Pr

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  ASPECTS MEDICO-LEGAUX DE LA REGULATION
Congrès PDS Lyon, le 14 novembre 08
Marianne HUDRY - Juriste
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Quelles responsabilités juridiques ?
Mission de la régulation gt Apporter une réponse
adaptée aux besoins une obligation de
moyens sanctionnée uniquement en cas de
FAUTE !
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Quelles responsabilités juridiques ?

• Responsabilité civile (indemnitaire)
• Défaut dorganisation ou défaut de compétence
  ayant conduit à un préjudice pour le patient.

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Quelles fautes ?

• Le défaut dorganisation
• Absence de mise en relation appelant /
  régulateur (symptômes relatés directement par le
  PARM en raison dune liaison téléphonique
  difficile)
• Régulation directe par le PARM sans intervention
  du régulateur
• Interrogatoire téléphonique incomplet
• ()

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Quelles fautes ?
Le défaut de compétence Sous-évaluation dune
urgence vitale et déclenchement de moyens
insuffisants (généraliste / SMUR) malgré des
symptômes inquiétants  impression de douleur
thoracique intense . NB. Cause envisagée par le
régulateur lanxiété.
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Quelles responsabilités juridiques ?

• Responsabilité pénale (sanction)
• Le régulateur peut être auteur indirect dun
  homicide ou de blessures involontaires (par
  imprudence).
• faute caractérisée exposant le patient à un
  risque dune particulière gravité que le
  régulateur ne pouvait ignorer.
• violation manifestement délibérée dune
  obligation de sécurité légale ou réglementaire.

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Quelles responsabilités juridiques ?

• Exemple de mise en cause pénale
• un enfant de 10 ans appelle le 15 dans la nuit
  son père a été pris d'un malaise.
• le régulateur fait contacter le médecin de garde
  (réquisitionné en période de grève)
• gt il est injoignable  une messagerie indique
  quil est en visite.
• l'enfant est mis en communication avec ce
  répondeur afin de laisser ses coordonnées.
• 1h20 plus tard, l'enfant rappelle le 15 le
  régulateur fait intervenir les pompiers mais le
  père est DCD (malaise cardio-vasculaire).
• ()

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Quelles responsabilités juridiques ?

• ()
• Régulateur et médecin de garde condamnés pour
  homicide involontaire. NB. une intervention avant
  le 2nd appel du fils aurait pu enrayer le
  processus mortel.
• NB. Le médecin de garde a passé la nuit au
  domicile de son ami (pas équipé d'une ligne
  téléphonique fixe communications  passent
  mal ) elle n'a découvert le message de
  l'enfant que le matin.
• gt En ne prenant pas les dispositions nécessaires
  pour être joignable, elle a retardé la mise en
  œuvre du bilan médical nécessaire à lenvoi des
  secours adaptés.
• Cass. Crim. 13 février 2007

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Quelle réponse assurantielle ?

• Responsabilité Civile prise en charge des
  dommages-intérêts.
• contrat RCP individuel ou souscrit via
  association
• contrat RCH de létablissement siège du SAMU.
• Responsabilité Pénale conseil juridique et
  prise en charge des frais de défense.
• garantie protection juridique du contrat RC

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Comment prévenir les risques ?

• une organisation rôdée
• des procédures sécurisantes
• des moyens suffisants
• une formation spécifique à la régulation
• afin déviter toute faute !