ENA_routes

1

FINANCEMENT Quelles réponses aux besoins?
Alain FAYARD
Elancourt Conseil général des ponts et
chaussées
mai 2006
Les opinions exprimées dans le présent
document nengagent que leur auteur
2
SOMMAIRE

• Les sources de financement
• Le cadre juridique
• La spécificité du secteur routier
• Processus de choix
• Concession et PPP

3
DOÙ VIENT LARGENT ?

• Le contribuable
• le budget général
• les taxes spécifiques (affectées ou non)
• L'usager direct
• Le péage
• L'usager indirect
• Taxation des plus-values ou concours divers
• L'emprunt n'est pas une ressource définitive
• Une contrainte incontournable l'épargne

4
COMMENT TARIFIER LUSAGE DES INFRASTRUCTURES

• Les moyens
• Le péage
• Les taxes générales
• Les taxes spécifiques
• Le processus
• Le budget général
• Les taxes affectées (fond routier)
• Organisation spécifique (autorité,
  concessionnaire...)

5
AVANTAGES INCONVENIENTS DU PÉAGE

• Permet d'accroître les investissements
• Constitue un outil dapplication du principe
  usager-payeur
• Facilite larbitrage I. initial/I. compl.
  /entretien
• Problèmes dacceptabilité sociale
• Diminution de la rentabilité socio-économique des
  projets (usagers dissuadés) sauf dans les cas où
  il y a congestion.

6
LEGISLATION COMMUNAUTAIRE

• Directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la
  coordination des procédures de passation des
  marchés publics de travaux, de fournitures et de
  services.
• SEC 95 et décision dEurostat du 11/02/2004 sur
  le traitement des PPP (dette et déficit)
• ? risque de construction risque de demande OU
  de disponibilité
• Communication de la Commission concernant les
  partenariats public-privé et le droit
  communautaire des marchés publics et des
  concessions COM/2005/569 15/11/2005
• Directive 99/62/CE (ex Directive 93/89/CEE) du
  Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999
  relative à la taxation des poids lourds pour
  l'utilisation de certaines infrastructures
• Directive modificative adoptée le 27 mars 2006
  (à publier)

7
LEGISLATION NATIONALE (1/2)

• Code des marchés publics
• ?Un contrat administratif nest pas la loi des
  parties
• Délégation de service public
• Conseil d'Etat 15 April 1996 , préfet des
  Bouches-du-Rhône
• Loi 2001-1168 (MURCEF) article 3-I
• ?  un contrat dont la rémunération est
  substantiellement liée aux résultats de
  l'exploitation du service 
• substantiellement possible partage de risque
• résultats risque de demande ou de résultat?
• Régimes particuliers
• METP
• BEA, AOT
• LOPSI, LOPJ, BEH, défense.

8
LEGISLATION NATIONALE (2/2)

• Code de la voirie routière L122-4
• Loi 2004-809 péage hors concession possible
• PPP ordonnance 2004-559 ratifiée par loi 2004-
  1343
• ?droits réels sur les actifs (art.13)
• ?Cession de créances possible(art.28?CMF
  L313-29)
• ?rémunération sur performance (art.11c)
• ?possibilité darbitrage (art.11l)
• ?un moyen de lever certaines rigidités
• ?complexité ou urgence?
• ?évaluation (art.2)
• ?accord des Finances (art.9)
• ?pondération des critères (art.8) ? concession
• ?ventilation de la rémunération (I/E/F)
  (art.11d)

9
SPECIFICITES DU SECTEUR ROUTIER

• Une prestation souvent fournie  gratuitement 
• Une pondération forte des infrastructures à durée
  longue
• De fortes externalités
• ? rentabilité économique gt financière
• Gisement de trafic croissant
• Longue période de retour financier
• Habituellement une évolution positive
• Fort besoin de liquidités (surtout au début)
• Rendements croissants
• ? tarification coût marginal/équilibre
  budgétaire
• Une demande difficile à prévoir (utilisateurs
  multiples)

10
CHARGES DEXPLOITATION/ COÛT DE CONSTRUCTION
11
(No Transcript)
12
RENTABILITEECONOMIQUE / FINANCIERE

• Collectivité / Concessionnaire (et concédant)
• Prix constants / courants
• Taux dactualisation / intérêt
• Tous les avantages / flux financiers
• ? Choix rentabilité économique
• Faisabilité rentabilité financière

13
LES RISQUES

• Risques politique et juridique
• Risques économique et financier
• Risques techniques (construction et exploitation)
• Risque commercial (tarif x trafic) (?)
• ?Un indicateur compte de résultat
• (le risque commercial nest quun des
  éléments du solde)
• Risque pour la puissance publique en cas de
  défaillance du partenaire privé
• Risque / profit

14
UNE APPROCHE MATRICIELLE DU PÉAGE ET DU PPP
15
UN CONTINUUM DE SOLUTIONS
Fort
faible
Degré de participation du secteur privé

• Les étiquettes utilisées dans le jargon PPP
  telles que contrat clefs en main, concession,
  BOT, DBFO ou contrat de performances nont pas
  une définition claire ni une signification
  unique. Chaque solution PPP est trop complexe et
  spécifique pour être caractérisée par un mot ou
  un acronyme

16
LEQUALISEUR PPP
Financement
Couverture coûts
Risque
Pooling
Autonomie
Domaine
Domaine tâches confiées au secteur
privé Autonomie  autonomie laissée aux
intervenants privés Pooling  nombre et
type de projets couverts par le
partenariat Risque  partage des risques
entre les intervenants Couverture coûts
recouvrement des charges dinfrastructures,
utilisateur/contribuable (taxes
spécif.)/contribuable général Financement 
financement de projet/ financement  corporate 
  participation du concédant Toolkit Banque
Mondiale http//rru.worldbank.org/Toolkits/Partn
ershipsHighways
17
RÔLE DES POUVOIRS PUBLICS

• SCHÉMA DIRECTEUR
• Aménagement du territoire
• Croissance économique
• PROTECTION DE LA COLLECTIVITÉ
• Environnement
• Sécurité
• Abus de position dominante
• FACILITATEUR
• Cadre juridique adapté et stable
• Rentabilité économique gt financière
• Risques hors marché
• RÉGULATEUR
• ? UN RÔLE DIFFÉRENT MAIS TOUT AUSSI IMPORTANT

18
MERCI BEAUCOUP
Alain.fayard_at_equipement.gouv.fr