Title: Les Interruptions Volontaires de Grossesse en Haute-Normandie
1Les Interruptions Volontaires de Grossesseen
Haute-Normandie
2Rappel législatif
- Loi n 75-17 du 17 janvier 1975 dite loi Veil
- Autorise lIVG en France et fixe les grands
principes - décidée par la femme, effectuée par un médecin en
établissement de santé, avant 10 semaines de
grossesse, des démarches obligatoires
(consultations médicales, psychosociale, délai de
réflexion), la clause de conscience médecin et
personnel - Loi n 2001-588 du 4 juillet 2001 (IVG et
contraception) - Modernise la Loi de 75 en maintenant les grands
principes - allongement du délai à 12 semaines de grossesse,
prévoit la possibilité de réalisation en médecine
ambulatoire, lève lobligation de consentement
parental pour une mineure, modifications des
conditions de recours aux consultations
psycho-sociales - Loi n2004-806 du 9 août 2004 (politique de Santé
Publique) - Fixe des objectifs quantifiés à 5 ans
- diminution de 30 des IVG chez les 12-18 ans,
diminution des IVG itératives, amélioration de
laccessibilité à lIVG
3Code de la santé publique
- Deuxième partie Santé de la famille, de la mère
et de l'enfant - Livre II Interruption volontaire de grossesse
- Articles L2212-1 à 11 L2214-2 L2222-1 à 4 L2223-1
à 2 - Articles R2212-1 à 7 R2212-9 à 18
- Livre III Établissements, services et
organismes - Articles L2311-3 L2322-2
- Articles R2311-4 R2311-7 R2322-10 à 12
- Cinquième partie Produits de santé
- Livre Ier Produits pharmaceutiques
- Articles L5134-1
- Annexe 22-1 Convention
- Quatrième partie Professions de santé
- Livre Ier Professions médicales
- Articles R4127-18 R4127-324
4Code de la Sécurité Sociale
- Livre 1 Généralités - Dispositions communes à
tout ou partie des régimes de base - Titre 3 Dispositions communes relatives au
financement - Article L132-1
- Article D132-1 à 5
- Livre 3 Dispositions relatives aux assurances
sociales et à diverses catégories de personnes
rattachées au régime général - Titre 2 Assurance maladie
- Article L321-1
5Évolution du nombre dIVG de 1990 à 2005 (source
bulletins statistiques DRASS)
6IVG évolution de 1977 à 2004 (source bulletins
puis SAE)
7Depuis 1977, des chiffres stables...
- Une stabilité du dispositif régional (5000/an)...
- Une meilleure exhaustivité statistique (bulletins
puis SAE, PMSI) - Laugmentation du délai légal (12 à 14 SA) en
2001 - La comptabilisation de certaines IMG (Bulletins
statistiques) - Labsence damélioration (ou une faible
amélioration) du nombre de grossesses non
désirées - Taux de recours 10,3 /1000 femmes 15-49 ans
- moyenne France métropolitaine 14,1
8Quelques chiffres régionaux...
- 16 sites pratiquent des IVG (13 établissements)
- 24 établissements en 1980
- 13 sites en établissements publics
- 3 établissements privés
- (1 maternité privée ne réalise pas dIVG)
- 4966 bulletins (IVG IMG) (2005)
- 87 en secteur public et 13 en secteur privé
(France Métr. en 2003 68 public 22 privé) - dont 4887 lt ou à 14 SA
- dont 515 lt ou à 18 ans
- dont 1761 technique médicamenteuse (35,5)
9(No Transcript)
10Les Centres de Planification et dÉducation
Familiale
- Ils sont agréés par le Conseil Général dont
lorganisation directe ou par voie de convention
de ces consultations est lune des compétences. - 7 CPEF dans lEure
- 31 CPEF en Seine-Maritime
- 8 sont situés dans des établissements
hospitaliers réalisant des IVG - Missions dun CPEF (Article R2311-7)
- 1 Consultations médicales (maîtrise de la
fécondité) - 2 Diffusion d'informations et actions
individuelles et collectives de prévention
(sexualité et l'éducation familiale) - 3 Préparation à la vie de couple et à la
fonction parentale, entretiens de conseil
conjugal et familial - 4 Entretiens préalables à lIVG
- 5 Entretiens relatifs à la régulation des
naissances faisant suite à une IVG
11Démographie médicale
- Médecins généralistes 719 dans lEure
(ADELI) 2661 en Seine-Maritime - Gynécologues (et G-O) 39 dans lEure (ADELI)
142 en Seine-Maritime - Haute-Normandie
- 1 801 MG libéraux installés (2004), 101/ 100000
hab. France 114 - Gynéco-obstétriciens (DREES 2002) 6,3/ 100000
hab. France 8,5 - Gynécologues libéraux (URCAM) 7,3/ 100000 hab.
France métr. 9,6
12IVG chez les mineuresen Haute-Normandieévolution
1990-2004
Source Bulletins IVG 1990-1998 PMSI et SAE
1999-2004
13IVG chez les mineures
- Haute-Normandie
- croissance régulière depuis le milieu des années
90. - 130 en 10 ans ( 60)
- En France métropolitaine en 2003,
- 11000 mineures ont eu recours à une IVG
- taux de recours 9,6 p 1000
- croissance régulière depuis le milieu des années
90.
