Formation professionnelle continue : jeunes et demandeurs demploi

1
Formation professionnelle continue jeunes et
demandeurs demploi

• Jean-Michel DORLET
• ? université de Bourgogne

http//droitdutravailenligne.hautetfort.com/
2
Plan de lintervention

• Généralités acteurs, prescription,
  certification
• Départ en formation accueil information
  orientation, accompagnement, statuts
• Dispositifs de formation parcours
  dorientation, parcours et stages de
  qualification, de complément, insertion dans
  lemploi

Dijon - Chalon sur Saône - Auxerre - Nevers
3
Les financeurs
1.1. a

• Conseil régional de Bourgogne
• COMPETENCE DE DROIT COMMUN
• POUR LA FORMATION DES JEUNES ET DEMANDEURS
  DEMPLOI
• POUR LA FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE
• Plan régional de développement des formations
  professionnelles (PRDF) depuis 11/2005
• Contrats dobjectifs territoriaux (COT) études
  prospectives
• 13 Groupes locaux formation (besoins territoriaux
  zone ALE) depuis 09/2005
• schéma régional formations sanitaires et
  sociales (2007)
• convention quadripartite Etat-Région-ANPE-Assédi
  c (nouvelle convention 06/2007)
• transfert formation demandeur demploi Afpa
  01/2007 (environ 2 500 stagiaires)
• Commande publique pour la formation
  professionnelle
• programme régional (environ 300 actions et 7 000
  stagiaires)
• Financements individuels
• chéquiers formation emploi (environ 600),
  passeport VAE
• Prise en charge
• Frais de formation (environ 34,7 M )
  formations sanitaires et sociales
• Rémunérations stagiaires (environ 15 M -
  environ 60 stagiaires)

Les formations sanitaires et sociales ont de
règles de fonctionnement propres financement
des écoles par subvention indépendamment du
public ni commande publique, ni chéquiers
4
Les financeurs
1.1. a bis

• Conseil régional de Bourgogne (suite)
• Commande publique de formation
• annuelle (80 programme)
• programme régional dispositif accès à la
  qualification - DAQ-
• évoluant vers du triennal
• dispositif dorientation professionnelle - DOP-
• dispositifs individualisés permanents tertiaire -
  DIP -
• Nouveau dispositifs dautoformation accompagnée
  - DAFA -
• dispositifs innovants avec FOAD sur
  territoires non couverts métiers dart
  actions innovantes sur secteurs émergents
• appels à projets complémentaires mensuel
• Commande par secteur professionnel, zone
  géographique, niveau de qualification procédure
  marché public
• avec consultation préalable par appel à projet
  (réunions groupes locaux de formation et avis
  service public à lemploi)
• réponse sur extranet
• instruction DAFPE (priorité réponse commande,
  sinon justification)
• avis Comité Coordination Régional Emploi
  Formation Professionnelle
• attribution commission appel doffres (CAO)
• décision CRB (dès attribution CAO pour le
  complémentaire)
• signature marché
• suivi et évaluation

Prise en charge totale avec possible
cofinancement stagiaire 150 dans les
qualifications ou promotion sociale prise en
charge totale ou partielle dans chéquiers
(barèmes)
5
Les financeurs
1.1. b
Nouvelle programmation Fonds Social Européen
2007/20013

• Cofinancements européens
• Disparition du zonage plus de gestion par
  objectif
• 3 objectifs dont  Compétitivité régionale et
  emploi  
• 2 fonds structurels Fonds européen de
  développement régional et Fonds social européen
• programmes opérationnels (au lieu DOCUP)
• ventilés par priorités régionales avec autorité
  unique (DRTEFP) et 80 déconcentrés en région
• Recentrage sur la stratégie de Lisbonne
• 75 crédits objectif sur projets prioritaires
• Volet emploi
• innovation, formation tout au long de la vie,
  mesures actives et préventives marché du travail,
• anticipation des mutations économiques
  inclusion sociale

6
Les financeurs
1.1. c

• ASSEDIC
• GESTIONNAIRE DU REGIME CONVENTIONNEL
• DASSURANCE CHÔMAGE
• assure un revenu de remplacement sous conditions
  (indemnisation chômage)
• gère par délégation de lEtat le régime de
  solidarité guichet unique
• participe au financement du retour à lemploi (21
  849 M en Bourgogne - Franche Comté dont 12 836
  M pour la formation (FRTH, Formation
  conventionnées, AFPE)
• réunion mensuelle de linstance paritaire adhoc
  pour avis sur dossiers formations conventionnées
• suivie dune réunion du Bureau ASSEDIC pour
  décision
• gestion opérations administratives et
  techniques dinscription
• Compétences étatiques résiduelles
• RESPONSABLE DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE LEMPLOI
• Financement
• Mesures daide à lemploi notamment publics les
  plus éloignés d emploi (ex CIVIS)
• Mesures danticipation et daccompagnement des
  mutations économiques

