LES PETITES ET MICROENTREPRISES ET LA TVA:

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LES PETITES ET MICRO-ENTREPRISES ET LA TVA 
International Tax Dialogue Conference Kigali
22-24/04/2009

• LENREGISTREMENT ET LES EXIGENCES COMPTABLES

Benin
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Introduction

• La majorité des études sur la croissance de
  l'économie informelle montrent que l'impôt est
  l'un des principaux facteurs décourageant les
  petites et micro-entreprises d'opérer dans le
  secteur formel.
• Dans la perspective d'une réforme, un certain
  nombre de facteurs doivent être pris en compte
  afin de faire le choix de bon système pour le bon
  segment de contribuables, en tenant compte de
  l'administration fiscale nationale.

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• C'est fort de tout cela que depuis quelques
  années, les modalités de traitement fiscal des
  petites et micro-entreprises font l'objet d'une
  attention particulière des administrations
  fiscales de nombreux pays.
• L'inscription du sujet à l'ordre du jour de la
  présente session témoigne des incertitudes qui
  subsistent pour définir le meilleur régime
  possible pour imposer les petites et
  micro-entreprises.

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CARACTERISTIQUES DES PETITES ENTREPRISES

• DEFINITIONS ET CONCEPTS
• Du point de vue de l'administration fiscale, une
  caractéristique fondamentale des petits
  opérateurs économiques est qu'ils représentent
  habituellement la vaste majorité du nombre des
  entreprises indépendamment de leur forme sociale,
  alors que les recettes fiscales générées par
  leurs activités ne représentent qu'une partie
  très faible des recouvrements de l'administration
  fiscale.

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• Cette répartition constitue une grille d'analyse
  indicative qui doit toutefois être affinée. La
  notion de taille d'une entreprise est très
  relative et la définition des petites, moyennes,
  et grandes entreprises peut varier sensiblement.
• Selon les pays, voire au sein d'un même pays,
  plusieurs critères sont généralement retenus,
  séparément ou cumulativement, pour définir la
  taille d'une entreprise, tel le chiffre
  d'affaires, le nombre des employés, ou le montant
  des investissements.

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• Dans la plupart des pays, le secteur des petites
  entreprises est également caractérisé par son
  dynamisme en termes de créations, changements, et
  cessations.
• Parmi les créations, chaque année, seul un nombre
  réduit de petites entreprises survit
  généralement, et un nombre encore plus limité se
  transforme en moyenne, voire grande entreprise.
• Ce dynamisme est source de complexité pour
  l'administration fiscale qui éprouve généralement
  de sérieuses difficultés pour mettre à jour le
  fichier des petits contribuables.

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• S'il est difficile de déterminer un critère
  universel pour définir la taille d'une
  entreprise, il est cependant possible du point de
  vue de la majorité des pays qui ont adopté la
  TVA, de s'accorder sur un concept commun pour
  définir la notion de petite entreprise au regard
  du droit fiscal, à savoir le seuil d'imposition à
  la TVA.
• A l'exception d'une minorité de pays, la plupart
  ont, en effet, choisi d'appliquer la TVA aux
  seules entreprises réalisant un chiffre
  d'affaires supérieur à un certain montant de
  chiffre d'affaires annuel.

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• En structurant la population des entreprises,
  selon que le chiffre d'affaires est inférieur ou
  supérieur au seuil, la TVA a donc permis de
  développer des concepts importants pour
  l'administration fiscale, notamment la notion de
  petite entreprise dont le régime fiscal est
  généralement caractérisé par le
  non-assujettissement à la TVA, et concomitamment
  la notion de régime fiscal et comptable simplifié
  pour les entreprises appartenant au groupe ainsi
  défini.

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• Ces concepts ont le mérite d'être opérationnels
  et généralement bien compris à la fois par les
  contribuables et par les services fiscaux. Mais
  dans la pratique, le montant du seuil de TVA
  peut, toutefois, varier très sensiblement selon
  les pays.
• A cela, il faut ajouter un facteur de complexité
  qui est la dualité des seuils dont
  habituellement, un seuil pour les prestataires de
  services, et un autre pour la vente de
  marchandises.

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• Cependant, il faut encourager les efforts
  d'harmonisation des politiques fiscales conduits
  dans le cadre régional qui, souvent, ont permis
  de faire converger les seuils. Ces démarches
  d'harmonisation devraient favoriser, à terme, un
  rapprochement des seuils d'imposition à la TVA,
  et par conséquent déboucher sur une approche
  mieux coordonnée pour définir la notion de petite
  entreprise.