14Les naissances domiciliées1977 à 2004
15SROS 3Lenquête régionale (ARH_DRASS 2004-05)
- Taux de réponse 100 des établissements
réalisant des IVG - Stabilité de lactivité tout au long de lannée,
en particulier pour les mois de juillet et août - (entre 327 et 435 / mois)
- 4 CH disposent d'un secrétariat spécifique pour
les consultations en lien avec une IVG et dune
ligne téléphonique dédiée - GHH, CHU, HClin. Lillebonne, CH Belvédère
16Délai de consultation (04-05)
- ANAES 5 jours
- Hors vacances délai moyen estimé 5,4 j entre
la prise de rendez-vous et la consultation - Secteur public, entre 1 j CH Gisors et 10 j GH
Havre - Secteur privé, entre 2 j Clin. Mathilde et 7 j
Clin. des Aubépines - Vacances dété délai moyen estimé 7,3 j
- de 3 j CH Belvédère à 15 j GH Havre
- Autres vacances délai moyen estimé 6,9 j
- de 3 j CH Belvédère à 15 j GH Havre
17Les IVG de 12 à 14 SA (04-05)
- 8 centres pratiquent des IVG 12 à 14 SA
- CHU Rouen, GH Havre, CH Belvédère, CH Evreux,
Clin. Mathilde, CH Dieppe, CH Fécamp, CH
Pont-Audemer - Un nombre restreint dopérateurs dans chaque
centre - 4 / 8 disent éprouver des difficultés
- pour lopérateur
- pour lanesthésiste
- En cas dimpossibilité, les (15) établissements
orientent plusieurs réponses possibles - au sein du département (7),
- de la région (6),
- vers une autre région (6)
18(No Transcript)
19IVG au delà de 14 SA (04-05)
- 9 /15 établissements disent y être régulièrement
confrontés. - Entre 2 et 16 demandes par établissement et par
an (2 au CH Fécamp, 16 au CHU Rouen). - Pour ces 9 établissements,
- ? environ 67 femmes par an
20Les médecins des centres (04-05)
- Consultations pré-IVG 53 médecins
- de 1 à 8 par site
- 17 femmes, 34 hommes
- Age moyen 50 ans
- IVG par voie chirurgicale 49 médecins
- 1 à 7 par site
- 11 femmes, 38 hommes
- Age moyen 49 ans
- IVG médicamenteuses 51 médecins
- 16 femmes, 35 hommes
- Age moyen 48 ans
21IVG médicamenteuses (04-05)
- Tous les établissements font des IVG
médicamenteuses - Seule la Clinique Mathilde a aménagé des plages
de rendez-vous spécifiques pour les demandes
dIVG médicamenteuses - 2004 moyenne régionale 34
- (bulletins lt 14 SA )
- Grande disparité régionale
- de 12 au CHU de Rouen à 72 CH de Bernay
22La technique médicamenteuse
- France métropolitaine
- 18 en 1995
- 18,5 en 1997
- 19,9 en 1998
- 23 en 1999
- 27 en 2000
- 31 en 2001
- 35 en 2002
- 38 en 2003
- Haute-Normandie (Bull.)
- 25 en 2002
- 26,2 en 2003
- 34 en 2004
- 35,5 en 2005
23IVG chirurgicales (04-05)
- 14 / 15 inscrivent les IVG chirurgicales au
programme opératoire, - sauf le CHU de Rouen qui possède un bloc dédié
- 3 établissements publics possèdent une équipe
spécialisée - Dans 11 services, des habitudes horaires
- début ou fin de programme
- Inscrit dans le projet de service de 14 / 15
- 5 / 15 ont des chambres dédiées
- Jours possibles sur la région en nombre de
sites - Lundi 6 Mardi 8 Mercredi 9 Jeudi 9 Vendredi 7
Samedi 1
24Durée habituelle de séjour (04-05)
- Sur les 15 services, 1 non-réponse
- 8 éts publics et 2 éts privés ? lt à 12 h
- 2 éts publics ? pour moitié lt à 12 h ? pour
moitié entre 12 et 24 h - 1 ét privé ? entre 12 et 24 h
- 1 ét public ? plus de 24 h
- La moitié des femmes restent plus de 12 heures
pour la réalisation dune IVG - ANAES lt12 heures
25Après lIVG (04-05)
- 14 /15 proposent systématiquement une
contraception à la sortie - 13 / 15 proposent systématiquement un rendez-vous
post IVG - Environ 42 des femmes reviennent en
consultation post-IVG - environ une mineure sur 2
26Suites de lenquête...
- Restitution écrite
- services de gynécologie-obstétrique
- services de chirurgie viscérale et gynécologique
- directeurs détablissements
- Courriers adressés réseau périnatalité/DRASS
- 1793 médecins généralistes
- 179 gynéco-obstétriciens et gynécologues médicaux
- Réponses positives (intéressés) 6 (120)
- 49 femmes 71 hommes (120)
- 108 MG 9 GynM 3 GynO (120)
- Souhait de convention établissement(s)
- Eure 17 Rouen 126 Le Havre 23 Dieppe 22 Hors
département 2 - Réunions organisées (2005)
- Rouen CHU CH Belvédère Clin.Mathilde ? 50
médecins - Évreux, Vernon, Val-de-Reuil ? 125 médecins
27Conventions pour IVG en médecine de ville
- Mise à jour le 28 août 2006
- 27 médecins de ville ont signé une convention
- 20 médecins généralistes
- 2 gynécologues médicaux
- 5 gynéco-obstétriciens
- 6 (1) établissements ont signé des conventions
- CHU, Clin. Mathilde, CH Belvédère, CH Elbeuf, CH
Vernon, CH Fécamp, (Deauville)
28(No Transcript)
29Dans le SROS 3 (Commission Régionale de la
Naissance)
- principe de proximité réaffirmé y compris pour
les 12 - 14 SA - développement des coopérations entre médecins de
ville et centres pratiquant les IVG ? faciliter
laccès à la technique médicamenteuse - Inscription dans le projet de service (GO et G)
- Promotion de la contraception (participation
déquipes hospitalières à des actions de
sensibilisation en lien avec lÉducation
Nationale, les Départements...)