26 novembre 2005: 2me Journe sans crdit

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Dernier samedi de novembre ---------------------

Journée sans crédit
Une initiative de la plate-forme "Journée sans
crédit"
Avec le soutien de
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La journée sans crédit
1. Le crédit à la consommation
- Les types de crédit - Leurs dangers - La
centrale des crédits aux particuliers
2. La législation sur le crédit

• Niveaux de décision
• - Propositions de la plate-forme

Table des matières
3. Le surendettement en Wallonie

• Situation
• Causes
• Prévention
• Traitement

4. Argent, crédit, consommation les jeunes en
parlent
- Présentation du projet - Productions - Visite
au Sénat
3
L'origine de la Journée sans crédit
Les Equipes Populaires, en 2004 Constat Une
société qui pousse à la consommation Des
revenus de plus en plus précaires ? Spirale de
l'endettement, voire du surendettement
En 2006 création d'une plate-forme
d'associations de consommateurs et de prévention
du surendettement (Fr / Nl)
4
Journée sans crédit 2009
Non à la banalisation du crédit
On ne fait pas crédit n'importe comment
ni pour n'importe quoi !
5
Les objectifs de la Journée sans crédit

• ? Informer les consommateurs sur les dangers du
  crédit facile (ouvertures de crédit surtout)
• - Animations de rue, le dernier samedi de
  novembre
• - Dépliants et autres supports d'information
• - Séances d'information (conférences-débats)
• - Animations pour petits groupes
• ? Faire des propositions aux mandataires publics
  pour améliorer la protection des consommateurs
  les plus fragilisés.

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4 types de crédit à la consommation
Prêt à tempérament Emprunt d'une somme d'argent
versée en mains propres ou sur le
compte. Remboursement par mensualités fixes dans
un délai précis.
Vente à tempérament Somme d'argent pour l'achat
d'un bien précis. Ne passe pas entre les mains de
l'emprunteur. Paiement d'un acompte lors de
l'achat du bien et versement de mensualités.
Crédit bail (ou leasing) Location d'un bien avec
la possibilité de l'acheter ensuite. Pas
d'emprunt d'argent. Paiement d'un acompte et
versement de mensualités. Option d'achat en fin
de leasing.
Ouverture de crédit Somme d'argent pouvant être
utilisée selon les besoins. Proposée par les
banques, les grandes surfaces et les sociétés de
vente par correspondance.
NB Le crédit hypothécaire n'est pas régi par la
loi sur le crédit à la consommation (exception
prêt travaux sur un crédit hypothécaire)
7
Des cartes plein le portefeuille
/1
8
Des cartes plein le portefeuille
/2
Ouverture de crédit
Débit différé ouverture de crédit
Carte de fidélité
Débit immédiat
Débit immédiat
Ouverture de crédit possibilité de retrait
9
Une ouverture de crédit, c'est quoi ?

• Réserve dargent mise à disposition (par une
  banque, ou un intermédiaire de crédit) qu'on
  peut utiliser au fur et à mesure de ses besoins
  et rembourser selon ses moyens.
• Formule très (trop?) souple.
• De plus en plus accordées par la grande
  distribution
• Le plus souvent à durée indéterminée

Exemples

10
(No Transcript)
11
Les ouvertures de crédit séduisantes mais
dangereuses
/1

• ? Les ouvertures de crédit sont faciles à
  obtenir
• - De plus en plus de grandes surfaces et
  sociétés de vente par correspondance vendent des
  crédits (intermédiaires).
• - Celles-ci sont peu regardantes sur la
  situation financière du demandeur.
• - Stratégie pour fidéliser le client.
• ? Elles coûtent cher
• - Taux d'intérêt (TAEG) élevé (13 à 19).
• - Certains frais annexes (gestion de dossier,
  carte, assurance) sont difficiles à calculer.
• - Les ouvertures de crédit avec carte sont les
  plus chères.
• ? Elles entraînent dans l'endettement à
  perpétuité 
• - Le remboursement en capital est minime ?
  remboursement très lent.
• - On peut réemprunter au fur et à mesure du
  remboursement
• ( crédit-revolving).

