Pr

1
COOPERATION QUESTIONS LES PLUS FREQUEMMENT
POSEES PAR LES GAL
Questions recueillies par les RIA GSO et Grand
Est
2
QUESTIONS/REPONSES

• QUESTIONS DE FOND
• ASPECTS FINANCIERS
• PARTENAIRES HORS LEADER
• PROCEDURE

3

• QUESTIONS DE FOND

4

• Dans le cadre du thème fédérateur Valorisation
  des ressources naturelles et culturelles, et
  dune stratégie du volet 1 élaborée sur un thème
  très spécialisé, est-il possible de construire un
  projet de coopération sans lien avec le thème
  spécialisé mais bien inscrit dans les questions
  de valorisation des ressources naturelles et
  culturelles ? Peut-on construire un projet de
  coopération sans lien direct avec le thème
  fédérateur du volet 1 ?

5

• De manière générale, un projet de coopération
  doit prolonger la stratégie locale de
  développement du territoire. Ainsi, sil nest
  pas indispensable que le projet volet 2 colle
  parfaitement au thème fédérateur du GAL, il est
  important de pouvoir démontrer que le projet
  vient compléter les actions qui sont mises en
  œuvre au niveau local et vienne renforcer la
  stratégie globale du GAL et du territoire au sens
  plus large.

6

• Peut-on être chef de file d'un projet de
  coopération sur un thème fédérateur autre que le
  sien ?

7



REPONSE 2

• Au regard de la réponse à la question précédente,
  il importe de raisonner non pas en terme de thème
  fédérateur mais en terme de prolongement de la
  stratégie de développement. Ainsi, si le projet
  vient prolonger la stratégie locale de
  développement du GAL, celui-ci peut en être
  coordinateur sans que le thème fédérateur ne soit
  à considérer.

8

• Quexiste til comme organisation autour de la
  coopération ? (Exemple dun territoire qui
  missionne un consultant pendant 40 jours sur 1 an
  et demi  est-ce accepté ?)

9


REPONSE 3

• Il existe, en France comme en Europe,
  différentes organisations auxquelles les GAL
  peuvent faire appel dans le cadre de la
  conception ou du montage de projets de
  coopération.
• Certaines de ces structures sont financées
  directement par le programme Leader. Elles
  connaissent bien le programme et leur
  intervention est gratuite pour les GAL.

10

• Il sagit notamment 
• - de lUnité nationale danimation,
• - des réseaux interrégionaux danimation et de
  leurs relais de proximité,
• - du Contact Point de lObservatoire des
  territoires ruraux qui peut également accompagner
  les GAL, en particulier dans leur recherche de
  partenaires
• - des autres unités nationales  elles peuvent
  être contactées via lUnité française danimation
  qui entretien dexcellentes relations avec elles
  et qui pourra, si certains GAL devaient ne pas
  parler grec ou suédois couramment, faciliter les
  choses en terme de langue de travail !

11

• Dautres organisations peuvent apporter
  gratuitement un soutien significatif. Cest en
  particulier le cas de certaines collectivités qui
  ont des services internationaux et/ou des liens
  de jumelage avec des régions avec lesquelles des
  GAL peuvent coopérer dans le cadre de Leader.
  Utiliser cette porte dentrée permet souvent de
  faciliter les premiers contacts avec des
  partenaires potentiels et peut parfois donner
  plus facilement accès à des co-financements pour
  la mise en œuvre des actions de partenariat.
• En terme daccompagnement sur des questions
  déligibilité ou de procédure, linterlocuteur
  prioritaire reste le CNASEA et ses délégations
  régionales.

12

•  
• Si toutes ces organisations devaient ne pas être
  suffisantes ou pour un accompagnement à la mise
  en œuvre, au suivi et à la gestion du partenariat
  et du projet, les GAL peuvent également avoir
  recours à un accompagnement soit interne
  (embauche dune personne dédiée spécifiquement à
  la coopération) soit externe (rémunération dun
  prestataire extérieur).
• Les missions à assurer, le temps de travail
  prévu et, pour les interventions extérieures, le
  rendu de la prestation sont à préciser clairement
  dès la demande de financement.

13
ASPECTS FINANCIERS
14

• Maquette budgétaire à plusieurs partenaires,
  quelle méthode existe-t-il pour la bâtir ?

