Journes transversales 19 octobre 2006 aprs midi Philippe DUPUY

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Journées transversales19 octobre 2006 après
midiPhilippe DUPUY

• Les décrets
• Les microstructures

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La rénovation du décret dAout 2000 les
attentes du gvt

• Extrait du document remis au premier ministre
  pour justifier ce décret correctif du code de la
  santé publique
•  Il (le décret) vise à faciliter la création de
  nouveaux services et le fonctionnement des
  équipements existants, dans un contexte
  d'insuffisance de places d'accueil et de pénurie
  de professionnels qualifiés répondant aux
  exigences fixées par les textes en vigueur, en
  assouplissant ou en aménageant certains règles de
  fonctionnement, notamment en ce qui concerne la
  direction des structures et le concours de
  professionnels médicaux et paramédicaux.
  Certaines de ses dispositions sont également de
  nature à réduire le coût des équipements. Il vise
  en outre à réparer des omissions du texte et à y
  apporter les modifications ou compléments
  nécessaires révélés par les six premières années
  dapplication. 

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Le calendrier

• Avis favorable de la CNAF en septembre
• Avis sollicité auprès du Conseil dEtat (en
  attente)
• Date prévisible 1er janvier 2007
• Délai de 3 mois art R2324-37-2 (précision des
  fonctions déléguées au directeur ou RT)
• Délai de 6 mois art R2324-29 et R2324-30
  (documents  dossier Etablissement 

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Les points  sans réserves 

• Abandon du distinguo accueil régulier et
  occasionnel (contrepartie éléments statistiques)
• Règlement intérieur qui devient règlement de
  fonctionnement
• Clarification des taux dencadrement
• Les structures saisonnières
• La mutualisation des directeurs
• Les microstructures ?

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Les points  avec réserves 

• Le médecin référent et la visite médicale
• Le contrôle de moralité
• Le mi-temps encadrement des enfants pour les plus
  de 16 places
• Les microstructures ?

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Les modifications - Art R2324- 16

• Actualise la terminologie relative aux centres de
  vacances et de loisirs, modifiée par le décret n
  2006-923 du 26 juillet 2006.
• Exclut explicitement les garderies périscolaires
  du champ d'application des dispositions du texte

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Modification Art R2324-17 (différents éts)

• Correction dune erreur du décret qui conduisait
  à exclure des jardins denfants les enfants âgés
  de 2 à 3 ans,
• La définition des jardins denfants est par la
  même occasion déplacée de larticle R. 2324-25 à
  larticle R. 2324-17 (cf. art. 4).

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Modifications art R2324-18 à R2324-21 et
R2324-24 (dossier pour autorisation ou avis)

• Suppression de lobligation dinclure dans le
  dossier initial de demande dautorisation ou
  davis d'une part le nom du directeur, qui nest
  pas toujours recruté ni connu à ce stade,
• Et d'autre part suppression des indications
  portant sur la répartition des places selon le
  type d'accueil, régulier ou occasionnel.
• Conséquence Cette dernière suppression institue
  une obligation de remontée d'information de la
  part des gestionnaires sur l'utilisation des
  places d'accueil (article 25/R. 2324-48), (arrêté
  à suivre)
• Disposition transitoire pour éviter un
  alourdissement des normes pour les
  haltes-garderies existantes
• remplacement au 1er alinéa du I des articles R.
  2324-19 et R. 2324-21, du mot  complémentaires ,
  par le mot  manquantes , afin de signifier le
  caractère limitatif de la liste des pièces du
  dossier de demande dautorisation ou d'avis.
• Dautres précisions organisent larticulation de
  lautorisation ou de lavis du président du
  conseil général avec les autres autorisations,
  déclarations ou avis qui doivent être sollicités
  par le gestionnaire pour ouvrir un établissement.

