CIA Pension Seminar Colloque sur les rgimes de retraite

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CIA Pension SeminarColloque sur les régimes de
retraite

• April 16, 2007 Le 16 avril 2007
• Toronto, Ontario

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retraite

• Introduction
• Plan stratégique de la Régie des rentes
• Faire évoluer lencadrement des régimes
  complémentaires de retraite pour en favoriser
  limplantation et le maintien

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• Contexte Une ouverture des travailleurs à
  assumer une plus grande part du risque
• Dans un régime de retraite à prestations
  déterminées, lemployeur doit assumer les risque
  financiers
• Variation du coût du service courant
• Amortissement des déficits
• Dette lors dune terminaison de régime
• Certains employeurs deviennent réticents à
  assumer les risques financiers dun régime à
  prestations déterminées
• Pour leur part, certains groupes demployés se
  disent prêts à assumer les risques financiers
  liés à un déficit

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• Convergence des besoins
• Besoins exprimés par les travailleurs
• Préfèrent un régime à prestations déterminées
  (considéré comme supérieur au régime à cotisation
  déterminée)
• Prêts à assumer le risque collectivement
• Exprimé pour la première fois en 2000 par des
  représentants de travailleurs
• Point de vue des employeurs
• Désirent un engagement financier fixe

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• Réponse aux besoins Régime de retraite par
  financement salarial (RRFS)
• Historique
• Consultations préliminaires (2001 à 2003)
• Publication du règlement en préavis (octobre
  2004)
• Réception de mémoires dorganismes avec
  commentaires
• Projet de règlement ajusté pour publication

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• Réponse aux besoins Régime de retraite par
  financement salarial (RRFS)
• Historique
• Août 2005 intervention du ministère des
  Finances du Canada
• Mai 2006 entente avec le ministère des Finances
  du Canada (lettre de confort)
• Seconde publication du règlement en préavis
  (octobre 2006) et réception de mémoires
• Entrée en vigueur du règlement 15 mars 2007

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• Régime assujetti à la Loi RCR avec certaines
  particularités
• Régime à prestations déterminées de type carrière
  ou montant forfaitaire
• Financement prévoyant lindexation future des
  rentes
• Cotisations patronales fixes
• Indexation prioritaire des rentes en cas de
  surplus
• Droits minima particuliers (aucune cotisation
  patronale minimale et acquittement des droits au
  prorata de la solvabilité)

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• Avantages du RRFS
• Accumulation dun bénéfice de rente défini, comme
  pour le régime à prestations déterminées
  traditionnel
• Règles claires sur les responsabilités de chacun
  
• Engagement fixe de la part de lemployeur
• Attribution des surplus aux participants
• Permet aux participants dassumer le risque de
  façon collective
• Équité entre les différentes catégories de
  participants
• Règle le problème dasymétrie (surplus et
  déficits)

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• Groupes ciblés
• Les travailleurs syndiqués grande entreprise
• Les travailleurs syndiqués interentreprise
• Les employés dorganismes communautaires

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• Caractéristiques du RRFS

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• Rappel Financement dun régime traditionnel
• Lemployeur est responsable du solde du coût (y
  compris les déficits)
• Le financement est établi par une évaluation
  actuarielle selon deux approches
• Capitalisation méthode qui suppose la pérennité
  du régime
• Solvabilité méthode qui suppose la terminaison
  du régime à la date dévaluation
• Lévaluation détermine le coût du service
  courant, les amortissements pour les déficits et
  les surplus

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• Financement du RRFS
• Lemployeur assume un coût fixe, pouvant
  représenté 100 du coût du service courant
• Les participants
• Sont responsables du solde du coût (y compris les
  déficits)
• Les excédents dactif (surplus) leur sont alloués
• Le financement est établi par une évaluation
  actuarielle
• Les deux approches (capitalisation et
  solvabilité) sont également applicables avec
  certaines particularités pour la méthode de
  capitalisation

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• Financement du RRFS
• Justification de règles de financement
  particulières
• La capacité financière des travailleurs est plus
  limitée que celle de lemployeur
• Pour renforcer la sécurité financière du RRFS

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• Financement du RRFS
• Évaluation de capitalisation doit prévoir
  lindexation future des rentes
• Indexation financée (par les cotisations), mais
  non promise par le régime
• Conséquences
• création dune marge par le versement de
  cotisations pouvant financer une indexation
  future
• diminution du risque davoir à amortir un
  déficit.
• Évaluation de solvabilité selon les règles
  prévues à la Loi RCR

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• Mécanisme dindexation des rentes
• Indexation accordée si la situation financière du
  régime le permet le régime doit demeurer
  solvable et capitalisé
• Indexation accordée de façon uniforme pour tous
  les participants
• Rentes des retraités
• Crédits de rentes des travailleurs actifs
• Rentes différées
• Équité entre les différentes catégories de
  participants
• Ces mesures permettent aux retraités de partager
  en partie lexpérience du régime avec les autres
  participants

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• Allocation des surplus en cours dexistence
• Première étape indexation des rentes
  (indexation uniforme des rentes payables aux
  retraités et aux crédits de rente des autres
  participants)
• Deuxième étape le surplus résiduel peut être
  alloué sous différentes formes aux participants
• Baisse de cotisation salariale, ou
• Bonification des droits (amélioration des rentes
  ou autres)
• Principe le régime doit demeurer pleinement
  capitalisé et solvable après allocation des
  excédents dactif

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• Allocation des surplus à la terminaison
• Excédent alloué aux participants (actifs et
  retraités) au prorata de leurs droits, selon le
  degré de solvabilité du régime

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• Autres particularités
• Acquittement des droits
• Selon le degré de solvabilité du régime
• Passage dun régime traditionnel à un RRFS
• Aucun passage direct
• Terminaison préalable du régime traditionnel
• Comité de retraite
• Mêmes règles que celles applicables aux régimes
  traditionnels
• Formé généralement de participants et de
  retraités
• Exigences dinformation plus élevées
• Cotisations volontaires des participants permises

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• Modifications au cadre fiscal
• La cadre de la Loi de limpôt devrait faire
  lobjet de certaines modifications prochainement
• Règles pour le RRFS
• Financement du coût des services courants encore
  possible à 100 par les cotisations patronales
• Inversion des rôles entre employeur et
  participants en cas dexcédent supplémentaire
  (alinéa 147.2 (2) de la LIR), les cotisations
  patronales seront permises jusquà concurrence de
  50 du coût des services courants. La cotisation
  des employés doit être nulle. Exception en cas
  de déficit sur base de solvabilité
• Le régime doit être maintenu conformément à une
  convention collective