Défense
(notamment lODC et le DMM) est effectué par la
Direction Centrale du Service des Essences des
Armées (DCSEA - lieutenant-colonel Philippe
DELAPORTE), en liaison avec les DRIRE concernées,
chargées des PAC
15
Vos interlocuteurs de la DRIRE Haute Normandie
16

• Mise en uvre du règlement de sécurité du 4 août
  2006
• (arrêté multifluide)

17
Les principes sur lesquels sappuie larrêté
multifluide

• Nouvelle approche
• quelques exigences essentielles
• référence à des normes et guides professionnels
  reconnus.
• Dépassement du strict contrôle technique des
  ouvrages neufs
• surveillance et maintenance des réseaux en
  service
• prise en compte de lenvironnement de la
  canalisation.
• Cohérence interministérielle
• analyse de la sécurité fondée sur les risques
  réels (probabilité et gravité) et non sur une
  approche forfaitaire
• application des seuils deffets retenus pour les
  installations classées.

18
Impact de larrêté multifluide

• Définition de catégories d emplacement pour tous
  les fluides et protection du tracé (art. 7 et 8)
  
• larticle 7 donne des prescriptions concernant
  les caractéristiques mécaniques des canalisations
  selon leur environnement
• larticle 8 détaille la compatibilité entre
  certaines constructions (établissements recevant
  du public, immeubles de grande hauteur, ) et la
  proximité des canalisations.
• Surveillance des canalisations en service (art.
  13)
• tout élément dune canalisation en service doit
  faire lobjet dun examen au minimum décennal et
  de la maintenance qui en résulte.

19
Impact de larrêté multifluide

• Évolution de lenvironnement (art. 14)
• tout changement de la catégorie demplacement dû
  à de nouvelles constructions près de la
  canalisation doit conduire à un renforcement de
  la sécurité de louvrage
• Renforcement de la sécurité des ouvrages
  existants (art. 19)
• en sappuyant sur leur système dinformation
  géographique désormais obligatoire et sur des
  études de sécurité, les transporteurs proposent
  un programme sur au plus 6 ans / 12 ans de
  renforcement de la sécurité de lexistant au
  regard des catégories demplacement et des
  caractéristiques des canalisations.

20
Contrôle technique et de sécurité des
canalisations

• Contrôle des installations en service - Étude de
  sécurité
• avant le 16 septembre 2009, des études de
  sécurité doivent être fournies ou mises à jour
  la périodicité de révision approfondie est
  ensuite de 5 ans
• cette obligation nécessite un suivi très attentif
  des DRIRE, car cest le point de départ de la
  mise en conformité des ouvrages vis à vis de leur
  environnement
• sans attendre ce délai de 3 ans, il y a urgence à
  obtenir les distances deffets pour les
  communiquer dans le cadre du  porter à
  connaissance  afin de prendre en compte les
  bandes deffets dans les évolutions de
  l urbanisation
• les études de sécurité doivent également être
  mises à jour lors de tout aménagement urbain
  modifiant la catégorie demplacement (art. 14)

21
Circulaire du 4 août 2006 sur le porter à
connaissance 
22
Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à
connaissance

• Objet
• application larticle L. 121-2 du code de
  lurbanisme de porter à la connaissance des
  maires les risques naturels et technologiques
  présents sur leur commune
• les critères dacceptabilité du risque sont ceux
  définis par le règlement de sécurité du 4 août
  2006, notamment les articles 7 et 8
• Principes généraux
• inviter les maires à interdire la construction ou
  lextension dERP et dIGH de plus de 300
  personnes dans la zone des premiers effets
  létaux, de plus de 100 personnes dans la zone des
  effets létaux significatifs
• Maîtriser la densification a proximité des
  canalisations afin de ne pas modifier les
  catégories d emplacement ( antériorité )

23
Modalités dapplication de la Circulaire du 4
août 2006 sur les Porters à connaissance

• Pour les transporteurs
• Réaliser ou mettre à jour les études de sécurité
  et les fournir à lÉtat pour que les préfets,
  avec lappui des DRIRE et des DDE, puissent mener
  cette action
• Pour ladministration
• Une fois les informations techniques réunies et
  reconnues, prescrire aux maires et collectivités
  en charge de laménagement les possibilités liées
  à l urbanisation dans les zones de danger
  générées.

