Le Code de dontologie des infirmires et infirmiers

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Le Code de déontologie des infirmières et
infirmiers
Présentation au Collège Montmorency Le 1er
février 2007
Louise Deschênes Syndic-adjointe, OIIQ
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Plan de présentation

• Quelques définitions
• Présentation du Code de déontologie
• Modifications ? janvier 2003
• ? juillet 2005
• Réflexion sur certaines obligations
  professionnelles
• Période déchange et de questions

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Éthique
Quelques définitions
Quelques définitions

• Léthique peut se définir comme un ensemble
• de convictions, de conceptions
• de principes, de valeurs
• de règles, de prescriptions
• dactions morales
• Appelés à guider nos comportements et nos
  attitudes à loccasion des rapports que nous
  entretenons en tant quindividu avec autrui
• Fournier, R. (2002)

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Éthique professionnelle ou déontologie
Quelques définitions
Quelques définitions

• Léthique professionnelle ou la déontologie
• peuvent se définir comme un ensemble
• dobligations
• de règles
• appelées à guider les comportements et les
  attitudes des professionnels de la santé à
  loccasion des rapports quils entretiennent lors
  de la prestation de soins de santé
• Fournier, R. (2002)

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Code de déontologie
Quelques définitions
Quelques définitions

• Le Code de déontologie peut se définir comme un
  recueil contenant les valeurs et les règles
  dapplication morale propres à une profession
• Blondeau, D. (1999)

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Code de déontologie
Quelques définitions

• Un guide que les infirmières acceptent de se
  donner et doivent respecter les
• Obligations comportementales
• Normes minimales
• Un outil dinformation pour les clients
• Un outil de protection du public

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Code de déontologieOutil de protection du public
Quelques définitions
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Généralités
Présentation du Code

• Consultation auprès des membres
• Entrée en vigueur le 23 janvier 2003
• Modifications en vigueur le 14 juillet 2005
• Objectifs visés
• - Traduire les devoirs et obligations inhérents
  à un exercice infirmier contemporain
• - Avoir un code significatif pour les
  infirmières
• - Se conformer aux exigences légales

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Section I Devoirs inhérents à lexercice de la
profession
Présentation du Code

• Généralités
• Intégrité
• État compromettant la qualité des soins et des
  services
• Compétence
• Indépendance professionnelle et conflits
  dintérêts
• Disponibilité et diligence

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Dénoncer un incident ou un accident(Article 12)
Réflexion sur certaines obligations
professionnelles
Considérations professionnelles

• Prestation sécuritaire des soins et services
• Amélioration continue de la qualité

Considérations professionnelles

• Dénoncer tout incident ou accident résultant de
  son intervention ou de son omission
• Prendre sans délai les moyens nécessaires pour le
  corriger, latténuer ou en pallier les
  conséquences

Éléments à retenir
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Agir avec compétence(Article 17)
Réflexion sur certaines obligations
professionnelles
Considération professionnelle

• Être compétent
•  Compétence professionnelle fait référence aux
  connaissances, aux habiletés, aux attitudes et au
  jugement nécessaires à linfirmière pour exercer
  sa profession, ainsi quà la capacité de les
  appliquer dans une situation clinique donnée 

Élément à retenir

• Agir avec compétence, notamment
• Tenir compte des limites de ses habiletés et
  connaissances

• Nouvelles orientations, Ordre des infirmières et
  infirmiers du Québec,
• Direction de la qualité de lexercice, 2e éd.,
  juin 1999, p. 3

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Tenir à jour ses compétences(Article 18)
Réflexion sur certaines obligations
professionnelles

• Évolution de laspect scientifique et
  technologique
• Mobilité (changement de champs dactivité)
• Développement professionnel processus continu
• Responsabilité individuelle de linfirmière

Considérations professionnelles
Éléments à retenir

• Tenir à jour ses compétences
• Fournir des soins et traitements selon les normes
  de pratique généralement reconnues

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Sections II et III
Présentation du Code

• II Relation entre linfirmière ou linfirmier
  et le client
• Relation de confiance
• Dispositions visant à préserver le secret quant
  aux renseignements de nature confidentielle
• Comportements prohibés
• III Qualité des soins et des services
• Information et consentement
• Processus thérapeutique

