Chien de recherche sapeurpompier : les textes connatre

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Chien de recherche sapeur-pompier les textes à
connaître

• Vétérinaire Colonel Dominique GRANDJEAN
• Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris

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Respect de la réglementation concernant le chien

• A la fin de la séquence, le stagiaire doit être
  capable de conseiller le commandement quant au
  respect des textes en vigueur en matière de
  police sanitaire, de protection animale, de
  protection de lenvironnement, de prérogatives
  légales et déontologiques du vétérinaire.

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1/ Respect et protection de lanimal
2/ Détention du/des chien(s)
3/ Déplacement hors frontières
4/ Actes et médecine vétérinaires
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Principes légaux régissantla protection animale

• Les étapes législatives

? 2 juillet 1850 Loi Grammont punit les auteurs
de mauvais traitements exercés abusivement en
public sur les animaux domestiques prise en
compte de la souffrance de l animal et du
scandale public qu elle constituait ? 1959
Intégration au code pénal par l article R 38-12
de l interdiction d exercer sans nécessité des
mauvais traitements aux animaux l intérêt ici
est que l animal est protégé pour lui même ?
Loi de novembre 1963 permet de retirer l animal
à son propriétaire dès l instruction ou au
moment du jugement pour le confier à une uvre de
protection des animaux ? août 1968 ? la possible
remise définitive de l animal à une uvre de
protection animale par jugement.
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• Les étapes législatives

? Loi du 10 juillet 1976 introduit ?
l article 453 du code pénal avec de lourdes
peines si acte de cruauté et abandon volontaire
envers un animal, ? l article 9 tout animal
est un être sensible, ? extension aux animaux
sauvages apprivoisés et tenus en captivité de
l interdiction d exercer des mauvais
traitements et prise en compte des modalités
particulières liées aux utilisations biomédicales
des animaux ? Loi n99-5 du 6 janvier 1999
? modifie les articles 524 et 528 du code
civil reconnaissant un statut propre à l animal
différent d une chose ou d un objet même s il
reste un bien meuble ? modifie également
l article 521-1 du code pénal en augmentant les
sanctions et en permettant au juge de prononcer
un jugement pouvant aller jusqu à
l interdiction de détention d un animal
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• Les principes de la protection animale

Art. L.214-1 du CR  Tout animal étant un être
sensible doit être placé par son propriétaire
dans des conditions compatibles avec les
impératifs biologiques de son espèce.  Art.
L.214-2 du CR  Tout homme a le droit de
détenir des animaux dans les conditions définies
par l article L.214-1 et de les utiliser dans
les conditions prévues à l article L.214-3 du
code rural.  ARTICLE L.214-3 DU CODE
RURAL (Loi n76-629 du 10 juillet 1976) Il est
interdit d exercer des mauvais traitements envers
les animaux domestiques ainsi qu envers les
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en
captivités. 
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• Les principes de la protection animale

Sanctions pénales ARTICLE L.521-1 DU CODE
PENAL  Le fait, sans nécessité, publiquement ou
non, d exercer des sévices graves ou de
commettre des actes de cruauté envers un animal
est puni de 2 ans de prison et 30 500 francs
d amende interdiction de détention des animaux
possible.  ? R 653-1 Atteinte involontaire à
la vie et à l intégrité d un animal ? 458
Euro au plus ? R 654-1 Mauvais traitement
envers les animaux ? 458 Euro au plus ?R
655-1 Atteinte volontaire à la vie et à
l intégrité d un animal ? 458 Euro au plus
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• Les règles dentretien des animaux

• Ex décret du 1er octobre 1980devenu larticle R
  214-17 du code ruraldonne une définition des
  BONS soins AUX animaux
• ABREUVEMENT
• ALIMENTATION
• SOINS NECESSITES PAR L'ESPECE CONCERNEE OU
  L'ETAT DE SANTE
• HYGIENE DE L'ENVIRONNEMENT
• MISE A DISPOSITION D'UN HABITAT ADAPTE
• MAINTIEN DES ANIMAUX EN BONNE SANTE

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• Lévolution de la loi française