7
Missions localeset PAIO
1.1. d
Bourgogne missions locales, plus de PAIO
Prestations constructions de projet
professionnel, bilans de compétence, découvertes
de métiers Responsabilité validation du projet
professionnel pour l'accès à la qualification de
niveau VI et suivi
8
Maison de lemploi et de la formation
1.1. e

• Préfiguration Mission de lInformation sur la
  Formation et lEmploi
• 300 créations labellisées (loi de cohésion
  sociale - article L 311-10)
• Association ou GIP
• Lieu unique demandeurs demploi, entreprises

• Objet
• contribution à la coordination des actions menées
  dans le cadre du service public de l'emploi sur
  projet territorial
• Conduite dactions
• Diagnostic territorial sur le bassin demploi
• Actions de formation
• Ciblage contrats aidés
• Fédération offre de service pour accès et retour
  à lemploi des personnes les plus éloignées
• Programme daccompagnement individualisé
• Reclassement des personnes sans emploi
• Développement emploi et création d'entreprise

8 MEF labellisées Haute Côte dOr (Montbard),
Bassin dijonnais, Pays beaunois, Chalonnais ,
Autunois-Morvan, Charolais-Brionnais (Paray),
Nièvre (Nevers), Auxerrois
9
Les organismes de placementet daccompagnement
1.1. f

• ANPE
• OPERATEUR DE LINTERMEDIATION ACTIVE
• mission de placement recueil, prospection,
  suivi et traitement doffres demploi
• mission daccompagnement accompagnement et
  mesures favorisant le reclassement prescription
  des mesures d'accompagnement et daide active des
  demandeurs d'emploi (état, régime dassurance
  chômage, région)
• gestion liste des demandeurs demploi
• Autres prestataires
• fin du monopole juridique de placement

• Nouvelle convention UNEDIC - Etat - ANPE
  (05/05/06)
• partage UNEDIC-ANPE du diagnostic initial à
  lemploi
• projet personnalisé daccès à lemploi
• suivi mensuel personnalisé
• implantations communes un par région
• (15 guichets uniques en Bourgogne)
• dossier unique du demandeur demploi

10
Autres acteurs
1.1. g

• Cadres
• Association pour lemploi des cadres (APEC)
• Association pour lemploi des cadres, ingénieurs
  et techniciens de lagriculture (APECITA)
• Handicapés
• Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion
  professionnelle des Personnes Handicapées
  (AGEFIPH)
• Tous publics
• Association de Formation Professionnelle des
  Adultes (AFPA)

annexe à la convention Etat/ANPE/UNEDIC du 5 mai
2006 Orientation, formation, accompagnement, cer
tification, VAE
11
Maillage territorial
1.1. h

• AUTUN
• MEF Autunois-Morvan
• ALE Autun

• CHALON
• ML Chalon
• ME Chalonnais
• ALE St Cosme
• ALE St Jean

• LE CREUSOT
• ML Le Creusot / Montceau
• MIFE
• ALE Le Creusot

• CHAROLLES
• ML Charollais
• DIGOIN
• ALE Digoin
• PARAY
• MEF Charolais-Brionnais

• TOURNUS
• ALE Tournus

• LOUHANS
• ML Bresse Louhannaise
• MIFE
• ALE Louhans

• MACON
• ML Mâcon
• ALE Mâcon

• MONTCEAU LES MINES
• ML Le Creusot / Montceau
• ALE Montceau les Mines

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Parcours
1.2.a

• Type de parcours régionaux
• Orientation professionnelle (DOP)
• Qualification (notamment DAQ)
• Accès à lemploi (ex parcours vers lemploi)
• Accompagnement du parcours
• Suivi jeunes par structures dorientation
• Parcours dorientation ou de qualification
  (Conseil régional de Bourgogne)
• Qualification de niveau V 2 000 h
• Autres qualifications 1 200 h
• CIVIS (Etat)
• suivis spécifiques parrainage
• Suivi demandeurs demploi
• Suivi mensuel personnalisé (ANPE)
• Accompagnement personnalisé des demandeurs
  demploi bénéficiaires de lAllocation daide au
  retour emploi (Assedic)
• Parcours vers lemploi (Conseil régional de
  Bourgogne)