15
REPONSE 1

• Il existe autant de méthodes que de partenaires.
  Il semble quune bonne pratique consiste à partir
  des tâches à réaliser, du chiffrage budgétaire de
  ces tâches et de leur répartition entre les
  partenaires.
• A partir de là, la maquette budgétaire coule de
  source. Le CNASEA na pas souhaité fixer de
  règle unique. Les situations locales et les
  projets sont en effet tellement variés quil
  nest pas possible de créer une règle du jeu
  unique qui puisse sappliquer à tous les cas.
• En cas de question sur un cas pratique, la
  meilleure solution consiste à contacter
  rapidement la DR du GAL chef de file qui pourra
  émettre un avis et orienter les groupes vers une
  solution qui corresponde au projet quil est
  prévu de mettre en œuvre.

16

• Comment fonctionne la rétroactivité sur un
  dossier volet 2 ?

17
REPONSE 1

• Les opérations totalement rétroactives sont
  inéligibles.
• Ce que lon appelle la rétroactivité (qui est en
  fait une rétroactivité partielle) fonctionne sur
  le volet 2 comme elle fonctionne sur le volet 1 
  Une opération programmée par le GAL au titre du
  volet 2 ne doit pas être terminée à la date de
  laccusé de réception dossier complet (délivré
  par le GAL au porteur de projet).
• Or, pour pouvoir déposer une demande de
  subvention pour une opération, il faut absolument
  que cette opération se rattache à une fiche
  action. Dans le cadre du volet 2, la fiche action
  devient réelle et opérationnelle à partir du
  moment où le projet de coopération est approuvé
  en comité national de sélection.

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• Les étapes de montage dun projet sont,
  chronologiquement, les suivantes 
• 1. Dépôt du dossier de demande de financement au
  titre du volet 2 par le GAL chef de file
• 2. AR dossier complet délivré par la DR au GAL
  chef de file
• 3. Acceptation du projet en CNS volet 2 ? la
  fiche action de chaque GAL existe mais ne sera
  validée quaprès signature par chaque GAL
  partenaire de lavenant qui le lie au CNASEA
• 4. Dépôt de demandes de subvention dans le cadre
  du volet 2 par porteurs de projet au GAL
• 5. AR dossier complet délivré par le GAL au
  porteur de projet
• 6. Programmation dopérations à rattacher à la
  fiche action volet 2
•  
• Une opération qui sinscrirait dans le cadre du
  projet peut par conséquent être éligible si
  elle nest pas terminée à létape 4.

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• Pour ce qui est de la signature des avenants aux
  conventions GAL CNASEA, le CNASEA invite vivement
  les GAL à les signer entre les étapes 3 et 4.
• En effet, si le partenariat devait, pour une
  raison ou une autre, ne pas pouvoir se
  concrétiser, le projet ne pourrait pas être mis
  en œuvre. Les fiches actions seraient alors
  bloquées, voire annulées, et aucun versement
  (davance) ne serait effectué au GAL. Les
  éventuels engagements que le GAL pourrait avoir
  pris auprès de porteur de projet (étapes 5 et 6)
  ne pourraient jamais être honorés
• Cest un risque quil convient de bien mesurer
  avant de choisir daller de lavant.

20

• Pour un dossier 3.000 euros  lopération
  faisant lobjet de la demande de financement ne
  doit pas être terminée à la date daccusé de
  réception dossier complet.
• Les dossiers 3.000 euros étant souvent
  relatifs à des déplacements, ces déplacements ne
  doivent pas avoir eu lieu. Dans tous les cas, il
  est fortement conseillé aux GAL danticiper afin
  daugmenter leurs chances de voir leur projet
  retenu et donc leur déplacement remboursé.

21

• Il y a-t-il une participation minimum au budget,
  d'une association ayant la maîtrise d'ouvrage du
  projet de coopération ?

22
REPONSE 3

• Aucune participation minimum dun maître
  douvrage nest exigée dans le cadre de la
  coopération, quil sagisse dune association ou
  dun autre type de structure.
• Toutefois, limplication du maître douvrage
  dans le projet doit être démontrée. Une
  implication financière minimum (disons de lordre
  de 10 environ) est, à ce titre au moins,
  toujours bienvenue. Si limplication financière
  est moindre, voire nulle, il convient de veiller
  à bien expliciter pour quelle raison il ny a
  aucune participation financière et comment
  limplication, par exemple technique, peut
  compenser.

23

• Quels sont les documents comptables à récupérer
  par le GAL chef de file, chez le GAL partenaire
  pour paiement du solde, pour projet de
  coopération inter-territoriale ?

