Folie 1

1
La société réalise un chiffre daffaires
imposable de gt MCHF 75
Non
Oui
Les conditions pour la limite MCHF 150 sont
remplies
Pas dassujettissement à la TVA
Non
Oui
Dépassement du chiffre daffaires de MCHF 150
Cumulativement chiffre daffaires annuel
inférieur à MCHF 250 et dette fiscale nette de
MCHF 4
Non
Oui
Oui
Non
Pas dassujettissement à la TVA
Assujettissement à la TVA