?
12
Les ouvertures de crédit séduisantes mais
dangereuses
/2

• Elles deviennent parfois une manière de payer à
  crédit des achats de première nécessité ou de
  rembourser d'autres dettes (santé, énergie,
  impôts).
• ? Le nombre de contrats et les défaillances de
  paiement augmentent avec la crise.
• ? Les ouvertures de crédit donnent l'illusion
  d'un pouvoir d'achat illimité alors que les
  revenus sont de plus en plus précaires.

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La publicité pour le crédit
/1

• Mention obligatoire
• Type de crédit, TAEG, coordonnées complètes du
  prêteur, conditions particulières
• Mentions interdites
• Crédit gratuit
• Pub qui incite abusivement le consommateur en
  difficulté à recourir au crédit "Crédit même si
  refusé ailleurs", "Même si fiché à la BNB"
• Pub qui met abusivement en valeur la facilité ou
  la rapidité
• "Votre argent sur simple coup de fil", "Crédit
  sans enquête préalable", "Crédit immédiat"
• Pub qui s'adresse à des consommateurs fragilisés
  
• "Prêt même si chômeur ou minimexé"

?
14
La publicité pour le crédit
/2

• De plus en plus nombreuses (sociétés de crédit et
  grande distribution)
• Souvent orientées vers un public-cible vulnérable
  (toutes boîtes)
• Banalise le crédit (ex Visa)
• Entre 50 et 70 présentent au moins une
  infraction
• (enquête SPF économie en 2004 et CRIOC en 2006)

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La publicité pour le crédit
/3

• Regroupez vos crédits par un prêt hypothécaire
• Contentieux
• ? Crédit bancaire refusé
• Saisies - huissiers

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La Centrale des crédits aux particuliers

• Gérée par la Banque Nationale de Belgique.
• Outil de prévention du surendettement.
• La "centrale positive" enregistre tous les
  crédits de plus de 1250 et de plus de 3 mois.
• En 2008, 4.807.023 Belges sont "endettés"
• La "centrale négative" enregistre les crédits
  impayés depuis 3 mois. En 2008, 344.072
  personnes étaient "fichées" (354.000 en septembre
  2009)
• 47 des crédits ouvertures de crédit
• 70.168 personnes en règlement collectif de dettes
  en 2008
• 80 des dossiers RCD comprennent au moins un
  crédit

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Les obligations des prêteurs
NB Prêteurs sociétés de crédit,
courtiers et intermédiaires (vendeurs)

• Obligation de consulter la CCP (étude de
  solvabilité)
• Obligation d'information et de conseil du
  consommateur (recherche du crédit le plus adapté)
• Contrat de crédit très réglementé (mentions
  obligatoires) mais compliqué !

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Pour éviter les pièges du crédit
/1

• Une question élémentaire Mon achat est-il
  nécessaire immédiatement ?
• Un conseil Noter ses dépenses faire un budget
• Vérifier le crédit le plus adapté
• - Ouvertures de crédit pour des petits
  montants / pour une période courte
• - Pour de 2.500 prêt à tempérament
• - Alternative la moins mauvaise le découvert
  bancaire
• - Demander information et conseils au prêteur

?
19
Pour éviter les pièges du crédit
/2

• Ne pas multiplier les cartes de crédit
• - somme globale trop importante
• - difficulté de gérer son budget mensuel
• Ne pas emprunter pour rembourser d'autres dettes
• ( spirale de l'endettement)
• S'adresser de préférence à une banque. Refus de
  prêt ? L'accepter
• Si vous changez d'avis délai de 7 jours pour y
  renoncer, dans certains cas (pour toutes les OC
  et les autres crédits de de 1250 )

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Crédit - surendettement
Qui décide quoi ?

• Fédéral
• - La loi sur le crédit à la consommation
• - La loi sur le crédit hypothécaire
• - Le Fonds de traitement du surendettement
• (ministre de l'économie)
• Protection des consommateurs (ministre de la
  protection des consommateurs)
• Régional
• Prévention et traitement du surendettement
  (ministre wallon de l'action sociale)
• Local
• CPAS ? services de médiation de dettes

21
La loi sur le crédit à la consommation

• 1991, revue en 2003
• Une des plus performantes. Elle règlemente
• - la publicité pour le crédit
• - les obligations des prêteurs
• - les mentions obligatoires dans le contrat
• - la manière de calculer le TAEG
• - le statut des intermédiaires de crédit
• - le traitement des informations par la CCP
• - les sanctions en cas de non-respect
• -
• La Directive européenne (2008) et sa
  transposition en cours dans la loi belge
• Projet de modification de la loi sur les crédits
  hypothécaires

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Des propositions pour...