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Ne pas établir de liens damitié, intimes,
amoureux ou sexuels(Article 38)
Réflexion sur certaines obligations
professionnelles
Considérations professionnelles

• Préservation de lintégrité de la relation
  professionnelle
• Engagement envers le client de favoriser son
  bien-être, sa santé et sa sécurité

Considérations professionnelles

• Ne pas établir de liens damitié, intimes,
  amoureux ou sexuels avec le client
• Déterminer la durée de la relation
  professionnelle vulnérabilité du client,
  problème de santé, durée de lépisode de soins,
  probabilité davoir à redonner des soins au
  client, etc.

Éléments à retenir
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Ne pas faire preuve de négligence lors de
ladministration de la médication(Article 45)
Réflexion sur certaines obligations
professionnelles
Considérations professionnelles

• Administration de la médication en fonction des
  besoins du client
• Administration sécuritaire de la médication à la
  clientèle

Considérations professionnelles
Éléments à retenir

• Avoir une connaissance suffisante de la
  médication à administrer
• Respecter les principes et méthodes concernant
  son administration

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Présentation du Code
Sections IV, V et VI

• IV - Relations avec les personnes avec lesquelles
  linfirmière ou linfirmier est en rapport dans
  lexercice de sa profession
• V - Relations avec lOrdre
• VI - Fixation et paiement des honoraires

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Section VII Conditions et modalités dexercice
du droit du client à laccès et à la
rectification des renseignements contenus dans
tout dossier constitué à son sujet
Présentation du Code

• Disposition applicable aux infirmières et
  infirmiers exerçant dans le secteur public
• Dispositions applicables aux infirmières et aux
  infirmiers exerçant dans un secteur autre que le
  secteur public
• Accès du client à son dossier
• Rectification des renseignements contenus à son
  dossier
• Remise de documents au client

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Présentation du Code
Sections VIII, IX et X

• VIII - Conditions, obligations et prohibitions
  relatives à la publicité
• IX - Professions, métiers, industries, commerces,
  charges ou fonctions incompatibles avec la
  dignité ou lexercice de la profession
• X - Symbole graphique de lOrdre

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Conclusion ...
Sources dinformation

• Publications
• Site Web
• Aide conseil

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BUREAU DU SYNDIC
Rencontre dinformation Collège Montmorency Le
1er février 2007
Louise Deschênes Syndic-adjointe, OIIQ
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Plan de présentation

• Mandat du Bureau du syndic et rôle de la syndic
• Démarche denquête
• Comité de révision
• Comité de discipline
• Tribunal des professions

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Origine du mot syndic
Mandat du BDS et rôle de la syndic

• Vient du grec sundikos qui veut dire  un
  individu qui assiste quelquun en justice, celui
  qui a été désigné pour prendre soin des affaires
  dun groupe de personnes, dune compagnie ou
  dune corporation 

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Mandat
Mandat du BDS et rôle de la syndic

• Remplit son mandat de protection du public en
  sassurant que les infirmières respectent les
  lois qui régissent la profession et les
  règlements qui en découlent, dont
  particulièrement le Code de déontologie

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Rôle de la syndic
Mandat du BDS et rôle de la syndic

• Peut faire enquête suite à lobtention
  dinformations à leffet quun professionnel a
  commis une infraction à lune ou lautre des
  dispositions des lois ou des règlements
  professionnels (art. 122 du Code des professions)

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Particularités du rôle de la syndic
Mandat du BDS et rôle de la syndic

• Indépendance
• Pouvoirs denquête larges
• Contraignabilité de linfirmière
• Serment de discrétion

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Demande denquête
Démarche denquête

• Motif Acte dérogatoire possible ou
  comportement jugé inacceptable chez une
  infirmière dans lexercice de ses fonctions

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Origine des demandes denquête(2005-2006)
Démarche denquête
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Demande denquêteNature des problèmes
soumis(2005-2006)
Démarche denquête

• Polytoxicomanie
• Erreurs de médicaments
• Négligence dans les soins et traitements
• Manquement au secret professionnel
• Violence physique ou verbale
• Abandon de service
• Inconduite sexuelle
• Falsification documentaire

