ACTUALITES SUR LA GESTION DES PIECES ANATOMIQUES

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ACTUALITES SUR LA GESTION DES PIECES
ANATOMIQUES
Réseau des  Infirmières, Infirmiers et Cadres
hygiénistes dAquitaine

• CHS Saint Anne - Mont de Marsan Jeudi 18 Juin
  2009

Dr Elodie LAFOND PH Hygiène Centre Hospitalier
de BERGERAC
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Rappel

•  Est un déchet tout résidu dun processus de
  production, de transformation ou dutilisation,
• toute substance, matériau, produit ou
• plus généralement tout bien abandonné ou
• que son détenteur destine à labandon. 
• Loi n 75-633 du 15 juillet 1975

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Déchets dactivité de soinsDécret n 97-1048 du
6 novembre 1997

• Déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM)
• Déchets dactivités de soins à risques
  infectieux (DASRI) parmi lesquels
• les matériaux piquants ou tranchants
• les produits sanguins
• les déchets anatomiques humains non identifiables
• Pièces anatomiques dorigine humaine
• Autres déchets à risques chimiques ou toxiques
• Déchets radioactifs

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Distinction Art R. 1335-9 du Code de la santé
publique

• Fragments dorganes ou de membres
• Kystes
• Fragments cutanés
• Placentas

• Organes ou membres issus damputations
• Fragments dorganes ou de membres
• Fragments cutanés
• Ftus

Non aisément identifiables par un non spécialiste
Aisément identifiables par un non spécialiste
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Les pièces anatomiques dorigine humaine

• Sont différentes des déchets anatomiques
• Doivent obligatoirement suivre une filière
  délimination spécifique
• Conditionnement
• Entreposage
• Transport
• Convention
• Traitement uniquement par un crématorium

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Dispositions réglementaires applicables aux
pièces anatomiques

• Circulaire DGS n 296 du 30 avril 1996 précise
  des critères physiques du conditionnement
• Décret du 6 novembre 1997 concerne lélimination
  des pièces anatomiques
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalité
  dentreposage des DASRI et assimilés et pièces
  anatomiques
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle
  des filières délimination des DASRI et assimilés
  et pièces anatomiques
• Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages
  des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques
• Arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au
  transport des marchandises dangereuses par route
  ( arrêté ADR )
• Titre II Dispositions concernant les pièces
  anatomiques dorigine humaine

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Conditionnement des pièces anatomiques
Circulaire DGS N 296 du 30 avril 1996

• Conditionnement dès la production (bloc,
  maternité, urgences)
• Respect des critères d étanchéité, de résistance
  à la traction, de fermeture, de
  préhension sûre et efficace, de capacités
  adaptées aux productions
• Obligation de respecter certaines
  caractéristiques
• couleur jaune
• pictogramme DASRI

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Conditionnement des pièces anatomiquesArrêté du
24 novembre 2003

• Collecte dans des emballages spécifiques
• Cartons ou boites en bois
• Rigides
• Compatibles avec la crémation
• Homologués au titre de larrêté du 1er juin 2001
  ADR
• Fermés de façon définitive
• Portent la mention  Pièces anatomiques dorigine
  humaine destinées à la crémation 
• Portent le nom du producteur

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Conditionnement des pièces anatomiquesArrêté du
24 novembre 2003

• Pièces anatomiques Emballage solide compatible
  avec la crémation

Cartons doublés dun sac jaune règlementaires
avec pictogramme Norme AFNOR NFX 30-501
Boite bois doublée dun sac jaune règlementaires
avec pictogramme Norme AFNOR NFX 30-501
Cartons doublés dun sac jaune règlementaires
avec pictogramme Norme AFNOR NFX 30-501
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Entreposage - Dispositions généralesDécret n
97-1048 du 6 novembre 1997 et ses 2 arrêtés
dapplication de septembre 1999

• Signalisation de lusage des locaux
• Déchets préalablement emballés
• Identification spécifique des DASRI
• Sécurité contre les dégradations et le vol
• Ventilés et éclairés
• Protection contre les intempéries et la chaleur
• Dispositif contre la pénétration des animaux
• Sols et parois lavables
• Arrivée deau et évacuation des eaux usées avec
  dispositif docclusion

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Modalités dentreposageArrêté du 7 sept 1999

• Les pièces anatomiques conditionnées doivent être
  
• entreposées à des Tcomprises entre 0 et 5C
• ? durée lt 8 jours
• Ou congelées et éliminées rapidement (délai non
  précisé)
• Les enceintes sont exclusivement réservées à cet
  usage
• Laccès aux enceintes est réservé aux personnes
  assurant lentreposage ou lévacuation des pièces
  anatomiques
• Peuvent être entreposées dans une chambre
  mortuaire à lintérieur dune case réfrigérée
  réservée à cet usage