• Améliorer l'information des consommateurs
• Encadrer les pratiques des prêteurs
• Améliorer la CCP
• Interdire certaines pratiques abusives
• et faire respecter la législation

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Améliorer l'information des consommateurs

• Publicité renforcer les contrôles - Supprimer
  le terme "abusif"
• Améliorer la lisibilité des prospectus
  d'information
• Etendre le délai de réflexion (15j pour tous les
  crédits)
• Transparence du coût du crédit
• - coût en euros et pas en pourcentage
• - inclure coût de l'assurance dans le TAEG

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• Encadrer les pratiques des prêteurs

• Veiller au respect des obligations légales des
  prêteurs (information et conseil) et sanctionner
• Analyser la solvabilité réelle de l'emprunteur
  via un formulaire standardisé et complet
• Conseils par un personnel formé
• Limiter la durée des ouvertures de crédit Délai
  de zérotage

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• Améliorer la centraledes crédits

• Enregistrer tous les crédits (même petits)
• Mesurer l'encours réel des OC
• Identifier les intermédiaires de crédit
• Mentionner les regroupements de crédits
• Opérationnaliser le fichier des saisies
• Contre la création d'une "centrale de dettes"

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• Eviter les abus

• Interdire les clauses abusives dans les contrats
  de vente
• Interdire le démarchage en rue (ex Citibank)
• Mieux réglementer le découvert bancaire
• Interdire les "dépassements non autorisés"
• Interdire le crédit aux comptoirs des magasins

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Quest-ce que le surendettement ?
Le surendettement

•  De manière durable, ne pas être capable de
  faire face, simultanément, à ses dettes et aux
  dépenses du ménage. 

28
Les chiffres
Le surendettement

• Fin 2008, en Belgique, 344.000 personnes étaient
  en retard de paiement pour un crédit ou un prêt
  hypothécaire.
• 4,1 de la population adulte du pays. Un adulte
  sur vingt-cinq a donc des problèmes pour
  rembourser ses emprunts.
• A ce chiffre, il faut ajouter les personnes en
  retard de paiement de loyer, celles qui ont des
  dettes pour les soins de santé, les
  télécommunications, lénergie...

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Lendetté a changé
Le surendettement
Qui ?

• Isolés (39) et familles monoparentales (23)
• Allocataires sociaux (76)
• Revenu moyen 1377
• Locataires (77)

• Couples mariés ? familles monoparentales
• Entre 25 et 45 ans. Mais de plus en plus de
  jeunes et de pensionnés.
• Surtout des personnes qui ont un petit revenu.
  Dans 73 des cas revenus de remplacement
  (chômage, revenu dintégration, allocation
  dhandicapé...)
• Surendettement plus important en Wallonie quen
  Flandre. Province du Hainaut 6,8 des adultes.

30
Le surendettement

• Endettement lié au crédit 66
• Endettement lié aux charges du ménage 34
• Dettes plus fréquentes
• les soins de santé (61)
• l'énergie (46)
• les taxes (44)
• la téléphonie (43)
• les impôts (32)

Quoi ?
31
Le surendettement
Les causes
Pourquoi ?

• Accidents de la vie/parcours (chômage, décès,
  incapacité de travail, divorce,)
• Insolvabilité à la base (les revenus sont
  insuffisants pour faire face aux dépenses de
  base)
• Mode de vie en décalage avec le revenu (mauvaise
  gestion du budget, usage abusif du crédit, )
• Faillite dun indépendant
• Problèmes de dépendance (assuétudes)
• Cautionnement (se porter  aval )
• Autres causes

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Le surendettement
Des outils pour éviter le surendettement

