La procdure civile

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La procédure civile

• N.B. Il peut y avoir une entente à lamiable
  entre les parties n'importe quand pendant les
  procédures.

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1re étape Mise en demeure (page 064)

• Tentative de règlement hors cour.
• Le créancier réclame son dû sans recourir aux
  tribunaux.
• Cest une procédure extra-judiciaire.

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2e étape Requête introductive dinstance (page
065)

• Maintenant toutes les actions (demandes) débutent
  par cette nouvelle procédure.
• La demanderesse doit sadresser au bon tribunal
  en respectant la compétence dattribution et la
  compétence territoriale.
• La demanderesse fait des allégations.
• La demanderesse indique aussi les conclusions
  recherchées.

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2e étape Avis à la partie défenderesse (page 066)

• Cet avis accompagne La requête introductive
  dinstance
• Ces deux documents sont timbrés et signifiés à la
  partie défenderesse par un huissier.
• Ensuite loriginal de la requête introductive
  dinstance est déposé au greffe de la cour.

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3e étape Comparution (page 067)

• La partie défenderesse doit comparaître à la cour
  dans les dix jours de la signification, sinon un
  jugement par défaut pourra être rendu contre la
  défenderesse.
• La comparution se fait par la défenderesse ou son
  avocat.

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4e étape Fixer léchéancier (page 068), il y a
deux possibilités pour létablir.

• Entente entre les parties sur léchéancier qui
  doit respecter le délai de 180 jours entre la
  signification de la requête introductive
  dinstance et linscription pour lenquête et
  laudition.(Les parties ne se présentent pas au
  tribunal à la date de présentation de la demande
  prévue dans lAvis à la partie demanderesse.)

• Pas dentente, les parties doivent se présenter
  devant le tribunal à la date prévue sur lAvis à
  la partie demanderesse.Le juge pourra entendre
  la cause tout de suite avec une défense orale ou
  il fixera un échéancier qui respectera le délai
  de 180 jours.

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5e étape Suite des procédures selon léchéancier.

• Défense (page 070)
• Elle peut être orale (depuis le 1er janvier 2003)
  ou écrite.
• La défenderesse doit admettre les allégations de
  la demanderesse quelle ne conteste pas.
• Elle doit faire ses allégations et indiquer ses
  conclusions recherchées et elle peut faire une
  demande reconventionnelle.
• Si la défenderesse ne produit pas de défense à la
  date prévue à léchéancier, le demandeur peut
  obtenir un jugement ex parte.

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5e étape Suite des procédures selon léchéancier.

• Moyens préliminaires
• Interrogatoire après Défense
• Communication des engagements
• Réponse du demandeur (pas obligatoire)
• Inscription pour enquête et audition (page 072)
  Respect du 180 jours.

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Lenquête et laudition (Le procès)

• Les parties doivent convoquer leurs témoins par
  subpoena (page 073-074).
• Le demandeur présente sa preuve, il interroge ses
  témoins et le défendeur peut les contre
  interroger.
• Le défendeur présente sa preuve, il interroge ses
  témoins et le demandeur peut les contre
  interroger.
• Les parties présentent leurs plaidoiries.

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Le jugement

• Le juge peut le rendre immédiatement sur le banc.
• Il peut prendre la cause en délibéré et rendre
  une décision écrite plus tard.

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Lexécution du jugement

• Si le débiteur ne se conforme pas volontairement
  au jugement il faut procéder à une exécution
  forcée en utilisant un Bref dexécution (page
  075-076).

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Appel

• Si une partie veut faire appel, elle a 30 jours
  pour le faire.