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• Enfin, l'influence de la structure juridique
  n'est pas à ignorer dans le traitement fiscal des
  petites entreprises. Dans la plupart des pays,
  ces entreprises sont traitées fiscalement en
  fonction de leur nature juridique.
• Ce principe reste dans beaucoup de pays un
  élément déterminant le régime fiscal applicable,
  les entreprises constituées sous forme de
  personne morale étant soumises à la TVA et au
  régime réel de l'impôt sur le revenu,
  indépendamment du montant de leur chiffre
  d'affaires.

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LES PETITES ET MICRO-ENTREPRISES ET LA TVA

• Relevant de la franchise en matière de TVA, les
  petites entreprises sont dispensées de facturer
  la TVA à leurs clients, d'établir des
  déclarations de résultats. En ce qui concerne les
  obligations fiscales, seuls sont nécessaires les
  livres de recettes journalières et des achats de
  l'année.
• Ce régime des petites entreprises comporte des
  inconvénients, dont le principal est la
  non-déductibilité de la TVA sur achat. Dans ce
  cas, il peut être judicieux d'opter pour le réel
  normal.

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• La TVA doit faire l'objet d'une attention
  particulière dans la perspective de la diminution
  des coûts de conformité fiscale des petites
  entreprises.
• Plusieurs options sont possibles, suivant les
  éléments clés ci-après
• fixer un seuil d'application obligatoire du
  régime de TVA à un niveau suffisamment élevé
• autoriser les petites entreprises situées en
  dessous du seuil, à s'immatriculer volontairement
  
• simplifier les procédures de comptabilité et de
  déclaration.

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• En matière de procédures, l'utilisation de celles
  de déclaration et de paiement spontanés fondées
  sur le principe du consentement volontaire à
  l'impôt a des avantages importants, en termes de
  simplification des obligations fiscales et de
  réduction des risques de harcèlement.

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• Mais, la gestion de la TVA au niveau des petites
  entreprises comporte assez de difficultés
• l'absence de seuil ou le choix d'un seuil trop
  faible dans les pays où les capacités
  administratives sont insuffisantes a des
  inconvénients évidents.
• Une telle situation conduit à une mauvaise
  utilisation des moyens disponibles et obère
  l'efficacité de l'administration fiscale dont les
  ressources sont dispersées pour gérer les
  déclarations de TVA d'un nombre important de
  petites entreprises sans véritables contreparties
  en termes de recettes fiscales.
• Elle contribue également à alourdir inutilement
  les obligations fiscales et comptables des petits
  opérateurs, et donc implicitement à les inciter à
  rejoindre le secteur informel.

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• L'expérience montre que face à une telle
  situation, l'administration décide tout
  simplement d'alléger ses programmes de gestion
  des petits contribuables, notamment en matière de
  contrôle, pour optimiser l'utilisation des
  ressources disponibles.
• Une telle option conduit, inévitablement à un
  affaiblissement de la crédibilité des services
  fiscaux et à un sentiment accru d'injustice chez
  les autres contribuables.
• Dans d'autres cas, l'administration s'abstient de
  donner des directives précises à ses services, en
  laissant l'initiative aux agents des impôts,
  parfois mal encadrés et mal rémunérés.

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• Dans ces conditions, le risque de déboucher sur
  des pratiques de harcèlement des petits
  opérateurs, souvent plus exposés que les
  contribuables plus importants à des pratiques
  abusives est grand.
• Eu égard à tout à ce qui précède, il n'est pas
  surprenant que la fixation d'un seuil de TVA
  suffisamment élevé soit considérée par une vaste
  majorité des pays, comme l'approche la plus
  efficace pour accroître l'efficacité de
  l'administration fiscale

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LENREGISTREMENT ET LES EXIGENCES COMPTABLES

• Limmatriculation des petites et
  micro-entreprises est un point particulièrement
  délicat à cause de leur nombre élevé.
• Parmi les techniques les plus courantes
• la mise en place dun guichet unique pour
  permettre à un petit entrepreneur deffectuer
  toutes les formalités de création, de changement
  et de cessation est souhaitable.
• Lutilisation de linternet peut également
  faciliter ces formalités.

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• Par ailleurs, lattribution dun numéro
  identifiant fiscal et la bonne tenue du fichier
  des contribuables participeraient de beaucoup
  dans la gestion des petites et micro-entreprises.
  
• L'administration régulière de toute entreprise
  repose sur la bonne traçabilité et la lisibilité
  des opérations qu'elle mène quotidiennement.
  L'outil le mieux indiqué pour réaliser cet
  objectif reste la comptabilité qui doit être
  tenue suivant les règles requises.