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Modifications art R2324-29 et R2324- 30

• Dispositions prises par les structures pour la
  mise en uvre des dispositions des articles L.
  214-2 (alinéa 3) et L. 214-7 du code de l'action
  sociale et des familles, afin de faciliter
  laccès à ces modes d'accueil aux enfants de
  familles rencontrant des difficultés du fait de
  leurs conditions de vie ou de travail ou en
  raison de la faiblesse de leurs ressources. Voir
  projet de décret
• Précision sur les indications relatives aux
  prestations proposées par les équipements portent
  notamment sur la durée et le rythme d'accueil des
  enfants, afin que le PCG puisse apprécier les
  conditions d'organisation et de fonctionnement au
  regard du temps passé par les enfants dans les
  établissements (journée continue avec repas et
  sieste demi-journée). (cf guide ?)
• Modification  règlement intérieur  en
   règlement de fonctionnement 
• Ajout de lintervention  infirmier  voir art
  R2324-35

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Modification art R2324-31

• Communication à chaque famille du règlement de
  fonctionnement
• (la cause parentale avance à petit pas)

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Modification art R2324-33

• Conditions de moralité du personnel afin de tenir
  compte de linstitution, par la loi n2002-2 du 2
  janvier 2002 rénovant laction sociale et
  médico-sociale et modifiée par l'ordonnance du
  1er décembre 2006, dun régime dincapacités
  professionnelles applicable aux établissements
  daccueil des enfants de moins de six ans
  (article L. 133-6 du CASF).
• Voir guide Place des parents Exigence dun
  extrait de casier judiciaire.

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La direction R2324-34 et 35 et 46 (dérogations)
Attention dérogation octroyée que si le
gestionnaire fait la preuve de ses recherches
infructueuses Art R2324-46-2
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Article R2324-37-2 Mission déléguée au
Directeur

• La personne gestionnaire d'un établissement ou
  d'un service précise par écrit les compétences et
  les missions confiées par délégation au
  professionnel à qui elle a confié la direction de
  l'établissement ou du service.
• Elle rend destinataire d'une copie de ce document
  le PCG articles
• Le document précise la nature et l'étendue des
  délégations notamment en matière de
• 1 Conduite de la définition et de la mise en
  uvre du projet d'établissement ou de service
• 2 Animation et gestion des ressources humaines
• 3 Gestion budgétaire, financière et comptable
• 4 Coordination avec les institutions et les
  intervenants extérieurs.

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Article R2324-39 médecin et visite médicale

• Clarification des missions du médecin attaché à
  l'établissement ou au service d'accueil,
  notamment dans la définition de protocoles
  d'action, dans le cas d'accueil d'enfants
  porteurs de handicap, et en ce qui concerne
  l'admission des enfants.
• Elargissement à tous les établissements de
  subordonner l'admission dun enfant à un
  certificat médical du médecin de l'enfant plutôt
  qu'à un examen médical du médecin de la
  structure, tout en prévoyant les garanties
  suivantes
• son avis reste obligatoire enfant moins de 4 mois
  et enfant handicapé)
• le certificat médical, mais aussi le contenu de
  l'entretien, est défini au niveau national afin
  de guider les médecins traitants et les médecins
  référents dans leur rôle (Arrêté à suivre)
• le médecin référent voit les certificats médicaux
  et peut demander à voir les enfants lorsqu'il a
  un doute sur leur intégration à la structure.