13
Prescriptions
1.2.b

• La prescription dune action de formation
  conditionne
• le départ en formation
• le maintien de la rémunération (salarié) ou de
  lindemnisation (demandeurs demploi)
• la prise en charge éventuelle des frais
• Elle est formalisée
• pour les bénéficiaires de lallocation chômage
  (AIS)
• pour les jeunes bénéficiant dun parcours
• contrat négocié dorientation professionnelle
  (Conseil régional Bourgogne)
• contrat négocié de formation (Conseil régional
  Bourgogne)
• par lattribution dune prise en charge
  individuelle (Conseil régional Bourgogne
  chéquier, passeport)
• Le prescripteur nest pas forcément le financeur
• les missions locales et PAIO prescrivent aux
  jeunes
• les agences locales pour lemploi (ALE)
  prescrivent aux demandeurs demploi
• les points relais conseils (PRC) prescrivent la
  prise en charge VAE des demandeurs demploi

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Accompagnementformatif de lorganisme
1.2.c

• Mise en uvre du parcours
• orientation professionnelle (DOP)
• qualification
• positionnement
• suivi et évaluation progressions
• reconnaissance et validation des acquis
• Adaptation de lalternance à la situation de
  jeunes
• Suivis réguliers du stagiaire
• Gestion de lalternance
• repérage postes de travail adaptés au projet
• préparation du stage
• relations avec le tuteur
• documents formalisés (ex livret de suivi)

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Suivi post formation
1.2.d

• Suivi post-formation
• requis dans les formations conventionnées
• effectué à 3 mois et à 6 mois
• Objectifs conventionnements
• Conseil régional de Bourgogne
• 50 dinsertion en formation ou en emploi dau
  moins trois mois
• Exceptions
• 70 pour les actions courtes qualifiantes et le
  dispositif individualisé permanent (DIP)
  tertiaire
• sans taux dinsertion requis pour les actions de
  promotion sociale
• en cas de qualification 70 validation totale
  ou partielle de la qualification

16
Voies de certification
1.3.a

• Formation initiale
• Apprentissage
• Formation continue
• Validation des acquis de lexpérience
• 3 ans dexpérience en rapport avec le diplôme
• Jury spécifique
• Résultats attribution ou identification des
  connaissances et aptitudes complémentaires
  (prescription post VAE)

17
Certifications
1.3.b

• La certification atteste dune qualification
• Qualification
• reconnaissance sociale de la maîtrise des
  savoirs et des compétences nécessaires à la tenue
  d'un poste de travail.
• ou capacité individuelle opératoire pour occuper
  un poste de travail.
• Peut être positionné en niveau selon le niveau
  détude
• ou le positionnement des emplois susceptibles
  dêtre occupés
• Diplôme
• reconnaît un niveau de capacité vérifié et ouvre
  des droits (poursuite détudes, accès concours).
  Est délivré par une autorité compétente sous
  contrôle de létat. Un diplôme détat ou diplôme
  national est une certification ministérielle.
• Titre certification professionnelle délivrée
  par le ministre chargé de lemploi
• Certificat de qualification professionnelle
• atteste la maîtrise de compétences liées à une
  qualification identifiée par une branche
  professionnelle
• Grade universitaire Bac, Licence, Master,
  Doctorat
• La collation des grades est monopole détat

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Reconnaissance des certifications professionnelles
1.3.c

• Commission Nationale de la Certification
  Professionnelle
• Inscription au Répertoire National de la
  Certification Professionnelle (RNCP)
• Base données
• Remplace lhomologation
• Ne vaut pas équivalence (Léquivalence est une
  reconnaissance dune valeur égale entre deux
  certifications, établie sous la responsabilité
  des seuls certificateurs concernés elle peut
  être officielle)
• Enregistrement de droit au RNCP à deux conditions
  
• être délivrés au nom de lEtat
• avoir été crées après avis d'instances
  consultatives auxquelles les organisations
  représentatives d'employeurs et de salariés sont
  parties
• Sont inscrits de droit les diplômes conférant un
  grade universitaire
• Sinon enregistrement sur demande au RNCP
  décision ministérielle

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Droit à laccompagnementdes jeunes
2.2. a

• Pour les 16/25 ans en difficulté et confronté à
  un risque dexclusion professionnelle à droit à
  un accompagnement organisé par létat ayant pour
  but laccès à la vie professionnelle (article L
  322-4-17-1 et 2).
• Mis en uvre par
• Missions locales
• PAIO
• Association collectivités locales (dont le
  Conseil régional) par contrat dobjectifs et de
  moyens
• Accompagnement
• Personnalisé
• Renforcé
• Assuré par un référent

Sexerce par le contrat daccompagnement CIVIS
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Mesures daccompagnementdes jeunes
2.2. b