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• Les opérations doivent être enregistrées au jour
  le jour pour que rien ne puisse échapper dans la
  vie de l'entreprise. Malheureusement, les petites
  et micro-entreprises n'arrivent toujours pas à
  satisfaire à ces exigences comptables en raison
  des moyens limités dont elles disposent pour
  recourir aux services des cabinets comptables et
  du fort taux élevé de l'analphabétisme qui
  caractérise leurs responsables.
• Cependant, elles ont la possibilité d'utiliser un
  système comptable très simplifié, fondé sur leurs
  encaissements et leurs décaissements communément
  appelé comptabilité de trésorerie.

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• Cette comptabilité repose sur les mouvements de
  trésorerie (recettes ou encaissements, dépenses
  ou décaissements) de l'entreprise.
• Dans une comptabilité ordinaire, les
  enregistrements comptables sont justifiés par la
  naissance et l'extinction des créances et des
  dettes de l'entreprise. Dans la comptabilité de
  trésorerie, ils ont pour seul fait générateur
• l'entrée en trésorerie, appelée recette, ou
  encaissement
• la sortie de trésorerie, appelée dépense, ou
  décaissement.
• Il faut entendre par trésorerie, l'ensemble des
  avoirs de l'entreprise en caisse, en banque et
  aux chèques postaux.
• Les entrées et les sorties de trésorerie dûment
  enregistrées permettent de calculer le résultat
  de l'exercice, par la différence entre les
  recettes et les dépenses.

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• Dans certains cas, cette différence fournit
  directement le résultat de l'exercice. Il s'agit
  du résultat apparent "Recettes - Dépenses" qui
  doit être corrigé, le plus souvent, en plus ou en
  moins, pour tenir compte des divers mouvements de
  trésorerie qui ne sont pas liés au résultat.
• Pour aboutir à l'égalité résultat recettes
  dépenses, il faut que l'enregistrement des
  recettes et des dépenses soit systématique et
  fiable, tout au long de l'exercice et qu'il ait
  absence d'éléments perturbateurs du calcul du
  résultat.
• Dans ce contexte, la mise en place de modèles
  d'organisation et de procédures permettant
  d'administrer de manière efficace les régimes
  d'imposition des petites et moyennes entreprises,
  en optimisant l'utilisation des moyens
  administratifs disponibles, est incontestablement
  perçue désormais comme une étape indispensable
  dans la poursuite de la modernisation de
  l'administration fiscale.

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• Dans une démarche de modernisation progressive,
  la mise en place de services spécialisés dans la
  gestion des obligations fiscales des petites et
  micro-entreprises apparaît comme une étape
  essentielle.
• Ceci permettrait de mieux comprendre leurs
  besoins afin d'adapter les programmes de services
  et d'éducation. Cette approche permettrait
  également une meilleure connaissance des risques
  en termes de manquement aux obligations
  d'immatriculation, de déclaration et de paiement,
  et donc une adaptation des programmes de contrôle
  aux risques et enjeux.

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LE CAS DU BENIN

• En ce qui concerne la République du Bénin, elle a
  engagé, depuis les années 1990, un important
  programme de réformes fiscales, y compris
  l'adoption d'une TVA, la modernisation de l'impôt
  sur les bénéfices, la création d'une direction
  des grandes entreprises, et la simplification de
  la fiscalité des petites entreprises. A propos de
  ces entreprises, les taxations qui existaient ont
  été remplacées par un impôt synthétique en 1994,
  la Taxe Professionnelle Unique (TPU).

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• La TPU a eu des conséquences positives en termes
  de recettes fiscales, notamment pour les
  collectivités locales.
• Malgré ces résultats positifs, la méthode
  utilisée paraît toutefois, difficilement
  transposable en l'état dans d'autres pays. Elle
  présente également des inconvénients dans le long
  terme, notamment au regard de la transition du
  régime des petites entreprises vers la TVA et le
  régime normal et de la cohérence du système
  fiscal d'ensemble.

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• S'agissant de l'identification des petites
  entreprises et de l'organisation des services
  fiscaux, trois critères sont utilisés pour
  définir les entreprises à savoir
• le seuil d'imposition à la TVA 40.000.000 FCFA
  pour les entreprises de négoce et 15.000.000 FCFA
  pour les autres 
• la nature de l'activité les pharmacies, les
  professions libérales et les entreprises de
  travaux publics sont exclues de la catégorie des
  petites entreprises 
• et la forme juridique les personnes morales
  sont également exclues du régime de la TPU.