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Missions et modalités de linfirmier ou puer

• I. La puéricultrice, l'infirmier apporte son
  concours au directeur de létablissement pour la
  mise en uvre des mesures nécessaires au
  bien-être et au développement des enfants, en
  application de ses compétences définies au
  présent code, notamment à l'article R. 4311-13.
• Il veille notamment, en concertation avec le
  médecin référent et la famille
• 1 à ladaptation des enfants et au respect de
  leurs besoins
• 2 à l'intégration des enfants porteurs dun
  handicap ou atteints d'une affection nécessitant
  des soins ou une attention particulière
• 3 le cas échéant, aux modalités de la
  délivrance des soins dont les enfants ont besoin
  et à la mise en uvre des prescriptions
  médicales.
• En concertation avec le médecin référent et le
  directeur de létablissement ou du service, il
  définit le cadre et les modalités d'intervention
  des soins d'urgence, assure la mise en uvre des
  préconisations et protocoles définis par le
  médecin référent, et enseigne au personnel de
  létablissement ou du service les attitudes et
  des gestes efficaces en vue de la sécurité des
  enfants.
• II. Les modalités et limportance de ce concours
  sont définies en concertation entre le
  gestionnaire et le président du conseil général,
  à raison de quatre heures hebdomadaires par
  tranche de dix places d'accueil au minimum, et en
  fonction de
• 1 de la capacité daccueil de l'établissement ou
  du service
• 2 de la durée et du rythme daccueil des enfants
  accueillis ou susceptibles de lêtre, et le cas
  échéant, de leurs besoins particuliers 
• 3 des compétences en matière de santé des
  professionnels présents dans létablissement ou
  le service ou lui apportant son concours.
• Ce concours peut être mutualisé entre plusieurs
  établissements ou services.

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La reconnaissance des diplômes européens Art
R2324-41-1

• Hors le cas des professions de médecin,
  puéricultrice, dinfirmier et dassistant de
  service social, lemployeur peut procéder, dans
  le respect de la libre circulation des
  travailleurs et le cas échéant des dispositions
  statutaires ou conventionnelles applicables à
  lemploi considéré, au recrutement de toute
  personne justifiant dun diplôme de lUnion
  européenne permettant doccuper un emploi
  équivalent dans son pays d'obtention. 

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Article R2324-42 encadrement des enfants et
R2324-44

• le calcul du taux dencadrement se réfère au
  nombre denfants présents et non inscrits dans
  létablissements.
• possibilités de prise en compte du directeur ou
  RT dans leffectif du personnel placé auprès des
  enfants à l'ensemble des établissements d'accueil
  de moins de 30 places (avec le maximum dun
  mi-temps pour les de 16 places)
• R2324-44 Pour les éts parentaux, nouvelle
  rédaction  /Exceptionnellement, ce
  professionnel peut être remplacé par un parent
  participant régulièrement à l'accueil des
  enfants, sous réserve que la responsabilité de
  celui-ci soit précisée dans le règlement de
  fonctionnement. .

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Art R2324-46-1 les structures saisonnières

• de plus de 6 mineurs et fonctionnant pendant une
  durée supérieure à quinze jours et inférieure à
  cinq mois par an.
• Des dérogations aux dispositions des articles R.
  2324-18, R. 2324-25, R. 2324-29, R. 2324-30,
  2324-34 à R. 2324-41, R. 2324-42 à R. 2324-44, R.
  2324-45 et R. 2324-46, peuvent être accordées aux
  établissements et services occasionnels ou
  saisonniers, eu égard aux prestations quils
  proposent et aux difficultés quils rencontrent
  pour satisfaire à ces dispositions.
• Ces dérogations peuvent être assorties de toute
  condition de nature à garantir la qualité de
  laccueil et portant sur lâge des enfants
  accueillis, les prestations proposées, les moyens
  à mettre en uvre, ou la durée de la dérogation
  accordée. 