• Parrainage
• jeunes en difficulté dinsertion (niveau de
  formation, milieu social, risque discrimination,
  absence de réseau relationnel)
• structure support (mission locale par exemple)
  opérateur (convention de coopération) parrain
  ou marraine bénévole
• 2 périodes 6 mois maxi entreprise ou activité
  (3 mois)
• Contrat daccompagnement CIVIS (L 322-4-17-3)
• jeunes en difficulté dinsertion professionnelle
  ou sociale
• réservé niveaux fin de 2nd cycle long
  (enseignement général, technologique ou
  professionnel) ou 1er cycle enseignement
  supérieur non achevé
• contrat
• conclu avec létat et établi en mission locale ou
  PAIO
• 1 an renouvelable et pour niveaux VI et V bis
  jusquà réalisation projet
• période préalable dorientation 3 mois possible
• allocation subsidiaire pour les 18 ans (5 à
  10/j - limite 900 /an) et protection sociale
• conventions Etat avec mission locale ou PAIO
  (objectifs financements)
• possibilité cofinancement collectivités
  territoriales (dont région)

21
Accompagnement personnalisédes demandeurs
demploi
2.2.c
J8
J120
J

• Objectif
• Différentiation parcours de retour à lemploi
• Adaptation prestations PPAE

• Diagnostic de situation
• Mesure distance à lemploi

J 5 au 01/07/07 - objectif J en guichet
unique
22
Indemnisationchômage
2.3. a

• Nouvelles filières dindemnisation (convention
  18/01/06)

• Montant brut de lallocation
• 40,4 du salaire journalier de base 10,66/j
  (au 1er juillet 2007)
• ou 57,4 du salaire journalier de base
• Plancher de 26,01 /j (au 1er juillet 2007), ce
  minimum devant être à 75 du salaire journalier
  de base

23
Indemnisationchômage
2.3. a bis

• Anciennes filières dindemnisation
• - fin contrat gt 01/01/03 et 17/01/06

23 mois
- fin contrat 01/01/03 ne concerne plus que
certains bénéficiaires de la 8ème filière
24
Maintien indemnisationen formation
2.3. b

• Principe du maintien si formation inscrite au
  projet personnalisé daccès à lemploi (PPAE)
• article 4 règlement général annexé convention
  18/01/06
• Remise attestation dinscription à un stage (AIS)
  par lANPE
• (sauf bénéficiaires AFPE - voir infra)
• Attestation dentrée en stage au 1er jour du
  stage
• Versement de l'Allocation de Retour à l'Emploi
  Formation (AREF) par lASSEDIC
• se substituant à celui de l'Allocation de Retour
  à l'Emploi (ARE)
• minimum 18,64 par jour (au 1er juillet 2007)
• durée de versement durée de la formation, dans
  la limite des droits acquis au titre de
  l'assurance chômage
• suspendu si arrêt maladie ou interruption de la
  formation gt 2 semaines
• contrôle d'assiduité recensement des absences
  par lorganisme sur liste nominative et
  déclaration de situation mensuelle du stagiaire
• possibilité cumul activité salariée si
  compatibilité (ex w-end)

25
Fin dindemnisationen formation
2.3. c

• Fin de droits en cours de formation
• terminer la formation sans indemnisation, mais
  maintien protection sociale
• sauf attribution dune allocation de fin de
  formation (AFF)
• Allocation de fin de formation
• Allocation de fin de formation
• attribution par lANPE
• montant équivalent à lARE perçue à la date
  dexpiration des droits
• depuis le 15/01/07(1), réservée aux seuls
  allocataires
• ayant épuisé leurs droits à lallocation daide
  au retour à lemploi formation (AREF)
• formation permettant dacquérir une qualification
  et daccéder à un emploi pour lequel sont
  identifiées des difficultés de recrutement
  (métiers en tension Assédic)
• versement jusquà la fin de formation, sous
  réserve que la durée cumulée de versement AREF et
  de lAFF nexcède pas 3 ans.
• Bascule en rémunération stagiaire impossible
• sauf décisions dérogatoires sur demande au
  conseil régional de Bourgogne
• importance de connaître la date de fin de droits

(1) Décret du 19/12/06
26
Rémunération de stagiaireen formation
professionnelle
2.3. d

• Publics bénéficiaires
• Demandeurs demploi non indemnisés
• Jeunes
• Certaines catégories
• Pour les stages agréés
• Rémunération et protection sociale financée par
  la région ou létat
• Versée par
• lAFPA pour ses stagiaires
• Les ASSEDIC pour les demandeurs demploi
  indemnisés ayant opté pour la rémunération (sauf
  handicapés)
• Le Centre National dAménagement des Structures
  dExploitation Agricole (CNASEA)
• Montant forfaitaire variable selon les situations
• Intégral si formation 30 h/semaine
• Au prorata si lt (base 35 h)

Appellations usuelles rémunération du Livre
IX du code du travail ou rémunération état/région
ou CNASEA
27
Rémunération de stagiairemontants mensuels
2.3. e
(1) avec un minimum de 644,17 et un maximum de
1 932, 52
28
Aides aux frais deformation (DAF)
2.3. f