24
Zones d'effets des phénomènes accidentels
Définition réglementaire

• Bandes axées sur la canalisation à l'intérieur
  desquelles sont atteints ou dépassés des seuils
  de toxicité, de surpression, ou de dose thermique
  qui peuvent conduire, sur les personnes, à la
  suite d'une perte de confinement, à des effets
  irréversibles, aux premiers effets létaux, ou à
  des effets létaux significatifs, au sens de la
  réglementation applicable aux valeurs de
  référence de seuils d'effets des phénomènes
  accidentels des installations classées pour la
  protection de l'environnement.
• Pour la délimitation des zones d'effets
  significatifs sur la vie humaine, les seuils
  d'effets de référence qui sont les mêmes que pour
  les installations classées, sont les suivants
• les seuils des effets irréversibles (SEI) . Cest
  la zone des dangers significatifs pour la vie
  humaine
• les seuils des premiers effets létaux (PEL)
  correspondant à une concentration létale de 1 .
  C est la zone des dangers graves pour la vie
  humaine
• les seuils des effets létaux (ELS) significatifs
  correspondant à une concentration létale de 5 .
  C est zone des dangers très graves pour la vie
  humaine.

25
Détermination des zones deffets

• Les transporteurs étudient et analysent
  lensemble des risques que peuvent présenter
  leurs ouvrages en cas de fuite de produit, dans
  le cas d une brèche de 12mm et dans le cas
  d une rupture complète. Les distances deffets
  calculées sont fonction du type de produit, la
  pression maximale de transport, les
  caractéristiques et lemplacement des
  canalisations.
• Les risques retenus peuvent être les suivants
• le risque toxique
• le risque thermique (en cas d inflammation)
• le risque liés aux effets de surpression (en cas
  d explosion)
• le risque  missile  (projection de fluide et /
  ou de débris)
• Une fois les différents risques analysés, la
  distance la plus grande est retenue et fera
  lobjet dun porter à connaissance.
• Cest dans les bandes deffets (premiers effets
  létaux  PEL  et effets létaux significatifs
   ELS ) ainsi définies que certaines contraintes
  daménagements sappliquent.