• CONTEXTE
• L utilisation croissante de chiens rendus
  agressifs
• le développement de la reproduction et du
  commerce des chiens et des chats
• l'augmentation croissante des abandons des
  animaux
• la saturation constante des structures de
  fourrières et de refuges
• les mouvements croissant d animaux de compagnie
  entre pays, pour le commerce ou à titre privé
• LOI 99-5 du 6 janvier 1999
• Développement de l arsenal répressif et du
  pouvoir des maires à l égard des modalités de
  garde des animaux
• augmentation des pouvoirs des services de
  contrôle
• augmentation des peines sanctionnant les actes
  de cruauté
• moralisation du commerce de l animal de
  compagnie
• prise en compte des besoins spécifiques
• obligation d information des acheteurs
• statut de l animal de compagnie
• devoir de compétence pour les acteurs de
  l élevage et du commerce

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• Les perspectives de renforcement de la protection
  de l animal de compagnie

• la convention européenne STE 125 relative à la
  protection des animaux de compagnie
• la France a déjà ratifié les conventions
  relatives
• à la protection des animaux en élevage
• à la protection des animaux en cours de transport
  international
• à la protection des animaux destiné à des fins
  scientifiques et expérimentales
• signature de la convention STE 125 en 1996
• ratification par la loi n 2003-628 du 8 juillet
  2003 autorisant la ratification
• interdiction de la vente d animaux aux mineurs
  de moins de 16 ans sans l accord des parents ou
  tuteurs
• interdiction des coupes d oreilles et de queues
  chez le chien
• aménagement de la sélection canine et féline pour
  tenir compte du bien- être des animaux (race
  dystocique, brachycéphalie)

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• Une instance de décision L'UNION EUROPEENNE

SIEGE Bruxelles
COMPOSITION fondée en 1957 par le Traité de
Rome en 1995 25 Etats membre depuis le 1er mai
2004
OBJECTIFS développement de l'agriculture
animaux produits agricoles éviter les
distorsions de concurrence des Etats
Harmoniser les conditions de production
PROTECTION ANIMALE
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MOYENS DIRECTIVES et REGLEMENTS
Comité scientifique de la santé et du bien-être
animal (scientifiques des Etats membres)
Groupes d'experts (représentants des
administrations)
Comité Vétérinaire permanent (délégués ou chefs
des services vétérinaires) PARLEMENT
EUROPEEN propose des amendements
Conseil des Ministres de l'Agriculture (pouvoir
décisionnel)
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Une instance de préparation des lois
communautaires LE CONSEIL DE L'EUROPE
SIEGE Strasbourg COMPOSITION fondée en 1949
par 10 états, aujourd'hui 43 états
PROTECTION ANIMALE
OBJECTIFS protéger et renforcer la
démocratie favoriser une identité culturelle
européenne solutions pour les problèmes de
société missions philosophiques et
humanitaires (médias, patrimoine, sport,
jeunesse) (droits de l'homme, éducation, culture,
santé et environnement)
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MOYENS groupes de travail (administrations)
observateurs
professionnels, associations de protection
animale, scientifiques,
vétérinaires... élaborent les CONVENTIONS
traités internationaux (signature,
ratification) complétées sous forme de
RECOMMANDATIONS

• COMITE DES MINISTRES
• instance de décision
• ministère des affaires étrangères
• délégués permanents
• discussion des problèmes
• internationaux d'intérêts communs

• ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
• instance délibérante
• 43 délégués des
• parlements nationaux
• orientation des activités du Comité des
  Ministres
• nombreuses commissions

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LEGISLATION EUROPEENNE

• CONSEIL DE L'EUROPE
• à Strasbourg
• 43 pays
• missions philosophiques et humanitaires (dont
  celle de la protection animale)
• lois CONVENTIONS ou
• RECOMMANDATIONS
• CONVENTION NSTE/125 du 13/11/87

• COMMISSION EUROPEENNE
• à Bruxelles
• 25 pays
• missions avec objectifs économiques (animaux
  "produits agricoles")
• lois DIRECTIVESouREGLEMENTSou DECISION
• DIRECTIVE 92/65/CE E du Conseil du 13 juillet
  1992
• REGLEMENT 998/2003du 26.05.03
• DECISION 2003/803 pour le passeport européen
• DECISION 2004/203 portant modèle du passeport

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• Deux textes communautaires qui définissent d'une
  manière générale
• 1- les conditions sanitaires dimportation et
  de mouvements des animaux entre Etats
• membres
• 2 - les critères de protection des animaux de
  compagnie pour leur  utilisation 
• et leur entretien
• définition de l animal de compagnie pour
  l homme et de ses devoirs
• conditions d hébergement et de soins des
  animaux
• compétence des personnes amenées à détenir et
  réaliser une activité en rapport avec l animal
  de compagnie
• orientation de la sélection des espèces
  concernées pour tenir compte de leur bien être
• moralisation du commerce des animaux