24
REPONSE 4

• Il nest pas nécessaire pour le GAL chef de file
  de récupérer des documents comptables auprès des
  GAL partenaires.
• Au moment de la demande de paiement du solde, il
  est demandé que le GAL chef de file fournisse un
  rapport dactivité complet signé de tous les
  partenaires (GAL et non GAL) ainsi que, pour
  chaque partenaire, une lettre indiquant que le
  projet est terminé sur son territoire. Ce rapport
  comporte une partie financière qui présente un
  état des dépenses global et un état partenaire
  français par partenaire français. Lautorité de
  gestion se base sur ce rapport et effectue les
  recoupements avec les informations extraites de
  PRESAGE. Des informations complémentaires
  peuvent, en cas de besoin, être demandées au GAL
  coordinateur mais si le rapport est suffisamment
  explicite, ceci ne devrait pas être nécessaire.
  Une fois les recoupements et vérifications
  effectués, le solde est débloqué pour tous les
  GAL français partenaires.

25

• Quels sont les systèmes davance et dacomptes
  existants pour le volet 2 ?

26
REPONSE 5

• Comme le précise le guide de gestion relatif au
  volet 2 
• - pour les GAL qui ne sont pas en gestion
  directe 
• Une fois que tous les GAL partenaires français
  concernés ont signé un avenant à la convention
  passée avec le CNASEA, la signature de lavenant
  à la convention débloque pour chaque GAL français
  impliqué financièrement dans le projet, le
  versement dune avance de 5 du montant FEOGA de
  la fiche action volet 2 qui le concerne.
• La reconstitution de lavance se fait de la même
  manière que pour le volet 1, en parallèle des
  appels de fonds et sur base des factures qui ont
  été saisies par les GAL (le montant FEOGA versé
  dans le cadre du volet 2 est de 50 du montant
  total des factures éligibles encodées). Les
  versements se font pour chaque GAL de manière
  indépendante des versements faits aux autres
  partenaires impliqués dans le même projet. Cette
  reconstitution est bloquée automatiquement, pour
  chaque GAL français financièrement impliqué, à
  95 du montant de la fiche action volet 2 qui le
  concerne (dans la limite des disponibilités de
  crédits dont dispose lAutorité de Gestion). Pour
  obtenir le versement du solde, le projet doit
  être terminé et le chef de file doit remettre au
  CNASEA un rapport dexécution complet (voir point
  1.10. ci-dessous). Ce rapport est signé par tous
  les partenaires français (et si possibles
  étrangers, le cas échéant). Il signifie que le
  projet est terminé et donne de linformation sur
  les opérations qui ont été mises en œuvre, les
  résultats qui ont été atteints Il sagit pour
  tous les partenaires de rendre compte des
  opérations sur lesquelles ils sétaient engagés.

27

• - pour les GAL qui sont en gestion directe 
• La gestion financière du projet de coopération
  seffectue comme pour toute fiche action du volet
  1  le GAL programme des opérations et les
  versements sont effectués directement par la
  Délégation Régionale du CNASEA dont dépend le
  GAL, une fois que tous les GAL partenaires
  concernés ont signé un avenant à la convention
  passée avec le CNASEA.
• Le volet 2 est géré comme lest le volet 1 
• Le GAL peut percevoir une avance pour les
  opérations dont il assure directement la mise en
  œuvre. Cette avance est reconstituée comme pour
  une opération relevant du volet 1.
• Les autres opérateurs du projet peuvent
  percevoir, après approbation du Comité de
  Programmation du GAL, une avance pour lopération
  dont ils ont la charge. Cette avance est
  reconstituée selon les mêmes modalités que pour
  une opération relevant du volet 1.
• Le CNASEA effectue les paiements des opérations
  relatives à un projet de coopération donné
  jusquà hauteur de 95 de lenveloppe attribuée
  au GAL pour la mise en œuvre de ce projet. Les
  paiements complémentaires ne sont effectués
  quaprès remise dun rapport dexécution
  attestant que le projet est bien terminé sur tous
  les territoires impliqués (voir le point
  suivant). Ceci signifie que certaines opérations
  auront pu être payées à 100 (les premières
  réalisées pour lesquelles les opérateurs auront
  justifié de 100 de dépenses acquittées) alors
  que dautres nauront peut être été payées quà
  quelques , en fonction des dépenses qui auront
  été justifiées.

28

• Quelles sont les modalités de versement des 3000
  dans le cas dun projet mis en œuvre par une
  structure locale ?

