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• Règlement CRC
• n 2002-10
• Approche par composants

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SOMMAIRE

• Les nouveaux textes comptables
• Contenu du règlement 2002-10
• Nouvelle définition dun actif
• Quelques définitions issues du
• règlement 2002-10
• Approche par les composants
• Les dépenses de gros entretien
• Mesures transitoires
• Les conséquences fiscales
• Dépréciation des actifs amortissables

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Les nouvelles règles comptables

• Avis CNC n2000-01 du 20/04/2000 ? Règlement CRC
  n 2000-06 du 7/12/2000? Passifs ? applicable à
  partir 1/1/2002
• Avis CNC n2002-07 du 27/06/2002 ? Règlement CRC
  n2002-10 du 12/12/2002 ? Amortissement et
  dépréciation des actifs ? applicable à partir
  01/01/2005
• Avis CNC n2004-15 du 23/06/2004 ? Règlement CRC
  n2004-06 du 23/11/2004 ? Définition et
  évaluation des actifs ? applicable à partir
  01/01/2005
• Avis CNC n 2004-01 du 25/04/2004 ? règlement CRC
  n 2004-01 du 04/05/2004 ? Traitement comptable
  des fusions ? applicable à partir du 01/01/2005

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Harmonisation des règles françaises avec les
normes internationales
IAS 23 Coût demprunt
IAS 40 Immeubles de placement
IAS 16 Immobilisations corporelles
IAS 36 Dépréciations dactifs
IAS 38 Immobilisations incorporelles
IAS 2 Stocks
Règlement CRC 2002-10 Amortissement et
dépréciation des actifs
Règlement CRC 2004-06 Définition, évaluation, et
comptabilisation des actifs
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Doctrine et réglementation française

• Décret du 29/11/1983 (articles 7 et 8)
• Règlement n2002-10 du 12/12/2002 du Comité de la
  réglementation comptable (modifié par le
  règlement n 2003-07 du 12/12/2003)
• Avis n 2002-07 du 27 /06/2002 du Conseil
  national de la comptabilité (CNC)
• Avis n 2002-12 du 22 octobre 2002 du conseil
  national de la comptabilité
• Avis n2003-E du Comité durgence(CU) du CNC du 9
  juillet 2003
• Avis du n 2003-F du CU du CNC du 9/12/2003
• Avis n 2004-11 du 23 juin 2004 du CNC

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Points traités par le règlement sur les
amortissements

• La définition des amortissements et des
  dépréciations dactifs
• Les critères permettant de distinguer les actifs
  amortissables des actifs non amortissables
• Les modalités de calcul des amortissements et des
  dépréciations
• Les critères de constitution et de reprise des
  dépréciations

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Les points non traités

• les amortissements dérogatoires
• Les provisions pour risques et charges (avis n
  2001-06)
• La dépréciation des stocks
• Lamortissements et la dépréciation des
  instruments financiers
• Les amortissements spécifiques des entreprises
  concessionnaires
• La dépréciation des titres de participation
• La dépréciation résultant davantages au
  personnel
• Lamortissement ou la dépréciation des charges
  inscrites à lactif
• Les provisions sur opérations partiellement
  exécutées (avis n 99-10)

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Champ dapplication du règlement 2002-10

• Amortissement et dépréciation
• des immobilisations incorporelles (marques,
  brevets, logiciels, fonds commerciaux, FRD..)
• Des immobilisations corporelles

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Nouvelle définition dun actif

• Avis n 2004-15 du 23/06/2004 du CNC ? règlement
  n 2004-06 du 23/11/2004
• Champ dapplication immobilisations corporelles
  et incorporelles, stocks et charges constatées
  davance
• Définition dun actif
• élément identifiable du patrimoine
• ressource contrôlée
• avantages économiques
• Critères de comptabilisation
• il est probable que lentreprise bénéficiera des
  avantages économiques futurs
• Son coût peut être évalué avec une fiabilité
  suffisante

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Quelques définitionsPCG art.322-1

• Utilisation consommation des avantages
  économiques attendus de lactif
• Actif amortissable utilisation est déterminable
  (durée ou mesurée en unités dœuvre)
• Utilisation déterminable critères
• physique
• technique
• juridique

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Quelques définitions (suite)

• Plan damortissement répartition du montant
  
• amortissable selon
• - le rythme de
• consommation des
• avantages
• (mode damortissement)
• - sur la durée dutilisation
• probable

• Amortissement répartition systématique du
  montant amortissable de lactif en fonction de
  son utilisation

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Comptabilisation par composants

• PCG art. 322-3 (CRC 2002-10) devenu 311-2 (CRC
  n 2004-06) ? méthode obligatoire
• Principe si dès lorigine, un ou plusieurs
  éléments constitutifs dun actif ont chacun des
  utilisations différentes,
• chaque élément est comptabilisé séparément
• et un plan damortissement propre à chacun des
  éléments est retenu

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Exemples de composants

• Peuvent avoir des durées dutilisation
  différentes
• un avion et ses moteurs ou ses sièges
• Un immeuble et sa toiture ou ses ascenseurs
• Un four et son revêtement intérieur.

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Deux catégories de composants(PCG art. 311-2)

1. Eléments destinés à être remplacés
2. Dépenses de gros entretien

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Les dépenses de remplacement(PCG art. 311-2)

• parties dactifs
• devant faire lobjet de remplacement à
  intervalles réguliers
• ayant des durée dutilisation différentes ou
  procurant des avantages économiques à
  lentreprise selon un rythme différent
• ? Comptabilisation obligatoire dès lentrée de
  limmobilisation en composants

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Comptabilisation par composants des immeubles
détenus par les organismes de logement
social(CNC, avis n 2004 -11)
Composants Durée dutilisation Répartition des composants en Répartition des composants en
Composants Durée dutilisation individuel collectif
Structure et ouvrages assimilés 50 ans /-20 88,70 90,30
Menuiseries extérieures 25 ans /- 20 5,40 3,30
Chauffage collectif 25 ans /- 20 3,20
Ou
Chauffage individuel 15 ans /- 20 3,20 3,20
Etanchéité 15 ans /- 20 1,10
Ravalement avec amélioration 15 ans /- 20 2,70 2,10
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Méthodologie générale de détermination des
composants (Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E)

• Etape n 1 les services techniques
  interviennent pour décomposer limmobilisation et
  indiquer les fréquences de renouvellement des
  composants
• Etape n 2 confrontation des propositions
  techniques aux données historiques de
  remplacement
• NB les éléments qui seraient pas comptabilisés
  sous forme de composants à lorigine lors de
  lacquisition ou de la première application
  (alors quils étaient identifiables) seront
  obligatoirement comptabilisés en résultat lors du
  remplacement sauf si les conditions de
  constatation dun composant sont remplies (par
  exemple durée dutilisation qui savère plus
  courte pour lélément considéré)

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Les dépenses de gros entretien (PCG art. 311-2)

• Nature grosses réparations ou grandes
  révisions
• Programmes pluriannuels
• Objet vérifier le bon état de fonctionnement
  dun bien ou lentretenir sans le modifier ni
  prolonger sa durée de vie
• Exemples révisions davions pour motif de
  sécurité, carénage de la coque des navires (voir
  aussi avis CNC 2004-11)
• Traitement comptable constitution dune PGR ou
  approche par composants

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Détermination du composant grosses
réparations ou grandes révisions (Annexe 2 CU
du CNC avis 2003-E)

• La comptabilisation se fait au sein du coût
  initial de lactif
• Montant du composant tous les coûts
  attribuables au programme pluriannuel de grosses
  réparations ou de grandes révisions, autres que
  les coûts de renouvellement des autres composants
  identifiables

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Mesures transitoires en 2003 et 2004 (CRC
2002-10, CNC 2003-E, CNC 2003-F)

• Dépenses de renouvellement (1ère catégorie)
• ? Si des PGR avaient déjà été
  constatées
• maintien ou composants
  par anticipation
• ? si pas de PGR existantes
• possibilité composants
  par anticipation uniquement
• ? à partir de 2005 approche
  par les composants
  uniquement
• Dépenses grosses réparations ou grandes
  révisions (2ème catégorie)
• ? Si PGR existantes maintien
  ou composants
• ? Si pas de PGR existantes
  PGR ou composants
• ? A partir de 2005 PGR ou
  composants

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Première application de la comptabilisation par
composants(CU du CNC avis 2003-E)biens acquis
avant 2005