• Coût résiduel de formation et/ou frais de repas
  transport hébergement (FRTH)
• Réservé aux bénéficiaires dactions
• dactions de formation conventionnées ASSEDIC
  (AFC)
• dactions de formation préalable à lembauche
  (AFPE - voir infra)
• de formations aux métiers en tension financés par
  le Conseil Régional de Bourgogne
• de formations AFPA
• Aide aux frais de transport
• Aide aux frais dhébergement et/ou de repas 6
  /repas 30 /nuitée (avec justificatifs -
  exclusif de laide au transport pour journées
  concernées)
• Plafonnement des aides 665 /mois et 2000
  pour la formation (dérogations éventuelles 800
  /mois et 3000 )

Attention plus de financement de frais de
formation hors AFC et AFPE
29
Une typologie indicative de dispositifs
3.1. a

• Parcours dorientation
• Dispositifs dorientation professionnelle (DOP)
• Parcours et stage de qualification
  professionnelle
• Dispositif dacquisition dune qualification
  (DAQ) actions de qualification, actions de pré
  qualification
• Programme AFPA
• Action formation conventionnée (AFC) (remplace
  formations homologuées ASSEDIC)
• Individuel chéquiers formation emploi
   qualification emploi , formations
  universitaires dispositif permanent
  dautoformation accompagnée (DAFA)
• Stages de complément ou dactualisation dacquis
  professionnels
• Dispositifs individualisés permanents (DIP)
• Dispositif dacquisition dune qualification
  (DAQ) actions courtes qualifiantes
• Chéquiers formation emploi  action emploi 
• Insertion dans lemploi
• Action de formation préparatoire à lemploi
  (AFPE)
• Parcours vers lemploi, Formation emploi
  entreprise (FEE)
• Contrat ressource
• Promotion sociale

30
La typologie des contrats
3.1. b

• Contrats avec formation qualifiante
• Contrat de professionnalisation
• Parcours daccès aux carrières territoriales,
  hospitalières et de létat (PACTE)
• Contrats avec formation dadaptation à lemploi
• Emplois tremplins
• Insertion de publics rencontrant des difficultés
  particulières d'employabilité
• Contrat à volet formation obligatoire contrat
  davenir

31
Les modalités des stages
3.1. c

• Dispositifs unifiés, souples et individualisés
• Accès
• dates fixes
• entrées cadencées
• entrées-sorties permanentes (requiert adaptation
  de contenus et individualisation des cursus
  pédagogiques)
• Mise en situation de travail
• alternance généralement exigée, en proportion
  variable
• exploitation pédagogique des situations de
  travail
• découverte
• Mesure des acquis
• à l'issue de modules de formation, validations
  intermédiaires
• en fin de parcours, validation terminale de
  qualification 
• diplôme
• titre
• certificat de qualification professionnelle
• et en toutes hypothèses 
• attestation de formation
• validation des acquis cognitifs et/ou
  professionnels (conseil régional de Bourgogne)

32
Dispositif dorientation professionnelle
3.2. a

• Marché triennal (05/06 à 07/08)
• Réponse globale sur chaque bassin demploi, par
  les acteurs locaux dorientation
• Offre de parcours individualisés, mobilisant
  différentes mesures dans le dispositif
• Adéquation aux besoins locaux (entreprise,
  territoire) et acquisition de savoir de base

33
Dispositif dorientation professionnelle
3.2. b

• Parcours dorientation individualisé et
  accompagné
• Définition, construction, vérification du projet
  professionnel
• Création des conditions de mise en uvre du
  projet
• Repérage niveau accès emploi ou formation
• Acquisition, vérification compétences
  professionnelles
• Acquisition de compétences générales de base
• Découverte monde du travail, métiers, secteurs
• Reprise de confiance en soi

(1) dont sortie classe générale du secondaire
sans obtention bac
34
Dispositif dorientation professionnelle
3.2.c.
Contrat Négocié
articulation et déclinaison de modules selon le
parcours individuel
DECOUVERTE ACTIONS FORMATION
CONNAISSANCE ENTREPRISES
Orientation Entreprise Module Alternance Stage
Stages pratiques
Module Bilan jeune
Découverte actions qualif. ou préqualif. et de
leurs modalités daccès
Module dappui à laccès à lemploi
Formation Orientation Module daccès à la
qualification
Tutorat
Evaluation en milieu en travail (EMT)
Appui recherche contrats altern.
Orientation Entreprise Module Plateau technique
Contact direct org. form.
Contact direct entreprises
ACQUISITION CONN. ET COMPETENCES DE BASE
Parrainage
TRE
Orientation Insertion Module de remise à niveau
pré requis savoir fondamentaux règles
com- portementales
Connaissance bassin emploi, entreprise, métiers
Implication entreprises Interventions jurys
1/3
Module NTIC
Fiche bilan projet prof.
CFG reconnaissance acquis
50 dinsertion en formation ou en emploi dau
moins trois mois
35
Dispositif daccès à la qualification (DAQ)
3.3.