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Étude de la demande denquête
Démarche denquête

• Identifie la personne visée
• Identifie si, par son comportement, linfirmière
  contrevient à une loi ou à un règlement régissant
  lexercice de la profession
• Vérifie sil y a matière à enquête
• Informe le requérant de sa décision (art. 123 du
  Code des professions)
• Requiert tout document pertinent à lenquête

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Enquête
Démarche denquête

• Procède à
• Létude du dossier
• La visite à létablissement ou au domicile du
  requérant
• La rencontre avec des témoins
• Lentrevue avec linfirmière visée
• Lanalyse des documents, etc.
• En vue de vérifier les allégations du requérant

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Démarche denquête
Dispensaire
CH
CLSC
CHSLD
Cabinet privé
Industrie
CH
Milieu scolaire
Milieu carcéral provincial/fédéral
Résidence privée
Maison denseignement
Autres organismes
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Critères de la prise de décisionMandat de
protection du public
Démarche denquête
Obligations et devoirs professionnels
Introspection de linfirmière
Fréquence et durée des actes
Risque de répétition des actes
GRAVITÉ
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Prise de décision
Démarche denquête
Suite à létude du dossier, la syndic peut
décider

• De proposer la conciliation
• De fermer le dossier
• De déposer une plainte au Comité de discipline

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Conciliation
Démarche denquête
Si la décision est de proposer la conciliation,
la syndic

• Obtient le consentement des parties
• Prend alors les moyens raisonnables pour tenter
  de les concilier

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Fermeture du dossier
Démarche denquête
Si la décision est de fermer le dossier, la
syndic

• Informe le requérant de sa décision
• Et lavise quil peut adresser une demande davis
  au Comité de révision

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Composition(Art. 123.3 du Code des professions)
Comité de révision

• Trois personnes nommées par le Bureau de lOrdre
  ou un nombre supérieur fixé par résolution du
  Bureau
• Au moins une est choisie parmi les
  administrateurs nommés par lOffice des
  professions
• Le comité siège au nombre de trois personnes dont
  au moins une est un administrateur de lOffice
  des professions

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Avis(Art. 123.5 du Code des professions)
Comité de révision

• Conclure quil ny a pas lieu de porter plainte
  devant le Comité de discipline
• Suggérer au syndic ou au syndic adjoint ou
  correspondant de compléter son enquête
• Suggérer au syndic de référer le dossier au
  Comité dinspection professionnelle
• Conclure quil y a lieu de porter plainte devant
  le Comité de discipline et suggérer le nom dune
  personne qui, agissant à titre de syndic, peut
  porter plainte

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Composition(Art. 117 du Code des professions)
Comité de discipline

• Un président (avocat) désigné par le
  gouvernement, après consultation du Barreau, et
  ayant au moins dix ans dexpérience
• Deux infirmières nommées par le Bureau de lOrdre
  (jugement par les pairs)

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Auditions
Comité de discipline

• Sur la culpabilité
• Sur la sanction

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Sanctions imposables(Art. 156 du Code des
professions)
Comité de discipline

• La réprimande
• La radiation temporaire ou permanente du tableau
• Une amende dau moins 600 et dau plus 6,000
  pour chaque infraction
• La révocation du permis
• La révocation du certificat de spécialiste
• La limitation ou la suspension du droit dexercer
  des activités professionnelles
• Lobligation de remettre à toute personne à qui
  elle revient une somme dargent que le
  professionnel détient pour elle ou de
  communiquer, compléter, supprimer, mettre à jour,
  rectifier un document ou un renseignement

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Composition et rôle
Tribunal des professions
Rôle
Composition

• Recevoir les requêtes en appel, suite à une
  décision du Comité de discipline de la part de
  lintimée ou de la plaignante

• Le Tribunal des professions est formé de onze
  juges de la Cour du Québec désignés par le juge
  en chef de cette cour
• Le Tribunal siège au nombre de trois juges

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Autres activités

• AIDE CONSEIL
• Près de 1000 demandes de renseignements
• CONFÉRENCES
• Étudiantes et infirmières
• CHRONIQUES DÉONTOLOGIQUES
• 36 disponibles sur le site web