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STRASBOURG BRUXELLES
influence mutuelle

• UNION EUROPEENNE
• REGLEMENT
• DIRECTIVE
• - effet direct
• - effet immédiat
• - primauté
• Transposition en droit français
• Décret, arrêté

• CONSEIL DE L'EUROPE
• CONVENTION
• - Signature
• - Ratification
• RECOMMANDATION
• - Acceptation par les parties contractantes 6
  mois
• - Transposition par voie législative,
  réglementaire ou autre ...

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Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur
l'Union européenne (2 octobre 1997 / entrée en
vigueur en France depuis ler mai 1999)
Protocole
"Désireux d'assurer une plus grande protection et
un meilleur respect du bien-être des animaux en
tant qu'êtres sensibles, lorsqu'ils formulent et
mettent en oeuvre la politique communautaire dans
les domaines de l'agriculture, des transports, du
marché intérieur et de la recherche, la
Communauté et les Etats membres tiennent
pleinement compte des exigences de bien-être des
animaux tout en respectant les dispositions
législatives ou administratives et les usages des
Etats membres en matière de rite religieux, de
traditions culturelles et de patrimoines
régionaux."
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Les perspectives de renforcement de la
protection de lanimal de compagnie

• ratification par la loi n 2003-628 du 8 juillet
  2003 autorisant la ratification
• interdiction de la vente d animaux aux mineurs
  de moins de 16 ans sans l accord des parents ou
  tuteurs
• interdiction des coupes d oreilles et de queues
  chez le chien
• aménagement de la sélection canine et féline pour
  tenir compte du bien- être des animaux (race
  dystocique, brachycéphalie)
• Entrée en vigueur des mesures communautaires
• Décret 2004-416 du 11 mai 2004 (JORF du 18.05.04)

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Principes légaux régissantla protection animale

• Organisation de la protection animale

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Elaboration et application des textes
réglementaires Ministère de lagriculture et de
la pêche Direction Générale de lAlimentation Bure
au de la protection animale Traités
internationaux, lois ? Négociations,conception,év
aluation,coordination,information. ? Décrets,
Arrêtés, circulaires Contrôles terrains et
autorités administratives Préfets de
départements Directions Départementales des
Services Vétérinaires Agents commissionnés et
assermentés (vétérinaires inspecteurs et
techniciens) (L.214-19 et 214-20) Recherche et
constatation dinfraction (L.214-23 CR) à
l applications des règles de la protection
animale, ? ont accès aux locaux et installations
où se trouvent des animaux, ouverture des
véhicules à usage professionnel, ? peuvent
déterminer des sanctions administratives
(suspension d activités, retrait des animaux,
suspension ou retrait du certif capa) (L.215-9,
215-10, 215-11 du CR)
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Autorité judiciaire et sanctions
pénales Procureur de la République - procès
verbaux de constatation Police Nationale et
Gendarmerie Amendes et peines de prison Les
associations de protection animale ? A but non
lucratif ? Gestion des refuges ? Mise à
l adoption d animaux abandonnés ou venant de
fourrière et non réclamés ? Préconiser des
actions d information et de sensibilisation à la
protection des animaux
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Comité départemental de la protection
animale Art. R 214-1 à R 214-5 du code
rural Auprès du préfet, consultatif, constitué
des secteurs administratifs, syndicaux et
associatifs concernés par la présence de
l animal domestique ou non Sujets liés à la
présence de l animal ? Divagation des animaux
et encadrement de la détention des animaux
susceptibles de générer un trouble à la
tranquillité, la sécurité et la salubrité
publiques. ? Harmonisation des conditions de
prise en charges des animaux accidentés ou
blessés sur la voie publique ? Facilité la mise
en uvre d une politique liée au bien-être
animal en matière d élevage, de transport ou
d abattage et la prise de décisions concernant
la prise en charge des animaux faisant l objet
de mauvais traitements ? Donner son avis sur les
caractéristiques de l élevage et du commerce des
animaux de compagnie dans le département et
proposer le cas échéant des mesures visant à
encadrer voire à limiter leur développement
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1/ Respect et protection de lanimal
2/ Détention du/des chien(s)
3/ Déplacement hors frontières
4/ Actes et médecine vétérinaires
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Les sapeurs pompiers ne sont pas dérogatairesà
lobtention des certificats de capacitési leurs
activités sont redevables de lapplication du
texte
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LES REGLES DAMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT
DES ETABLISSEMENTSArticles R 214-28 à R214-33
du Code RuralArrêté du 30 juin 1992