• Le DAQ recouvre
• les actions préqualifiantes (3.3. a et b)
• les actions qualifiantes (3.3. c, d et e)
• les actions courtes qualifiantes (3.4. a)
• les actions de promotion sociale (3.5. a)
• Publics prioritaires
• 16/25 ans sortis de formation initiale (FI) sans
  diplôme de niveau V parcours de qualification
  professionnelle certifiée de niveau V et
  insertion professionnelle
• demandeurs demploi (DE) actualisation ou
  complément de compétences acquisition dune
  nouvelle qualification pour un retour rapide à
  lemploi
• demandeurs demploi bénéficiaires de la
  Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
• public féminin diversification de chois
  professionnels par laccès aux formations
  techniques et industrielles
• travailleurs non salariés principalement
  exploitants agricoles et jeunes agriculteurs en
  installation
• tous les demandeurs de formation pour les
  actions de promotion sociale

En promotion sociale sans rémunération congé
parental, fonctionnaires en disponibilité,
congés sabbatiques, demandeurs demploi ayant au
10 h dactivité salariée par semaine
36
DAQ actions préqualifiantes
3.3.a

• Préparation à une qualification (1) de niveau V
  ou à un contrat de formation en alternance dans
  un secteur professionnel (2) lié au projet
  professionnel
• acquérir des connaissances générales et
  techniques professionnelles suffisantes pour
  laccès à la qualification
• découvrir concrètement métiers et entreprises
  d'un secteur professionnel et formations y
  conduisant

(1) priorité aux secteurs professionnels
signataires dun contrat objectifs territorial
(COT) (2) exclusion pré qualification métiers
vente commerce, secrétariat et bureautique (3)
formations techniques et industrielles
37
Variantes actions préqualifiantes
3.3.b

• Possibilité pré qualification de niveau V
• si 1er niveau de qualification du secteur est le
  niveau IV
• réponse à des besoins précis et identifiés en
  contrat dobjectif territorial
• exclusion métiers vente commerce, secrétariat et
  bureautique
• Actions préqualifiantes multisectorielle
• couverture dau - 3 secteurs professionnels
  différent
• stagiaire se centre sur lun dentre eux
• minimum entreprise 70 h
• exclusion métiers vente commerce, secrétariat et
  bureautique

38
DAQ actions qualifiantes de niveau V
3.3.c

• Préparation à une qualification professionnelle
  reconnue de niveau V (1)
• (priorité diplôme, titre ou certification de
  branche professionnelle enregistrés au RNCP)

(1) priorité aux secteurs professionnels
signataires dun contrat objectifs territorial
(COT) (2) règles spécifiques pour CAP conduite
routière, actions plaquistes et maçons (3) à
titre exceptionnel, bénéficiaires convention de
reclassement personnalisé (crédit 400h) (4)
formations techniques et industrielles
39
Variantes actions qualifiantes de niveau V
3.3.d

• Possibilité chantier formation à caractère
  dutilité publique
• Mise en situation productive fourniture de
  biens ou de services
• Conditions absence de substitution aux
  entreprises locales, ancrage territorial,
  valorisation locale
• Partenariats collectivités territoriales,
  structures daccueil, entreprises fournisseurs
  du chantier
• Trois périodes centre - chantier - entreprise
• Taux identique en centre et chantier

40
DAQ actions qualifiantes de niveau IV et
3.3.e

• Préparation à une qualification professionnelle
  reconnue de niveau IV et au delà (1)
• (priorité diplôme, titre ou certification de
  branche professionnelle enregistrés au RNCP)

(1) priorité aux secteurs professionnels
signataires dun contrat objectifs territorial
(COT), (2) règles spécifiques pour BPREA (3) à
titre exceptionnel, bénéficiaires convention de
reclassement personnalisé (crédit 400h) (4)
formations techniques et industrielles
41
Programme dactivité AFPA
3.3. f

• Acquisition de compétences professionnelles et
  préparation à des métiers

Décentralisation transfert à la région
2007 Complémentarité avec le programme régional
42
Chéquier formation emploi  qualification
emploi 
3.3. g

• Action individuelle de qualification
  professionnelle dans le cadre dun projet
  individuel ou professionnel déterminé
• Conventionnement individuel sous la forme dun
  chéquier nominatif sauf si
• sauf si financement individuel état ou action
  collective financée par la région dans le
  département
• certains domaines exclus (1) ou sous condition
  dargumentaire (2)

