lgalit des documents lectroniques

1
légalité des documents électroniques

• 28 mars 2008
• montréal
• vincent gautrais
• professeur agrégé
• titulaire de la chaire udm en droit de la
  sécurité et des affaires électroniques
• www.gautrais.com

2

• sécurité et droit

3

• loi concernant le cadre juridique des
  technologies de linformation (LCCJTI)
• (L.R.Q. c-1.1)

4
Afin dy voir clairGuide relatif à la gestion
des documents technologiques (11/2005)
Afin dy voir clair Guide relatif à la gestion
des documents technologiques
5

• 1 Une évolution, une loi un guide
• 2 Principes directeurs de la Loi
• 3 La gestion sécuritaire des documents
• technologiques
• 4 Lutilisation des documents technologiques en
  
• preuve
• 5 Les responsabilités associées aux documents
• technologiques
• 6 Le cadre dune entente de sécurité

6
1
7

• évolution ou révolution ???

8

• juristes ou autres

9
Michel Serres

• Les nouvelles technologies révolution
  culturelle et cognitive

10
Michel Serres

• dès le moment où change le couplage support -
  message, cest-à-dire le moment de linvention de
  lécriture, alors dans nos civilisations, tout
  change !

11
Michel Serres

• un professeur de science quelle que soit cette
  science dans une université enseigne aujourdhui
  60 à 70 de contenu scientifique quil na pas
  lui même appris sur les bancs de cette université
  .

12
Michel Serres

• Les villes sont des créations de lécriture

13
Michel Serres

•  Aujourdhui nous navons peut être pas
  conscience de la nouveauté extraordinaire des
  temps dans lesquels nous vivons.

14
Michel Serres

• Les nouvelles technologies nous ont condamnés à
  devenir intelligents !

15
exemple 1 de Révolution

• vie privée

16
exemple 2 de Révolution

• droit dauteur

17
exemple 3 de Révolution

• sécurité documenter

18

• Aristote versus Platon

19

• nouveaux risques

20

• faux sms de Sarkozy ?

21

• courriel

22

• photo numérique

23

• nouvelles preuves

24

• nouveaux avantages

25

• nouvelles carences

26

• nouvelle loi

27

• nouveaux objectifs

28

• 1 enlever barrières

29

• 2 élever la sécurité

30

• 3 protéger le droit de la personne

31

• nouveau vocabulaire

32
exemples
identifiant
document technologique
transfert
etc
documentation
document
certification
cycle de vie
33

• nouvelle approche législative

34
2
35

• 1 neutralité technologique

36
(No Transcript)
37
Ne pas confondre

• Une loi est neutre (ne favorise pas) en terme de
  technologie

38
et

• Une technologie est neutre sur le plan légal

39

• 2 équivalence fonctionnelle

40
(No Transcript)
41

• 3 intégrité

42
2838 CCQ
Outre les autres exigences de la loi, il est
nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte
authentique, l'acte semi-authentique ou l'acte
sous seing privé établi sur un support faisant
appel aux technologies de l'information fasse
preuve au même titre qu'un document de même
nature établi sur support papier, que son
intégrité soit assurée.
43
2839 CCQ
L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il
est possible de vérifier que l'information n'en
est pas altérée et qu'elle est maintenue dans
son intégralité, et que le support qui porte
cette information lui procure la stabilité et
la pérennité voulue.
44

• mais pas de mode universel

45
bas niveau

• courriel

46
moyen niveau

• pdf

47
haut niveau

• certification numérique

48
(No Transcript)
49

• 1 confidentialité
• 2 intégrité
• 3 identité
• 4 non-répudiation

50
3
51
17 LCCJTI

• 1 transfert

52
transfert 2 conditions

• 1 documenter

qui ?
comment ?
quoi ?
53
transfert 2 conditions

• 2 préserver intégrité

54
19 et s. LCCJTI

• 2 conservation

55
conservation 3 conditions
qui ?
modification ?
intégrité ?
56
23 et s. LCCJTI

• 3 accessibilité

57
accessibilité 3 conditions
intelligible
confidentiel ?
liberté ?
58
28 et s. LCCJTI

• 4 transmission

59
transmission
Accusé de réception
bordereau
confidentiel ?
intégrité documenter
60
4
61

• 1 preuve dun document électronique

62

• 2837 CCQ et s.

63

• preuve intégrité identité
• 3 présomptions

64
7 LCCJTI
1

• 7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support
  du document ou que les procédés, systèmes ou
  technologies utilisés pour communiquer au moyen
  d'un document permettent d'assurer son intégrité,
  à moins que celui qui conteste l'admission du
  document n'établisse, par prépondérance de
  preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du
  document.

