Title: 2006 Anne Europenne de la Mobilit des travailleurs
1La gestion du personnel à l'étranger Club de
lInternational 20 mars 2006
2- Présentation EIC Auvergne
- Le cadre règlementaire au niveau communautaire
- La directive BOLKESTEIN
- Les accords bilatéraux / internationaux
31. Présentation EIC Auvergne
- Le réseau
- 321 Euro Info Centres dans 45 pays
- Les missions
- Informer les entreprises sur les affaires
communautaires - Conseiller les entreprises sur la
législation communautaire - Aider les PME à se positionner sur le marché
européen - Alerter la Commission européennes au sujet
des dossiers communautaires impactant sur les
PME
41.Présentation EIC Auvergne (2)
LEIC Auvergne www.eic-auvergne.com
-service régional à la CCI Cl-Fd
-outils électroniques fonds
documentaire www.ged.cci63.net
- Les thématiques
- - marchés publics
- - programmes et financements européens
- - législation communautaire et des EM
- - vendre en Europe et vers linternational
- - partenaires commerciaux, opportunités
dinvestissement ou fournisseurs - - jeunes entreprises innovantes
- processus dévaluation de la conformité
- actualité européenne
- - ()
52. Le cadre règlementaire communautaire (1)
- Marché intérieur 4 libertés
- 1. Libre circulation des travailleurs
- 2. Libre prestation de service / liberté
détablissement - 3. Libre circulation des marchandises
- 4. Libre circulation des capitaux
62. Le cadre règlementaire communautaire (2)
- Libre prestation de service Art. 49 et 50 TUE
- Def activités de caractère industriel,
commercial, artisanales professions libérales. - temporairement offrir des services, dans les
mêmes conditions que ses propres ressortissants. - sans devoir y être établi
- sans discrimination ou restriction SAUF pour
raison dintérêt général - Risques délocalisations, transferts
dactivités, pertes demplois - Liberté détablissement Art. 43 TUE
- - création d'agences, de succursales ou de
filiales - - sans discrimination ou restriction SAUF pour
raison dintérêt général - - professions règlementées avec réserve de
nationalité - - reconnaissance des qualifications
- Obstacles 25 législations différentes,
charges administratives, risques
72. Le cadre règlementaire communautaire (3)
- Libre circulation des marchandises Art. 23 ss
TUE - PAS de droit de douane NI restrictions
quantitatives entre EM SAUF ordre public ou
sécurité ou declarations pour besoins
dinformation administratifs ou statistiques - Union douanière vers pays tiers
- Liber circulation des capitaux et des paiements
Art.56 ss TUE - - PAS de restrictions SAUF ordre public ou
sécurité (blanchiment dargent),ou declarations
pour besoins dinformation administratifs ou
statistiques
82. Le cadre règlementaire communautaire (4)
- Libre circulation des travailleurs Art.39ss
TUE
R1612/68, Dir2004/38/CE R1251/70 - Déf. Travailleurs salariés et non salariés
- à distinguer droit du travail protection
sociale fiscalité lieu - durée - .temporaire détachement (12 mois),
directive 96/71/CE - .définitif im/expatriation
- sans discrimination ou restriction SAUF pour
raison dintérêt général - maintien des droits acquis
- totalisations des périodes dassurances
- unicité de législation applicable (affiliation
à la législation dun EM) - Obstacles 25 législations systèmes différents,
charges administratives, risques - Contact réseau EURES/Espace Emploi International
- www.europa.eu.int/eures
92. Le cadre règlementaire communautaire (5)
- Libre circulation des travailleurs (suite)
- 8 nouveaux États membres périodes transitoires
pour séjour, travail réciprocité - - 1er mai 2004 -gt 30 avril 2006 12EM
Irl,GB, S - -gt 30 avril 2009
- -gt 30 avril 2011
- Accords dassociations ou de coopération EEE,
Suisse Turquie, Algérie, Maroc, Tunisie,
Roumanie, Bulgarie, Croatie, Macédoine, Moldavie. - www.anaem.social.fr
103. La directive BOLKESTEIN
- Frits Bolkestein, néerlandais, ancien Commissaire
européen en charge du Marché intérieur, de la
Fiscalité et de l'Union douanière, 1999-2004
- Janvier 2004 Proposition dune directive
relative aux services
dans le marché intérieur - objectif supprimer les obstacles au commerce
transfrontalier respect des
droit sociaux des travailleurs - contenu principe dorigine
- ? enjeux contrôle par létat dorigine,
concurrence déloyale
113. La directive BOLKESTEIN (2)
- ? état des lieux
- Février 2006 Avis du Parlement européen
- Modifications proposées
- ppe pays dorigine, liberté de fournir des
services - limitation du champs dapplication
- EXCLUS services dintérêt général (non
marchands), audiovisuel,
soins de santé, agence de travail intérimaire,
services daide sociale,
transport, service juridique - INCLUS service dintérêt économique général
(marchand) eau, déchets,
énergie - -droit de travail, conventions collectives
PRIMERONT sur la directive - -règles sectorielles PRIMERONT sur la directive
- -établissement preuve de besoin ou demande pour
service - -EM destination supervise et contrôle
123. La directive BOLKESTEIN (3)
? à venir Mars 2006 Conseil européen Avril
2006 nouvelle proposition de directive par la
Commission ()
134. Les accords bilatéraux et internationaux
- Les accords bilatéraux
- Fiscalité les Conventions fiscales bilatérales
de non double imposition IS, IR, durée des
chantiers temporaires, établissements
stableswww2.impots.gouv.fr/conventions_fiscales/i
ndex-d.html - Sécurité sociale les Conventions de sécurité
sociale bilatéraleswww.cleiss.fr - Les accords internationaux
- ONU, OIT, Conseil de lEurope, multilatérales
- 5. Autres sites utiles
- www.emploi-international.org
- www.europa.eu.int/eures
- www.missioneco.org