29
REPONSE 6

• La aussi, le guide de gestion volet 2 est assez
  explicite 
• De manière exceptionnelle, une autre structure
  (GAL partenaire ou structure de terrain telle une
  association) pourra avoir encouru des dépenses
  dans le cadre du projet. Les factures qui lui
  auront été adressées pourront être soumises pour
  remboursement via le GAL chef de file. Dans ce
  dernier cas, le GAL chef de file français
  indique, dans le courrier de demande de
  remboursement les sommes à rembourser à chaque
  structure et joint un courrier de demande de
  remboursement de chaque structure ainsi quun
  récapitulatif signé, les factures acquittées
  correspondantes (ou leur copie), une attestation
  de la situation de chaque structure au regard de
  la TVA, une attestation de non double
  financement, un RIB original, les coordonnées
  complètes et le numéro de SIRET. Cette
  répartition des remboursements doit rester tout à
  fait exceptionnelle

30

• Cest donc au GAL coordinateur de fournir la
  demande de remboursement au CNASEA. Cette demande
  de remboursement contient 
• - un courrier du GAL au CNASEA demandant
  remboursement de telle somme à telle
• structure locale (préciser le nom de la
  structure, son adresse et ses coordonnées
  bancaires
• complètes)
• - un courrier de demande de remboursement de la
  structure locale
• - un récapitulatif de dépenses signé du
  président et du trésorier de la structure locale
  (ou du
• comptable voir annexe 10 du guide de
  gestion volet 2),
• - les factures acquittées correspondantes (ou
  leur copie),
• - une attestation de la situation de la
  structure locale au regard de la TVA,
• - une attestation, signée dun responsable de la
  structure locale, de non double financement
• du projet,
• - un RIB original de la structure locale, ses
  coordonnées complètes et son numéro de SIRET.
• Si plusieurs structures locales ont avancé les
  frais dans le cadre dun 3.000 euros, les
  éléments listés ci-dessus seront à fournir pour
  chaque structure locale.

31

Quel est le montant minimal des dépenses de
partenaires MEDA admis pour un projet de CT ?
32
REPONSE 7

• Il est difficile dapporter une réponse chiffrée
  à cette question  tout dépend du type de projet
  et de limplication (technique) démontrée des
  partenaires hors UE. Si le caractère commun de
  laction à développer est avéré et si
  limplication des partenaires est réelle et
  démontrée, une implication financière
  symbolique peut être suffisante.

33

• Quid de la possibilité de prise en charge par
  les français des frais dhébergement et de
  restauration des partenaires MEDA en France et
  réciproquement dans le pays MEDA ?

34
REPONSE 8

• Dans le programme Leader, comme de toute autre
  initiative communautaire, seules les dépenses
  intracommunautaires peuvent être prises en
  compte. Une exception est tolérée dans le cadre
  de la coopération  des dépenses effectuées en
  dehors du territoire de lUnion peuvent être
  prises en compte à condition quelles
  sinscrivent dans le cadre dun projet de
  coopération bien identifié et quelles
  bénéficient directement au territoire éligible
  partenaire et à ses représentants. Compte tenu de
  ces éléments, en théorie, les français qui se
  déplacent prennent en charge lensemble des frais
  liés à leur déplacement (frais de transport,
  dhôtel, de restauration).
• Pour aller dans le sens de lindispensable
  convivialité qui augmente les chances de réussite
  dun projet, lautorité de gestion accepte que le
  territoire hôte prenne en charge les frais
  dhébergement et de repas des invités à
  condition toutefois que la réciprocité soit
  démontrée. Ainsi, les représentants français
  pourront être pris en charge lors de leur visite
  sur le territoire partenaire et ils prendront en
  charge les frais dhébergement et de restauration
  des représentants du territoire partenaire lors
  de leur visite. Ceci peut également sappliquer
  aux frais de déplacement internes mais pas aux
  frais de transport transnationaux.

35

• Quels sont les justificatifs à apporter pour les
  prestations en nature ?

36
REPONSE 9

• Comme dans le cadre du volet 1 (voir la fiche 8
  du guide de gestion volet 1), il est
  indispensable que la valeur de la contribution en
  nature soit estimée et contrôlée à titre
  indépendant, soit sur la base des barèmes
  officiels (), doit par un professionnel tiers et
  indépendant. Une solution simple consiste, pour
  une contribution apportée en nature, à fournir
  des devis relatifs à des prestations équivalentes
  et à se baser sur ces devis pour évaluer le
  montant de la contribution apportée.
• Les autres points de la fiche 8 du guide de
  gestion relatif au volet 1 sont également
  applicables.
• Pour ce qui est des montants maximum des
  contributions en nature, nous demandons aux GAL
  de se caler sur le bénévolat. Ceci signifie que
  les contributions en nature ne doivent pas
  représenter plus de 20 des dépenses éligibles
  avec un plafond de 3.000 euros par opération.

