D

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Décret du 25/02/2004 en matière de Marques

• Dépôt division dun enregistrement
• Date denregistrement en France date du BOPI
  de publication de lenregistrement.
• Date denregistrement international expiration
  du délai R717.4
• /ou / si postérieur expiration du délai pour
  former opposition
• /ou / si objection inscription au registre
  international de la levée du refus.

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Décret du 25/02/2004 en matière de Marques

• Opposition
• Lorsque le titulaire de la marque contestée le
  demande, lopposant doit apporter des preuves
  dexploitation de celle-ci. Jusquà présent,
  lINPI était particulièrement peu exigeant, sur
  la pertinence de ces preuves. Dorénavant, les
  pièces propres à démontrer lusage de la marque
  antérieure doivent porter sur les produits ou
  services sur lesquels lopposition est fondée (ou
  faire état dun juste motif de non-exploitation).
• Retrait possible du seul fait de lopposant
• Appel de décision appel du titulaire de la
  marque antérieure.

3
Décret du 25/02/2004 en matière de Marques

• Renouvellement
• Suppression du relevé de déchéance pour le
  remplacer par restauration du délai de grâce.
• Changement dans le calcul de la date dexpiration
  qui intervient le dernier jour du mois
  dexpiration.
• Déclarant du renouvellement
  titulaire
• inscrit au Registre National des Marques.
• Sanction lourde irrecevabilité

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Décret du 25/02/2004 en matière de Modèles

• Dépôt
• Instauration du dépôt monoclasse
• Reproduction stricte du modèle à protéger.
• Demande du dépôt simplifié uniquement au moment
  du dépôt.
• Comme pour les marques
• Délai de 6 mois le dernier jour du mois
  dexpiration.
• Délai de grâce.

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Décret du 25/02/2004 en matière dinscriptions

• Grandes révolutions applicables à tous les
  titres de Propriété Industrielle
• Simple copie dactes et non plus nécessité
  dobtenir les originaux
• Vérification du respect de toutes les étapes de
  transmission
• Contrôle de lINPI à posteriori pour les
  rectifications et demandes dinscriptions
• Pour les inscriptions de changement de nom et
  des rectifications derreur matérielle pas de
  nécessité de production, sauf sur requête
  expresse de lINPI.