65
Stefanovic c. ING Assurances, 2007 QCCQ 10363
(CanLII)

• 65            Le tribunal est davis que le
  document dont ladmissibilité est contesté est un
  document technologique au sens de larticle 3 de
  la Loi concernant le cadre juridique des
  technologies de linformation.
• 66       Il na pas eu de preuve dune atteinte
  à lintégrité du document. Par conséquent, ING
  na pas à démontrer que le support du document ou
  que les procédés utilisés pour communiquer au
  moyen dun document permettent dassurer son
  intégrité, le tout conformément à larticle 7 de
  la loi précitée.

66
Claude FABIEN, La preuve par document
technologique, (2004) 38 Thémis 535.

• Présomption légale dintégrité (p. 572)
• Après avoir fait de lintégrité le pivot du
  système, le législateur adoucit ses exigences
  quant à la preuve de cette intégrité. Larticle
  2840 C.c.Q. crée une présomption légale
  dintégrité.

67
33 LCCJTI
2

• 33. Une présomption d'intégrité d'un document
  d'une entreprise au sens du Code civil ou en
  possession de l'État existe en faveur d'un tiers
  qui en génère un exemplaire ou une copie à partir
  d'un système ou d'un document, y compris un
  logiciel, mis à sa disposition par l'un d'eux.

68
exemple

• admission dun courriel

69

• Vandal c. Salvas 2005 IIJCan 40771 QC. C.Q.

70
15 al. 4 LCCJTI
3

• La copie effectuée par une entreprise au sens du
  Code civil ou par l'État bénéficie d'une
  présomption d'intégrité en faveur des tiers.

71
5 LCCJTI

• 2 écrit

72

• écrit intégrité

73
4
3
1
2

• 2838. Outre les autres exigences de la loi, il
  est nécessaire, pour que la copie d'une loi,
  l'acte authentique, l'acte semi-authentique ou
  l'acte sous seing privé établi sur un support
  faisant appel aux technologies de l'information
  fasse preuve au même titre qu'un document de même
  nature établi sur support papier, que son
  intégrité soit assurée.

Et les autres écrits ??
74
Copie décrit

• 15. Pour assurer l'intégrité de la copie d'un
  document technologique, le procédé employé doit
  présenter des garanties suffisamment sérieuses
  pour établir le fait qu'elle comporte la même
  information que le document source.
• Il est tenu compte dans l'appréciation de
  l'intégrité de la copie des circonstances dans
  lesquelles elle a été faite ainsi que du fait
  qu'elle a été effectuée de façon systématique et
  sans lacunes ou conformément à un procédé qui
  s'appuie sur des normes ou standards techniques
  approuvés par un organisme reconnu visé à
  l'article 68.
• Cependant, lorsqu'il y a lieu d'établir que le
  document constitue une copie, celle-ci doit, au
  plan de la forme, présenter les caractéristiques
  qui permettent de reconnaître qu'il s'agit d'une
  copie, soit par l'indication du lieu et de la
  date où elle a été effectuée ou du fait qu'il
  s'agit d'une copie, soit par tout autre moyen.

75
élément matériel

• 2855.  La présentation d'un élément matériel,
  pour avoir force probante, doit au préalable
  faire l'objet d'une preuve distincte qui en
  établisse l'authenticité. Cependant, lorsque
  l'élément matériel est un document technologique
  au sens de la Loi concernant le cadre juridique
  des technologies de l'information, cette preuve
  d'authenticité n'est requise que dans le cas visé
  au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi.
• Intégrité non assurée.
• Le document dont le support ou la technologie ne
  permettent ni d'affirmer, ni de dénier que
  l'intégrité en est assurée peut, selon les
  circonstances, être admis à titre de témoignage
  ou d'élément matériel de preuve et servir de
  commencement de preuve, comme prévu à l'article
  2865 du Code civil.

76
2827 CCQ

• 3 signature

77

• signature identité consentement

78
12 LCCJTI

• 4 original

79
12 LCCJTI

• a) source première intégrité

contrat signé
80
12 LCCJTI

• b) unique intégrité bébelle

connaissement
81
12 LCCJTI

• c) lié à une personne
• intégrité bébelle

testament
82

• 5 contrat

83
Habituellement1386 CCQ
A
B
84
Cest aussi

• Information sanction

85

• Communication sécurité

86
communication
sécurité
87

• Dell Computer c. Union des Consommateur, 2007 CSC
  34

88
5
89
1457 CCQ

• 1 qui ?

faute
dommage
lien
90
LPRPDE LPRPSP LCCJTI
finalité

• 2 quoi ? gt confidentialité

sécurité
consentement
limitation
accès
91
Régimes spéciaux de responsabilité

• Hébergeur
• Transporteur
• Archivage
• référence
• Certification

92
6
93
transmission

• principe 1 documenter

transfert
conservation
améliorer preuve
Documents confidentiels
94

• principe 2 documenter

95

• vincent.gautrais_at_umontreal.ca
• www.gautrais.com