26
Détermination des zones de danger dune
canalisation
Canalisation
A partir des distances calculées, on défini la
 zone d effet  ou s appliqueront les
contraintes durbanisation liées à l application
du règlement de sécurité
Dans cet exemple, une canalisation transportant
un produit toxique qui peut être explosif se
rompt. On évalue pour chacun des risques la
distance maximale à laquelle les dangers sont
dits graves.
La distance retenue pour la maîtrise des risques
est la plus importante.
27
Exemples daugmentations de la densité
doccupation dans la zone des effets létaux
significatifs Article 7 du règlement de sécurité
28
Exemple fictif. Zone des effets létaux
significatif cas de rupture complète
65m. facteur déterminant densité / ha dans le
cercle glissant (1,3 ha) lt 8 p./ha (3
logem./ha) cat. A de 8 p./ha à 80 p./ha
cat. B gt 80 p./ha (32 logem./ha) cat. C
Effets létaux significatifs
65 m
10 m
Cana
10 m
Effets létaux significatifs
65 m
Logement (définition de lA.M. du 4/8/2006 -gt un
logement est considéré comme occupé en moyenne
par 2,5 personnes )
29
Exemple fictif. Zone des effets létaux
significatif cas de rupture complète
65m. facteur déterminant densité / ha dans le
cercle glissant (1,3 ha) lt 8 p./ha (3
logem./ha) cat. A de 8 p./ha à 80 p./ha
cat. B gt 80 p./ha (32 logem./ha) cat. C
Effets létaux significatifs
65 m
10 m
Cana
10 m
Effets létaux significatifs
65 m
Logement (définition de lA.M. du 4/8/2006 -gt un
logement est considéré comme occupé en moyenne
par 2,5 personnes )
Canalisation de transport conforme catégorie A
Canalisation de transport modifiée pour être
conforme catégorie B
30
Exemple fictif. Zone des effets létaux
significatif cas de rupture complète
65m. facteur déterminant Logement à moins de
10m de la canalisation lt 8 p./ha (3 logem./ha)
cat. A de 8 p./ha à 80 p./ha cat. B gt 80
p./ha (32 logem./ha) cat. C
Effets létaux significatifs
65 m
10 m
Cana
10 m
Effets létaux significatifs
65 m
logement
31
Exemple fictif. Zone des effets létaux
significatif cas de rupture complète
65m. facteur déterminant densité / ha dans le
cercle glissant (1,3 ha) lt 8 p./ha (3
logem./ha) cat. A de 8 p./ha à 80 p./ha
cat. B gt 80 p./ha (32 logem./ha) cat. C
Effets létaux significatifs
65 m
10 m
Cana
10 m
Effets létaux significatifs
65 m
collectif 40 logements soit selon la définition
de larrêté 2.5 32 80 habitants
logement
32
Effets létaux significatifs
180 m
Exemple fictif. Zone des effets létaux
significatif cas de rupture complète 180
m facteur déterminant nb total dans le cercle
glissant 10 ha lt 30 p. (12 logem.) cat. A de
30 p. à 300 p. cat. B gt 300 p. (120
logem.) cat. C
10 m
Cana
10 m
logement
Effets létaux significatifs
180 m
33
Effets létaux significatifs
180 m
Exemple fictif. ELS cas de rupture complète 180
m facteur déterminant nb total dans le cercle
glissant (10 ha) lt 30 p. (12 logem.) cat.
A de 30 p. à 300 p. cat. B gt 300 p.
(120 logem.) cat. C
10 m
Cana
10 m
logement
Effets létaux significatifs
180 m
34
Effets létaux significatifs
180 m
Exemple fictif. ELS cas de rupture complète 180
m facteur déterminant nb total dans le cercle
glissant (10 ha) lt 30 p. (12 logem.) cat.
A de 30 p. à 300 p. cat. B gt 300 p.
(120 logem.) cat. C
10 m
Cana
10 m
collectif 40 logements
logement
Effets létaux significatifs
180 m
35
Exemples dimplantation détablissement recevant
du public dans la zone des effets létaux
significatifs ou la zone des premiers effets
létaux Article 8 du règlement de sécurité
36
1ers effets létaux
140 m
ERP 120 personnes
Effets létaux significatifs
100 m
Exemple fictif. PEL 140 m / ELS 100m Art. 8
protection du tracé 2 cercles glissants 1ers
effets létaux pas d'ERP gt 300p. effets létaux
signif. pas d'ERP gt 100p.
Cana
Effets létaux significatifs
100 m
1ers effets létaux
140 m
37
1ers effets létaux
140 m
Effets létaux significatifs
100 m
Exemple fictif. PEL 140 m / ELS 100m Art. 8
protection du tracé Art. 7 2 cercles
glissants 1ers effets létaux pas d'ERP gt
300p. effets létaux signif. pas d'ERP gt 100p.
Cana
Effets létaux significatifs
100 m
ERP
1ers effets létaux
140 m
38
1ers effets létaux
140 m
Effets létaux significatifs
100 m
Exemple fictif. PEL 140 m / ELS 100m Art. 8
protection du tracé 2 cercles glissants 1ers
effets létaux pas d'ERP gt 300p. effets létaux
signif. pas d'ERP gt 100p.
Cana
Effets létaux significatifs
100 m
1ers effets létaux
140 m
39
1ers effets létaux
140 m
Effets létaux significatifs
100 m
Exemple fictif. PEL 140 m / ELS 100m Art. 8
protection du tracé 2 cercles glissants 1ers
effets létaux pas d'ERP gt 300p. effets létaux
signif. pas d'ERP gt 100p.
Cana
Effets létaux significatifs
100 m
1ers effets létaux
140 m
40
Exemple fictif. PEL 140 m / ELS 100m Art. 8
protection du tracé Mise en oeuvre de mesures
compensatoires visant à réduire le risque à la
source 1ers effets létaux pas d'ERP gt
300p. effets létaux signif. pas d'ERP gt 100p.
350 personnes
Cana
Zone résiduelle des premiers effets létaux après
réduction du risque
Tronçons de canalisation pour lesquels ont été
mises en place des mesures afin de réduire le
risque à la source
ERP
41
Actions à mener rapidement

• Actions principales et urgentes menée

• Porter à connaissance
• réaliser une première opération de communication
  en attendant la disponibilité des distances de
  danger reconnues,
• à partir de distances de danger reconnues, porter
  à connaissance les distances et les prescriptions
  applicables à lurbanisation (en particulier
  selon les art. 7 et 8 de larrêté multifluide)

42
Merci de votre attention !

• Vous trouverez cette présentation ainsi que
  dautres documents sur notre site internet à
  l adresse
• http//www.haute-normandie.drire.gouv.fr/canalisat
  ions