Ce dispositif peut être exploité pour du post VAE
(voir plus loin)
(1) exclusions médical, paramédical, tertiaire
de bureau, préparation concours (2)
argumentaire requis toilettage canin, CAP
petite enfance, aux. puériculture, taxi, CCA,
BEPCASER, visite médicale, formation de
formateurs, formations artistiques, formations
sport et animation, coiffure, esthétique
43
Qualifiantenseignement supérieur
3.3. h

• Prise en charge individuelle et nominative de
  frais de formation
• Préparation dune qualification professionnelle
  diplômante de lenseignement supérieur
• liste de 54 formations accessibles (DUT, Licences
  professionnelles, Masters professionnels 2nde
  année)

44
Dispositifs autoformation accompagnée
3.3. i

• Remise à niveau ou acquisition de savoirs de base
• atteinte de pré-requis pour une entrée en
  formation
• préparation concours, examen
• complément de formation dans un parcours de
  formation
• remise à niveau (recherche emploi, promotion
  sociale)
• Dispositif permanent ( 8 mois sur 12)
• un par territoire de référence (zone ALE ou pays
  pour 58)
• poss. antennes et modalités pédagogiques adaptées
  (FOAD)
• concertation préalable sur besoins bénéficiaires
  et territoires et déclinaison organisationnelle

(1) Dont jeunes sortis de formation initiale en
échec examen de juin et préparant une session de
rattrapage dans le Dispositif Académique de
Validation des Acquis (2) Hors temps de travail,
hors DIF et plan de formation
45
Formations sociales
3.3.j

• Distinction formations  réglementées  ou non
• Accès aux demandeurs demploi
• formation initiale  primo-qualifiant 
  statut des reçus aux concours indifférent, mais
  publics identifiés
• pas de rémunération
• pas de bourse
• Gratuité des frais de formation sauf droits
  inscription
• Financement
• Subvention de fonctionnement

NB argumentaire requis pour chéquier CAP petite
enfance
46
Formations paramédicales ou de santé
3.3. k

• Accès aux demandeurs demploi
• formation initiale  primo-qualifiant 
  statut des participants indifférent
• pas de bourse
• pour la formation daides soignants
• condition dinscription depuis 3 mois dans les 12
  derniers mois(1)
• Coût résiduel et droits inscription à charge des
  participants
• sauf formation daide soignant gratuité (hors
  droits)
• Financement
• subvention de fonctionnement (2)
• partenariat ASSEDIC - CRB pour le cofinancement
  des formations
• daides-soignantes
• dauxiliaires de puériculture
• dambulanciers

• si démissionnaires, pas de rémunération accordée
• en fonction du schéma des formations sanitaires
  et sociales obligatoire si école publique
  adossée à un centre hospitalier
• Attention chéquier formation exclu pour les
  formations daides soignants et dauxiliaire de
  puériculture

47
DAQ action courte qualifiante
3.4.a

• Compléter lexpérience professionnelle acquise
  ou transférer des aptitudes pour postuler à des
  emplois dans un secteur professionnel (1)
• acquisition, actualisation ou réactualisation de
  connaissances et compétences techniques
• validation des connaissances et compétences
  acquises
• préparation de la recherche demploi vers
  entreprises  utilisatrices  des connaissances
  et compétences

Variante accès possible au public sans
qualification, ni expérience pour un accès à un
1er emploi, avec 1erniveau de compétences
validable en parcours
(1) Priorité aux secteurs professionnels
signataires dun contrat objectifs territorial
(COT), et exclusion du tertiaire de bureau
(bureautique, TIC, PAO-DAO) et des langues (2)
dont bénéficiaires convention de reclassement
personnalisé (3) formations techniques et
industrielles
48
Actions de formationconventionnées
3.4. b

• Accès aux métiers présentant des difficultés de
  recrutement dits  métiers en tension  (1)
• Adaptation des capacités professionnelles aux
  besoins de qualification au niveau du territoire
  ou professionnel
• Financement sur décision bureau ASSEDIC
• Au titre de la subsidiarité, convention organisme
  formation

• Établie daprès lenquête de Besoins en Main
  duvre (BMO)
• Exemples 2007 maçons qualifiés, conducteurs
  routiers et grands routiers, ouvriers qualifiés
• de la mécanique (soudeurs, monteurs, mécaniciens,
  ajusteurs), agents dentretien, agents et
• hôtesses daccueil - standardistes

49
Dispositif individualisé permanent tertiaire
3.4.c

• Dispositif unique sur zone demploi
• Maîtrise de connaissances et compétences
  techniques complémentaires dans les domaines
• Bureautique appliqué aux techniques
  administratives
• TIC
• PAO-DAO
• Langues étrangères
• Marché public triennal, taux à lheure-stagiaire

50
Chéquier formationemploi  action emploi 
3.4. d

• Acquisition de connaissances et compétences
  complémentaires
• à une qualification
• ou à une expérience professionnelle significative
• dans une formation non exclues (1)
• Conventionnement individuel sous la forme dun
  chéquier nominatif sauf si
• financement individuel état ou employeur
• action collective financée par la région dans le
  département