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La direction mutualisée art R2324-37-1

• Sous réserve de l'autorisation du PCG pour les
  établissements et services gérés par des
  personnes de droit privé, ou de son avis pour les
  établissements et services gérés par une
  collectivité publique, délivrés dans les
  conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R.
  2324-21, et du respect des dispositions du 2 de
  larticle R. 2324-30, la direction de trois
  établissements et services chacun dune capacité
  inférieure ou égale à vingt places peut être
  assurée par une même personne, sans que la
  capacité totale desdits établissements et
  services puisse excéder cinquante places.
• Le PCG prend en compte, pour donner son
  autorisation ou formuler son avis, les
  difficultés éventuelles de recrutement, la
  capacité des établissements et services
  concernés, leur amplitude douverture, la
  distance qui les sépare, ainsi que les
  compétences des autres professionnels qui y sont
  employés.
• Il est tenu compte de la capacité globale des
  établissements et services concernés pour
  l'application des dispositions des articles R.
  2324-34, R. 2324-35 (diplôme direction) et R.
  2324-46 (dérogations). Toutefois, le concours
  d'une puéricultrice ou d'un infirmier n'est pas
  requis dans ce cadre.

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Les décrets en attente en lien avec le code de la
santé

• Larrêté du 20 décembre 2000
• En cours de consultation certainement novembre
  ou décembre
• Le décret  remontées statistiques 
• Les discussions vont démarrer début novembre
  voir fiche suivante
• Le décret  visite médicale  - discussion
  entamée en novembre aussi

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Le décret  remontées statistiques 
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Le décret  lutte contre les exclusions 

• L'article L. 214-7 du code de l'action sociale et
  des familles, introduit par l'article 8 de la loi
  du 23 mars 2006, vise à faciliter l'accès à un
  mode d'accueil pour leurs jeunes enfants pour les
  bénéficiaires de minima sociaux qui ont ou
  recherchent un emploi ou suivent une formation.

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Familles concernées

• allocation de revenu minimum d'insertion,
• allocation de parent isolé,
• allocation de solidarité spécifique ou des primes
  forfaitaires instituées respectivement par les
  articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du
  code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code
  du travail
• Parents qui vivent seuls ou avec une personne,
  travaillant ou suivant une formation rémunérée et
  qui ont une activité professionnelle ou suivent
  une formation rémunérée.

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Les formes dobligation projet de décret

• Cest un droit opposable donc avec obligation
  applicable à partir du 1er janvier 2007.
• Projet de décret
• Le nombre d'enfants est fixé chaque année par le
  gestionnaire de l'établissement ou du service, en
  tenant compte des besoins recensés sur son
  territoire d'implantation.
• Le nombre ne peut être inférieur à un enfant pour
  vingt places d'accueil.
• Ce nombre, ainsi que les modalités selon
  lesquelles le gestionnaire organise l'accueil des
  enfants, figurent dans une annexe au projet
  d'établissement ou de service mentionné à
  l'article R. 2324-29 du code de la santé
  publique, qui est transmise au président du
  conseil général.
• Les enfants admis dans un établissement ou un
  service d'accueil au titre des dispositions de
  l'article L. 214-7 continuent d'être
  comptabilisés dans le nombre lorsque leurs
  parents ne bénéficient plus des allocations
  visées audit article.
• Le gestionnaire d'un établissement ou d'un
  service d'accueil peut également s'acquitter de
  son obligation
• 1 soit d'une manière globale sur l'ensemble des
  établissements et services dont il assure la
  gestion
• 2 soit en créant, gérant ou subventionnant un
  service de garde d'enfants au domicile parental
  agréé au titre de l'article L. 129-1 du code du
  travail, avec lequel il passe convention
• 3 soit en passant convention à cette fin avec
  des assistants maternels.
• Les gestionnaires privés informent le maire de la
  commune d'implantation de leurs établissements et
  services, ou le président de l'établissement
  public de coopération intercommunale compétent en
  matière d'accueil des jeunes enfants, des actions
  qu'ils ont mises en place au titre de l'article
  L. 214-7. Les collectivités susmentionnées
  veillent à faire connaître les actions mises en
  place par les établissements et services
  implantés sur leur territoire au titre de
  l'article L. 214-7, aux organismes et aux
  professionnels compétents en matière d'insertion,
  d'emploi et d'accueil des jeunes enfants qui sont
  en relation avec les bénéficiaires des
  allocations mentionnées à l'article L. 214-7.
• A l'issue du contrat de travail ou de la
  formation rémunérée qui a justifié la demande
  d'accueil et l'admission d'un enfant dans
  l'établissement ou le service, celui-ci veille à
  proposer à son ou ses parents, lorsqu'ils sont en
  situation de recherche d'emploi, une solution
  d'accueil pour leur enfant, adaptée à l'évolution
  de leurs besoins. Cette proposition tient compte
  des autres demandes d'accueil que le gestionnaire
  reçoit et des priorités qu'il détermine pour y
  répondre."