• 2 méthodes de première comptabilisation des
  composants
• Méthode de reconstitution du coût historique
  amorti (méthode rétrospective)
• ? reconstitution du coût réel
  historique des composants
• - à partir des factures
  dorigine (ou celles afférentes au dernier
• remplacement)
• - ou à partir des
  données fondées sur les
• données techniques
  actuelles
• ? recalcul des amortissements en
  fonction des différentes
• durée dutilisation des
  composants identifiés
• Méthode de réallocation des valeurs comptables
  (méthode rétrospective et prospective)
• ? les composants sont
  reconstitués à partir des valeurs nettes
• comptables actuelles
  (ventilation de la VNC)
• ? les amortissements des
  composants ne sont pas recalculés depuis
  lorigine

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Traitement du changement de méthode
CU du CNC avis n 2003-F

• Application des dispositions de larticle 314-1
  du PCG
• leffet, après impôt, de la nouvelle méthode est
  calculée de manière rétrospective
• Comptabilisation de lincidence du changement
  dans les capitaux propres (report à nouveau)
• Etablissement de comptes pro-forma

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Amortissement par composantsLes conséquences
fiscales
Loi de finances rectificative pour 2004

• Article 42 (CGI art.237 septies- I nouveau)
• La majoration ou la minoration du bénéfice
  imposable du premier exercice ouvert à compter du
  1er janvier 2005 résultant de lapplication aux
  immobilisations de la méthode par composants est
  répartie, par parts égales, sur cet exercice et
  les quatre exercices suivants.
• Lorsque le montant de la majoration ou
  minoration nexcède pas 150 000 , lentreprise
  peut renoncer à cet étalement.

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Informations données par ladministration fiscale

• Ladministration fiscale accepterait de se
  conformer à la définition comptable des
  composants, en labsence de décomposition type
  par immobilisation ou par secteur. Elle se
  réserve cependant, un droit de contrôle pour
  détecter les erreurs manifestes.
• Une même immobilisation pourrait faire lobjet
  dune décomposition différente dune entreprise à
  une autre.
• La durée damortissement des composants en
  fonction de leur durée dutilisation par
  lentreprise serait admise.
• Lamortissement fiscal de la structure de
  lactif décomposé devrait continuer de se faire
  sur sa durée dusage 2 cas
• - amortissement fiscal gt amortissement
  comptable ? la différence sera portée en
• amortissement dérogatoire
• - amortissement comptable gt
  amortissement fiscal ? la différence sera
• réintégrée
• PGR 2ème catégorie déductibles si programmation
  détaillée des travaux et estimation précise de
  leur coût.
• Composant entretien son amortissement ne serait
  pas déductible

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Dépréciation des actifs amortissables

• PCG art. 322-5
• ? A la clôture de chaque exercice,
  lentreprise doit apprécier pour chaque actif,
  sil existe un indice de perte de valeur
• ? En cas dexistence dun indice,
  lentreprise doit effectuer un test de
  dépréciation
• ? Test de dépréciation la VNC est comparée
  à la valeur actuelle (VA)
• PCG art. 322-1
• Dépréciation dun actif constatation que sa VA
  lt VNC
• La constatation dune dépréciation dun actif
  amortissable modifie de façon prospective la base
  amortissable et par conséquent le plan
  damortissement.

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Définitions
Valeur vénale Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente dun actif lors dune transaction conclue à des conditions normales
Valeur dusage Valeur des flux de trésorerie estimés attendus de lutilisation continue dun actif et de sa sortie à la fin de sa durée dutilisation
Valeur nette comptable Valeur brute diminuée des amortissements et des dépréciations
Valeur actuelle Valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur dusage
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Indices de perte de valeur

• PCG art. 322-5 (liste non limitative)
• indices externes
• valeur de marché
• Changements importants
• Taux dintérêt ou de rendement
• indices internes
• Obsolescence ou dégradation physique
• Changements importants dans le mode dutilisation
• Performances inférieures aux prévisions

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Suivi comptable des dépréciations dactifs
amortissables

• caractère non définitif des dépréciations
  constatées ? elles peuvent être augmentées ou
  diminuées (PCG art. 322-4-6)
• Limite à lajustement des dépréciations ? En cas
  de reprise dune dépréciation, la base
  amortissable sera augmentée pour le futur. Mais
  la nouvelle base damortissement ne doit pas être
  supérieure à la VNC correspondant au plan
  damortissement initial (avis CNC n 2002-07).