37

Quels sont les délais pour le paiement des
subventions 3000  ? (un GAL a justifié les
dépenses et attend versements depuis plus de 6
mois)
38
REPONSE 10

• En général, le remboursement des frais est assez
  rapide (une semaine de traitement environ et des
  délais de paiement qui varient entre 2 et 3
  semaines). Les dossiers parviennent toutefois
  souvent incomplets au CNASEA. Ceci implique des
  délais de traitement plus longs, des
  allers-retours parfois nombreux entre le CNASEA
  et le GAL concerné afin de rassembler toutes les
  pièces nécessaires
• Les GAL sont invités, au moment de la
  préparation de leur demande de remboursement, à
  relire la partie correspondante du guide de
  gestion volet 2 et à bien lire les précisions que
  contient la notification dapprobation de leur
  projet. Elle contient des informations
  essentielles sur les justificatifs qui seront
  obligatoirement à produire (titres de transport
  en plus des factures des agences de voyage par
  exemple).
• Le cas évoqué dans la question est tout à fait
  exceptionnel et ne devrait pas se reproduire.

39

• La subvention de lidée au projet peut-elle
  financer de lanimation pour la rencontre ?

40
REPONSE 11

• Comme précisé dans le guide de gestion volet 2
  (page 25), il est tout à fait possible dutiliser
  une partie des 3.000 euros pour financer
  lanimation lors des rencontres. Cette animation
  fera alors partie de la ligne assistance
  technique légère du budget. Elle ne devra pas
  représenter plus de 30 du coût total du 3.000
  euros. Comme précisé également dans le guide de
  gestion volet 2, si cette animation de réunion
  peut être éligible, le temps de travail des
  animateurs dans leurs missions classique
  daccompagnement des projets nest pas éligible
  aux 3.000 euros.

41

• Est- ce quun territoire non Leader qui coopère
  avec un GAL peut mobiliser dautres fonds
  européens (type INTERREG) ?

42
REPONSE 4

• Des fonds européens autres que Leader peuvent
  intervenir sur toutes les dépenses qui ne sont
  pas déjà prises en compte sur le programme.
  Ainsi, dans le cadre dun projet de coopération,
  si certaines dépenses liées à lanimation et
  portées par le territoire non Leader font déjà
  lobjet dun financement européen dans le cadre
  du programme Leader, elle ne pourront pas être
  éligible à un autre programme. Toutes les
  dépenses non éligible à Leader ou non prises en
  compte dans le plan de financement présenté au
  titre du programme peuvent faire lobjet dun
  financement via un autre programme européen.
• Il semble important, dans ce cas là, dêtre
  transparent quant à lautre source de financement
  européen et de bien tracer quelles dépenses
  seront prises en compte côté Leader et côté autre
  programme européen. Il est en effet impératif de
  pouvoir démontrer à tout moment quaucune dépense
  na fait lobjet dun financement européen au
  titre de deux programmes !

43

• Si lanimation du projet de coopération sera
  effectuée par lanimateur du V1, comment le
  mentionner dans le budget  en dépenses ? en
  contrepartie ? Et quest ce que cela implique
  ensuite comme modification de la fiche action
  animation sur le V1 ?

44
REPONSE 5

• Si lanimation du projet de coopération est
  effectuée par lanimateur qui travaille également
  dans le cadre du volet 1, deux options 
• - soit le GAL décide de faire émarger le temps
  danimation du projet de coopération sur le volet
  1. Dans ce cas, le salaire de lanimateur
  continue démarger au volet 1 sans modification
  de la fiche action correspondante et sans ligne
  animation dans le budget du projet volet 2. Il
  est bienvenu, dans ce cas, de préciser dans la
  demande de financement relative au projet de
  coopération que lanimation sera effectuée par
  lanimateur volet 1 et émargera sur le volet 1.
• - soit le GAL prévoit, dans le budget de son
  projet de coopération une ligne spécifique
  animation et décide que lanimateur V1 assurera
  en parallèle volets 1 et 2. Dans ce cas, il
  convient que lanimateur fasse, volet par volet,
  un relevé de temps passé. Ceci permettra de
  prendre en compte, sur chacun des volets, le
  temps effectivement justifié. Le temps pris en
  charge sur le volet 2 ne pourra plus émarger au
  volet 1. Un suivi et un traçage clair sont
  nécessaire pour éviter tout problème ultérieur.
  La fiche action animation du volet 1 pourra
  être réduite du temps de travail ayant basculé
  sur le volet 2 mais ce point pourra être vu
  ultérieurement, par exemple en fin de programme
  au moment des réajustements des maquettes que les
  GAL auront certainement à effectuer.