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Contrôle des filières déliminationArrêté du 7
sept 1999

• Le choix du conditionnement est guidé par la
  filière délimination
• Si les pièces anatomiques sortent de
  létablissement, les emballages doivent répondre
  aux exigences sur le transport de marchandises
  dangereuses par route dit arrêté ARD
• Impose la rédaction de documents afin de suivre
  chaque étape de leur élimination
• une convention entre le producteur et le
  prestataire de service éliminant les pièces
  anatomiques
• un bordereau de suivi pour le transport des
  DASRI et des pièces anatomiques
• un registre nominatif par établissement chez
  lexploitant
• un registre dans létablissement producteur

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Bordereau de suiviArrêté du 7 sept 1999

• Létablissement producteur remplit les 4
  feuillets et garde le feuillet 4
• Le collecteur/transporteur conserve le feuillet
  3 après remise des pièces
• Le crématorium conserve le feuillet 2 et renvoie
  à létablissement le feuillet 1 avec la date de
  la crémation

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Destruction Article R1335-11 du CSP

• Les pièces anatomiques dorigine humaine doivent
  être incinérées dans un crématorium autorisé (art
  L 2223.40 du code général des collectivités
  territoriales).
• Le gestionnaire doit posséder une habilitation
• Lincinération est effectuée en dehors des heures
  douverture du crématorium au public
• Les cendres issues de l'incinération des pièces
  anatomiques d'origine humaine peuvent être
  collectées et traitées par les communes et les
  groupements de communes
• Le bordereau de retour doit être envoyé à
  létablissement dans un délai de 1 mois avec la
  mention de la date de crémation
• la date de production, la date denlèvement et la
  date de crémation sont consignées dans un registre

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Réactualisation du protocole au Centre
Hospitalier de Bergerac
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Gisement des déchets au CHB(daprès étude
réalisée en 2006)

• Déchets non dangereux environ 246 tonnes
• DASRI 66 tonnes/an
• Pièces anatomiques
• Depuis la mise en place du registre en 2002
• Nombre de pièces anatomiques 63
• Services producteurs
• Bloc opératoire 2/3
• Maternité Salles de naissance 1/3

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Constat

• Nombreux intervenants bloc, maternité,
  standard, services économiques, services
  techniques, pompes funèbres
• Pas de responsable désigné
• 1 registre commun à lentrée du bloc
• incomplètement rempli ou renseigné
• Une méconnaissance des modalités
• Des dysfonctionnements

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Démarche

• Création dun groupe de travail en juin 2006
• Décision délaborer un nouveau protocole
• Actualiser la convention avec le crématorium et
  avec le transporteur
• Disposer de contenant adaptés et conformes
• Redéfinir le rôle de chacun
• Former et informer chaque intervenant

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Actions menées(août à mars 2009)

• 1- Mise à disposition des conditionnements et
  étiquetage adaptés
• Acquisition de boite bois ANAT111 pour
  lélimination des ftus exclusivement
• Maintien des cartons DASRI (25 et 50 l) pour le
  bloc
• 2- Repositionnement du registre au niveau du
  standard
• 3- Rédaction du nouveau protocole et de fiches de
  CAT
• Services producteurs Maternité, Bloc
• Standard centralise le registre, les bordereaux
  et la clef du congélateur et du dépositoire et
  fait le lien avec les transporteurs/collecteurs
• Services techniques Coordonnent les plannings
  de collecte et assurent la traçabilité des
  documents et bordereaux de retour

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Actions menées (août à mars 2009)

• 4- Définition de la pièce anatomique
• Entrée en scène du décret sur  lenfant sans
  vie 
• Information donnée par la sage femme du groupe
  fin août
• Analyse des textes publiés au JO du 22 Août 2008
• Prise en compte des changements à apporter
  notamment sur la gestion de lélimination des
  foetus
• 5- Validation et mise en place du nouveau
  protocole
• dans les services et auprès des différents
  intervenants

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Jusquau décret de Août 2008 Circulaire en date
du 30 novembre 2001

• On considère comme des foetus ou des pièces
  anatomiques
• les  enfants mort-nés en se référant à la
  définition de la viabilité donnée par lOMS en
  1977, soit
• - après 22 semaines daménorrhée (140 jours ou
  4 mois et demi de grossesse
• - ou un poids du ftus de plus de 500 grammes 
• devant obligatoirement être incinérés
• et pouvant bénéficier dune inscription sur les
  registres détat civil à la demande des parents

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Prise en charge des corps des enfants décédés
avant la déclaration de naissance
Circulaire n 2001-576 du 30 novembre 2001

• En cas d'acte de naissance et acte de décès
• - linhumation ou crémation du corps est
  obligatoire.
• - elle s'effectue, à la charge de la famille
• En cas d'acte d'enfant sans vie
• La famille peut faire procéder, à sa charge, à
  l'inhumation ou la crémation du corps.
• Sinon, en cas d'absence de prise en charge par
  la famille, le corps est
• - soit inhumé si l'établissement de santé
• - soit incinéré dans un crématorium à la
  charge de l'établissement de santé selon les
  dispositions des articles R. 44-7 à R. 44-9-I du
  code de la santé publique.

