Contrle du Rglement de la Construction

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Contrôle duRèglement de laConstruction

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Contexte

• Lors de linstruction du permis de construire
• ladministration sassure que le dossier est
  
• conforme aux règles durbanisme (C.U.)
• Lapplication des règles de construction
  nest
• pas vérifiée (C.C.H.)
• Le maître douvrage sengage à respecter
• ces règles de construction (C.C.H.)
• LÉtat se réserve la possibilité de vérifier que
  
• cet engagement est bien respecté

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Modalités

• Pendant les travaux
• Pendant une période de deux ans après la
  D.A.T.(déclaration dachèvement de travaux)
• Ces contrôles sont exercés en application de
  larticle L 151-1 du C.C.H.

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Objectifs du C.C.H.

• Le C.C.H. impose de manière exigentielle des
  conditions minimales réglementaires
• - de confort
• - dhygiène
• - de sécurité

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Choix des opérations

• Chaque DRE gère les crédits et définit avec les
  DDE et le CETE une politique régionale de
  contrôle
• Léchantillonnage est établi sur la base du
  tirage réalisé par le CSTB (fichier SITADEL) en
  fonction de 3 critères
• - type de maître douvrage (public, privé)
• - type de construction (ind.groupé,
  collectif)
• - taille de lopération (2 à 19, 20 à 49, 50
  et)

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Quelques chiffres

• 350 opérations représentant 8
• des logements neufs sont contrôlées
• (hors constructions individuelles en diffus)
• 15 contrôles (campagne 2004)
• dont 4 acoustiques et 2 thermiques
• ORTEC (observatoire de la réglementation
• technique dans la
  construction)

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Rubriques contrôlées

• acoustique
• brancard
• thermique
• aération des logements
• sécurité incendie
• garde-corps, fenêtres basses, rampes descalier
• accessibilité, adaptabilité
• portes automatiques de garage

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Sanctions

• Larticle L.151-1 permet le droit de visite, les
  vérifications et communication de document.
• Les articles L.151-2 et 3 définissent les
  modalités dinterruption doffice des travaux.
• Larticle L.151-4 prévoit la remise en conformité
  sous astreinte, condamnation, amende, prison.
• L article L.151-5 ordonne la mise en conformité
  des construction en infraction, voire sa
  démolition.
• Les articles L.151-2 et 3 définissent les
  modalités dinterruption doffice des travaux.

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Actualités

• Circulaire n UHC/QC2/13 du 28 juin 2004
• Relatif à lapplication des règles de
  construction et à la qualité de la construction.
• Extension des contrôles
• - les logements individuels en diffus
• - les constructions à usage non
  résidentiel
• - doit porter dès 2004 sur la
  réglementation thermique dans le
  logement.
• - doit porter en 2005 sur la réglementation
  thermique dans le non résidentiel.