45

• Il peut aussi être décidé de confier la tâche
  danimation du projet à une structure autre, par
  exemple un porteur de projet ou un maître
  douvrage local. Dans ce cas, il convient de
  préciser la capacité technique et financière quà
  la structure choisie pour animer (et, le cas
  échéant, gérer) le projet. Il nest également pas
  superflu de prévoir, au sein du GAL, un peu de
  temps pour suivre le projet, en particulier sur
  les aspects administratifs et la consolidation
  financière.
•  
• Quelque soit la solution choisie danimation en
  interne du projet de coopération, attention à ce
  que le fait de mener des projets de coopération
  nimplique pas une diminution trop importante des
  ressources humaines affectées à lanimation du
  volet 1. Il est en effet important que la mise en
  œuvre du volet 1 continue à se faire de manière
  fluide. Il peut ainsi être nécessaire de
  conserver le même temps danimation pour le volet
  1 et dembaucher une personne supplémentaire pour
  assurer lanimation volet 2 (qui peut aussi
  demander des compétences spécifiques, par exemple
  techniques ou linguistiques, que lanimateur
  volet 1 na pas forcément). Ceci pose bien
  entendu la question des co-financements à
  trouver.

46

1. ASPECTS FINANCIERS

47

• Quid de la possibilité dun Pays à être
  partenaire dun projet de coopération
  inter-territorial et quid de son cofinancement au
  titre du FEOGA (de quoi on parle quand on parle
  de communication et danimation pris en charge
  par Leader)?

48
REPONSE 1

• Comme le précise le guide de gestion relatif au
  volet 2, un pays reconnu peut tout à fait être
  partenaire dun GAL dans le cadre dun projet de
  coopération inter-territorial.
• Les dépenses d'animation sont éligibles dans le
  cadre dun projet de coopération
  inter-territoriale, quelles concernent un
  territoire bénéficiaire de lInitiative ou un
  territoire non bénéficiaire mais organisé selon
  lapproche Leader. Les orientations de la
  Commission européenne datant de janvier 2004
  précisent que l'animation que l'on entend ici
  concerne les fonctions de coordination
  nécessaires pour la mise en œuvre du projet
  rencontre avec les partenaires, tâches
  administratives et financières du groupe chef de
  fil chargé de la coordination, définition
  juridique de l'accord de coopération... et
  propose de répartir ces coûts entre les
  partenaires.

49

• Dans le cadre du programme français, lautorité
  de gestion a avons choisi d'avoir une lecture
  plus souple de cette notion d'animation en
  partant du principe que l'animation volet 1
  couvre aussi ce qui concerne la promotion du
  programme et la communication large autour du
  programme, il a été décidé que les frais de
  communication large autour du projet de
  coopération seraient éligibles au titre du volet
  2. Ainsi une plaquette présentant le projet de
  coopération dans son ensemble est éligible en
  totalité, pour les territoires bénéficiaires
  comme pour les non bénéficiaires.
• En revanche, un document de promotion dune
  opération spécifique qui se rattache au projet ne
  peut plus être considérée comme de lanimation
  étant donné quelle na plus vocation à faire la
  promotion du projet global. Ce document de
  promotion ne pourra pas faire lobjet dun
  financement Leader pour les non bénéficiaires du
  programme.

50

• Existe-il des exemples de projets où des Pays
  seraient associés à des projets de coopération
  inter-territoriale ?

51
REPONSE 2

• Oui, il existe quelques projets au sein desquels
  des territoires non Leader (pays, parc naturel
  non Leader, agglomération) sont impliqués. Cest
  en particulier le cas des projets suivants 
• - Regards croisés sur le paysage coordonné par
  le GAL du Pilat avec comme partenaires le GAL
  Monts et Montagne dArdèche et le PNR du Vercors
  qui est non GAL
• - Chemins et sentiers du Val d'Allier et du
  vignoble Saint Pourçinois coordonné par le GAL
  Val de Sioule Forterre avec comme partenaires le
  GAL Bocage Bourbonnais et la Communauté
  dagglomération de Moulins qui est non GAL

52

1. PROCEDURE

53

• A quelle date faut-il transmettre laccord de
  partenariat au CNS ?