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Comment informer des nouvelles dispositions ?

• Un dossier ?
• Des réunions inter crèches, en associant les PMI
  ?
• Des formations de  Directeurs 

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Les micro-structures- R2324-47

• A titre expérimental, peut être, selon le cas,
  soit autorisée par décision motivée du PCG, après
  avis du médecin responsable PMI, soit décidée par
  la collectivité publique intéressée, après avis
  motivé du président du conseil général, la
  création d'un établissement accueillant
  simultanément neuf enfants au maximum,
• Dérogations
• des 1 et 2 de l'article R. 2324-30, (pas de
  direction)
• des articles R. 2324-38 à R. 2324-41, (
• de l'article R. 2324-42,
• Pas l'obligation de désignation d'un directeur et
  aux exigences relatives à la qualification des
  personnes chargées de l'encadrement des enfants.
• Le gestionnaire désigne en son sein une personne
  physique, distincte des personnes accueillant les
  enfants, qui assure le suivi technique de
  l'établissement et l'élaboration et le suivi de
  la mise en uvre du projet d'accueil. Si cette
  personne n'est pas titulaire d'une qualification
  mentionnée aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou
  R. 2324-46, le gestionnaire de l'établissement
  s'assure du concours d'une personne répondant à
  l'une de ces qualifications.
• Les personnes accueillant les enfants dans ces
  établissements justifient d'une certification au
  moins de niveau V enregistrée au répertoire
  national de certifications professionnelles prévu
  à l'article L. 335-6 du code de l'éducation
  qualification de niveau V attestant de
  compétences dans le champ de l'accueil des jeunes
  enfants et de deux années d'expérience
  professionnelle, ou d'une expérience
  professionnelle de cinq ans comme assistant
  maternel agréé. Deux personnes répondant à ces
  exigences sont présents à tout moment lorsque le
  nombre d'enfants présents est supérieur à trois.
• Une personne gestionnaire de plusieurs
  établissements mentionnés au deuxième alinéa est
  tenue de désigner un directeur dans les
  conditions prévues aux articles R. 2324-34 à R.
  2324-37 et R. 2324-46 si la capacité globale des
  établissements concernés est supérieure à
  dix-huit places.
• Les réalisations mentionnées font l'objet d'une
  convention avec les principaux partenaires
  associés à l'expérimentation, qui en définit la
  durée, les modalités de fonctionnement,
  d'évaluation et de validation. Le PCG transmet
  copie des conventions mentionnées au ministère
  chargé de la famille, afin de permettre à
  celui-ci dassurer le suivi, lévaluation et la
  diffusion des réalisations de type expérimental. 

27
Rappel de la décision du CA juin 2006

• Ok sur cette nouvelle forme à condition que
• les parents aient la responsabilité de ce type
  de mode daccueil.
• Le gestionnaire sengage à inscrire, dans la
  mesure du possible, chaque personne dans un
  processus de formation.

28
Les microstructures - financements

• Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité
  Sociale (PLFSS) a ouvert le financement PAJE
  Complément mode de garde pour les
  microstructures.
•  

29
Un budget de microstructures
Soit pour certaine famille un cout quasi nul et
au maximum de 240 (sans oublier la déduction
sur Impôts sur le revenu) (pour ces familles la
crèche leur serait facturée 168 )