(1) exclusions BAFA, BAFD, Permis B,
préparation concours, FIMO, médical et
paramédical tertiaire bureau (gestion,
comptabilité, secrétariat langues), préparation
concours, médical et paramédical (sauf module
positionnement dans une VAE aide soignante
51
DAQ actions de promotion sociale
3.5 a

• Acquérir des connaissances complémentaires pour
  évoluer dans son environnement professionnel ou
  personnel (1)
• (priorité diplôme, titre ou certification de
  branche professionnelle enregistrés au RNCP)

Voir aussi financement DAEU (niveau IV) dans
le Programme formation enseignement supérieur
(1) priorité aux secteurs professionnels
signataires dun contrat objectifs professionnel
territoriaux et à lexception des métiers du
secrétariat-bureautique
52
Passeport VAE
3.5. b

• Aide individualisée
• Chéquier nominatif 500 à 600 (cofinancement
  FSE)
• phase exploratoire
• phase accompagnement
• Prestation de validation des acquis de
  lexpérience
• Organisme valideur

(1) liste PRC sur le site du C2R
53
Financement VAE
3.5. c

• Favoriser laccès à des emplois identifiés au
  niveau territorial ou professionnel par la VAE
• Inscription au RNCP diplôme, titre à finalité
  professionnelle, ou certificat de qualification

54
Chéquier formation emploi  qualification
emploi  (vae)
3.5. d

• Conventionnement individuel sous la forme dun
  chéquier nominatif
• Prescription de formation dun jury VAE pour
  obtenir un diplôme, titre ou une certification

55
Action de FormationPréalable à lEmbauche
3.6. a

• Réponse à un besoin de main duvre identifié par
  une formation permettant
• dacquérir qualification ou compétences
  professionnelles requises pour répondre à une
  offre d'emploi non pourvue
• de sadapter au poste
• Entreprise affiliée UNEDIC dépôt offre embauche
  ANPE
• Embauche en fin de formation en CDI ou CDD d'au
  moins 6 mois (si temps partiel 20h)

56
2000 parcours vers lemploi
3.6. b

• Permettre à des demandeurs demploi de sinsérer
  dans la vie professionnelle en vue doccuper un
  emploi nécessitant des compétences non maîtrisées

Jusquau 31/12/2007 - 50 métiers en tension
57
Formation EmploiEntreprise (FEE)
3.6. c

• Favoriser lembauche en PME par la mise en place
  d'une formation dadaptation au poste de travail
• Pour les entreprises bourguignonnes,
  prioritairement lt 50 salariés)
• ayant déposé une offre demploi à lANPE
• et proposé une promesse dembauche à lissue de
  la formation

Dans le cadre de  parcours vers lemploi 
(1) Bourguignons ou non
58
Contrat ressource
3.6.d

• Lutte contre la discrimination à lembauche par
  linsertion professionnelle des jeunes qualifiés
  résidant en zone urbaine
• Accès à un poste
• en lien avec la qualification acquise et le
  projet personnel et professionnel

• Engagement de lentreprise de construire les
  conditions daccès à un poste pérenne en son sein
  ou, avec leur parrainage, chez des
  sous-traitants, fournisseurs ou dans une autre
  entreprise de leur secteur dactivité

59
Emploi tremplin (aide employeur)
3.6. e

• Employeur du secteur associatif, SCOP
• CDI (priorité), CDD, contrat de
  professionnalisation
• temps plein (priorité) ou partiel
• secteurs prioritaires(1)
• Critères déligibilité
• Projet et emploi
• Public ciblé
• moins de 30 ans ou handicapés
• priorité sans qualification
• expérience professionnelle nulle ou réduite ( 6
  mois sur les 24 derniers mois)
• avec difficultés dinsertion durable
• Aide sur projet
• 3 premières années 50 salaire (2)
• 2 années suivantes 45 salaire (2)
• Plafond salaire prise en charge 120 SMIC
• Aide départementale complémentaire possible avec
  total concours publics 75 coût salarial

(1) santé-solidarité, environnement, sport,
culture, TIC, projet territorial, éducation
populaire (2) bonifications possibles 5 voire
10
60
Formation emploi tremplin
3.6. e bis

• Aide à la formation 7/h
• hors frais transport, hébergement, restauration
  et inscription
• Formation
• en lien avec le plan de professionnalisation,
  adaptation rapide à lemploi, qualification
  professionnelle (diplômante ou non)
• ou pour insertion durable dans lemploi

61
Actualité du droit du travail en
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actualité jurisprudentielle en droit du travail
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• Jean-Michel DORLET
• ? université de Bourgogne