Document unique d'valuation des Risques Position du Ministre

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Document Unique d Evaluation des
Risques Positions du Ministère
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Position du Ministère

• Ce qui compte, c est la logique de la
  démarche...
• Si l évaluation est une obligation légale,
  c est avant tout une démarche, elle n est pas
  instantanée, il faut l étaler dans le temps.

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Position du Ministère

• Il ne faut pas confondre
• Evaluation des risques (qui ne se termine
  jamais),
• Gestion des risques,
• Mise en conformité
• Ce n est pas parce que vous avez évalué les
  risques que vous avez l obligation mécanique de
  les traiter ni de mettre en conformité.

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Position du Ministère

• La loi s applique depuis 10 ans. Le décret
  imposant la formalisation de la démarche a
  volontairement mis du temps pour permettre aux
  entreprises de s acclimater à a démarche.
• En Grande Bretagne, l employeur prend beaucoup
  plus d initiative que dans les pays latin.
  C est l esprit de la directive.

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Position du Ministère

• C est une démarche de  risk assessment .
• Pour nous (sous entendu, administration
  française), cela a été un choc culturel car on
  avait plus travaillé sur le principe de la
  sécurité intégrée (qui dispense à l entreprise
  de se poser des questions) quand on achète de
  la sécurité intégrée, on est comme le
  consommateur qui achète un bien réputé sûr au
  Supermarché.

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Position du Ministère

• L évaluation des risques est une démarche mais
  il il n y a pas une méthode, il y en a des
  milliers
• On est au début d un processus...
• Si vous pensez que l évaluation est un  papier
  type , ne la faite pas !
• Ce qui est important, c est que les entreprises
  aient engagé la démarche...

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Position du Ministère

• Comportement des Inspecteurs du Travail le 8
  novembre ?
• Ils ont une forme d indépendance qui fait qu on
  ne sait pas,
• mais
• Le ministère donne des orientations,
• Il n y a pas d incitation à ce que les
  Inspecteurs du Travail fasse du formalisme sur ce
  sujet.

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Position du Ministère

• Le droit n est pas sensiblement modifié par le
  décret du 5 novembre.
• Cette démarche est nécessairement progressive et
  partenariale.
• Le Document Unique n est pas la liste de ce que
  va vous reprocher l Inspecteur du Travail.

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Position du Ministère

• Remarque sur l activité des Inspecteurs du
  Travail
• 50 de leur activité concerne la Santé et la
  Sécurité au travail
• sur 500.000 observations rédigées par l IT et
  transmises au Ministère, 3.000 sont adressées au
  Parquet
• 40sont classées sans suite
• les autres font l objet d une instruction mais
  la plupart du temps, elles résultent d un
  accident en général grave.