La procdure de RHI

1
La  procédure  de RHI
Superposition de dispositions législatives ou
réglementaires
Loi VIVIEN ( du 10 juillet 1970)
renforce le code de la Santé Publique permet une
procédure spéciale d expropriation
La Loi SRU et le Code de la Santé Publique
Deux procédures pour la résorption de
l insalubrité L1331-23 L1331-26 et suivants
Règlement Sanitaire Départemental

• fixe en partie les critères de salubrité d un
  logement

2
Les procédures de RHI en application du CSP et de
la loi SRU

• Art.L1331-23 du Code de la Santé Publique soit
  l article 177- 2ème alinéa de la loi SRU
• Art. L1331-26 à L1331-28 du Code de la Santé
  Publique soit les articles 168 à 171 de la loi SRU

3
Immeubles concernés par l article L1331-23
Locaux et installations utilisés aux fins
d habitation mais impropres à cet objet pour
raisons d hygiène, de salubrité ou de sécurité
et situés dans un périmètre
Défini par
Le Préfet
4
Procédure de l article L1331-23 du CSP
Le préfet
Initiative
définit
Locaux et installations utilisés aux fins
d habitation mais impropres à cet objet
invite
Le Maire ou le président du grpmt de commune
Périmètre
Provoque
à
délibérer
Présenter ses observations au CDH
CDH
1 mois
Avis du CDH
prend
Possibilité exécution d office de mesures
empêchant l utilisation des locaux
Arrêté valant interdiction d habiter et
d utiliser
Applicable dans les 6 mois max.
Effet immédiat
ou
5
Immeubles concernés par l article L1331-26

• Immeuble
• bâti ou non
• vacant ou non
• attenant ou non à la voie publique
• groupe d immeubles
• îlot ou groupe d îlots

Un danger pour la santé des occupants ou des
voisins, par lui même ou par les conditions dans
lesquelles il est occupé ou exploité
constituant
6
Procédure de l article L1331-26
Locataire ou occpt immeuble
initiative
DSDS
Maire
Président EPCI
Immeuble bâti ou non vacant ou non attenant ou
non à la voie publique groupe d immeubles îlot
ou groupe d îlots
DSDS
SCHS
Enquêtes préalables
Rapports d enquête
Rapport motivé/logement insalubre
Réunions de concertation
Prévisions de relogement
Consultable en préfecture et en Mairie
préfet
2 mois
CDH
Personnes concernées
Logements insalubres irrémédiables
Logements insalubres remédiables
1 mois
7
Suite de la procédure
Le préfet
Applicable au plus tard dans les 6 mois
Effet immédiat
ou
Réalisation des travaux prescrits
prescrit
peut
Mesures rendant les locaux non utilisables
Faire procéder à des mesures pr empêcher tte
utilisation des locaux
Ordonner la démolition de l immeuble
8
En cas d interdiction d habiter

• Relogement des occupants
• immédiat
• au plus tard 6 mois après la prise de l arrêté

Interdiction définitive ou temporaire location
impossible à compter du 1er jour suivant la
notification de l arrêté
L occupant évincé devra bénéficier d une
indemnité égale à 3 mois de son nouveau loyer
pour couvrir ses frais de réinstallation
9
En cas de prescription de travaux
Les travaux prescrits par l arrêté devront être
faits dans les délais impartis