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Le décret n 2008-800 du 20 août 2008 le
livret de famille et l acte denfant sans
vie

• Faisant suite à larrêt du 6 février 2008 de la
  1ère Chambre de la Cour de Cassation, les
  ministres de la Justice et de la Santé publient
  au journal officiel du 22 août, deux décrets et
  leurs arrêtés modifiant les conditions
  détablissement dun acte denfant sans vie
  et autorisant son inscription sur le livret de
  famille des parents.
• Létablissement de cet acte nest plus soumis,
  comme il létait précédemment selon la circulaire
  du 30 novembre 2001, a des limites sur lage (22
  semaine daménorrhée), ou le poids (500g) dun
  foetus mort, mais à la présentation dun
  certificat médical daccouchement signé par le
  praticien (médecin ou sage-femme)ayant effectué
  laccouchement, ou par un autre praticien qui
  dispose des éléments cliniques permettant den
  affirmer lexistence .

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Application du décret du 20 août 2008 Certificat
MEDICAL Acte d ENFANT SANS VIE
Partie à conserver dans le dossier médical
Partie à détacher et à transmettre à lofficier
détat civil
Inscription sur les registres détat civil et
inscription sur livret de famille selon les vux
de la famille
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Devenir du ftus avant Août 2008
lt 7 SA Avortement médicamenteux
De la fécondation au 14ème jour
DECHETS ANATOMIQUES
1ère échographie 10-12 SA
De la 22ème semaine au début du travail et
poids gt 500 g Si Mort du ftus et Si Certificat
médical
PIECES ANATOMIQUES
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Devenir du foetus après Août 2008
De la fécondation au 14ème jour
DECHETS ANATOMIQUES
1ère échographie 10-12 SA
De la 22ème semaine au début du travail et
poids gt 500 g Si Mort du ftus et Si Certificat
médical
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Déclaration à létat civil des nouveaux nés
décédés et des ftus au CHB
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Conduite à tenir en Maternité au CHB

• Recueillir le consentement écrit des parents
  concernant leur souhait quant au devenir du ftus
  après les avoir informé de la possibilité de
  rétractation de 10 jours
• Mettre le ftus destiné à la crémation dans une
  boite spécifique stockée dans le secteur
  naissance et fermer définitivement la boîte
• Préparer une étiquette de la maman ou du ftus
• Amener le contenant au registre de pièces
  anatomiques
• Affecter le n dinscription sur le registre de
  la pièce et linscrire sur la boite

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Conduite à tenir en Maternité au CHB

• Noter
• La date de production
• Lheure et la date du jour
• Le nom et la signature de lagent venu
  enregistrer la pièce
• Coller une étiquette  Pièces anatomiques
  dorigine humaine destinée à la crémation 
• Noter létablissement producteur
• Déposer la boite dans le congélateur prévu à cet
  effet
• Tenir à jour les informations (date de création
  donnée par retour du bordereau aux services
  techniques

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Responsabilité de lEOHH et du CLIN Prévention
des risques infectieux liés à lélimination des
déchets

• Sassurer de lexistence du protocole
  délimination des pièces anatomiques
• Sassurer de lexistence dune convention avec
  les prestataires (transport et crématorium)
• Positionner le registre des pièces anatomiques
  dans un endroit stratégique (bloc, chambre
  mortuaire, standard)
• Sassurer de la disponibilité des
  conditionnements et du respect des règles de tri,
  dentreposage et de transport
• Élaborer, valider et diffuser une procédure
  actualisée

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Responsabilité de lEOHH et du CLINPrévention
des risques infectieux liés à lélimination des
déchets

• Former le personnel au risque dAES, dAT et au
  respect des circuits
• Tri à la source, et conditionnement conforme au
  plus près de la production
• Respect des consignes dhygiène et de sécurité
  lors des manipulations, de la collecte, de
  lentreposage
• Hygiène des mains
• Port de gants
• Tenue de protection
• Information des services responsables de
  lenlèvement
• Rétro information (retour des bordereaux et
  inscription sur registre)

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Lélimination des pièces anatomiques et des foetus

• Sujet qui concerne les hygiénistes
• Actualiser le décret du 6 novembre 1997
• Coordonne les nombreux acteurs
• Sujet dordre philosophique
• Pose un questionnement qui aboutit avec une
  remise en question la considération sur le
   déchet 
• Sujet dordre sociétal
• Droits sociaux
• Bioéthique