• La guidance budgétaire
• Mécanisme mis en place le plus souvent par un
  CPAS (ou par une ASBL) lorsquil (ou elle)
  constate quune personne éprouve des difficultés
  à gérer son budget (la guidance doit être
  volontaire et non imposée). Cest un ensemble de
  techniques de travail qui peuvent être proposées
  de manière préventive ou curative, individuelle
  ou collective à lusager.
• Les objectifs
• ? Apprendre au bénéficiaire à gérer un budget,
• ? Responsabiliser la personne,
• ? Favoriser son autonomie,
• ? Redresser et stabiliser la situation financière
  des bénéficiaires,
• ? Assurer au bénéficiaire la satisfaction de ses
  besoins primaires,
• ? Prévenir le surendettement,
• ? Permettre à la personne de souffler un peu
  éviter le contact direct entre elle et ses
  créanciers.

33
Grille budgétaire
Le surendettement
Grille budgétaire
34
Le surendettement
Traitement du surendettement
Deux solutions /1

• 1. La médiation de dettes
• La médiation de dettes est une prestation de
  services en vue de réaménager les modalités de
  paiement de la dette qui découle totalement ou
  partiellement dun ou de plusieurs contrats de
  crédit. Actuellement, la médiation de dettes
  tient compte de lensemble des créances même hors
  crédit.
• Leur action consiste à
• Négocier des délais de remboursement avec les
  créanciers et obtenir un plan de remboursement
• Obtenir la réduction des intérêts et autres
  pénalités financières
• Vérifier la légalité des créances.

?
35
Le surendettement
Traitement du surendettement
Deux solutions /2

• 2. Le règlement collectif de dettes
• La loi de1998 a pour objet de rétablir la
  situation financière du débiteur, en lui
  permettant notamment dans la mesure du possible
  de payer ses dettes et en lui garantissant
  simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils
  pourront mener une vie conforme à  la dignité
  humaine .
• Cette loi est applicable dans des situations
  de surendettement.

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Le surendettement
Procédure
Requérant
Dépôt dune requête en règlement collectif de
dettes auprès du greffe du Tribunal du Travail
Admissibilité
Rejet
Désignation dun médiateur judiciaire
Plan amiable
Accord
Echec
Révocation
Plan judiciaire
Homologation
Fin de plan
37
Le surendettement
Trois plans judiciaires sont possibles

• Le plan sans remise de dette en capital
• Remboursement des créances en capital. Le
  juge pourra accorder une remise sur les
  intérêts, les indemnités et les frais.
• (Durée du plan 5ans)
• Le plan avec remise de dette en capital
• Le juge peut effacer une partie des dettes
  sil nest pas possible de tout rembourser. Ce
  plan peut impliquer la vente des biens
  saisissables du médié. (Durée du plan 3 à 5ans)
• La remise totale des dettes
• Ce plan est accordé si les revenus du médié
  sont insuffisants et que le remboursement des
  créances est impossible. Le juge peut également
  ordonner la vente des biens saisissables.
• (Mesure daccompagnement de maximum 5 ans)

38
En savoir plus
www.journeesanscredit.be
Un dossier (2009) Crédit à la consommation Const
ats et recommandations pour une meilleure
protection des consommateurs
Farde pédagogique (2008) 4 animations sur le
thème du crédit
Farde pédagogique pour les jeunes (2007) "Le
crédit, j'y réfléchis !"
12 fiches d'information sur le crédit Voir
www.journeesanscredit.be
Un magazine (2009) Argent, consommation, crédit
les jeunes en parlent "La peau de banane"
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Les jeunes en parlent

• Objectif sensibiliser les jeunes
• qui entrent dans la vie active ? besoins
• qui ont envie de consommer ? désirs
• ? Cible des publicitaires !

- séances d'information en MJ et AMO - Séjour
(pub de la Journée sans crédit) - Magazine "La
peau de banane"
Moyens
- Rencontre avec les mandataires politiques -
Effets "boule de neige"
Suites
Chanson Clip vidéo Making off sur
www.journeesanscredit.be
Voir et entendre
40
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organisées dans le cadre de la Journée sans
crédit  ?
? Participer aux animations de rue ? Organiser
des conférences-débat ou des animations pour
petits groupes ? Diffuser les dépliants
d'information ? Ou toute autre initiative
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