• les installations dévolues à l'exercice de
  l'activité
• répondant aux conditions permettant de garantir
  la protection et la santé des animaux
• aménagement et fonctionnement des locaux dans ce
  sens
• l'environnement dans l'établissement
• les locaux de services
• le milieu ambiant pour les animaux

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LES LOCAUX

• locaux d'hébergement
• locaux d'infirmerie
• locaux de maternité (cas de l élevage)
• locaux de quarantaine
• locaux techniques de stockage alimentation,
  produits d'entretien

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HEBERGEMENT DES ANIMAUX Le milieu ambiant les
conditions climatiques doivent permettre de
répondre aux besoins spécifiques ne doit pas
être une source d'inconfort ou de
contamination pour cela, il faut maîtrise les
paramètres d'ambiance air et ventilation / pas
de condensation, pas de courant
dair température et hygrométrie adaptée à
lespèce et lâge des animaux luminosité bruit
et odeur perturbation de toute nature public,
autres animaux Procédure d urgence afin de ne
pas porter atteinte aux animaux
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HEBERGEMENT DES ANIMAUX Milieu de vie adapté
aux besoins du chien surface et hauteur
compatibles avec la densité animale et les
besoins comportementaux de l'espèce
canine Conception et construction des
installations Plafond / murs en matériaux
solides, étanches et facilement nettoyables et
désinfectables Sol imperméable, facile à laver
évacuation des eaux de lavage et
déchets Logement solide et sans risque de
blessure de l animal, avec bonne isolation
thermique, ne pas être toxique, ni dégradable ou
non hygiénique Lanimal doit pouvoir se tenir
debout tête droite, se déplacer et se
coucher Dispositions efficaces en vue d empêcher
la fuite danimaux, la pénétration de
nuisibles S opposer à la propagation des bruits
et des odeurs et lutter contre les parasites
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ENTRETIEN DES ANIMAUX Couverture des besoins
biologiques des animaux Surveillance sanitaire
par un vétérinaire désigné par le
responsable Procédures quotidiennes de lavage,
nettoyage et de désinfection des cages et autres
installations d hébergement Litière saine et
sèche, changée au moins une fois par
jour Stratégie sanitaire d'introduction de
nouveaux animaux et d'isolement des animaux
malades Autopsie éventuelle des animaux
morts SOINS AUX ANIMAUX Indemnes des maladies
fixées à l article R.213-2 du CR Maintien en
bonne santé Retrait des animaux malades et
hébergement dans des locaux séparés
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1/ Respect et protection de lanimal
2/ Détention du/des chien(s)
3/ Déplacement hors frontières
4/ Actes et médecine vétérinaires
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Les conditions sanitaires dintroduction ou de
sortie de chiens en France
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Importation et introduction en France de
carnivores domestiques Le principe général des
importations et des introductions de carnivores
domestiques en France est fondé sur larrêté du
25 avril 2001 fixant les conditions sanitaires à
l introduction sur notre territoire. Pour les
chiens, Ces conditions ne s appliquent pas aux
mouvements d animaux dépourvus de caractère
commerciale et dans la limite de 5 individus
toutes espèces confondues Les chiens dangereux
de type  pitbulls et boerbulls  sont interdits
dentrée sur le territoire français Harmonisation
des conditions sanitaires dimportation dans
lUnion Européenne LE REGLEMENT CE N 998/2003
DU 26 MAI 2003 concernant les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements non
commerciaux d animaux de compagnie
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LE REGLEMENT CE N 998/2003 DU 26 MAI
2003 établir des règles sanitaires identiques
entre les 25 Etats membres
France Belgique ROYAUME UNI Irlande Espagne
Portugal Allemagne LUXEMBOURG Italie GRECE
PAYS BAS SUEDE DANEMARK NORVEGE FINLANDE CHYPR
E REPUBLIQUE TCHEQUE HONGRIE LITUANIE LETTONIE MAL
TE POLOGNE SLOVAQUIE SLOVENIE
Mesures Sanitaires spécifiques
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LA NOTION D IMPORTATION
INTRODUIRE UN CARNIVORE DOMESTIQUE EN FRANCE
DEPUIS UN PAYS HORS DES 25 ETATS CONSTITUANT
L UNION EUROPEENNE DANS UN CADRE COMMERCIAL
DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU
D ELEVAGE DANS UN CADRE NON COMMERCIALE EN
DEHORS D UNE DESTINATION LIEE A L ELEVAGE ET AU
COMMERCE, DANS UN CADRE TOURISTIQUE OU DE RETOUR
EN FRANCE AVEC UN ANIMAL DE COMAPGNIE ET DANS LA
LIMITE DE 5 ANIMAUX
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PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE

• Arrêté du 31 octobre 2004
• Délivrance exclusive par un vétérinaire
• titulaire dun mandat sanitaire

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PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
1. Conditions dentrée, de retour et de
circulation dans lUnion Européenne
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PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
2. Pays à destination desquels le passeport est
requis
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PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
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PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les départements, territoires et collectivités
doutre-mer
Départements doutre-mer Guyane française
(Amérique du Sud) Guadeloupe (Antilles) La
Réunion (océan indien) Martinique (Antilles)
Territoires doutre-mer Nouvelle Calédonie
(Océanie) Polynésie française (Océanie) Wallis-et-
Futuna (Océanie) Terres Australes (Antarctique)
Collectivités territoriales françaises Iles de
Mayotte (Océan Indien) Saint-Pierre-et-Miquelon
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PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les laboratoires agréés en France pour le titrage
des anticorps
Laboratoire départemental danalyses du
Pays-de-Calais Parc des Bonettes 2 rue du
Genévrier 62022 Arars Cedex Tél [phone]
Laboratoire départemental de la Sarthe 128 rue
Beaugé 72018 Le Mans 62022 Arars Cedex Tél 02 43
39 95 70
Laboratoire départemental de la Haute-Garonne 76
chemin Boudou 31140 Launaguet Tél [phone]
AFSSA de Nancy Domaine de Pixérécourt BP 9 54220
Malzéville Tél [phone]
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PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les 25 états membres
Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologn
e Portugal République tchèque Royaume
Uni Slovaquie Slovénie Suède
Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagn
e Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande It
alie
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1/ Respect et protection de lanimal
2/ Détention du/des chien(s)
3/ Déplacement hors frontières
4/ Actes et médecine vétérinaires
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Art. L.243-1du Code Rural Est considéré comme
exercice illégal de la médecine ou de la
chirurgie des animaux Le fait pour toute
personne qui ne remplit pas les conditions
prévues à l'article L. 241-1 et qui, en matière
médicale ou chirurgicale, même en présence d'un
vétérinaire, donne des consultations, Etablit
des diagnostics ou des expertises, Délivre des
prescriptions ou certificats, Pratique des
soins préventifs ou curatifs ou des interventions
de convenance ou procède à des implantations
sous-cutanées
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SANCTIONS

• Sous réserve des dispositions prévues aux
  articles L. 241-16 et L. 243-2, l'exercice
  illégal, avec ou sans rémunération, de la
  médecine ou de la chirurgie des animaux est puni
  d'une amende de 9.000 E et d'un emprisonnement de
  trois mois.
• Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la
  fermeture de l'établissement et prononcer la
  confiscation du matériel ayant permis l'exercice
  illégal.

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• Art. L243-2 CR
• Toutefois, ne tombent pas sous le coup des
  dispositions relatives à l'exercice illégal des
  activités de vétérinaire visées à l'article
  L. 243 -1
• 1 Les interventions faites par
• Les élèves des écoles vétérinaires françaises et
  de l'Ecole nationale des services vétérinaires
  dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces
  établissements
• Les vétérinaires inspecteurs dans le cadre de
  leurs attributions 
• Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de
  rapport qui pratiquent, sur leurs propres animaux
  ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le
  respect des dispositions légales ou
  réglementaires, et en particulier de celles qui
  régissent la protection animale,
• les soins et les actes d'usage courant,
  nécessaires à la bonne conduite de leur élevage
• 2 Les castrations des animaux autres que les
  équidés et les carnivores domestiques
• 3 Les soins de première urgence autres que ceux
  nécessités par les maladies contagieuses.

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