54
REPONSE 1

• Il nest pas indispensable de fournir un accord
  de partenariat au moment du dépôt du dossier de
  candidature pour présentation devant le comité
  national de sélection volet 2. Cest en effet une
  fois que le projet est approuvé que ce document
  devient nécessaire. Sans lui, il nest pas
  possible de déclencher la phase de signature des
  avenants aux conventions qui lient les
  partenaires au CNASEA.
• Toutefois, le fait de le fournir au moment du
  dépôt du dossier peut démontrer que le
  partenariat est solide, que les discussions sur
  la répartition des tâches, les délais, et les
  participations financières sont déjà bien
  avancées, et donner des arguments supplémentaires
  à votre dossier.

55

Pouvez-vous nous transmettre le calendrier des
dates limites de dépôt des demandes dici la fin
du programme (décembre 2008), ainsi que la
dernière date pour déposer des dossiers 3000  ?
(toutes les dates des CNS fin 2005, 2006, 2007 et
2008)
56
REPONSE 2

• Pour les dossiers relatives à la mise en œuvre
  de projets de coopération inter-territoriale ou
  transnationale, les comités de sélection se
  réunissent tous les ans aux dates suivantes  fin
  mars, fin juin, mi octobre et fin décembre. Les
  dates précises de ces comités sont arrêtées au
  comité précédent. Les dossiers de candidature
  sont à remettre à la délégation régionale dont
  dépend le GAL chef de file un mois à trois
  semaines avant la date du comité. Ce délai permet
  la transmission des dossiers des GAL vers le
  siège du CNASEA et vers lUnité nationale
  danimation où une première instruction a lieu
  avant transmission des dossiers consolidés aux
  membres du comité. Pour information, les membres
  du comité doivent impérativement avoir reçu les
  dossiers consolidés complets au moins 2 semaines
  avant le comité Si on enlève les délais de
  transmission postale, les délais sont très
  serrés !

57

• Quelles sont les échéances pour la réalisation
  des projets de coopération pour la fin du
  programme Leader et sous quelles conditions ?

58
REPONSE 3

• Comme pour toutes les autres opérations qui se
  rattachent au programme, les projets de
  coopération et toutes les opérations qui sy
  rattachent doivent être terminées et payées au 31
  décembre 2008. Pour ce qui est des modalités
  pratiques relatives à la fin du programme, la
  Commission européenne finalise actuellement des
  orientations (pour lensemble des volets) sur
  lesquelles lautorité de gestion devra se baser
  pour fixer les règles du jeu. Celles-ci seront
  communiquées aux GAL dès que possible.

59

• La date de dépôt du dossier de coopération en DR
  CNASEA correspond à la date de réception du
  dossier en DR ou à la date du Cachet de la poste
  ?

60
REPONSE 4

• La date de dépôt du dossier de coopération en DR
  CNASEA correspond à la date de réception du
  dossier en DR. Si des compléments arrivent plus
  tard, le CNASEA tentera de les prendre en compte
  et de les soumettre aux membres du comité
  national de sélection. Étant donnés les délais
  serrés, lautorité de gestion ne peut apporter
  aucune garantie sur ce dernier point.
• Dans tous les cas, les GAL sont invités à
  anticiper sur les dates de quelques jours au
  moins afin que leur dossier puisse être relu
  attentivement par le RIA, lUNA et le CNASEA
  afin, le cas échéant, que des compléments
  puissent être apportés avant envoi des dossiers
  aux membres du comité (pour information, les
  membres du comité doivent recevoir les dossiers
  au plus tard 15 jours avant la date de réunion).
  Lexpérience des uns et des autres permet en
  effet didentifier des points que lesquels le
  comité pourrait sinterroger et permet au GAL
  danticiper sur les réponses quil peut apporter,
  augmentant ainsi les chances que son projet soit
  retenu

61

• Pour les GAL partenaires français dune CTN ou
  CIT, est-il possible de mutualiser une personne à
  temps plein sur le projet de coopération ?
• Le coût de cette personne serait réparti entre
  les territoires partenaires. Exemple si 3 GAL
  coopèrent ils prennent chacun à leur charge 1/3
  temps. Mais comment cela peut se faire en terme
  de justificatifs, etc ce serait le chef de file
  qui embauche ?
• Et comment les autres participent ?