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• Au Bénin, la gestion des petites entreprises est
  confiée aux Centres des Impôts des Petites
  Entreprises (C.I.P.E.) placés sous l'autorité des
  directions départementales.
• Quant aux caractéristiques du système
  d'imposition des petites entreprises, on note
  qu'avant la réforme de 1994, le système
  d'imposition était complexe, entraînant un taux
  de défaillance élevé et de longues discussions
  entre contribuables et agents des impôts.

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• La réforme de 1994 a permis l'instauration de la
  Taxe Professionnelle Unique qui est un impôt
  synthétique, fusionnant impôts d'État et impôts
  locaux (le forfait de l'impôt sur les bénéfices
  industriels et commerciaux, le versement
  patronal, l'impôt sur le revenu, la patente et la
  licence). Elle est calculée à partir de la valeur
  locative des locaux professionnels déterminée par
  un logiciel.
• Les entreprises soumises à la TPU ont
  l'obligation de souscrire une déclaration
  d'existence dans les 20 jours du démarrage des
  activités, de tenir les livres de recettes et de
  dépenses (système de trésorerie défini par le
  plan comptable de l'UEMOA) et de payer l'impôt dû
  dans les délais prescrits. La taxe est acquittée
  par acomptes 50 à fin janvier et 50 à fin
  avril.

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• Les petites entreprises sont exclues du champ de
  la TVA. Elles ne peuvent pas facturer la TVA,
  mais la supportent sur leurs achats et n'ont pas
  droit à déduction. Elles peuvent, sur
  autorisation du Directeur des Impôts, opter pour
  la TVA et l'impôt sur le revenu.
• Au niveau des petites entreprises, la TPU à
  laquelle elles sont assujetties comporte des
  insuffisances découlant de l'absence de lien avec
  le chiffre d'affaires et l'absence d'incitation à
  tenir une comptabilité. On note l'absence de
  programme d'éducation et de contrôles
  particulièrement efficaces. Ces insuffisances
  pourraient freiner la transition des petites
  entreprises vers le régime normal de l'impôt sur
  le revenu et de la TVA.

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CONCLUSION

• La spécificité du secteur des petites entreprises
  implique une adaptation judicieuse des principes
  qui sont utilisés pour les moyennes et grandes
  entreprises.
• La préparation d'un régime spécial pour les
  petites entreprises ou industries doit donc
  prendre en compte un faisceau d'éléments
• le nombre important des assujettis potentiels
• la faiblesse des recettes fiscales attendues de
  ce segment particulier des contribuables.
• Le régime doit être compatible avec le système
  fiscal d'ensemble et le plus neutre possible pour
  ne pas introduire des distorsions dans les
  décisions des entrepreneurs.

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• Le régime doit être facilement compris des
  entrepreneurs.
• En effet, la définition de petites entreprises
  doit être basée sur un critère objectif, le
  chiffre d'affaires. Dans la mesure du possible,
  un seuil d'imposition unique devrait s'appliquer
  quels que soient le type d'activité et la forme
  juridique.
• De même, un seuil unique devrait être retenu pour
  l'imposition à la TVA et au régime normal de
  l'impôt sur le revenu. Le régime doit être
  compatible avec les pratiques comptables
  familières aux petits entrepreneurs, par exemple
  la tenue d'une comptabilité recettes-dépenses.
• L'impôt dû dans le cadre du régime des petites
  entreprises devrait être globalement équivalent à
  celui qui résulterait de l'application du régime
  normal. L'utilisation de taux réduits ou
  d'incitations additionnelles est, à cet égard,
  déconseillée.

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• Le régime doit être suffisamment simple pour
  permettre une gestion efficace à un coût
  raisonnable.
• Il devrait être fondé sur le principe de la
  déclaration et du paiement spontané de l'impôt,
  en réduisant l'opportunité de négociation de
  l'impôt et donc les risques de collusion.
• Le régime des petites et micro- entreprises ne
  doit pas décourager leur croissance, voire
  influencer les comportements des entrepreneurs en
  favorisant des pratiques abusives.
• Le passage au régime supérieur doit être simple
  et ne pas entraîner d'augmentation brusque du
  montant de l'impôt à payer ou déboucher sur
  l'alourdissement sensible des obligations
  fiscales et comptables.

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• Enfin, pour assurer une plus grande cohérence,
  les petits entrepreneurs devraient avoir la
  liberté de choisir leur régime d'imposition en
  optant pour la TVA et le régime normal de l'impôt
  sur le revenu s'ils remplissent les conditions
  requises.

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• JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION