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• LAFFAIRE PERRIER

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• LAFFAIRE PERRIER

• Accords GPEC / CATS Gestion Prévisionnelle des
  Emplois et des Compétences avec un dispositif de
  préretraite / Cessation Anticipée de certains
  Travailleurs Salariés

• Signature de laccord par 2 syndicats CFDT et
  CFE CGC.

• La CGT majoritaire exerce son droit dopposition

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LAFFAIRE PERRIER

• La loi Fillon remet-elle en cause la légitimité
  des syndicats majoritaires?

La CGT et FO sont majoritaires à 85. Pourtant,
malgré leurs désaccords, les accords GPEC / CATS
ont été signés.

• Quelles sont les responsabilités dun syndicat
  exerçant son droit d opposition?

Le droit dopposition exercé par la CGT a
provoqué des conséquences néfastes effets
pervers de la loi Fillon
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LAFFAIRE PERRIER

• Quels sont les effets pervers dune loi
  favorisant le dialogue social?

La direction peut adopter la stratégie du
chantage à lemploi afin que le droit
dopposition soit levé.
La majorité dun syndicat est remise en cause
La démocratie sociale serait-elle menacée?
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LAFFAIRE PERRIER conclusion

• la Loi Fillon supposait édicter les bases dune
  démocratie sociale. En somme, elle na fait
  quajouter un peu plus de confusion dans les
  relations qui ont toujours été litigieuses

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LAFFAIRE PERRIER préconisations

• Les partenaires sociaux et la négociation
  collective restent confinés dans un rôle
  secondaire du fait de linterventionnisme de
  l Etat.
• LEtat doit retrouver une place plus modeste
  dans la régulation sociale et privilégier la
  négociation