LE F'C'T'V'A'

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LE F.C.T.V.A.
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Volumétrie 2007

• 408 états déclaratifs reçus
• 404 états liquidés et mandatés au 31 décembre
• 103 courriers de rejet
• 3 recours gracieux (dont 2 pour lesquels la
  décision de rejet maintenue)

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Origine

• Créé par la loi de finances pour 1978
• A succédé au fonds déquipement des collectivités
  territoriales
• Dotation de lEtat sans système de péréquation
• Compensation à taux forfaitaire de la TVA
  acquittée sur les dépenses réelles
  dinvestissement
• Liquidé sur état déclaratif détaillé du
  bénéficiaire

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Réglementation applicable

• Code général des collectivités territoriales
  articles L 1615 1 à 12 et R 1615 1 à 6
• Circulaire modifiée de septembre 1994
• Circulaire du 2002 sur les règles dimputation
  des dépenses du secteur public local
• Jurisprudences communes de Fertans,
  Flamenville, Farebersviller
• Code des impôts

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Périodicité et taux

• Périodicité des demandes
• Droit commun n2 de la dépense pour les
  collectivités et leurs établissements rattachés,
  les syndicats, le SDIS, le centre de gestion
• Exception
• Trimestre suivant la dépense EPCI à fiscalité
  propre
• Année de la dépense travaux consécutifs à des
  catastrophes naturelles majeures reconnues par
  décret et objets dun arrêté de reconnaissance
• Taux en vigueur
• 15,482 quel que soit le taux de TVA acquitté

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Eligibilité

• 7 conditions cumulatives
• Dépense réelle dinvestissement
• Grevée de T.V.A.
• Réalisée par un bénéficiaire du fonds
• Compétent pour agir dans le domaine concerné
• Effectuée pour les besoins dune activité non
  assujettie même partiellement à la TVA
• Relative à un bien venant enrichir durablement
  son patrimoine
• Et non cédé, mis à disposition ou confié à un
  tiers non bénéficiaire

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Biens cédés à un tiers

• La règle est la non-éligibilité au FCTVA
• ? reversement du FCTVA perçu sous conditions et
  en fonction de la durée effective dutilisation
  par la collectivité

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Biens confiés ou mis à disposition dun tiers non
éligible

• Droit commun non éligibilité de la dépense
• Mais assouplissement récents suite à des
  jurisprudences constantes et sous 3 conditions
  cumulatives

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Les conditions dassouplissement

• Bien est confié ou mis à disposition dès son
  acquisition ou son achèvement
• Le tiers exerce une activité ne lui ouvrant pas
  droit à déduction de la TVA par le mécanisme du
  transfert du droit à déduction

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• Le tiers est chargé
• Soit de gérer un service public délégué par la
  collectivité
• Soit de fournir une prestation de services
• Soit dexercer une mission dintérêt général
• Le bien est confié gratuitement à lEtat

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Lintérêt général

• Notion fixée par la jurisprudence
• Lactivité exercée par le tiers répond à un
  besoin de la population
• Lactivité fait face à une absence/carence de
  linitiative privée
• Et
• Ne sert pas les seuls intérêts du tiers
• Ne sert pas les intérêts de ses seuls membres
• Ne rentre pas en concurrence avec le secteur
  privé

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Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)

• Etudes non suivies de réalisation
• Dépenses pour compte de tiers
• Dépenses de main duvre pour les travaux en
  régie
• Dépenses non grevées de TVA
• Dépenses pour une activité assujettie à la TVA
• Participations financières
• Fonds de concours versés à lEtat
• Commissions et honoraires dintermédiaires
• ..

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contacts

• Pour le FCTVA
• Aurélie Villaldea-Avila
• Préfecture DCLAF 2B
• Tél [phone]
• Mel aurelie.villaldea-avila_at_cher.pref.gouv.fr
• Pour la TVA
• Francis PETAT
• Direction des Services Fiscaux du Cher - 2, Bd
  Lahitolle - 18014 BOURGES CEDEX Tél 02 48 69
  71 51
• Mel francis.petat_at_dgi.finances.gouv.fr