62
REPONSE 1

• Les GAL sont invités à prévoir les moyens
  suffisants pour mettre en œuvre et suivre les
  actions de coopération quils entreprennent. Le
  fait que certains pensent à mutualiser une
  compétence coopération autour de plusieurs GAL et
  plusieurs projets est tout à fait bienvenu. En
  terme de montage, différentes solutions sont
  possibles. Partons de lexemple proposé, à savoir
  une coopération entre 3 GAL 
• - soit la personne est embauchée par un des GAL
  qui facture ensuite à chacun des deux autres 1/3
  du temps de cette personne (et des éventuelles
  charges de structures qui sy rattachent)
• - soit, comme dans le cas précédent la personne
  est embauchée par un des GAL et les deux autres
  lui versent une subvention couvrant 1/3 du
  salaire de la personne et pour laquelle la
  notification mentionnant explicitement ce quil
  sagit de couvrir,
• - soit la personne est embauchée à tiers temps
  sur chacun des trois GAL
• - soit la personne est indépendante et facture
  un certain nombre de jours à chacune des trois
  structures.
• Cette liste de proposition nest peut être pas
  exhaustive et les GAL peuvent proposer dautres
  solutions.

63

• Est-ce que certains "3000 euros" acceptés ont
  déjà pris en compte une "assistance technique
  légère", quel cahier des charges ? Procédure
  d'appel d'offres ? Budget ? Pertinence ?

64
REPONSE 2

• Certains dossiers 3.000 euros ont déjà pris en
  compte une assistance technique légère de maximum
  30 de lenveloppe de cette phase préalable. La
  demande de financement doit présenter clairement
  les tâches qui seront assurées dans le cadre de
  cette assistance technique, la manière dont
  elle seront assurées, les références de la ou des
  personnes ou structures qui interviendront et les
  résultats concrets (dossiers, compte rendus) qui
  seront demandés. Ainsi, sans parler dun cahier
  des charges, il est important (tant pour le GAL
  que pour le comité national dattribution amené à
  se prononcer sur les projets), que soit bien
  définie cette assistance technique afin quelle
  serve réellement le projet et quelle permette
  aux GAL davancer de manière significative sur la
  définition des actions à mettre en œuvre par la
  suite.

65

• Une procédure dappel doffres nest pas
  nécessaire étant donnés les montants en jeu. Il
  peut toutefois être pertinent de mettre plusieurs
  structures en concurrence afin de voir laquelle
  propose le meilleur rapport qualité-prix. Ceci
  est une règle générale de saine gestion des fonds
  et nimplique pas de procédure particulière si ce
  nest des demandes de devis basés sur une
  description précise des tâches à assurer et des
  rendus attendus.
• En terme de budget, cette assistance technique
  ne peut représenter plus de 30 du budget de la
  phase de lidée au projet soit 900 euros si un
  seul partenaire français est impliqué et prévoit
  de consommer la totalité des 3.000 euros.
• Pour ce qui est de la pertinence dun recours à
  cette assistance technique légère, seuls les
  groupes et les porteurs de projet peuvent estimer
  que, pour le projet quils souhaitent développer,
  ce type dintervention peut être nécessaire. Ce
  qui est certain, cest que dans la phase amont à
  la mise en œuvre dun projet local, et encore
  plus dun projet de coopération, il est rare de
  disposer en interne dune personne qui, à la
  fois, soit spécialisée dans lanimation de
  réunion multilingues et multiculturelles, puisse
  mener une mini-étude de faisabilité ou de marché
  et puisse assurer un accompagnement technique sur
  des sujets très pointus.

66

• Il peut par conséquent être très positif davoir
  recours à une personne extérieure qui, en plus de
  compétences spécifiques, apportera un regard
  extérieur, neutre et pourra être à même de faire
  des propositions nouvelles que les représentants
  des territoires partenaires nauront peut être
  pas envisagées.

67

• Y aura-t-il des CNS coopération jusque fin 2007
  ?

68
REPONSE 3

• Aujourdhui, nous pouvons dire quil y aura des
  comités nationaux de sélection volet 2 jusquà
  fin 2007. De manière exceptionnelle, pour des
  projets déjà très aboutis et apportant des
  garanties solides pour une mise en œuvre rapide,
  y compris au niveau administratif, il pourra être
  envisagé de réunir un comité national de
  sélection dans le courant du premier semestre
  2008.
• Pour la procédure de lidée au projet (3.000
  euros), les dossiers sont présentés en comité
  national dattribution. Celui-ci se réunit au fil
  de leau et pourrait statuer jusquau dernier
  trimestre 2008.